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Le poker en ligne
2 juin 2007
Pascal Reynaud
Avocat au barreau de Paris
[email protected]
Cabinet ULYS
www.ulys.net
Les jeux d’argent en ligne
►Un développement exponentiel
► Une grande facilité d’accès
► Un phénomène international
 Légal ??? ….
Les principaux types de jeux
d’argent en ligne
• Les jeux de hasard
– Les jeux de contrepartie
– Les jeux de cercle
• le poker
– Le cas des loteries promotionnelles
• Les paris
L’interdiction des jeux de hasard
La loi du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux :
– Tenue d’une maison de jeux de hasard
– Prohibition de certains appareils de jeux :
• un logiciel de jeu de poker est sans doute un appareil
►
• La loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries :
« toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce
soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie
du sort »
► Comment distinguer une loterie d’un jeu de hasard ?
– Le critère du comportement actif du joueur
+ La loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux
Exceptions à l’interdiction
• La Française des jeux
– Hors internet
– En ligne
• Le PMU
– Hors internet
– En ligne
• Les casinos et les cercles de jeux autorisés
– Seulement hors internet
– Une discrimination concernant internet ?
Le poker gratuit est-il licite ?
• Un poker sans mise est licite :
– Sans mise, sans enjeu.
• S’il y a un gain ?
– Le jeu est souvent associé à la promotion d’un produit
ou d’un service.
– Nécessité de respecter le Code de la consommation
• Rédaction d’un règlement
• Dépôt du règlement chez un huissier
La place du hasard dans le poker
• Les tribunaux qualifient le poker de jeu de hasard
• La qualification de jeu de hasard :
– Le critère mathématique
• Le hasard joue un rôle dans le résultat
– Le critère de la mise, de l’enjeu
• S’il y a mise, il y a risque pour le joueur et donc interdiction
– Les appareils de jeux d’adresse permettant un gain sont
aussi interdits…
• Le fait que l’adresse joue un rôle dans le poker
n’empêche pas la qualification de jeu de hasard.
• Sauf si le poker est gratuit… c’est un jeu de
commerce
Le poker en ligne non accessibles
au public
• L’organisation d’un poker dans une maison privée n’est
pas punissable.
• Si le public est admis dans une maison privée ?
– Filtrage de pure forme
– C’est une maison de jeux clandestine interdite
• Jeux d’argent sur internet non accessibles au public
– Entre personnes qui se connaissent,
– Avec code d’accès secret,
– Absence de publicité et donc absence de délit.
• Mais possibilité d’interdire « la simple détention »
d’appareils de jeux… donc danger
La responsabilité pénale
• Tenue d’une maison de hasard & diffusion
d’appareils de jeux
– 3 ans d’emprisonnement & 45 000 € d’amende
– 7 ans d’emprisonnement & 100 000 € d’amende si
bande organisée ( réunion + préméditation, +
préparation matérielle )
– + peines complémentaires
• La publicité pour des jeux de hasard interdits
– 30 000 € d’amende et 4 fois le montant des dépenses
engagées
Le simple joueur ?
• En principe, pas de sanction pénale pour le
simple joueur
• Sauf à le considérer comme complice de
l’organisateur du jeu
Le joueur risque une sanction pénale
uniquement pour les courses de chevaux
selon la loi française
La loi du 5 mars 2007 relative à
la prévention de la délinquance
• Blocage des transferts de fonds en provenance des
organisateurs de jeux illicites
– Attente du décret d’application
– Certaines banques bloquent les moyens de paiement
• Nouvelles obligations pour les FAI et les
hébergeurs de sites : mise en place d’un dispositif
d’information
• projet de décret connu
• signaler à leurs abonnés les services de communication au
public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités
publiques compétentes en la matière.
• Elles informent également leurs abonnés des risques encourus
par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi.
Et l’avenir ?
• Forte pression au niveau européen pour « casser »
le monopole de la FDJ et du PMU notamment sur
internet.
– La jurisprudence Gambelli 2003
• Un système de licence pour le poker en ligne
réservé à certains ?
– Les casinos qui peuvent maintenant organiser du Texas
Hold’em poker de casino hors internet?
– Les cercles de jeux ?
– Des salles spécifiques en ligne ?
Q
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uestions
Pascal Reynaud
Avocat au barreau de Paris
[email protected]
WWW.ULYS.NET
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