2007-10-08, Marches

MARCHES PUBLICS ET
ACCORDS CADRES
Information :
9 octobre2007
Abréviations
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A.A.P.C : Avis d’appel public à la concurrence
B.O.A.M.P : Bulletin Officiel des Annonces Marchés
Publics
C.A.O : Commission d’appel d’offres
C.M.P : Code des Marchés Publics
C.C.A.P : Cahier des clauses administratives
particulières
C.C.T.P : Cahier des clauses techniques particulières
J.A.L : Journal d’annonces légales
J.O.U.E : Journal Officiel de l’Union Européens
M.A.P.A : Marchés A Procédures Adaptées
P.A : Pouvoir Adjudicateur
Le Code des marchés publics

Règlemente la commande publique
nationale:
Transposition nationale des directives
européennes de 2004
Pouvoir adjudicateur
Sont soumis au Code des Marchés
Publics, les pouvoirs adjudicateurs
suivants :
 l’Etat et ses établissements publics
autres que ceux ayant un caractère
industriel et commercial
 les collectivités territoriales et leurs
établissements publics
DEFINITION

Les marchés publics sont les contrats
conclus à titre onéreux entre les
pouvoirs adjudicateurs et des
opérateurs économiques publics ou
privés pour répondre à leurs besoins en
matière de travaux, de fournitures ou
de services.
DEFINITION

Les accords cadres sont les contrats
conclus entre un des pouvoirs
adjudicateurs et des opérateurs
économiques publics ou privés ayant
pour objet d’établir les termes régissant
les marchés à passer au cours d’une
période donnée, notamment en ce qui
concerne les prix et, le cas échéant, les
quantités envisagées.
Principes de la commande
publique
Quelque soit leur montant, les marchés et les
accords cadres respectent les 3
principes suivants :
- liberté d’accès à la commande publique
(fondée sur la publicité),
- égalité de traitement des candidats
- transparence des procédures (fondée sur
la traçabilité des procédures et la justification
du choix du titulaire).

Les opérateurs économiques
Peuvent être candidats à un marché public ou un accord
cadre :
 les entreprises privées seules (avec un ou
plusieurs sous traitants)
 des groupements d’entreprises (sous forme de
groupement solidaire ou conjoint)
 les personnes publiques (à condition que leur
intervention ne fausse pas la concurrence avec les
entreprises : leur prix doit tenir compte des coûts
directs et indirects ; elles ne bénéficient pas
d’avantages résultant de leur mission de service
public).
Les groupements
Le groupement est :
 conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques
membres du groupement s’engage à exécuter la
partie de prestation qui lui est confiée.
 solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques
membres du groupement est engagé financièrement
pour la totalité du marché.
Dans les deux formes, l’un des opérateurs est
désigné mandataire (il représente l’ensemble des
membres vis à vis du pouvoir adjudicateur et
coordonne les prestations).
Dans le cas d’un groupement conjoint, le
mandataire peut être solidaire, pour l’exécution du
marché, de chacun des autres membres pour ses
obligations contractuelles.
Les sous-traitants





en cas de marché de travaux ou de service
L’opérateur peut sous-traiter une partie de
ses prestations à condition d’obtenir
l’agrément du sous traitant par la personne
publique et des conditions de paiement
Titulaire demeure le seul responsable
Conditions particulières à respecter
Paiement direct si la part sous traitée est >
600 €TTC
CARACTERISTIQUES DES
MARCHES
.
Caractéristiques des marchés
Les marchés peuvent revêtir différentes
formes* :
 Global
 Alloti
 Fractionné (à bons de commande ou à
tranches)
* d’autres formes sont prévues par le Code :
marché de définition, maîtrise d’œuvre,…
Durée des marchés

Elle est fixée en tenant compte de la
nature des prestations et de la
nécessité d’une remise en concurrence
périodique. Un marché peut prévoir une
ou des reconductions ( nombre et
conditions à prévoir dans le cahier des
charges)
Prix



Unitaires (appliqués à des quantités) ou
forfaitaires (appliqués à tout ou partie
du marché)
Ferme, actualisable (pour tenir compte
des variations économiques entre la
remise de l’offre et la notification du
marché)
Ferme, révisable (pour tenir compte des
variations économiques pendant la
durée du marché)
Documents constitutifs d’un
marché

Pour un marché formalisé :



L’acte d’engagement (pièce signée par le candidat
dans laquelle il présente son offre ou sa
proposition et adhère aux clauses que la personne
publique a rédigées)
Les cahiers des charges particuliers (déterminent
les conditions dans lesquelles les marchés sont
exécutés qui peuvent être exprimées en termes de
performance : CCAP-CCTP)
Les cahiers des charges généraux (CCAG/CCZTG)
PASSATION DES MARCHES
POUVOIR ADJUDICATEUR,
COMMISSION,
Pouvoir adjudicateur


Quelle que soit la procédure, seul le
pouvoir adjudicateur choisit l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Pour certaines procédures, l’avis de la
commission d’appel d’offres doit être
demandé.
Les commissions d’appel
d’offres


Pour les établissements publics de l’Etat, la
composition et les modalités de
fonctionnement d’une ou plusieurs
commissions d’appel d’offres sont fixées par
les règles propres à chaque établissement.
Pour les collectivités territoriales, la
composition de la CAO est fixée en fonction
de la caractéristique de la collectivité (Région,
Département, commune de + 3500 habitants,
communes de – 3500 habitants)
La commission d’appel d’offres





La CAO comporte des membres :
à voix délibérative
à voix consultative : Agent Comptable et
Représentant Direction Générale de la
Concurrence, Consommation et Répression
des fraudes (DGCCRF) pour l’Etat,
convocation obligatoire
Convocation : Cinq jours francs avant la date
de tenue de la réunion
Quorum : pour la 1ère convocation plus de la
moitié des membres à voix délibérative,
aucun pour la 2ème convocation
PASSATION DES MARCHES
Evaluation des besoins et seuils
Evaluation des besoins


L’évaluation des besoins constitue
l’opération préalable à tout achat
public devant faire l’objet d’un
marché ou d’un accord-cadre.
Le besoin est estimé quel que soit
le nombre d’opérateurs
économiques auxquels il est fait
appel et quel que soit le nombre de
marchés à passer
Evaluation des besoins
Type de
Estimation
marché
Travaux
Valeur globale des travaux se
rapportant à une opération
(ensemble de travaux caractérisé
par son unité fonctionnelle,
technique ou économique) portant
sur un ou plusieurs ouvrages
Période et périmètre
d’évaluation
Dans une période de
temps et périmètre
limités
Fournitures  soit estimation de la valeur totale
Valeur totale estimée par
et
des fournitures et des services
rapport aux besoins
service
considérés comme homogènes* en
d’une année (même
raison de leur caractéristiques
si la durée du marché
s
propres
est inférieure)
 soit estimation de la valeur totale
des fournitures et des services
considérés comme homogènes*
parce qu’ils constituent une unité
fonctionnelle
Procédures
Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et
accords-cadres selon les procédures formalisées
suivantes :
 l’appel d’offres
 les procédures négociées dans les cas prévus par
le Code
 le dialogue compétitif
 le concours
 le système d’acquisition dynamique
 En dessous des seuils, les marchés et accords cadres
peuvent être passés selon une procédure adaptée.
A tout moment, le pouvoir adjudicateur peut déclarer
une procédure sans suite pour des motifs d’intérêt
général.
Seuils règlementaires

< 4 000 €HT : possibilité de passer un
marché ou un accord cadre de travaux,
de fournitures et services sans publicité
ni mise en concurrence préalables.
Seuils règlementaires


Marchés de fournitures et services :
< 135 000 €HT (Etat) ou 210 000 €HT
(collectivités) possibilité de passer un marché
à procédure adaptée (avec obligation de
publicité au BOAMP > 90 000 €HT)
Marchés de travaux :
< 210 000 €HT possibilité de passer un
marché à procédure adaptée (Etat et
collectivités)
Seuils règlementaires
Marchés de biens et services* :
> 135 000 €HT (Etat) ou > 210 000 €HT
(collect): procédure d’appel d’offres
obligatoire,
 Marchés de travaux :
- > 210 000 €HT et < 5 270 000 €HT :
possibilité de passer un marché négocié avec
publicité et mise en concurrence préalable ou
dialogue compétitif
- > 5 270 000 €HT appel d’offres obligatoires.

*
Sauf prestations de services particulières
Délais règlementaires
•
•FCS
•Candidatures
•Offre
•Procédure
négociée
•FCS •Travaux •FCS •Travaux
•Appel d’offres
•Travaux
•
52
52
37
40
22
40
37
libre
22
•libre
PUBLICITE
Publicité préalable


La publicité est un principe fondamental dans
la mesure où elle permet le libre accès à la
commande publique de l’ensemble des
prestataires intéressés ; elle est aussi une
garantie d’une véritable mise en concurrence.
Les AAPC et avis d’attribution à adresser au
BOAMP et au JOUE sont établis
conformément au modèle fixé par arrêté du
Ministre chargé de l’Economie.
Publicité à posteriori


Les marchés et accords cadres formalisés
(ainsi que les marchés de services relevant de
l’article 30 du CMP) d’un montant égal ou
supérieur à 210 000 €HT donnent lieu à la
publication d’un avis d’attribution dans un
délai de 48 jours à compter de la notification
du marché ou de l’accord cadre.
Les marchés fondés sur un accord cadre sont
dispensés de la publication d’un avis
d’attribution.
Publicité annuelle










Le pouvoir adjudicateur est tenu de publier la liste
des marchés qu’il a conclus au cours de l’année
précédente regroupés par tranches (arrêté du 27 mai
2004):
De 3 000 €HT à 19 999 €HT
De 20 000 €HT à 49 999 €HT
De 50 000 €HT à 89 999 €HT
De 90 000 €HT à 149 999 €HT
De 150 000 €HT à 229 000 €HT
De 230 000 €HT à 999 999 €HT
De 1000 000 €HT à 2 999 999 €HT
De 3 000 000 €HT à 5 899 999 €HT
Plus de 5 900 000 €HT
PASSATION DES MARCHES
Sélection des candidatures
Candidatures


En plus des attestations sur l’honneur fiscales
et sociales, la liste des renseignements et
documents qui peuvent être exigées des
candidats est fixée par arrêté du Ministre
chargé de l’Economie.
Les capacités des candidats doivent être
proportionnées à l’objet du marché passé et
figurer dans l’AAPC.
Candidatures
L’absence de références relatives
à l’exécution de marchés de
même nature ne peut justifier
l’élimination du candidat par le
pouvoir adjudicateur qui doit
examiner les capacités
professionnelles, techniques et
financières.
PASSATION DES MARCHES
Sélection des offres
Offres
Pour attribuer le marché au candidat qui aura présenté l’offre
économiquement la plus avantageuse, le pouvoir
adjudicateur se fondera sur des critères (pondérés ou
hiérarchisés) non discriminatoires liés à l’objet du marché
comme :

la qualité,

le prix,
 la valeur technique,

le caractère esthétique et fonctionnel,

les performances en matière de protection de l’environnement,

le coût global d’utilisation,

la rentabilité,
 le caractère innovant,

le service après vente et l’assistance technique.
Les offres inappropriées,
irrégulières et inacceptables




Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables
sont éliminées. Les autres sont classés par ordre
décroissant.
une offre est irrégulière lorsque tout en apportant
une réponse au besoin, elle est incomplète ou ne
respecte pas les exigences de l’AAPC ou des
documents de consultation.
une offre est inacceptable si les conditions qui sont
prévues pour son exécution méconnaissent la
législation en vigueur ou son hors budget.
une offre est inappropriée lorsque la réponse est sans
rapport avec le besoin du pourvoir adjudicateur et qui
peut être assimilée à une absence d’offre.
Les offres anormalement
basses

Une offre anormalement basse ne peut
être rejetée que par décision motivée
et après que le pouvoir adjudicateur ait
demandé par écrit toutes les précisions
utiles et vérifié les justifications
fournies.
PASSATION DES MARCHES
Procédures
L’appel d’offres
OBLIGATOIRE pour :
- Marchés de FCS > 135 000 €HT (Etat)
ou 210 000 €HT (Collectivités)
- Marchés de travaux > 210 000 €HT


Ouvert ou restreint
Appel d’offres ouvert



Publicité obligatoire au JOUE et au BOAMP
Date limite de réception des plis > 52 jours à
compter de la date d’envoi à la publication
(sauf cas particulier)
Envoi des dossiers de consultation :
- dans les 6 jours qui suivent la réception de
la demande pour un marché de travaux ou de
services
Remise des offres
Les dossiers des candidats sont transmis
par tout moyen donnant date et heure
certaines à leur réception et
garantissant leur confidentialité.
Lorsqu’il s’agit d’un appel d’offres ouvert,
ils comportent :
 une enveloppe contenant la
candidature,
 une enveloppe contenant l’offre.
Appel d’offres ouvert




Ouverture des candidatures (1ères
enveloppes) par le pouvoir adjudicateur
Examen des candidatures
Décision du pouvoir adjudicateur
d’éliminer des candidatures après avis
de la CAO
Information et renvoi des offres non
ouvertes aux candidats éliminés
Appel d’offres ouvert





Ouverture des offres (2èmes enveloppes) des
candidats admis par la CAO
Enregistrement de leur contenu par la CAO
Elimination par le pouvoir adjudicateur après avis
de la CAO des offres non-conformes
Examen des offres
PAS DE NEGOCIATION EN APPEL D’OFFRES
Appel d’offres ouvert





Demande de précisions par la pouvoir
adjudicateur (le cas échéant)
Classement des offres
Décision de choix de l’attributaire par le PA
après avis de la CAO : choix de l’offre
économiquement la plus avantageuse
Vérification de la situation fiscale et sociale de
l’attributaire
Mise au point du marché (le cas échéant)
Appel d’offres ouvert


Le pouvoir adjudicateur peut déclarer
l’appel d’offres infructueux (aucune
offre n’est acceptable) après avis de la
CAO
Le pouvoir adjudicateur peut à tout
moment décider de ne pas donner suite
à l’appel d’offres
Achèvement de la procédure

-
Etablissement d’un rapport de présentation du
marché (trame formalisée) destiné aux différents
contrôles: contrôle de légalité (collectivités
territoriales)/Contrôle financier (Etat)/Commission
Européenne (à la demande) :
Motive le choix du mode de passation
Rends compte du déroulement de la procédure
Motive le choix de l’offre retenue
Indique les motifs du rejet des candidats non retenus
Achèvement de la procédure


Dès le choix, la personne publique avise
tous les candidats de rejet de leur offre
avec motivation du refus.
Un délai de 10 jours doit être respecté
entre la date de notification de la
décision du pouvoir adjudicateur au
candidats non admis et la date de
signature du marché (notification)
Achèvement de la procédure


Le rapport de présentation ainsi que les
procès verbaux sont communicables
(avis de la CADA) à condition qu’il ne
porte pas atteinte à la concurrence.
Un avis d’attribution doit être publié
dans les 48 jours suivant la notification.
AVENANTS
AVENANT



Sauf sujétions techniques imprévues,
un avenant ne peut bouleverser
l’économie du marché, ni en changer
l’objet
Avis de la CAO pour un avenant > à 5
% du marché (article 8 loi du 8 février
1995 relative aux marchés publics et
aux délégations de service public)
Même contrôle que ceux exercés sur le
marché initial
EXECUTION DES MARCHES
Notification des marchés


Les marchés publics doivent être
notifiés avant tout commencement
d’exécution
La notification consiste en un envoi
d’une copie du marché ou de l’accord
cadre signé au titulaire par tout moyen
donnant date certaine ; la date de
réception par ce dernier constitue la
date de notification.
Règlement, avances,
acomptes

Les marchés donnent lieu à des
versements soit à titre d’avance,
d’acomptes
Acomptes


Le montant de l’acompte ne doit jamais
excéder la valeur des prestations
auxquelles il se rapporte
Périodicité maximum : 3 mois sauf cas
particuliers où la fréquence peut être
ramenée à 1 mois (PME)
Service fait

Les opérations effectuées par le
Titulaire (candidat retenu) d’un marché
qui donnent lieu à versement d’avances
ou d’acomptes doivent être constaté par
un écrit dressé par la personne
publique, vérifié et accepté par elle
Délai de paiement


Le délai global de paiement
(ordonnateur + comptable public) ne
peut excéder 45 jours
Le dépassement de ce délai ouvre droit
à des intérêts moratoires
ARCHIVES
.
ARCHIVAGE


5 ans pour les plis non retenus
30 ans pour le dossier de la procédure
et l’offre retenue