MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n° 3330 Convention collective nationale IDCC : 2526. – ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L’HABITAT SOCIAL AVENANT N° 17 DU 24 MAI 2016 À LA CONVENTION COLLECTIVE NOR : ASET1650852M IDCC : 2526 Entre USH FNAR AFPOLS HTC D’une part, et SP CGT BATIMAT-TP CFTC FNCB CFDT SNUHAB CFE-CGC FSPSS FO D’autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE L’article 2.2 de la convention collective de l’habitat social prévoit ainsi à l’alinéa 11 la création d’une association de gestion des activités sociales et culturelles des entreprises. Dans la mesure où l’association de gestion des activités sociales et culturelles a été liquidée le 31 décembre 2015, cet alinéa doit être révisé. Article 1er Modification article 2.2 Les alinéas 11 et 12 intitulés « Activités sociales et culturelles » sont remplacés par : « Conformément aux dispositions légales en vigueur, la gestion des activités sociales et culturelles s’effectue au niveau de chaque entreprise liée par la convention collective de l’habitat social ». CC 2016/35 33 Article 2 Maintien des autres clauses Toutes les autres dispositions de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l’habitat social restent inchangées. Article 3 Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence du collège employeurs : – un exemplaire original dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale représentative ; – un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Paris ; – deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension. Fait à Paris, le 24 mai 2016. (Suivent les signatures.) 34 CC 2016/35