AVENANT N ° 8
publicité
ACTUALITES SYNDICALES SFMV 2013 UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS SFMV 2013 S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO Présidents honoraires (membres de droit) : Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA SFMV 2013 S.N.M.V BUREAU : SFMV Président : Dr. Bruno GUILBERT Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET 2013 DEFENSE DES ADHERENTS DEFENSE DE LA PROFESSION SFMV 2013 DEFENSE DES ADHERENTS - Contentieux avec les CPAM - Questions de nomenclature - Contentieux professionnels - Conseils - Réunions d’information en régions (CCAM) SFMV 2013 2011 - 2012 Procédures de Récupération des Indus SFMV 2013 SFMV SNMV Novembre 2013 2012 un acte d'échographie ne peut pas être associé à un autre acte d'échographie ( Dispositions Générales CCAM - Livre I, Articles I-11 et I-12 et Livre III, Article III-3-B-2-d ) SFMV 2013 Procédures de récupération d'indus de la part des Caisses d'Assurance Maladie • Procédure nationale issue de la CNAMTS • L133-4 et L133-9 du code de la SS • Enquête statistique et administrative • Non fondée sur des arguments médicaux • Concerne uniquement les associations non conformes aux « Dispositions Générales de la CCAM » SFMV 2013 Les indus soumis au Syndicat • 65 dossiers reçus au SNMV, tous issus des CPAM • 10 dossiers de « mise en garde » ( indus < 1000 € ) • En principe pas de récupération si total < 1442 € (1/2 plafond mensuel de la SS) • 55 dossiers de demandes de remboursement (jusqu’à 18.000 €) • 2/3 des dossiers concernent des patients polyartériels SFMV 2013 Les actions du Syndicat : • Rapprochement avec les syndicats médicaux horizontaux CSMF et SML • Radiologues, cardiologues, gastro-entérologues et pédiatres • Rencontre avec le Directeur Général de l’UNCAM Mr. Frédéric Van Roekeghem SFMV 2013 Les actions du Syndicat : • Gel de toutes les procédures en cours • Transmission des dossiers aux services médicaux des CPAM pour étude sur des critères médicaux • Directive du Directeur de l’UNCAM aux CPAM pour repérer les associations « médicalement justifiées » SFMV 2013 Devenir des procédures •???… • Pas de dégel… les procédures sont oubliées ! • Attente d’une évolution de la nomenclature… SFMV 2013 L’Avenant N° 7 SFMV • Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (ROSP) • Paru au JO le 31 mai 2012 • Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » • Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires » 2013 Les actions SFMV • Courriers aux ministres Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO • Courrier à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM • Courrier au CNOM • Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire • Recours en Conseil d’Etat 2013 L’Avenant N° 9 • Signature de l’Avenant N° 9 le 14 février 2013 • SFMV Parution au JO le 7 juin 2013 (article 4) 2013 Les Pages Jaunes • Modification de la rubrique « Médecine Vasculaire-Angéiologie » • Renvoi vers les cardiologues • Rubrique unique : « Cardiologie - Angéiologie » • Échanges de courriers - mises en demeure (SNMV, SFMV, CNPMV) • Création de 2 rubriques : - Médecins cardiologues - maladies vasculaires - Médecins angiologues - médecine vasculaire SFMV 2013 TVA sur les actes esthétiques ? L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale » SFMV 2013 TVA sur les actes esthétiques ? SFMV • Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie » • Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte ! • De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique… • Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc… 2013 TVA sur les actes esthétiques ? SFMV • En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures • Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 euros par an • Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous. • Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office 2013 TVA sur les actes esthétiques ? • En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS • Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte • Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double ) • Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant SFMV 2013 Nouveau site Internet www.snmv.fr • Plus moderne et convivial • Informations professionnelle • Petites annonces • Annuaire en ligne SFMV 2013 AVENANT N ° 8 • « Décotations...... » • Avenant sur les dépassements d’honoraires • Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé • Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse - climat d’ultimatum (PLFSS) - négociation marathon (près de 24 H) • Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012 SFMV 2013 AVENANT N ° 8 • Accord sur le secteur 2 (maintien) • Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS) • « Revalorisation » du secteur 1 • Évolution de la CCAM vers tarifs cibles • Engagement des mutuelles (UNOCAM) • Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 secteur 2 • CONTRAT D’ACCES AUX SOINS • Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) • Figer ses compléments d’honoraires au niveau de 2012 • Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 • Majoration de 5 euros par consultation chez les patients de + de 85 puis 80 ans • Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement • Possibilité de coter la MCG sur les actes de C en parcours de soins • Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles (?) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 secteur 2 FAUT- IL ADHERER AU CAS ? • Facultatif et pas de date butoir • NON pour les MV SAUF : – Si beaucoup d’actes en C et peu d’actes techniques. – Adhésion antérieure à l’option de coordination et peu de dépassements – Volonté de baisser significativement son CA (association, pré-retraite, etc…) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 secteur 1 • 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles) • Revalorisations surtout pour les MG et quelques actes de CCAM • Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD • RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES SFMV 2013 AVENANT N ° 8 • Pas d’augmentation de tarifs pour le secteur 1 • Pas d’actes gagnants en CCAM • Obligation de bloquer ses dépassements d’honoraires, donc son chiffre d’affaire, pour le secteur 2, sans contrepartie • Avantage nul (sauf le secteur 2 qui pratiquerait beaucoup de C) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 •Nécessité de prélever une enveloppe de 150 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs •Les actes d’échographie sont impliqués •Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015) •Mesures figurant dans le PLFSS et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 Actes concernés • EBQM001 et EBQM002 • EDAMI et EDAMS • JAQM002 (A. rénales) • FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015 SFMV 2013 AVENANT N ° 8 Actes non concernés • Les ED veineux (sauf EDVMS) • DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI) • Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16) • YYYY172 (échographies de surveillance) SFMV 2013 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV • 1600 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS • 24% de C (12% des honoraires) • 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires) • 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires) • 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux SFMV 2013 AVENANT N ° 8 Impact sur les MV • Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros • 60% d’échodopplers artériels • Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros • Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4% • Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989… SFMV 2013 Les actions du Syndicat - Pas de retour en arrière possible - Obtenir une négociation spécifique à la Médecine Vasculaire - Rendez-vous à la CNAMTS SFMV 2013 Réunions CNAMTS - 4 réunions « techniques » - Accompagnés par le SML et la CSMF - La Médecine Vasculaire est bien connue et analysée à la CNAM - Légitimité de l’association d’un acte technique + clinique - Proposition du modificateur d’urgence M (26,88 euros) - Légitimité d’association d’EDAMI et d’EDV dans certains cas - Code d’identification spécifique à la Médecine Vasculaire SFMV 2013 Code spécifique à la Médecine Vasculaire SFMV • La spécialité doit passer par un DES… • Nous démarquer des MG et des MEP • MEP = « fourre-tout » où se côtoient de multiples sous spécialités • Avoir un dialogue conventionnel privilégié avec la CNAMTS • Lettres-clés spécifiques • ROSP spécifiques à la Médecine Vasculaire (P4P) • Nécessité de l’accord du CNOM 2013 RENDEZ-VOUS au CNOM 3 RV : septembre 2012, mars 2013, juillet 2013, 27 novembre 2013 • SFMV Démarche conjointe avec Conseil National Professionnel de MV • Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV • Accord sur un code spécifique pour la MV différent du 01 • Problème de la validation d’une spécificité d’exercice pour tous • Problème des Capacitaires qui n’ont pas un « exercice exclusif » • Problème de la permanence des soins et des gardes de médecine générale 2013 RENDEZ-VOUS au CNOM SFMV • Accord de principe sur un code spécifique pour la MV • Opinion favorable du nouveau président du CNOM • Demande d’une réunion tripartite CNAMTS - CNOM - CNP MV prévue le 27 novembre 2013 • Confirmation que les MV ne doivent pas demander la spé de MG • Anciens régimes, capacitaires, DESC1 = Mêmes prérogatives 2013 Juin 2013 Lettre à Frédéric VANROEKEGHEM SFMV 2013 PANORAMA DU MEDECIN SEPTEMBRE 2013 SFMV 2013 REUNION TRIPARTITE CNAM / CNOM / MV (27 novembre 2013) SFMV • Accord de la CNAM pour identification spécifique : • Feuilles soins • Relevés SNIR et RIAP • Site ameli.fr (suppression de l’entrée « généraliste ») • Publication de statistiques propres à la MV • En attente d’une validation par l’Ordre (service juridique) • Rendez-vous prévu en janvier avec le président Dr BOUET 2013 Réunion CNAM du 11 décembre 2013 Sur les AAA - Acte de dépistage des AAA (Discussion avec les MV et cardios) - Recommandations HAS - Homme fumeur 65-75 ans et 50-75 ans si ATCD familiaux - Dépistage ciblé, opportuniste, unique - Association possible de l’acte DGQM002 avec autre acte d’ED - Validation possible en 2014 SFMV 2013 EJSF007 EJSF019 EJSF900 SFMV EJSF021 EJSF901 2013 CCAM SFMV SNMV - Phuket 2013 Octobre 2013 SFMV 2013 Echosclérothérapie des gros troncs SFMV • Actes EJSF007 EJSF019 et EJSF021validés par la HAS en 2011 • Hierarchisés et en voie de tarification et de publication • Ré-examen par la HAS en raison de la non- AMM de la mousse • AMM de la forme Mousse en août 2013 • Nouvelle évaluation des actes par la HAS demandée par la CNAMTS (car la forme mousse ne figure pas dans le libellé initial…) 2013 La Radiofréquence • Rapport HAS en 2008 : avis favorable sur la légitimité de l’acte • Mais demande d’un « recueil de données complémentaires » • • Rapport annuel 2012 de la CNAMTS : « le traitement par RF des GVS est un objectif économique prioritaire » Mars 2013 : la HAS promet une réponse pour fin 2013 • Avis négatif de la CNEDIMTS (commission de la HAS) mi-novembre • Puis Avis favorable définitif de la HAS fin novembre La Radiofréquence • Tarification par la CHAP • Cotation possible courant 2014 • Le laser endoveineux devrait suivre… Réflexion commune SFMV • SFP • SFMV • CNPMV • SNMV 2013 Propositions de cotations d’attente • • apportent une réponse à toutes ces tergiversations permettent une rémunération décente du praticien • diminuent le reste à charge du patient • permettent aux MV d’exister face à certaines « cotations chirurgicales » • soient cohérentes • soient défendables par le syndicat (en accord avec la nomenclature) SFMV 2013 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES ( N’oubliez pas votre adhésion ) SFMV 2013 SFMV 2013
