aapprac2017

APPEL A PROJETS
PROGRAMME REGIONAL DES ACTIONS COLLECTIVES
A L’INTERNATIONAL (P.R.A.C.)
2017
1. CONTEXTE
Alors que la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC) est la 3ème région par son PIB,
elle n’est que la 8ème région exportatrice française. Son taux d’ouverture (poids des
importations et exportations rapporté au PIB régional) est faible (13,5% contre 22% au niveau
national) et indique que la place de l’international dans l’économie régionale est encore
insuffisante, et qu’il convient de renforcer les dispositifs publics déjà mis en place.
Aujourd’hui, seulement six grands secteurs (agriculture et agro-alimentaire, chimie,
Aéronautique Spatial Défense, bois papier carton, industrie automobile et santé cosmétique)
concentrent les trois-quarts des exportations de l’ALPC et l’Union Européenne représente deuxtiers de ses exportations. Il est donc nécessaire de diversifier à la fois ses filières d’exportation et
ses marchés cibles.
Par ailleurs le profil des exportateurs régionaux est le suivant : une majorité de TPE-PME
exportatrices (87 %) et une minorité d’ETI (4.5 %) avec un taux de maintien des primoexportateurs à 5 ans assez faible (14.8 %) indiquant par la même que les entreprises n’arrivent
pas à se structurer durablement à l’export.
Dans le cadre du schéma Régional de développement Economique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII), en tenant compte de cet état des lieux, plusieurs objectifs
stratégiques pour 2021 sont ressortis des différents groupes de travail et des consultations avec
les acteurs socio-économiques du territoire : l’augmentation du chiffre d’affaires international
des entreprises, la consolidation à l’international des filières et des écosystèmes, l’amélioration
du dispositif public et le renforcement de l’attractivité des territoires.
Dans ce contexte, en lien avec la stratégie d’internationalisation des filières et le parcours de
l’export, la Région ALPC propose de faire émerger les actions collectives à l’international des
acteurs des territoires afin de construire un Programme Régional d’Actions Collectives (P.R.A.C)
pour l’année 2017 et accompagner les entreprises régionales dans leur conquête des marchés
extérieurs.
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2. OBJET DE L’APPEL A PROJETS ET OBJECTIFS
L’objet de cet appel à projets est de favoriser la conquête des marchés extérieurs, de manière
collective, pour les entreprises. Tenant compte du contexte d’exportation régional, Il s’agira
d’élargir les marchés cibles en tenant compte des 11 filières prioritaires en Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes.
Cet appel à projets pour l’année 2017 a pour objectif de soutenir des programmes de missions
collectives, de promotion et d’intérêt économique (rencontres d’acheteurs, conventions
d’affaires, salons, missions d’affaires, road-shows etc.) pour répondre aux besoins des
entreprises et les accompagner à l’international.
Il doit ainsi contribuer à assurer une visibilité du savoir-faire et des compétences des entreprises
régionales, participer à leur rayonnement et développer des opportunités d’affaires à
l’international pour les 11 filières prioritaires, déterminées en juin 2015 et reprises à l’article
3.2.11.
3. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
3-1. TYPOLOGIE DES BENEFICIAIRES
3.1.1 BENEFICIAIRES FINAUX
Les actions devront avoir pour cibles :
 Les structures de transfert de technologies labellisées centres de ressources technologiques
qui ont plus de 5 ans d’existence et exerçant régulièrement une activité économique.
 Les PME et ETI régionales du secteur productif (bénéficiaires finaux) : industrie, services à
l’industrie et services aux entreprises, y compris des secteurs agroalimentaire et artisanat de
production (au sens de la définition européenne ci-dessous).
Les entreprises du secteur agroalimentaire sont définies comme exerçant leur activité principale
dans le domaine de la transformation ou du stockage-conditionnement de produits agricoles
et/ou alimentaires ou de leur commercialisation.
Sont également éligibles aux aides collectives les sociétés de production agricole (exploitations
agricoles), ou les entreprises ne présentant pas de caractère collectif, c’est-à-dire dont les
approvisionnements en matières premières agricoles sont majoritairement issus d’une seule
exploitation agricole. Une attention particulière sera portée à l’analyse de leur capacité à
exporter.
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Sont considérées comme PME éligibles les entreprises :
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De moins de 250 salariés ;
Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le total bilan est inférieur à 43 M€ ;
En situation économique saine ;
Dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une entreprise ou
conjointement par plusieurs entreprises ne respectant pas les critères édictés cidessus ;
Dont le siège social se situe en ALPC.
Sont considérées comme ETI éligibles les entreprises :
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Employant entre 251 et 4999 salariés ;
Réalisant moins de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires ou un total bilan de
moins de 2 milliards d’euros ;
Dont le siège social se situe en ALPC.
Exception : concernant les salons à l’étranger, les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et
spiritueux) ne sont éligibles qu’au financement de la phase amont et de suivi des actions
envisagées (ex : formations ayant pour finalité de préparer les entreprises au déplacement sur
les salons étrangers et à y créer des courants d’affaires)
3.1.2 PORTAGE DU PROGRAMME D’ACTION
L’aide est attribuée au porteur de projet qui assure l’ingénierie et le portage de l’action collective.
Le portage de l’action peut être assuré par les opérateurs suivants :
 Groupement de PME ou PME agissant pour le compte d’un groupement d’entreprises de la
Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
 Pôles de compétitivité, clusters, grappes d’entreprises régionales ;
 Fédérations professionnelles ou associations de développement économique en lien avec les
filières régionales ;
 Organismes de soutien au développement des PME régionales relevant du secteur public
(CCI International, Business France,…) ;
 Agences de soutien régional (AAPRA, Interco, ADIALPC, …).
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3.2 11 FILIERES PRIORITAIRES POUR L’EXPORT
Les 11 filières prioritaires de la Région ALPC sont :
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Industries Agroalimentaires ;
Bois et industries papetières ;
Aéronautique, spatial, défense et sous-traitance mécanique ;
Matériaux avancés (dont composite et céramique) ;
Chimie verte et éco-procédés ;
Filières vertes et écotechnologies (dont énergies renouvelables, – éolien, solaire et énergies
marines, construction ou réhabilitation durable), économie circulaire, mobilité propre,
batteries, bornes de recharge, réseaux intelligents …) ;
Cuir, Luxe, Textile, Métiers d’art ;
Photonique (dont optique, laser, imagerie) ;
Numérique (dont image et jeux vidéo, objets connectés, réalité virtuelle et augmentée,
commerce connecté, santé connectée, usage innovant des données, géolocalisation et
transports intelligents, …) ;
Santé et bien-être (dont principes actifs en santé humaine et animale, dispositifs médicaux,
TIC Santé, instrumentation médicale, thermalisme, …) ;
« Silver Economy » (santé, autonomie, transport, habitat, tourisme…) comme thématique
transversale.
3.3. RECRUTEMENT DES ENTREPRISES DE LA GRANDE REGION :
Le recrutement des entreprises devra se faire à l’échelle de l’ensemble du territoire Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes, avec une obligation de représentativité des trois ex-territoires de
la Grande Région dans la mesure du possible.
3.4. NOMBRE D’ENTREPRISES ELIGIBLES :
Les actions devront comporter au minimum 10 entreprises éligibles du territoire Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes.
4. LES ACTIONS :
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Rencontres d’acheteurs
Roadshows
Market Access
Salons à l’étranger
Missions d’affaires ou de prospection
Conventions d’affaires
Les actions retenues devront obligatoirement faire figurer au minimum une action de préparation au
salon et une action de suivi commercial.
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5. LES DEPENSES ELIGIBLES
Préparation :
 Réalisation de validations produit/marché (études de marché ou d’opportunité) ;
 Action de formation et préparation au marché (techniques d’exportation, langues, pitch,
coaching…), accompagnement à la définition de la stratégie export (location de salle,
logistique, frais éventuels des intervenants, CDD/Stagiaire).
Déroulé de la mission :
 Aménagement de stand (location de mètres carrés dans les limites plafonnées par la Région,
notamment pour les ETI, mobilier de stand, hors décoration) ;
 Organisation de rendez-vous d’affaires ciblés ;
 Frais de déplacement de l’opérateur (sur la base d’un accompagnateur par tranche de 12
entreprises participantes), hors hébergement et restauration ;
 Relations presse dans le pays cible ;
 Assurance ;
 Envoi d’échantillons ;
 Frais de communication (conception, traduction, impression, signalétique et plaquette, achat
publicité, interprète sur place) ;
 Accompagnement et appui aux négociations ;
 Traduction et Interprétariat ;
 Participation à des ateliers intrinsèques à l’évènement ;
 Promotion de la filière et action de networking.
La pertinence de chaque poste de dépenses sera étudiée par un comité de sélection et validée
par la Région.
Rappel : concernant les salons à l’étranger, les entreprises du secteur viti-vinicole (vin et
spiritueux) ne sont éligibles qu’au financement de la phase amont et de suivi des actions
envisagées (ex : formations ayant pour finalité de préparer les entreprises au déplacement sur
les salons étrangers et à y créer des courant d’affaires).
Suivi de la mission
 Prestation de suivi commercial et conseils individualisés (CDD, Stagiaire), prestations
externes, etc... ;
 Ne sont pas éligibles les frais de fonctionnement et de personnel correspondant aux
dépenses structurelles.
6. SELECTION
Les candidatures éligibles seront sélectionnées par la Région Aquitaine Limousin PoitouCharentes sur avis d’un comité de sélection composé d’experts de l’international. Priorité sera
donnée en fonction des qualités du programme engagé et de sa cohérence avec les critères
suivants :
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 Pertinence de l’action au regard de la stratégie internationale de la filière et du marché visé ;
 Capacité à mobiliser les acteurs du territoire de la Région ALPC en s’appuyant sur des relais
identifiés le cas échéant ;
 Qualité du programme d’actions (orientations stratégiques, moyens matériels et humains et
financiers engagés, pertinence de l’action dans le cadre de la stratégie invoquée, potentiel
export du marché considéré, méthodologie de l’action, etc.) visant à inscrire les entreprises
et l’action dans la durée, avec à l’appui un budget réaliste et clair.
Le Comité de sélection se réserve le droit d’étudier tout cas particulier.
7. MODALITES DE L’INTERVENTION REGIONALE
L’aide revêt la forme d’une subvention et est attribuée au porteur de projet qui assure
l’ingénierie et le portage de l’action collective ; il devra la répartir en intégralité entre les
entreprises bénéficiaires.
Concernant les salons ou actions spécifiques à la filière des vins et spiritueux, l’aide régionale se
concentrera exclusivement sur la phase amont et le suivi commercial du programme d’actions
envisagé.
Taux d’intervention : Maximum 50 % de l’assiette éligible par entreprise éligible participant à
l’opération (toutes aides publiques confondues)
8. OBLIGATIONS DU PORTEUR
 Le porteur doit informer les entreprises qu’elles bénéficient d’une aide régionale, ainsi que de
son montant et de sa base juridique (régime de minimis et implications) ;
 Le porteur s’engage à inscrire les entreprises de la mission dans le parcours de l’export. Pour
ce faire le porteur de projet devra prendre contact avec CCI International, la porte d’entrée du
dispositif parcours de l’export ;
 Le porteur s’engage à effectuer une action de promotion au profit de la filière (action de
communication sur les réseaux sociaux, atelier, etc…) ;
 Le porteur s’engage à communiquer sur l’action et ses résultats ;
 Publicité : Les bénéficiaires devront mentionner de manière apparente l'aide de la Région
ALPC-sur tous documents promotionnels ou d'information ; Le non-respect de cette
obligation de publicité pourra entrainer l’annulation ou le remboursement de la subvention.
9. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier sera téléchargeable en ligne à compter du 2 septembre 2016 sur le site de la Région
ALPC www.laregion-alpc.fr, et sera à retourner rempli pour le 28 octobre 2016 à l’adresse
électronique suivante : [email protected]
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10. LE DOSSIER DE CANDIDATURE
En déposant le dossier de candidature, le porteur déclare accepter l'ensemble des dispositions
du présent appel à projets.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la Région ALPC ou transmis sur simple
demande à l’adresse « [email protected] », et devra être constitué des pièces obligatoires
suivantes :
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Fiche d’identité du porteur de projet ;
Fiche du projet ;
Tableau des entreprises pressenties ;
Budget prévisionnel daté et signé par le représentant légal ;
Engagement des partenaires relais de l’action collective (mails ou lettres d’intention).
Pour tout dossier retenu, le porteur de projet se verra demander des pièces administratives
complémentaires.
Tout dossier incomplet ou hors-délai au moment du dépôt, ou hors critères, ne pourra être
considéré comme éligible, et à ce titre, ne pourra prétendre à un soutien financier régional.
11. CADRE REGLEMENTAIRE
Règlement UE N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides De Minimis.
La procédure de minimis est un règlement dérogatoire non notifié du régime des aides autorisé
par la Commission Européenne et qui prévoit que les aides publiques versées au titre de cette
réglementation ne peuvent dépasser 200 000 euros sur trois exercices fiscaux (exercice en cours
et les 2 exercices antérieurs) pour le secteur industriel ; 15 000 euros pour les entreprises IAA
soumises au régime agricole.
L’entreprise veillera à respecter par conséquent cette règle sous peine de sanction infligée par la
Commission européenne.
Le porteur de projet se devra d’informer les entreprises participantes sur le régime de minimis
dont l’opération dépend.
Un règlement d’intervention sera voté en 2017 : la base règlementaire et l’éligibilité des
bénéficiaires, des actions et des dépenses sont susceptibles d’évoluer en conséquence. Le
règlement d’intervention prévaudra sur les conditions d’éligibilité de cet appel à projet, le cas
échéant.
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