Tendances de consommation et politique des dépendances:

Tendances de consommation et politique
des dépendances:
Rapport de monitorage d’octobre 2011 à mars 2012
Entre 2001-2002 et 2009-2010, la proportion de fumeurs parmi les 14-19 ans a baissé d’un quart
pour atteindre 22%. Ce développement réjouissant ressort de l’enquête suisse sur le tabagisme
(monitorage sur le tabac, TMS). Ce n’est toutefois pas une raison pour relâcher nos efforts; et
c’est pour ça que les milieux de la prévention ne sont pas les seuls à souhaiter que la Suisse
ratifie la Convention de l’OMS sur le tabac. Cette convention-cadre vise à endiguer la consommation de tabac et définit les principes de régulation du marché des produits du tabac pour une
amélioration de la santé publique. La Suisse l’a déjà signée en 2004, ce qui montre sa volonté de
vouloir l’appliquer en Suisse aussi.
L’OMS a aussi publié un document international sur les politiques en matière d’alcool qui décrit la
situation actuelle de la consommation d’alcool et de ses dégâts sanitaires; ce document propose
des mesures efficaces pour réduire ces dégâts. Ce plan d’action adopté par les 53 pays de la
région Europe de l’OMS – dont la Suisse – souligne que la politique de ces pays en matière d’alcool
ne parvient pas à faire face à la gravité des dégâts dus à la consommation d’alcool. La politique
de fixation des prix et la limitation de la publicité pour les boissons alcooliques font partie, entre
autres, des mesures permettant de limiter les dommages dus à la consommation d’alcool.
Fin-janvier 2012, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales deux projets de lois pour
réviser entièrement la législation sur l’alcool. Dans son message, le Conseil fédéral souligne
entre autres que ces nouvelles lois contribueraient à diminuer la consommation problématique
d’alcool et ses conséquences, ainsi qu’à protéger la jeunesse. Cette déclaration se base entre
autres sur l’introduction d’un «régime de nuit» pour la vente d’alcool qui compléterait utilement
l’interdiction des offres d’appel pour les spiritueux. Mais dans leur ensemble, les modifications
proposées protègent surtout les intérêts de l’économie – au détriment de la santé publique. Il
n’est ainsi pas prévu d’introduire de mesures préventives pourtant connues pour être efficaces,
comme la régulation du prix de vente; les prescriptions en matière de publicité pour les spiritueux sont même assouplies.
Il faut espérer que le parlement assumera son rôle et établira un équilibre entre les intérêts économiques et une prévention efficace.
2
1.
Etudes et tendances de consommation
Monitorage sur le tabac: la consommation de tabac des adolescent-e-s et des
jeunes adultes
Le rapport1 traite des habitudes des fumeurs entre 14 et 19 ans entre 2001-02 et 2009-2010. Il
expose entre autres les raisons qui poussent ou non les jeunes à fumer, ainsi que les habitudes
de consommation de l’environnement social. Dans les années 2001-02, 29% de la population âgée
entre 14 et 19 ans fumait; dans les années 2009-10, ce ne sont plus que 22%. Ce recul s’observe
particulièrement en Suisse romande. Ces 10 dernières années, par contre, le nombre de cigarettes fumées en moyenne est resté relativement constant. Les adolescent-e-s qui fument tous
les jours fument en moyenne 11.1 cigarettes par jour, celles et ceux qui ne fument pas tous les
jours fument en moyenne 1.5 cigarette par jour. Les fumeurs et les fumeuses comme les personnes qui ne fument pas considèrent que les non-fumeurs bénéficient d’une meilleure image que
les fumeurs.
Monitorage sur le tabac: opinions sur les mesures législatives
Ce rapport2 informe sur l’opinion des habitants de la Suisse âgés de 14 à 65 ans à l’égard de la
publicité pour le tabac. Selon ce rapport, en 2010, deux tiers des personnes âgées de 14 à 65 ans
considéraient que la publicité minimise la dangerosité de la consommation de tabac. La majorité des personnes interrogées est aussi d’avis que la publicité pour le tabac incite les jeunes à
commencer à fumer et augmente la consommation des fumeurs et des fumeuses. Alors que les
adolescent-e-s et les jeunes adultes entre 14 et 24 ans considèrent que la publicité pour le tabac
n’a qu’une influence moindre sur la consommation de tabac, il n’en va pas de même des personnes âgées de plus de 34 ans; et les personnes avec une formation supérieure sont plus nombreuses que la moyenne à considérer que la publicité pour le tabac en augmente la consommation.
Monitorage sur le tabac: impact des mises en garde sur les paquets de cigarettes et opinions à l’égard de l’augmentation des prix
La première partie du rapport3 est consacrée à la prise en compte par les fumeurs des avertissements écrits et graphiques imprimés sur les paquets de cigarettes. En 2010, 26% des fumeurs
et fumeuses de 14 à 65 ans indiquaient remarquer souvent à toujours les avertissements imprimés. Selon leurs propres indications, ces avertissements imprimés ont conduit 8% de fumeurs
et fumeuses à réduire leur consommation de tabac. Les personnes qui fument et celles qui ne
fument pas considèrent que les avertissements graphiques et photographiques ne motivent pas
1
Radtke 2011a.
Krebs 2011.
3
Radtke 2011b.
2
3
les fumeurs à cesser de fumer, mais confortent les non-fumeurs dans leur abstinence.
La seconde partie du rapport traite de l’augmentation du prix des cigarettes (de CHF 7.20 à CHF
8.10). 36% des personnes âgées de 14 à 65 ans sont très favorables à cette augmentation de
prix et 23% sont plutôt favorables. Ce sont les adolescent-e-s qui fument tous les jours qui sont
le plus opposé-e-s à l’augmentation du prix des cigarettes.
Consommation d’alcool en Suisse
En 2010, la consommation totale de boissons alcooliques en Suisse avait de nouveau légèrement
reculé4. Elle s’éleve à l’équivalent de 8.5 litres d’alcool pur (8.6 litres en 2009). C’est surtout la
consommation de bière qui a reculé. La consommation de cidre et de spiritueux est restée pratiquement stable. La consommation de vin a par contre légèrement augmenté par rapport à l’année précédente.
Consommation de médicaments en Suisse
Le rapport5 de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) examine à la fois la consommation et
les coûts des médicaments en Suisse. La base de données provient de l’Enquête suisse sur la
santé 2002 et 2007, ainsi que de données de l’assurance maladie obligatoire entre 1998 et 2009.
A côté des médicaments contre un taux de cholestérol et une pression sanguine trop élevés, une
attention particulière est accordée à certains médicaments psychotropes.
On observe une augmentation de la consommation régulière de médicaments entre 2002 et 2007.
La proportion des personnes ayant consommé un médicament durant les sept jours précédant
l’enquête est ainsi passée de 40.8% à 46.3% an. Ce sont les antidouleurs qui sont le plus souvent
consommés. Les femmes consomment plus souvent des médicaments que les hommes et la
consommation de médicaments augmente nettement avec l’âge. La consommation de médicaments est plus élevée en Suisse romande que dans les autres régions du pays.
Rapport SINUS 20116
En 2010, l’alcool a joué un rôle dans 13% de tous les accidents graves de personnes. Ce pourcentage n’a pratiquement pas changé durant les 10 dernières années. 570 usagers et usagères
de la route ont été grièvement blessé-e-s dans des accidents dans lesquels de l’alcool était en
jeu; 63 personnes ont été tuées dans de tels accidents. Les jeunes conducteurs et les hommes
en état d’ébriété sont impliqués plus que la moyenne dans des accidents graves. Les pertes de
maîtrise du véhicule et les accidents individuels durant la nuit sont particulièrement fréquents.
67% des blessures graves sont provoquées de nuit lors d’accidents impliquant de l’alcool (en
comparaison de 20% de tous les accidents).
4
Régie fédérale des alcools 2011.
Roth 2011.
6
Bureau suisse de prévention des accidents 2011.
5
4
Monitoring de l’état de santé de la population migrante en Suisse7
A côté d’autres éléments, le monitorage de la santé effectué en 2010 auprès de la population
immigrée a aussi porté sur le comportement des immigré-e-s en matière de santé. La consommation d’alcool et de tabac en faisait partie. Les résultats de cette enquête auprès des immigré-e-s seront ensuite comparés à la population résidente des pays d’origine considérés dans le
monitorage: Portugal, Turquie, Kosovo et Serbie.
Les immigré-e-s consomment nettement moins d’alcool que la population suisse. Avec 15.5%,
le taux d’abstinence des Suissesses est substantiellement plus bas que celui des Portugaises
(51.8%), des Turques (75.4%), des Kosovares (87.7%) et des Serbes (47.2%). Chez les hommes
aussi le taux de Suisses abstinents (7.6%) est largement plus bas que celui des Portugais (16.4%),
des Turcs (51.1%), des Kosovars (47.1%) et des Serbes (30.6%).
17.2% des Portugais indiquent boire de l’alcool deux fois par jour (en mangeant). C’est aussi ce
que font 3% des Suisses, alors que ces proportions sont encore plus basses chez les autres
immigré-e-s. 14.4% des Suisses et 16% des Portugais, ainsi que 7.4% des Suissesses et 5.8%
des Portugaises indiquent consommer de l’alcool une fois par jour, significativement plus que les
immigré-e-s provenant de Turquie, de Serbie et du Kosovo.
En ce qui concerne l’ivresse ponctuelle (plus de cinq verres chez les hommes et plus de quatre
verres chez les femmes), 17.9% des Suisses, 13.4% des Portugais et 11.9% des Serbes, ainsi
que 11.8% des Suissesses indiquent avoir ce mode de consommation environ une fois par mois.
Les Portugais et les Serbes ne se distinguent pas des Suisses dans ce domaine. Les proportions
sont toutefois nettement plus basses chez les Turcs et les Kosovars, ainsi que chez les immigré-es. L’ivresse ponctuelle occasionnelle (moins d’une fois par mois) concerne 36.8% des Suisses et
32.2% des Suissesses. En la matière, les proportions sont ainsi bien plus élevées dans la population autochtone que dans la population immigrée.
Les immigrés consomment nettement plus de tabac que les Suisses; il y a moins de différences
entre les Suissesses et les immigrées dans ce domaine. 21.7% des Suisses fument chaque jour.
C’est le cas de 55.2% des Turcs. De leur côté, les Serbes et les Portugais sont 37.5% et 39.2% à
fumer, soit significativement plus que les Suisses. Les Suissesses sont 19.5% à fumer tous les
jours et ne se distinguent en cela pas des Kosovares et des Portugaises; la proportion est plus
élevée chez les Serbes (37.1%) et les Turques (29.5%).
Evaluation des besoins en offre de traitement pour les personnes ayant un
problème d’alcool
L’évaluation des besoins8 effectuée dans le cadre du Programme national alcool 2008-2012 (PNA)
avait pour but d’obtenir une vue d’ensemble du système existant pour traiter les personnes ayant
des problèmes d’alcool. Il s’agissait aussi d’identifier les lacunes existantes et de définir les possibilités d’optimisation.
7
8
Arbeitsgemeinschaft BASS, ZHAW, ISPM, M.I.S Trend 2011.
Schaub 2011.
5
La situation actuelle au niveau cantonal et fédéral peut généralement être considérée comme
bonne. Des déclarations très différentes ont été faites en ce qui concerne les nécessités de changement, mais c’est une amélioration de la collaboration et de la mise en réseau des différents
acteurs qui a été la plus demandée. Il a aussi été demandé d’améliorer les offres spécifiques
pour les groupes cibles, de promouvoir la transdisciplinarité, ainsi qu’une meilleure transparence
dans le financement des offres.
L’alcool dans l’Union européenne
Le rapport9 décrit la situation de l’Union européenne concernant la consommation d’alcool et
ses conséquences, ainsi que les mesures efficaces de prévention pour réduire les dégâts provoqués par l’alcool. Il s’appuie pour cela sur les données recueillies en 2011 et les études scientifiques les plus récentes en la matière. Dans l’Union européenne, qui est la région du monde où
l’on consomme le plus d’alcool, la consommation annuelle par habitant de plus de 15 ans est de
12,5 litres d’alcool pur. Ce qui représente 3 boissons alcooliques par jour. L’alcool y est le troisième facteur de risque de maladie et de décès après le tabagisme et l’hypertension artérielle.
10% des décès parmi la population de 15 à 64 ans est attribuable à l’alcool. Les décès dus à la
consommation problématique d’alcool ont augmenté de 28% et coûtent à la société 2 à 3% du
produit national brut, ce qui représente plus de 300 euros annuels par personne. Les mesures
politiques efficaces en matière d’alcool sont les mesures sur les prix, l’accessibilité et la publicité. Pourtant seuls quelques pays européens ont mis en place des mesures appropriés.
Etat du phénomène de la drogue en Europe
Le rapport annuel10 de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) montre
une image contradictoire des tendances de la consommation de drogues en Europe. La consommation de drogues «conventionnelles» comme la cocaïne et le cannabis reste stable à un niveau
élevé et n’augmente pas; elle aurait même tendance à reculer dans certains segments. Mais on
constate par ailleurs aussi des évolutions dangereuses et inquiétantes comme l’augmentation de
la disponibilité de drogues synthétiques, la rapide apparition de nouvelles substances (en 2010,
41 nouvelles substances ont ainsi été annoncées au Système européen d’alerte précoce, c’est
plus que jamais et il n’y a pas d’indications de recul) et la consommation de substances multiple qui est largement répandue. Le modèle de consommation dominant en Europe est la combinaison de drogues illégales et d’alcool, parfois aussi avec des médicaments et des substances non contrôlées. Cela constitue un important défi pour de nombreux Etats, car ils manquent
souvent de stratégies politiques complètes dans le domaine de la consommation de substances psychoactives.
9
Anderson 2012
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies 2011.
10
6
Rapport annuel 2011 de l’Organe international de contrôle des stupéfiants
(OICS)
Un des points forts du rapport11 porte sur des groupes de populations marginalisées touchés
par de nombreux problèmes: chômage, violence, mauvaise santé et consommation problématique de drogue. L’OICS demande de l’aide et des efforts accrus pour soutenir ces populations
marginales.
Ce rapport met aussi en garde contre la disponibilité accrue de substances psychoactives vendues
par des pharmacies illégales sur internet. Il est particulièrement inquiétant que ces pharmacies
basées sur internet utilisent les réseaux sociaux pour accéder à un jeune public et l’inciter à acheter de substances d’autant plus dangereuses qu’elles ne sont pas contrôlées.
2.
Politique nationale et internationale
Loi sur l’alcool
Le Conseil fédéral a approuvé le message12 sur la révision totale de la législation fédérale sur l’alcool. Les Chambres fédérales ont reçu deux projets de lois: la Loi fédérale sur l’imposition des
boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi) et la Loi fédérale
sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal). La première
libéralise le marché de l’éthanol et des spiritueux en supprimant le monopole de l’Etat sur l’éthanol; sa taxation reste inchangée à CHF 29.-- le litre d’alcool pur.
La révision de la LCal apporte aussi quelques innovations en allégeant les prescriptions en matière
de publicité pour les spiritueux, en interdisant de vendre de l’alcool dans le commerce de détail
entre 22 heures et 6 heures, en interdisant les offres d’appel dans les établissements publics
aux mêmes heures, et en instaurant une base légale pour les achats tests d’alcool. Ces projets
de révision de la législation fédérale sur l’alcool renoncent complètement aux mesures dans le
domaine de la fixation des prix.
L’actuelle Régie fédérale des alcools (RFA) sera intégrée dans l’Administration fédérale des douanes (AFD) qui sera chargée de l’application de cette nouvelle législation.
Commentaire
Il est extrêmement regrettable que cette révision de la législation rate l’opportunité historique d’intégrer les connaissances scientifiques concernant les mesures efficaces contre
11
12
International Narcotics Control Board 2012.
Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l’alcool:
http://www.efd.admin.ch/dokumentation/gesetzgebung/00570/02431/index.html?lang=fr
7
la consommation problématique d’alcool dans le projet de loi. Il s’agit en particulier de
mesures concernant le prix de vente et la limitation de la publicité. Les intérêts économiques passent une fois de plus avant ceux de la santé publique.
Achats tests d’alcool: une investigation secrète
La Commission des affaires juridique (CAJ) du Conseil national s’est basée sur l’initiative parlementaire de Daniel Jositsch (08.458)13 pour adopter un projet de modification du Code de procédure pénale (CPP). La CAJ y propose une définition plus étroite des investigations secrètes que
celle utilisée récemment dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. L’investigation secrète doit
ainsi être exclusivement utilisée pour élucider des délits particulièrement graves en utilisant une
fausse identité documentée pour prendre contact dans un but précis, par un comportement actif
et trompeur, avec des personnes spécifiques dans le but d’établir une relation de confiance et de
s’introduire dans un environnement criminel.
Il s’agit simultanément de créer une base légale pour une investigation secrète effectuée lorsqu’il
existe un soupçon de délit ou d’infraction. La CAJ a rejeté un amendement permettant une
enquête secrète préventive. Ce projet de modification du CPP sera probablement débattu début
2012 par la CAJ du Conseil des Etats.
Commentaire
La nouvelle législation sur l’alcool établira fort probablement une base légale pour les
achats tests d’alcool. Il reste toutefois le problème que le Tribunal fédéral considère que
les achats tests sont des investigations secrètes; ils ne peuvent donc être à l’origine de
procédures administratives et encore moins de procédures pénales pour les points de
vente en infractions. Seule une adaptation du CPP permettra de créer les bases nécessaires à ce que la vente d’alcool à des mineurs ne soit plus dépourvue de conséquences.
Loi sur la prévention
Après que le Conseil national eut adopté la Loi sur la prévention14, il a été suivi par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) qui a dans l’ensemble suivi le Conseil national lorsqu’elle en a discuté les détails. Lors de sa session d’hiver
2011, le Conseil des Etats a toutefois refusé d’entrer en matière sur la Loi sur la prévention; le
projet est donc retourné au Conseil national. En mars, celui-ci dans sa nouvelle composition a de
nouveau voté en faveur de la Loi pour la prévention; la balle est donc de nouveau dans le camp
du Conseil des Etats.
Commentaire
Les positions ne pourraient pas être plus opposées. Pendant que les partisans de cette loi
13
Texte de l’initiative parlementaire de Daniel Jositsch:
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20080458
14
Aperçu de la Loi sur la prévention:
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090076
8
parlent d’une loi d’organisation devant permettre une meilleure coordination des mesures préventives, ses adversaires argumentent avec des formules comme «dictature de
la santé». C’est ce qui a permis de couler ce projet de loi au Conseil des Etats. Il serait
préférable de pouvoir tenir une discussion factuelle, plutôt que de mener les habituelles guerres de tranchées, de façon à ce que cette loi qui est en discussion depuis trop
longtemps puisse être adoptée avec les corrections et les compromis nécessaires.
Initiative sur la fumée passive
Le Conseil national a rejeté l’initiative «Pour une protection contre le tabagisme passif»15 lancée par
la Ligue pulmonaire suisse en décembre 2011; le Conseil des Etats l’a suivi avec un refus net en
mars 2012. Le but de cette initiative est une législation unifiée pour toute la Suisse qui ne permette
ni les fumoirs avec service ni les établissements fumeurs. Les adversaires de cette initiative la
qualifient de «système de contrainte» et parlent d’apôtres de la santé qui veulent marginaliser
encore plus une minorité de la population. Les arguments des partisans et les expériences positives faites avec les restaurants non-fumeurs, que ce soit le recul des infarctus dans les cantons
des Grisons et du Tessin, ou la baisse de la contamination du personnel hôtelier par la fumée
passive dans le canton de Vaud, n’ont rencontré d’écho positif ni au National ni aux Etats.
Commentaire
De nombreuses études scientifiques ont été faites en Suisse et à l’étranger sur l’efficacité de la protection contre la fumée passive depuis l’introduction de l’interdiction de
fumer dans les espaces publics. Elles montrent toutes un effet positif de l’interdiction de
fumer sur la santé publique, que ce soit un recul des infarctus ou des maladies asthmatiques; le très net rejet de cette initiative par le Parlement fédéral est d’autant plus étonnant. Il faut souhaiter que la population soit plus clairvoyante et qu’elle soit favorable à
une régulation unifiée de la protection contre la fumée passive pour toute la Suisse.
Libéralisation des heures d’ouverture des boutiques de stations-service
Le message16 du Conseil fédéral est favorable à l’initiative Lüscher et soutient la libéralisation des
heures d’ouverture des boutiques de stations-service. Cela signifie qu’à l’avenir les boutiques de
stations-service pourront vendre 24/24 des boissons alcooliques à côté de leurs nombreux autres
produits. Le Conseil national doit débattre de ce projet durant sa session de printemps 2012.
Commentaire
En décidant de soutenir l’initiative Lüscher, le Conseil fédéral court le risque de miner
les mesures de protection de la jeunesse en matière de disponibilité des boissons alcooliques. L’extension des heures d’ouverture des boutiques de stations-service crée au
contraire de nouvelles possibilités de se procurer de l’alcool 24/24.
15
16
Initiative: http://www.rauchfrei-ja.ch/nc/fr/home.html
Aperçu des éléments concernant la libéralisation des heures d’ouverture des boutiques de stations-service:
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090462
9
Soins médicaux d’urgence à la charge des personnes ayant consommé de manière
excessive
Une initiative parlementaire17 déposée par Toni Bortoluzzi demande que les personnes consommant de l’alcool et des drogues de façon excessive doivent assumer elles-mêmes les coûts financiers de leur traitement médical d’urgence (p. ex. séjour hospitalier ou cellule de dégrisement).
Les initiants affirment que cela renforcerait le sens de la responsabilité individuelle et ferait reculer les cas de consommation excessive. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé
publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des Etats se sont prononcées en faveur de
cette initiative.
Commentaire
Même si elle paraît plausible au premier abord, cette initiative méconnaît qu’une
consommation excessive d’alcool n’est pas qu’une erreur individuelle, mais qu’elle
s’inscrit dans un contexte sociétal au sein duquel la consommation d’alcool constitue
une norme reconnue et acceptée. Une telle règlementation donnerait en outre un signal
dangereux en faveur de l’abolition du principe de solidarité des caisses maladies.
Plan d’action européen visant à réduire l’usage nocif de l’alcool 2012-2020
Les 53 Etats du comité régional de l’Europe à l’OMS ont adopté un nouveau plan d’action 18 visant
à réduire l’usage nocif de l’alcool. Ce plan d’action souligne d’entrée l’importance de l’alcool en
matière de santé publique. Bien que seule la moitié de la population planétaire boive de l’alcool,
celui-ci est, avant le tabac, la 3e cause de maladie et de décès prématuré. La région Europe de
l’OMS est la région qui connait le taux le plus élevé de consommation d’alcool et les plus importants dégâts consécutifs à cette consommation élevée d’alcool. Dans la région Europe, 40%
de toutes les maladies et décès prématurés peuvent être ramenés à trois facteurs de risque: la
fumée, l’abus d’alcool et les accidents de la circulation (qui sont souvent aussi dus à l’alcool).
Le plan d’action souligne en outre que la politique des Etats de la région Europe en matière d’alcool n’arrive pas à faire face à l’importance des dégâts sanitaires, sociétaux et économiques de
la consommation d’alcool, et que les mesures appliquées ne suffisent pas à en empêcher et en
réduire les problèmes.
Ce plan d’action donne un aperçu complet des mesures efficaces pour réduire les dégâts liés à
l’alcool. La politique des prix, la limitation de la disponibilité des boissons alcooliques, la limitation
de la publicité pour l’alcool et l’application de limites d’alcoolémie en pour mille dans la circulation routière, ainsi que des interventions brèves et des offres de soins pour les personnes ayant
une consommation d’alcool problématique.
Commentaire
Le plan d’action de l’OMS ne pourrait être plus clair; la région Europe connaît la consom-
17
Initiative concernant les coûts financiers des personnes qui boivent jusqu’au coma:
http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100431
18
OMS Comité régional de l’Europe 2011.
10
mation d’alcool la plus élevée de la planète et donc aussi le plus de dégâts liés à l’alcool. On pourrait s’attendre à ce que l’alcool, resp. les dégâts liés à l’alcool, figurent en
tête de l’agenda de politique sanitaire des Etats de la région Europe. La plupart de ces
Etats négligent pourtant d’appliquer des mesures appropriées, bien que les conséquences sanitaires et économiques d’une consommation nuisible d’alcool soient connues et
leurs données disponibles et accessibles; il en va malheureusement de même des mesures permettant d’empêcher et de réduire ces dégâts. Le nouveau plan d’action énumère
les principaux éléments d’une politique en matière d’alcool en 5 objectifs et 10 mesures; il les illustre au moyen de nombreuses options d’action – un modèle idéal pour un
plan d’action national en matière d’alcool, resp. une législation qui voudrait lutter efficacement contre les dégâts liés à l’alcool.
3.
Politiques cantonales et communales
Ancrage légal des achats tests d’alcool et de tabac à Zurich
Le canton de Zurich connait depuis le 1er janvier une base légale explicite pour les achats tests
d’alcool et de tabac par les jeunes. Selon la nouvelle loi zurichoise sur la santé19, le canton et les
communes ont le droit de contrôler le respect de l’âge minimal légal lors de la vente d’alcool et
de tabac au moyen d’achats tests par des adolescents.
19
Gesundheitsgesetz: http://www.zhlex.zh.ch/Erlass.html?Open&Ordnr=810.1
11
4.
Bibliographie
Anderson, Peter; Moller, Lars; Galea, Gauden (Hrsg) (2012). Alcohol in the European Union.
Consumption, harm and policy approaches. Copenhagen : WHO, Regional Office for Europe.
http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0003/160680/Alcohol-in-the-European-Union-2012.pdf
Arbeitsgemeinschaft BASS, ZHAW, ISPM, M.I.S Trend (2011). Gesundheitsmonitoring der
Migrationsbevölkerung (GMM) in der Schweiz. Schlussbericht. Bern : BASS, ISPM ; Winterthur :
ZHAW ; Lausanne : M.I.S. Trend.
http://www.bag.admin.ch/themen/gesundheitspolitik/07685/12533/12535/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t
Bureau suisse de prévention des accidents (2011). Rapport SINUS 2011. Niveau de sécurité et
accidents dans la circulation routière en 2010. Berne: bpa..
http://www.bpa.ch/PDFLib/1724_74.pdf
International Narcotics Control Board (2012). Report of the International Narcotics Control
Board for 2011. New York : INCB.
http://www.incb.org/incb/en/annual-report-2011.html
Krebs, H.; Keller, R.; Radtke, T.; Hornung, R. (2011). Publicité pour le tabac et parrainage: l’opinion
de la population suisse (2010). Monitorage sur le tabac – Enquête suisse sur le tabagisme.
Zurich: Psychologisches Institut der Universität Zürich, Sozial- und Gesundheitspsychologie.
http://www.tabakmonitoring.ch/Berichte/EinstellungenWerbe/Werbung_11_fr.pdf
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (2011). Jahresbericht 2011: Etat du
phénomène de la drogue en Europe. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne..
http://www.emcdda.europa.eu/attachements.cfm/att_143743_FR_EMCDDA_AR2011_FR.pdf
OMS Bureau régional pour l’Europe (2011). Plan d’action européen visant à réduire l’usage
nocif de l’alcool 2012-2020. Kopenhagen : OMS.
http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/148067/RC61_wd13F_Alcohol_111373.pdf
Radtke, T.; Keller, R.; Krebs, H.; Hornung, R. (2011a). Der Tabakkonsum Jugendlicher und junger
Erwachsener in den Jahren 2001 bis 2009/10. Tabakmonitoring – Schweizerische Umfrage zum Tabakkonsum. Zürich: Psychologisches Institut der Universität Zürich, Sozial- und Gesundheitspsychologie.
http://www.tabakmonitoring.ch/Berichte/Jugendliche/Forschungsbericht/Gesamt_jugend_10_dt.pdf
Résumé en français: http://www.tabakmonitoring.ch/Berichte/Jugendliche/Kurzberichte/kurz_jugend_10_fr.pdf
Radtke, T.; Keller, R.; Bearth, A.; Krebs, H.; Hornung, R. (2011b). Impact de mises en garde écrites et graphiques sur les paquets de cigarettes et augmentation de prix en 2010. Monitorage
sur le tabac – Enquête suisse sur le tabagisme. Zurich: Psychologisches Institut der Universität
Zürich, Sozial- und Gesundheitspsychologie.
http://www.tabakmonitoring.ch/Berichte/Warnhinweise/Warnaufschriften_fr_11.pdf
Régie fédérale des alcools (Ed.) (2011). L’alcool en chiffres 2011. Berne : RFA.
http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/24116.pdf
12
Roth, S.; Moreau-Gruet, F. (2011). Consommation et coût des médicaments en Suisse. Analyse
des données de l’Enquête suisse sur la santé 2002 et 2007 et des données de l’assu- rance obligatoire des soins de 1998 à 2009 (Obsan Rapport 50). Neuchâtel: Observatoire suisse de la santé.
http://www.obsan.admin.ch/bfs/obsan/de/index/05/publikationsdatenbank.Document.149920.pdf
Schaub, Michael; Dickson-Spillmann, Maria; Koller, Stephan (2011). Offres de traitement pour
les personnes ayant des problèmes d’alcool. Analyse des besoins. Rapport final. Zurich : Institut de recherche sur la santé publique et les addictions.
http://www.infodrog.ch/index.php/besoins-analyse.html
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