l`europe que nous voulons

réf.: 02-156 Bf
octobre 2002
L’EUROPE QUE NOUS VOULONS
Contribution d’EUROCADRES
au débat sur l’avenir de l’EUROPE
La Convention chargée de dessiner l’avenir de l’Europe poursuit ses travaux. Formule nouvelle, elle est
composée de délégués des pays et des institutions européennes chargés, ensemble, de préparer des
propositions pour une conférence inter-gouvernementale en 2003.
L’élargissement aux pays candidats rend indispensable une nouvelle définition de l’architecture et du
mode de fonctionnement de l’Union. Dans le même temps ses finalités doivent être mieux établies.
Le déficit démocratique doit être comblé avec des institutions européennes efficaces, aux
responsabilités bien définies. Cela nécessite une participation active des citoyens. Cela nécessite tout
autant une implication des acteurs économiques et sociaux. Avec la CES, nous estimons que les choix
sont d’une telle importance pour notre avenir commun qu’ils doivent être établis sur une base
constitutionnelle.
Diverses solutions sont envisageables concernant l’équilibre à établir entre la représentation des Etats
et celle directe des citoyens européens. Elles doivent conduire à un système fédéral équilibré
pratiquant simultanément subsidiarité1, complémentarité et solidarité. Les compétences de l’Union
doivent être clarifiées, mais ne doivent pas être fixées de façon rigide afin de pouvoir répondre à de
nouveaux besoins, à des défis communs. Les institutions de l’Union doivent être plus transparentes,
elles doivent rendre compte, et comporter des processus efficaces de décision à la majorité qualifiée.
Les pouvoirs du Parlement doivent être augmentés et le rôle de la Commission, avec un président élu,
doit être renforcé.
Nous voudrions, en ce moment, souligner quelques exigences essentielles, issues de l’expérience
professionnelle, économique et sociale des cadres que nous représentons:
L’Europe engagée dans la mondialisation de l’économie doit utiliser son poids pour que les
échanges commerciaux favorisent un développement soutenable et le progrès social. Cela
suppose notamment une politique étrangère commune.
La charte des droits fondamentaux doit mieux couvrir les droits sociaux et syndicaux et être
intégrée dans le futur traité constitutionnel2.
La gouvernance économique et sociale suppose l’existence d’un véritable gouvernement
européen, coordonné avec les politiques nationales, dans les domaines de l’économie, des
budgets, de la monnaie, de la fiscalité, de l’emploi et des affaires sociales. Le plein emploi doit
être un objectif de l’Union.
La place des services publics, dans le modèle social européen, doit être pleinement garantie, leur
rôle doit être clairement établi et leur accès ouvert à tous les citoyens.
Le système européen de relations sociales doit être développé. Le dialogue social ne doit pas être
limité aux sujets strictement sociaux, car les décisions économiques affectent tous les domaines
1
2
Subsidiarité signifie obligation de faire ce qui est nécessaire au niveau approprié aussi proche que possible des besoins. Ce
n’est pas une excuse pour ne rien faire au niveau central, quel que soit ce niveau: européen, national ou régional.
En conséquence l’article 137-6du traité de la Communauté européenne doit être supprimé.
de la vie: aspects sociaux, environnementaux et éthiques. L’intégration du développement
durable dans le dialogue social est crucial pour l’avenir. Le dialogue social doit être développé à
tous les niveaux et soutenu par un « Conseil européen des partenaires sociaux ».
L’égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être mieux garantie.
La nécessaire concurrence et le marché ne sont pas des dogmes, mais des moyens qui doivent
être organisés et régulés en fonction des objectifs recherchés3. Le principe de la libre circulation
nécessite une vision commune de ces régulations.
Le droit à la libre circulation des personnes doit être effectivement garanti. Cela suppose que les
obstacles qui perdurent soient levés avec notamment une effective reconnaissance des
qualifications et diplômes partout en Europe4.
L’éducation, la formation, la culture5 enracinées dans la diversité des contextes nationaux et
régionaux doivent être reconnues comme des domaines essentiels de l’identité européenne.
Ces exigences concernent tous les citoyens européens. Elles définissent le contexte dont nous avons
besoin pour que s’exerce le management européen responsable qui émerge dans nos pays et que nous
voulons conforter.
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4
5
Dans les articles 4, 98 et 105 du traité de la Communauté européenne les termes « économie sociale de marché » doivent
remplacer « économie de marché où la concurrence est libre ».
La reconnaissance des qualifications et diplômes doit être clairement établie pour tous. Aujourd’hui cela est mentionné à
l’article 47 du traité de la Communauté européenne seulement pour les activités non salariées. La libre circulation des
travailleurs est établie par les articles 39 à 42 mais la reconnaissance des qualifications et diplômes n’est pas précisément
mentionnée pour eux. Cette rédaction déséquilibrée du traité doit être corrigée.
Les articles 149 et 150 du traité de la Communauté européenne doivent être améliorés pour garantir aux citoyens
européens l’accès à une bonne qualité d’éducation, de formation et de culture, avec de claires responsabilités aux niveaux
nationaux et locaux, et simultanément pour faciliter le développement d’une culture européenne fondée sur la diversité et
sur une identité commune.