La protectrice des patients s’exprime sur les forfaits par cas Le nouveau financement hospitalier, dans le cadre duquel les traitements hospitaliers sont facturés à partir de forfaits par cas, concerne aussi les patients recevant un implant. Lisez les exigences et les recommandations faites à ce sujet par la conseillère nationale Madame Margrit Kessler, présidente de la fondation suisse pour la protection des patients OSP. Implants Suisse: Madame Kessler, à votre avis, quels sont les avantages et les inconvénients des forfaits par cas pour les patients? Margrit Kessler: Les avantages que je vois sont que les patients n’ont plus besoin de rester plus longtemps qu’il ne le faut à l’hôpital pour remplir des lits vides. Les caisses-maladie calculent à partir de forfaits par cas et plus à partir de forfaits journaliers. Les inconvénients sont les suivants: le système de calcul transforme le patient en objet. Ses maladies sont codées en fonction des diagnostics. Autrement dit, plus il y a de diagnostics, plus les forfaits par cas seront élevés. On court alors le risque que les patients se voient attribuer des diagnostics afin que les forfaits par cas soient plus élevés. Le patient n’a pas accès au codage des forfaits par cas et il faut que cette situation change de toute urgence. Implants Suisse: En tant que protectrice des patients, qu’entreprenez-vous pour que le système suisse de forfaits par cas SwissDRG soit plus facile d’accès pour les patients? Margrit Kessler: Nous devons d’abord attendre de voir comment va se dérouler l’introduction du SwissDRG. Nous recueillerons les plaintes à l’OSP, nous les compilerons plus tard et les soumettrons aux responsables. Il faut procéder à des ajustements. Il semble se profiler que les patients ayant déjà bénéficié d’un forfait par cas ne seront plus traités qu’en ambulatoire par la suite. S’ils doivent être transportés en position allongée, on organisera simplement le transport en ambulance. Mais ces coûts seront presque exclusivement à la charge des malades. Implants Suisse: Bon nombre de médecins craignent une augmentation de la pression des coûts du fait de l’introduction des forfaits par cas et que, par conséquent, tous les patients ne puissent plus recevoir l’implant qui convient le mieux à leur situation. Pensez-vous qu’à l’avenir les hôpitaux soient prêts à accepter des pertes en termes de qualité pour faire des économies? Margrit Kessler: Oui, c’est dans l’intérêt d’une direction d’acheter le moins cher possible. À l’avenir, il se pourrait ainsi que l’on achète les matériaux pour implants par exemple en Chine, où la qualité est moins bonne. On risque aussi de voir les entreprises européennes délocaliser la production en Chine pour certains processus de travail, et ce pour des raisons de coûts. Mais il y a tout de même aussi de bonnes nouvelles. Le fait qu’il existe maintenant un nouveau registre des implants orthopédiques (SIRIS) en Suisse est un progrès. Ce registre aide à augmenter la qualité des produits en Suisse et à mieux pouvoir suivre les produits défectueux. Implants Suisse: Avez-vous déjà connaissance de cas pour lesquels on fait des économies sur les implants utilisés? Margrit Kessler: Oui. On a utilisé des vis en nickel chez une femme allergique au nickel. Si on lui avait demandé si elle était allergique aux bijoux fantaisies, elle aurait répondu en conséquence. Avec des vis en titane elle n’aurait eu aucun problème. Son calvaire a duré plusieurs mois, une invalidité avec une qualité de vie restreinte. Trois pour cent de la population est allergique au nickel. Implants Suisse: Est-ce que les patients peuvent eux-mêmes faire quelque chose pour qu’en dépit du système de forfaits par cas ils puissent bénéficier de l’implant le mieux adapté à leur situation? Margrit Kessler: Oui, les patients doivent prendre leur propre responsabilité et demander à leur médecin quel modèle on va leur implanter et dans quel pays il a été fabriqué. Si j’étais à leur place, je demanderais les documents écrits déjà avant l’intervention. Mais après l’intervention, le médecin devrait spontanément fournir au patient une copie du compte rendu opératoire en même temps que l’information relative au produit. C’est important, car selon la loi, les dossiers des patients ne doivent être conservés que pendant 10 ans.