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Rapport No. 51861-GW
GUINEE BISSAU
Revue de la Gestion des Dépenses Publiques et de la
Responsabilité Financière de l’Etat
(En Deux Volumes) Volume II: Rapport d’Évaluation du
Système de Passation des Marchés Publics
Août 2009
PREM 4 et AFTPC
Région Afrique
Document de la Banque mondiale, coproduit avec le Gouvernement de Guinée Bissau et la
Banque Africaine de Développement
Equivalents Monétaires
Unité monétaire = Franc CFA (F CFA)
1 dollar US = 435.0 (Novembre 2009)
Année Fiscale
1er Janvier au 31 Décembre
SIGLES ET ABREVIATIONS
ACBF
BAD
BCEAO
CCI
CEDEAO
CNCS
DAF
DAO
DGMP
GGB
IGF
ISCC
OMC
TDC
OCDE
UEMOA
Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique
Banque Africaine de Développement
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
Centre du Commerce International
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
Comité National de Coordination et de Suivi du Système de Réforme des
Marchés Publics
Directions Administratives et Financières
Dossier d’Appel d’Offres
Direction Générale des Marchés Publics
Gouvernement de Guinée Bissau
Inspection Générale des Finances
Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption
Organisation Mondiale du Commerce
Tribunal de Comptes
Organisation de Coopération et de Développement Economique
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Vice Président:
Directeur des Opérations:
Responsable sectoriel:
Chefs d’équipe:
Obiageli K. Ezekwesili (AFRVP)
Habib Fetini (AFCF)
Antonella Bassani (AFTP4)
Alain D’Hoore (AFTP4)
Charles Coste (AFTFM)
Eric Yoboue (AFTPC)
ii
TABLE DES MATIERES
1.INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1
2.CONTEXTE........................................................................................................................................ 2
A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE .............................. 2
B. REPARTITION DES MARCHES PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE PRESTATIONS .. 3
C. LE ROLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS
INFRANATIONALES .................................................................................................................................. 3
D.LES LIENS AVEC LES MECANISMES BUDGETAIRES ET DE CONTROLE ............................................ 3
E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR PUBLIC .. 4
F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES, ACTEURS CLES ET LEUR ROLE DANS LE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME.............................................................................................................. 5
3.PROGRAMME DE REFORMES DU GOUVERNEMENT.......................................................... 5
A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE REFORME ................................................................................... 5
B. REFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS 2004 ................................................................................... 7
C. FACTEURS DE SUCCES ET DE BLOCAGE DE LA REFORME .............................................................. 9
4.EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE PASSATION DE MARCHÉS ........... 10
A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTEME......................................................................................... 10
B. EVALUATION DETAILLEE PAR PILIER.......................................................................................... 13
PILIER I - CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ........................................................................... 13
PILIER II - CADRE INSTITUTIONNEL ET CAPACITES DE GESTION ....................................................... 21
PILIER III - OPERATIONS D’ACHAT ET PRATIQUES DU MARCHE ........................................................ 27
PILIER IV - INTEGRITE ET TRANSPARENCE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES .................. 34
5.ÉVALUATION DES RISQUES...................................................................................................... 43
6.RECOMMANDATIONS ................................................................................................................. 44
ANNEXE 1: PASSATION DES MARCHES -TABLEAU RECAPITULATIF OCDE/CAD ............................ 48
ANNEXE 2: LISTE DES DOCUMENTS CONSULTES ............................................................................... 49
ANNEXE 3: LISTE DES PERSONNES RENCONTREES .................... ERROR! BOOKMARK NOT DEFINED.
Le présent document fait l’objet d’une diffusion restreinte. Il ne peut être utilisé par ses destinataires que
dans l’exercice de leurs fonctions officielles et sa teneur ne peut être divulguée sans l’autorisation de la
Banque mondiale.
iii
1. INTRODUCTION
1.1
La présente revue du système de passation des marchés publics en République de
Guinnée Bissau s’inscrit dans le cadre la « Revue des Dépenses Publiques et de la Responsabilité
Financière de l’État 2009» (PEMFAR 2009). Les objectifs de cette revue sont (i) évaluer le
système actuel des marchés publics selon la méthodologie OCDE/CAD afin d’établir une
situation de référence, en utilisant les indicateurs de référence de la méthodologie OCDE/CAD1
et les Directives de l’UEMOA2, (ii) mettre à jour le plan d’action sur les marchés publics proposé
par le CIFA3 de 2006 en tenant compte des nombreux changements intervenus, et (iii) prioriser
les activités clés de réforme sur le court et moyen termes en tenant compte des faibles capacités
du pays. Cette revue constitue le Volume II du rapport principal de la revue PEMFAR 2009 et
servira de cadre de référence pour évaluer les progrès accomplis dans la réforme du système par
le Gouvernement bissau-guinéen.
1.2
La revue a fait un bilan détaillé des réformes engagées depuis 2000 et l’identification des
actions et mesures de réformes existantes au moment du CIFA 2006 qui ont connu une régression
du fait de l’instabilité politico-sociale du pays. Le CIFA 2006 a relevé des faiblesses persistantes
dans le système dont les plus importantes sont : (i) le cadre législatif et réglementaire n’est pas
conforme aux directives pertinentes de l’UEMOA et dispose pas de dossiers type de passation
des marchés, (ii) la planification et la programmation des marchés ne sont actuellement pas
inscrits dans la gestion financière et l’exécution du budget, (iii) il n’existe pas d’organe de
régulation de marché publics, (iv) les capacités de développement institutionnel sont
pratiquement inexistantes, tant du point de vue des systèmes de formation que d’information, (v)
le fonctionnement et la compétitivité du secteur privé par rapport à la commande publique sont
affaiblis par les longs délais de paiement et de fortes contraintes au niveau des banques
commerciales, (vi) le contrôle interne est peu efficient et il n’existe pas d’audit portant sur les
marchés publics, (vii) les mécanismes d'appels ne sont pas utilisés et sont faibles, et, (viii) il
n’existe pas de code d’éthique et les mesures anti-corruption sont insuffisantes. Les principales
recommandations du CIFA 2006 portaient essentiellement sur (i) la transposition des Directives
de l’UEMOA, (ii) la réorganisation institutionnelle préconisée par ces Directives, (iii) le
développement du système d’information, (iv) la rationalisation des contrôles, (v) la mise à
disposition des ressources humaines et matérielles nécessaires, et, (vi) le renforcement des
capacités.
1.3
Afin d’évaluer la conformité du système avec les indicateurs de qualité définis par la
méthodologie OCDE/CAD, d’une part, et les Directives 004/2005 et 005/2005 de l’UEMOA,
relatives aux marchés publics et délégations de service public, la revue a travaillé en étroite
Document intitulé « Méthodologie d’Évaluation des Régimes Nationaux de Passation des Marchés », Version 4,
www.oecd.org/dac/effectiveness.
2
Les Directives de l’UEMOA ont été adoptés en décembre 2005 et portent sur (i) les procédures de passation,
d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégation de service public (004/2005), et (ii) le contrôle et la
régulation des marchés publics et des délégations de service public (005/2005).
3
La Banque mondiale a conduit en 2006 une Revue Fiduciaire Intégrée (CIFA) de la gestion des finances publiques
et du système des marchés publics. Cette revue, faite en collaboration étroite entre le Gouvernement et tous les
partenaires au développement, a été conduite par la Banque mondiale et incluait la Commission de l’Union
européenne (UE), la Banque africaine de développement (BAD), et la Fondation africaine pour le renforcement des
capacités (ACBF).
1
collaboration avec la Direction Générale des Marchés publics (DGMP). Elle a rencontré le
Secrétariat du Comité national de Coordination et de Suivi de la réforme des marchés publics
(CNCS) ainsi que les acteurs du secteur privé et de la société civile. Elle s’est aussi appuyée sur
les résultats de l’évaluation du système national de passation de marchés réalisée dans le cadre du
CIFA 2006. L’évaluation du système de passation de marchés a permis d’établir un diagnostic
des écarts existant avec celui proposé par les Directives de l’UEMOA, dont la transposition dans
la législation nationale bissau-guinéenne devait intervenir au plus tard le 01 Janvier 2008.
1.4
Pour conduire cette revue, une mission conjointe Banque mondiale et Banque Africaine
de Développement (BAD)4 a séjourné en Guinée Bissau du 17 mai au 06 juin 2009 et travaillé en
étroite collaboration avec la DGMP et le CNCS.
1.5
Les conclusions et recommandations de cette revue serviront au Gouvernement pour
actualiser son plan d’action à court et moyen termes, tout en mettant en relief les actions qu’il
serait souhaitable que le Gouvernement mettre en œuvre de manière prioritaire, en tenant compte
des faibles capacités du pays.
2. CONTEXTE
A. NATURE ET ETENDUE DES MARCHES PUBLICS DANS LA DEPENSE PUBLIQUE
2.1
La mission n’a pu disposer de statistiques exhaustives concernant les marchés passés au
cours des dernières années, faute de sources de collecte fiables. La DGMP ne dispose pas de
statistiques complètes, car même si elle est supposée recevoir tous les marchés et dispose d’une
division dédiée à la collecte des statistiques, dans la pratique, cette obligation de lui soumettre les
marchés n’est pas entièrement respectée. Aussi, les statistiques remises à la mission par la DGMP
ne font-elles état que de 24 marchés passés au titre de l’année 2007, pour un montant de
790.171.735,00 FCFA et, de 16 marchés au titre de 2008, pour un montant de
782.637.746,00FCFA. Si on se réfère aux statistiques fournies par l’UEMOA dans le cadre de la
surveillance multilatérale, ces montants représentent, respectivement, 0,44 et 0,40 pourcent des
PIB nominaux de 2007 et 20085. Même en tenant compte de la situation particulière du pays,
cette part des marchés publics devrait être inférieure à la réalité. En effet, en se fondant sur les
données de l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de l’UEMOA de juin 2009, les
chiffres fournis par la DGMP représentent seulement 34 et 30 pourcent, respectivement, des
dépenses en capital réalisées sur ressources internes au cours des années 2007 et 2008 (2,3 et 2,6
milliards FCFA).
4
La mission multi-bailleur était conduite par MM. Charles COSTE (TTL, Economiste) et Eric Yoboue (Co-TTL,
Spécialiste principal en passation des marchés), tous deux experts de la Banque mondiale, et comprenait MM. Carlos
VAMAIN et Moustapha LO, tous deux consultants, experts en marchés publics, financés respectivement par la BAD
et la Banque Mondiale, Cheick A.T. TRAORÉ (Spécialiste Sénior en Passation de Marchés AFTPC), Julien
BANDIAKY (Economiste, AFTP4 – Banque Mondiale. L’équipe de la BAD était représentée par MM. Adam
AMOUMOUN et Olivier MANLAN. L’équipe était appuyée par Carmen PEREIRA (Liaison Officer, BM) et Eric
DACOSTA (Assistant de Programme, BM).
5
Selon l’annexe statistique de la surveillance multilatérale de juin 2009 de l’UEMOA (voir site UEMOA), le PIB
nominal de la Guinée Bissau est de 181,5 milliards pour 2007 et 192,8 milliards pour 2008
-2-
B. REPARTITION DES MARCHES PUBLICS PAR MODE DE PASSATION ET NATURE DE
PRESTATIONS
2.2
Le manque d’exhaustivité des statistiques remises par la DGMP ne permet pas une
répartition des dépenses par mode de passation. Toutefois, des discussions menées avec la
DGMP, il ressort que pour l’année 2007, seuls 6 des 24 marchés présentés ont été passés sous le
contrôle de la DGMP, dont 4 sur financement du budget général de l’Etat. Parmi ces 6 marchés, 3
ont été passés par Appel d’offres ouvert et 3 par appel d’offres restreint. En ce qui concerne
l’année 2008, sans que l’information sur les modes de passation utilisés ne soit disponible, la
DGMP a indiqué une primauté de l’appel d’offres restreint sur l’appel d’offres ouvert.
2.3
En définitive, on note une difficulté dans la mise à disposition des statistiques concernant
les dépenses, due au fait que les dossiers de marchés ne sont pas systématiquement soumis au
contrôle de la DGMP. Ceci explique la primauté des modes de passation de marchés non
compétitifs, notamment de l’appel d’offres restreint, mal encadré par le Code des marchés qui
autorise son utilisation lorsque « la procédure et les coûts d’un appel d’offres ouvert seraient
disproportionnés par rapport aux résultats espérés » (Article 14, alinéa 2 du Code).
C. LE ROLE DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AUTRES ADMINISTRATIONS
INFRANATIONALES
2.4
Le cadre réglementaire soumet toutes les autorités contractantes publiques au Code des
marchés. L’article 3 du Décret-Loi N° 2/2002, portant modernisation de la commande publique,
définit l’Autorité contractante comme : « l’Etat et ses démembrements, les collectivités
décentralisées, les établissements publics et les entreprises publiques ». Au niveau de l’Etat, les
Directions Administratives et Financières (DAF) sont chargés des acquisitions et, à ce titre, sont
responsables de l’application stricte de la réglementation des marchés publics dans le cadre des
achats, quelque soit l’origine du financement. Au sein des DAF, les divisions de gestion des
approvisionnements et du patrimoine sont ainsi en charge des acquisitions et constituent les
points focaux de la DGMP.
2.5
En ce qui concerne les collectivités décentralisées, il n’existe pas encore une politique de
déconcentration des fonctions de contrôle de la DGMP à leur niveau. La DGMP reste une
structure au niveau central et son organisation ne prévoit pas, pour le moment, des modalités de
prise en charge des marchés passés par les collectivités décentralisées. La DGMP ne dispose
ainsi pas d’information sur les marchés passés par les collectivités locales.
2.6
En ce qui concerne les établissements publics et sociétés d’Etat, la DGMP n’a pas pu
également fournir d’information concernant leurs marchés, la raison incombant au fait qu’ils
n’appliquent pas les dispositions du Code en soumettant leurs marchés à son contrôle.
D. LES LIENS AVEC LES MECANISMES BUDGETAIRES ET DE CONTROLE
2.7
Une fois les budgets votés, les autorités contractantes sont censées préparer leurs marchés
en conformité avec les crédits alloués et procéder au lancement des opérations de marchés. Au
préalable, elles doivent élaborer leurs plans de passation de marchés et les soumettre à l’examen
de la DGMP, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 du Code des marchés. Par la suite les
Autorités contractantes doivent publier leurs plans de passation de marchés approuvés par la
-3-
DGMP. Avant la délivrance du visa de conformité de la DGMP et l’approbation du marché, le
contrôleur financier doit vérifier que les engagements de dépenses et les règlements qui en
découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de
paiement disponibles. Enfin, avant exécution du contrat, un visa préalable onéreux du Tribunal
des Comptes est requis.
2.8
Malgré ce dispositif, dans la pratique du terrain le système ne permet pas encore de
sécuriser la réservation des crédits de paiement au titre des marchés. Le contrôleur financier
relève de la Direction du Budget, ce qui constitue une situation conflictuelle qui sape l’efficacité
du contrôle interne. Aucune interface électronique n’existe encore entre le budget et les marchés.
Il est possible de passer et d’exécuter des marchés sans contrôle préalable de la DGMP. Ces
éléments dénotent la faiblesse des liens entre l’exécution des marchés et celui du budget
2.9
En matière de contrôle, les corps de contrôle de l’Etat sont, de par leurs attributions,
impliquées dans des opérations de contrôle et d’audit des procédures de passation de marchés. Le
contrôleur financier, comme stipulé ci-dessus, exerce un contrôle a priori de la dépense qui
consiste à vérifier que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront
demeurent respectivement dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement
disponibles, avant la délivrance du visa de conformité de la DGMP et l’approbation du marché.
Beaucoup de dépenses échappent au contrôle du contrôleur financier du fait des nombreuses
procédures exceptionnelles. Il s’y ajoute que les dépenses soumises au contrôle du CF n’incluent
pas la vérification du service fait. L’Inspection générale des Finances relève du Ministère des
Finances et est en charge du contrôle de l’utilisation des deniers publics. Son action est très
limitée, voire inexistante dans le cadre des marchés, par manque de moyens et d’effectifs, mais
aussi par le fait qu’elle n’est pas autorisée à effectuer des contrôles inopinés ou programmés dans
un ministère si elle ne reçoit pas l’accord préalable du ministre de tutelle de la structure à
contrôler. Enfin le Tribunal des Comptes qui devrait normalement réaliser les audits
juridictionnels a posteriori des marchés, intervient dans le contrôle a priori par l’apposition d’un
visa onéreux et obligatoire sur le marché. Cette intervention du Tribunal des Comptes compromet
son indépendance quant aux audits éventuels qu’il serait amené à réaliser. Il faut relever
qu’aucun audit juridictionnel des marchés publics n’a encore été réalisé.
E. LE DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES ET SES LIENS AVEC LE RESTE DU SECTEUR
PUBLIC
2.10 L’article 3 du Décret-Loi N° 2/2002, portant modernisation de la commande publique et
l’article 1 du Code des marchés définissent l’Autorité contractante comme : « l’Etat et ses
démembrements, les collectivités décentralisées, les établissements publics et les entreprises
publiques ». Le Code des marchés s’applique donc à l’ensemble des personnes publiques. Il
n’existe donc en théorie aucune dérogation à l’application du Code par les personnes publiques
dans le cadre de leurs achats. Toutefois, les conventions de délégations de service public, bien
qu’incluses dans le champ d’application du Décret-Loi portant modernisation de la commande
publique, sont exclues de celui du Code des marchés par l’article 2 dudit Code sans qu’un autre
texte d’application ne soit pris par ailleurs pour régir ces conventions.
2.11 Si sur le plan théorique, on note une bonne intégration des marchés publics dans le champ
de la dépense publique, dans la pratique cette intégration n’est pas complète, faute de contrôle
-4-
fiable. Au sein de l’Administration centrale, beaucoup de marchés sont passés sans contrôle par
la DGMP ou d’autres services de contrôle. Les collectivités décentralisées, les établissements
publics et les entreprises publiques, ne font pratiquement pas l’objet de contrôle de la part de la
DGMP.
F. LE CADRE DU DISPOSITIF DE PASSATION DE MARCHES, ACTEURS CLES
ET LEUR ROLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
2.12 La DGMP joue un rôle clé dans le dispositif de passation des marchés publics. Elle en
charge du contrôle a priori, mais joue également un rôle de régulateur. Elle abrite le Comité de
Conciliation mis en place en cas de litige et en assure le secrétariat. Cependant le Comité de conciliation
n’est pas opérationnel, car les recours ne sont pas exercés par les soumissionnaires. Cette organisation du
système des marchés publics de la Guinnée Bissau n’est pas conforme à celle préconisée par les
Directives de l’UEMOA, dans la mesure où il n’existe pas de séparation entre les fonctions de régulation
et de contrôle.
2.13 La DGMP, dans le Cadre du contrôle a priori de la passation des marchés, délivre les
autorisations pour les procédures exceptionnelles. Il n’est pas encore prévu que cette direction
dispose d’organes déconcentrés, notamment au niveau régional. Le contrôle de la DGMP est
exercé sans préjudice de celui effectué par les autres corps de contrôle de l’Etat.
2.14 Les autorités contractantes dans le cadre des opérations de marchés sont tenues de
respecter toutes les règles de transparence et d’équité prévues par la réglementation et sont tenues
de donner suite aux recours administratifs présentés par les soumissionnaires, préalablement à la
saisine du Comité de Conciliation.
2.15 Le secteur privé et la société civile ne sont pas encore pleinement associés au
fonctionnement du système, faute de régulation tripartite. Le CNCS mis en place depuis 2004,
dont la composition regroupe l’administration, la société civile et le secteur privé, qui devait
fonctionner comme un organe de régulation, n’a jamais pu être opérationnel, faute de moyens.
3. PROGRAMME DE REFORMES DU GOUVERNEMENT
A. HISTORIQUE DU PROCESSUS DE REFORME
3.1 L’Evaluation de la Gestion des Finances Publiques et de la Passation des Marchés (CIFA)
de la Guinée Bissau, réalisée par les partenaires au développement en février 2006, avait noté la
nette amélioration du cadre législatif et réglementaire régissant les marchés publics. Ce constat
positif était le résultat d’un appui financier du Gouvernement des Pays-Bas à travers le projet
GBS/48/01, «Réforme du système de passation de la commande publique en Guinée- Bissau»,
combiné à un appui technique de la Banque Mondiale. L’exécution du projet a été répartie
suivant trois phases successives. La phase I, financée par l’Ambassade Royale des Pays-Bas à
Dakar, portait sur la préparation d’un projet de décret portant réforme du système de passation
des marchés publics. La phase II, visait à assurer la production des textes d’application et autres
documents de mise en œuvre nécessaire à l’entrée en vigueur effective du décret ainsi que les
éléments de formation associés. La Phase III, comprenait les activités de soutien permettant
-5-
d’étendre le champ d’application du décret au-delà des ministères pilotes retenus (agriculture,
éducation, finances, infrastructures sociales et santé) durant les deux premières phases.
3.2 L’évaluation de la phase I du Projet GBS/48/01, réalisé en 2002 par la Banque Mondiale,
à la demande du Ministère des Finances et de par l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Dakar.
Ainsi, à la date de juin 2003 un certain nombre d’acquis ont été enregistrés :
-
-
-
-
Neuf (9)6 textes réglementaires constituant le cadre juridique de la passation des marchés
ont été approuvés par les pouvoirs publics et publiés au Bulletin Officiel le 3 décembre
2002 ;
Un manuel comprenant l’ensemble des documents utiles au titre des différentes phases de
la passation des marchés a été mis à la disposition des acheteurs publics ;
Des guides ont été préparés dans le cadre du projet afin de permettre à l’acheteur public
de mettre à jour et approfondir ses connaissances au titre des différentes composantes de
la chaîne des opérations d’achat public ;
Des actions de sensibilisation ont eu lieu tout au long de la durée du projet ;
Basée sur trois fascicules préparés pour le projet, la formation a concerné 220 personnes
dont 92 opérateurs du secteur privé et la formation de huit (8) formateurs ;
La Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) a été reliée grâce au serveur installé
dans ses locaux, à un réseau reliant les cinq (5) ministères pilotes (Agriculture, Education,
Finances, Infrastructures sociales et Santé) ; le personnel de ces ministères a été formé à
l’alimentation du système d’information relatif aux marchés publics ;
Un comité de pilotage composé des Directeurs Administratifs et Financiers des cinq
ministères pilotes a été mis en place en vue de suivre l’avancement du projet et la mise en
application des procédures.
3.3 Sur la base de ces acquis de la période 2000 à 2004 et d’un diagnostic du système, le
CIFA réalisé en 2006 avait formulé un certain nombre de recommandations visant à pallier les
faiblesses observées en référence aux Directives N° 4 et 5 de l’UEMOA, relatives à
l’harmonisation des marchés publics des états membres de l’Union et aux indicateurs de base
OCDE. Ces recommandations portaient essentiellement sur la transposition des Directives de
l’UEMOA, la réorganisation institutionnelle préconisée par ses Directives, le développement
du système d’information, la rationalisation des contrôles, la mise à disposition des ressources
humaines et matérielles nécessaires, et le renforcement des capacités. Les principales
recommandations détaillées par pilier étaient les suivantes :
-
Au niveau du Pilier I : (i) réviser le Code de marchés publics en tenant compte des
Directives de l’UEMOA et des faiblesses existantes dans l’actuel texte y compris les
6
Le Décret-loi n.º 2/2002, portant sur la modernisation de la passation des marchés publics ; Le Décret-loi n.º
3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage déléguée ; Le Décret-loi portant Code des Marchés Publics ;Le Décret n.º
4/2002, portant les disposition particulières relatives aux Marchés Publics ; Le Décret n.º 5/2002, relatif à la création
de la Direction Générale des Marchés Publics ; Le Décret n.º 6/2002 portant l’organisation et le fonctionnement de
la DGMP ; Le Décret n.º 7/2002, fixant les avantages alloués a certains membres du personnel de la DGMP ; Le
Décret nº 8/2002, déterminant le cadre organique général de la DGMP et le Décret n.º 9/2002, relatif à
l’organisation des directions administratives et financières.
-6-
textes d’application et textes réorganisation des entités existantes, et (ii) préparer, adopter
et mettre en application les documents standards d’appel d’offres, ainsi que les guides
pratiques destinés aux acheteurs et commissionnaires.
-
-
-
Au niveau du Pilier II : (i) renforcer la Direction Générale des Marchés Publics et la doter
de matériel adéquat et de locaux plus confortables, (ii) renforcer le rôle de l’actuel CNCS
et l’ériger en organe de régulation, (iii) recruter et mettre en place dès que possible un
conseiller à plein temps auprès du CNCS chargé de faciliter la mise en œuvre de la
réforme et travaillant en étroite collaboration avec la DGMP, (iv) préparer et adopter un
texte organisant une véritable régulation des marchés publics (rôle d’audit et de recours)
en se fondant sur les Directives de l’UEMOA, (v) renforcer les Directions
Administratives et Financières (DAF), (vi) évaluer la performance des DAF et établir leur
accréditation avant de leur confier la responsabilité liée à la passation des marchés
publics, (vii) mettre en œuvre un programme de sensibilisation à l’intention de tous les
intervenants dans les marchés publics, (viii) définir les besoins de formation et la
définition des modules de formation.
Au niveau du Pilier III : (i) respecter les délais légaux de règlement sous peine de
paiement automatique d’intérêts moratoires pour retard, (ii) mettre en place un véritable
partenariat avec le secteur privé comportant des conseils et formations, une diffusion
régulière des avis d’appels d’offres, la publication des résultats d’appels d’offres, et la
possibilité d’intenter un recours auprès d’une instance non juridictionnelle, (iii) renforcer
le système d’information du secteur privé par la publication des appels d’offres et les
résultats des attributions de marchés et créer un site Internet et/ou un Journal des Marchés
Publics, et (iv) mettre en place un système d’archivage qui faciliterait la réalisation des
audits.
Au niveau du Piler IV : (i) Renforcer l’Inspection supérieure de Lutte contre la
Corruption et notamment dispenser des formations en matière de marchés publics, (ii)
supprimer le visa préalable du Tribunal des Comptes, à la fin du processus d’attribution
du contrat et privilégier son rôle de revue a posteriori (audits) des marchés publics, et (iii)
créer l’obligation de conduire des audits annuels en matière des marchés publics, portant
sur au moins 15% des marchés supérieurs à un montant à déterminer pour chaque
exercice budgétaire dans la Loi de Finance.
B. REFORMES MISES EN ŒUVRE DEPUIS 2004
3.4 Globalement, depuis 2003, pratiquement aucune avancée n’a été notée dans la mise en
œuvre des réformes. Des reculs ont même été notés en ce qui concerne les acquis du projet
GBS/48/01, «Réforme du système de passation de la commande publique en Guinée- Bissau».
Pilier I - Cadre législatif et réglementaire
3.5 Les textes adoptés dans le cadre de la réforme de 2002 sont toujours en vigueur, mais leur
mise à jour recommandée par le CIFA n’a pas encore été entreprise. Toutefois, les autorités
Bissau-guinéennes, avec le soutien de UEMOA, envisagent d’entreprendre, à partir du juillet
2009, la transposition des directives 04 et 05 de l’UEMOA pour permettre au pays de se
-7-
conformer aux normes sous – régionales, et en conséquence, aux normes et pratiques
internationalement admises en matière de passation des marchés publics.
Pilier II - Cadre institutionnel et Capacité de Gestion
3.6 Aucune des recommandations du CIFA n’a été mise en œuvre et des reculs ont été
observés à ce niveau. Des équipements informatiques mis en place à travers l’appui des
bailleurs de fonds (financement LICIUS) avaient été aussitôt redéployés par le Ministère des
Finances vers d’autres directions du Département. Le système d’information sur les marchés
publics qui reliait la DGMP à un réseau de 5 ministères pilotes (Agriculture, Education,
Finances, Infrastructures sociales et Santé) grâce à un serveur installé dans ses locaux, n’est
plus fonctionnel faute de maintenance, et même n’existe plus. Il s’y ajoute que les indemnités
du personnel, prévues par le Décret – Loi N° 6/2002 portant organisation et modalités de
fonctionnement de la DGMP, ne sont pas encore payées.
3.7 Le CNCS a été mis en place en 2004, mais les différents appuis à cette structure,
recommandés par le CIFA, ainsi que sa transformation en un organe de régulation conforme à
celui préconisé par les Directives de l’UEMOA, n’ont pas été effectives. Le CNCS n’a
pratiquement pas fonctionné faute de moyens, expliquant en partie la stagnation du processus
de réforme.
3.8 La capacité institutionnelle de développement en marchés publics reste toujours trés
faible. Les formateurs (8) qui avaient été formés dans le cadre du projet GBS/48/01 se trouvent
toujours dispersées comme l’avait noté le CIFA, les fascicules de formation établis à cet effet
n’ont pas été mis à jour et ne sont plus utilisés. Faute de moyens, la DGMP n’organise plus de
formations depuis 2007. En raison de la mobilité du personnel, les DAF des 5 ministériels
pilotes formés initialement dans le cadre du projet GBS/48/01 ne sont plus en poste. Les
nouveaux DAF, rencontrés par la mission, n’ont reçu aucune formation en marchés publics. En
définitive, il n’y a pratiquement pas eu de transfert de compétences.
3.9 Enfin, l’intégration des marchés publics dans la gestion financière et l’exécution du
budget n’est pas encore suffisante, faute de systèmes de contrôle et de suivi de l’exécution du
budget efficaces. La mise en place du SIGFIP, en cours, pourrait constituer un début de
solution.
Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché
3.10 Au niveau de ce pilier, les recommandations du CIFA n’ont pas été appliquées et les
constats antérieurs à cette revue restent toujours d’actualité. En raison de la crise financière que
traverse le pays, le respect des délais légaux de paiement n’est pas respecté, entravant la
compétitivité du secteur privé.
3.11 Il n’existe pas encore de véritable partenariat public/privé dans le sens de renforcer les
capacités du secteur privé et lui faciliter l’accès aux marchés, malgré l’existence du Conseil de
Concertation Sociale qui regroupe les syndicats d’employeurs et d’employés, et le
Gouvernement, sous la Présidence du Premier Ministre. Cet organisme qui pourrait offrir un
cadre de dialogue pouvant être mis à profit par le secteur privé pour requérir de l’Etat la levée
des contraintes qui entravent son accès aux marchés publics, ne fonctionne pas de façon
-8-
satisfaisante. L’organe de Régulation qui devrait constituer le cadre naturel de traitement des
problèmes du secteur vis-à-vis des marchés publics, n’est pas encore mis en place. Aucun
système d’information sur les marchés publics à l’endroit du secteur privé n’existe.
3.12 Au niveau des autorités contractantes, l’archivage des dossiers n’est pas effectif, même si
l’alinéa m) de l’article 5 du Décret-loi portant modernisation de la commande publique prescrit
la conservation de l’ensemble des pièces afférentes à la passation de la commande publique
durant les dix années consécutives à la clôture de la consultation. Les DAF, en principe chargés
des acquisitions, ne sont pas souvent au courant des marchés passés au sein de leurs propres
départements. La législation ne définit pas la responsabilité de l’archivage.
Pilier IV - Intégrité et Transparence du dispositif de passation des marchés
3.13 Aucun audit des marchés publics n’a encore été réalisé. Le visa obligatoire et onéreux du
Tribunal des Comptes, préalablement à l’exécution des marchés n’est pas encore supprimé et
cette institution, faute de moyens, ne réalise pas les audits juridictionnels qui relèvent
normalement de sa compétence. Le renforcement de l’Inspection supérieure de Lutte contre la
Corruption (ISCC), en termes de moyens et de capacités n’a également pas été réalisé. Cette
structure qui pourrait contribuer à l’amélioration de l’intégrité du système ne fonctionne
pratiquement pas, faute de moyens et ses différents rapports sont classés sans suite, du fait de la
non réaction du Ministère public quant à leur instruction.
C. FACTEURS DE SUCCES ET DE BLOCAGE DE LA REFORME
3.14 La mise en service de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) constitue la
seule action ayant fait l’objet d’un début de mise en œuvre à partir de 2004. Elle a permis un
début encourageant de rationalisation du contrôle a priori. Le Directeur Général de la DGMP a
été recruté en 2004 sur la base d’un appel ouvert à candidatures. Des équipements avaient été
mis en place sur financement LICIUS pour appuyer le démarrage des activités de la Direction
Générale. Malgré des moyens humains et matériels limités, la DGMP a tenté d’établir des
relations de confiance aussi bien avec les autorités contractantes qu’avec le secteur privé. La
DGMP a aussi mené quelques actions de formation, en 2007, dans la limite de ses moyens. Le
contrôle a priori des dossiers reçus est effectif. Toutefois, la DGMP reste toujours confrontée à
des contraintes de plusieurs ordres dans le cadre de son fonctionnement, notamment de
ressources humaines et matérielles, et de volonté des autorités contractantes quant à la
soumission de leurs marchés à son contrôle.
3.15 Globalement La situation actuelle constitue globalement un recul par rapport à la situation
de 2002, car beaucoup d’acquis à travers le Projet GBS/48/01 ne sont plus opérationnels. C’est
le cas notamment, du serveur de la DGMP et des fascicules de formation. Sur le plan
réglementaire, la législation élaborée dans le cadre du projet n’est pas rigoureusement
appliquée. Les raisons incombent à la situation générale du pays, marquée par un contexte de
dysfonctionnement de l’administration en charge de la gestion des finances publiques, en plus
des difficultés financières, et qui a eu pour conséquence la non prise en charge de la mise en
œuvre des recommandations formulées par les bailleurs des fonds.
-9-
3.16 Aucune des recommandations de la revue CIFA n’a connu de début d’exécution, et les
faiblesses du système identifiées par ladite revue subsistent toujours, alors qu’elles affectent
substantiellement sa transparence et son intégrité. Il s’agit essentiellement de faiblesses
relevées en matières réglementaire (non transposition des Directives de l’UEMOA),
d’organisation institutionnelle, d’information sur les actes relatifs aux marchés et de
renforcement des capacités. Le Comité National de Coordination et de Suivi des Réformes qui
devait se muer en Organe de Régulation suivant les recommandations du CIFA, n’a pas
fonctionné faute de moyens, selon ses membres et, le processus de transposition des Directives
de l’UEMOA n’a pu être réalisé sous son égide. Néanmoins, avec l’appui de l’UEMOA, la
transposition des Directives sera finalement entamée à partir du 15 juin prochain et pourrait
être bouclé dans un délai de 3 mois.
4. EVALUATION DE LA QUALITÉ DU SYSTÈME
DE PASSATION DE MARCHÉS
4.1 L’évaluation de la qualité du système de passation des marchés en Guinée-Bissau a été
réalisée selon la méthodologie OCDE/CAD, en tenant compte des Directives N° 4 et 5 de
l’UEMOA, relatives à la passation des marchés des pays membres de l’Union. Cette
méthodologie se fonde sur une série d’indicateurs de base relatifs aux principales
caractéristiques réglementaires et fonctionnelles du système de passation des marchés. Il s’agit
à travers cette évaluation de définir les axes principaux d’une stratégie et d’un plan de d’action
en vue d’améliorer le fonctionnement du système, dans le souci de mesurer les progrès
enregistrés au fur et à mesure de l’exécution du plan d’actions pour la réforme.
4.2
Les indicateurs susvisés sont regroupés sous quatre piliers, (Pilier I: Cadre légal et
réglementaire, Pilier II: Cadre institutionnel et Capacité de Gestion, Pilier III: Opérations d’achat
et pratiques du marché, Pilier IV: Intégrité et Transparence du dispositif de passation des
marchés). Ces indicateurs sont également subdivisés en 55 sous indicateurs évalués selon des
critères précis déterminant leur score entre 0 et 3. Ce dernier chiffre représentant le niveau
d’achèvement maximum du standard requis. Le score 2 indique que le système démontre un
niveau de qualité incomplet et nécessite des améliorations. Le score 1 souligne que des efforts
substantiels doivent être réalisés pour atteindre les standards requis et 0 indique l’absence, ou la
non-conformité du système avec les standards requis7.
A. EVALUATION GLOBALE DU SYSTÈME
4.3
Globalement le système de passation des marchés publics se situe en dessous de la
moyenne.8 Il convient toutefois de souligner que seul le Pilier I a pu atteindre la moyenne de 1,5.
Ceci, rend indispensable la mise en œuvre d’efforts substantiels pour atteindre les standards
requis. (Figure 4.1).
7
L’évaluation a été conduite en étroite collaboration avec la DGMP par deux consultants respectivement recrutés
par la Banque Africaine de Développement et la Banque Mondiale
8
La mission a attribué la note de 1.2/3 correspondant à 38% (62/165) de l’échelle de notation OCDE. Elle est
inférieure à la moyenne du système de notation adopté par l’OCDE/CAD (1,5 / 3).
- 10 -
Figure 4.1: Passation des Marchés
Notation Agrégée par Pilier OCDE/CAD
4.4
Ainsi qu’illustré dans la figure 4.1, qui montre les scores agrégés au niveau des 4 piliers,
la composante la plus forte du système de passation des marchés est celle relative au cadre
réglementaire (Pilier I, notation moyenne de 1.5). Globalement, le Pilier II - Cadre institutionnel
et capacités de gestion - présente une notation aussi faible (1,1). Les capacités opérationnelles du
système (Pilier III, notation moyenne de 1.4) représentent aussi un défi pour l’amélioration de
son efficience. Enfin, l’absence d’un dispositif fonctionnel de recours et la faiblesse des moyens
consacrés à la lutte contre la corruption contribue à la grande faiblesse du pilier IV qui présente
la notation moyenne de 0,7.
4.5
Le système de passation de marchés publics en Guinée-Bissau, bien qu’ayant connu
quelques avancées avec la réforme introduite en 2002, nécessite encore des améliorations
substantielles, surtout en ce qui concerne la mise en adéquation de son cadre législatif et
réglementaire avec les Directives de l’UEMOA. Le processus de transposition de ces Directives
est en cours, et devrait contribuer à l’alignement définitif du système aux bonnes pratiques
internationalement admises en matière de marchés publics.
4.6
Le cadre institutionnel et la capacité de gestion nécessite d’être amélioré dans le sens
d’une intégration effective de la planification et de l’exécution des marchés publics dans la
gestion des finances publiques.
4.7
En outre, aucune stratégie globale de renforcement des capacités des acteurs de la chaîne
de passation des marchés publics n’existe pour assurer un développement efficace et pérenne en
la matière. Ce développement des capacités doit intégrer la perspective d’émergence d’un statut
des spécialistes en passation de marchés au sein de l’administration.
4.8
Les mécanismes de dialogue avec le secteur privé n’ont pas encore prouvé leur efficacité,
notamment en ce qui concerne l’appui au développement des capacités du secteur privé en vue de
- 11 -
faciliter son accès aux marchés publics. Le Décret-loi sur le partenariat Public/Privé en cours
d’adoption par le Conseil des Ministres, pourrait constituer un catalyseur pour une plus
implication du secteur privé aux côtés de l’Etat, en matière d’investissement. cadre juridique
favorisant le développement des partenariats public privé.
4.9
Le contrôle interne des marchés est exercé par la DGMP. Ce contrôle n’est toutefois pas
exhaustif, dans la mesure où certaines autorités contractantes peuvent passer et exécuter des
marchés, sans requérir son avis. L’absence de contrôle externe et d’audits des marchés publics
rend faible la fonctionnalité du cadre de contrôle et ne permet pas d’identifier de façon effective
les irrégularités quant à l’observation des normes en vigueur, les fraudes et autres faits de
corruption. Ce déficit de contrôle réduit aussi la capacité des autorités à apporter de manière
continue des améliorations au fonctionnement du système.
4.10 Malgré un cadre réglementaire relativement moyen, le constat reste une faiblesse
généralisée au niveau de tous les piliers et, notamment, des piliers III et IV. Au niveau
fonctionnel (régulation et contrôle) les notations sont aussi faibles, et cette situation est de nature
a affecter les principes de transparence et d’efficience du système de passation des marchés et
réduit la portée des réformes mises en œuvre en 2002.
4.11 L’évaluation des douze indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD répartis
suivant les quatre piliers sus mentionnés est représentée dans la Figure 4.2 ci-dessous.
L’explication résumée de la notation de chacun des 12 indicateurs et des normes qui s’y
rattachent est développée ci-après.
- 12 -
Figure 4.2: Passation des marchés
Notation Agrégée par Indicateur OCDE/CAD
B. EVALUATION DÉTAILLÉE PAR PILIER
Pilier I - Cadre législatif et réglementaire
4.12 L’existence d’un cadre réglementaire clair et transparent en matière de passation de
marchés constitue l’un des fondements d’un système de passation des marchés permettant de
répondre aux objectifs d’une gouvernance efficiente de l’usage des deniers publics. Cette
exigence s’exprime à travers le Pilier I des indicateurs de base de la méthodologie OCDE/CAD.
Le Pilier I intègre deux indicateurs et couvre l’ensemble des instruments juridiques qui
gouvernent la matière, notamment, le Code des marchés publics et éventuellement les règlements
d’application, de procédure et des documents standards utilisés. Ces indicateurs sont eux-mêmes
évalués à travers des sous indicateurs ou normes de référence qui sont chacun notés séparément.
4.13 4.13 Le cadre réglementaire de la passation des marchés en Guinée-Bissau est ainsi
caractérisé:
Indicateur I: Le cadre législatif et réglementaire de passation des marchés publics est
conforme aux normes convenues et respecte les obligations en vigueur
4.14 4.14 La Guinée-Bissau a adopté un ensemble des textes relatifs aux marchés publics :
décrets-lois nº 2/2002 (relatif à la modernisation de la commande publique), nº 3/2002 (relatif à
la maitrise d’ouvrage déléguée), n° 4/2002 (portant Code des Marchés Publics), et nº 4/2002,
relatif aux dispositions particulières concernant les marchés publics. Cet ensemble d’instruments
a permis d’améliorer considérablement le système de passation des marchés publics. Ainsi, le
Code des Marchés impose aux autorités contractantes des obligations visant à favoriser une
meilleure transparence du système, notamment, dans le domaine de la planification, de l’égalité
de traitement des soumissionnaires, de la publicité, et d’un certain nombre d’autres dispositions
- 13 -
dans le souci d’une plus grande objectivité dans l’attribution des marchés. L’appel d’offres
ouvert est le mode de passation de marchés par défaut. Globalement le cadre juridique et
réglementaire est très cohérent. Cependant, même si l’article 2, du Décret - Loi nº 2/2002, portant
modernisation de passation des contrats publics, inclut les conventions de délégation de service
public dans le champ des marchés publics, ceci n’est pas affirmé par le Code qui au contraire
exclut ces convention (article 2 du Code). Cette contradiction devrait être levée.
4.15 Le fait que l’article 31.2 du Code des Marchés dispose d’une attribution au « mieuxdisant » en cas d’appel d’offres explique la note 2 octroyée au sous-indicateur 1 (b).
4.16 La note 1 octroyée au sous-indicateur 1 (c) est justifiée par, d’une part, la disposition de
l’article 27.1 du Code qui fixe un délai minimum de 15 jours, ce qui est insuffisant, et d’autre
part, le fait que le Code des marchés ne spécifie pas la prolongation des délais en cas d’appel
d’offres international, d’autre part.
4.17 L’article 11 du Code des Marchés prévoit une préférence nationale réservée uniquement
aux bissau-guinéens, ce qui n’est pas conforme aux Directives de l’UEMOA. En plus, le cadre
réglementaire ne définit pas de règles relatives à la participation d’entreprises publiques qui
soient de nature à favoriser une concurrence loyale. Ces manquements justifient la note 1
octroyée au sous-indicateur 1 (d).
4.18 4.18 Même si des registres des séances de dépouillement des offres sont conservés, il
n’est prévu nulle part dans la réglementation qu’ils peuvent être consultés. Ensuite, le cadre
juridique ne dispose pas clairement des questions fondamentales telles que la sécurité et la
confidentialité des offres, de même que la divulgation d’informations sensibles pendant
l’évaluation. C’est ce qui explique la note 1 octroyée au sous-indicateur 1 (g).
4.19 Le sous- indicateur 1(h) relatif au système de plaintes a obtenu la note 1 en raison du fait
que le Comité chargé des litiges est placé auprès de la DGMP qui participe au processus de
passation, d’une part, et de la non exhaustivité des matières pouvant faire l’objet de recours au
stade de passation, conformément aux Directives de l’UEMOA.
Indicateur 2: Existence de règlements d’application et documentation
4.20 Il existe bien des règlements complétant et précisant les dispositions du Code des
marchés, mais leur mise à jour régulière n’est pas effective. A titre d’exemple, la mise à jour par
rapport aux Directives UEMOA n’est pas réalisée alors que le délai imparti a expiré.
4.21 Même s’il existe un ensemble de dispositions obligatoires conformes aux bonnes
pratiques, définies en vue d’être incluses dans les documents d’appel d’offres (Articles 20, 30 et
39 du Code des Marchés Publics), des modèles de documents types d’appel à la concurrence ne
sont pas encore disponibles, alors qu’ils pourraient contribuer à faciliter l’application de ces
dispositions. C’est ce qui explique l’attribution de la note 1 au sous-indicateur 2(b).
4.22 Par ailleurs, en raison, de l’inexistence de dispositions du Code régissant la présélection,
la note 0 a été attribuée au sous indicateur 2(c).
- 14 -
4.23 Les dispositions du Code relatives aux marchés de prestations intellectuelles, restent
encore imprécises, dans la mesure elles renvoient simplement aux Directives de la Banque
Mondiale en la matière. Il est important que les dispositions relatives à ces marchés soient
mentionnées et détaillées dans le Code, conformément aux Directives de l’UEMOA.
4.24 Enfin, en ce qui concerne le sous indicateur 2 (e) la faiblesse de la note octroyée (0)
s’explique par l’inexistence d’un manuel de procédures et la non prise en compte par le cadre
juridique de l’obligation d’en disposer.
4.25
Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier I.
Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
Pilier I – Cadre législatif et réglementaire
1) Le cadre législatif et réglementaire de
passation des marchés publics est conforme
aux normes convenues et respecte les
obligations en vigueur
1(a) Champ d’application et portée du
cadre législatif et réglementaire
Le dispositif de normes législatives et
réglementaires satisfait à toutes les
conditions suivantes:
(a) il est bien codifié et organisé de façon
hiérarchisée (lois, décrets, règlements,
procédures) et l’ordre de préséance est
clairement défini.
(b) Toutes les lois et règlements sont publiés
et sont facilement accessibles au public sans
aucun frais.
(c) Il prend en compte les biens, travaux et
services (y compris les services de
consultants) relatifs à tous les marchés
financés sur les fonds du budget national.
1(b) Méthodes de passation de marchés
Le cadre juridique satisfait à toutes les
conditions suivantes:
(a) les méthodes de passation de marchés
autorisées sont définies sans ambiguïté à un
échelon hiérarchique approprié, ainsi que les
conditions dans lesquelles il est possible de
recourir à chacune des méthodes, y compris
une condition stipulant l’approbation par un
Le dispositif national des normes
législatives et réglementaires remplit les
critères (a) à (c).
Au regard de la loi: L’ensemble des
textes concernant les marchés publics
s’appliquent à tous les contrats de
fournitures, de services et d’ouvrages,
aussi bien qu’à des conventions de
délégation de service public (Article 2,
du Décret n.º 2/2002 relatif à la
modernisation de passation des contrats
publics ; Article 1 du décret-loi nº
3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage
délégué).
En ce qui concerne les méthodes de
passation des marchés, le cadre juridique
les définissent sans ambigüité et ils se
font par voie d’appel d’offres ouvert, qui
est la règle (Article 12º du Décret-loi n.º
4/2002 relatif au Code des Marchés
Publics).
le fractionnement des marchés pour
limiter la concurrence est interdit par
l’alinéa f de l’article 4, du Décret 2/2002
- 15 -
3
2
Commentaires
du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
fonctionnaire qui est tenu responsable.
(b) La passation de marchés par voie d’appel
d’offres ouvert constitue la méthode de
passation de marchés publics par défaut.
(c) Le fractionnement des marchés pour
limiter la concurrence est interdit.
(d) Les normes appropriées d’appel d’offres
ouvert sont spécifiées et sont conformes aux
normes internationales.
sur la modernisation des Marchés
Publics. Toutefois, l’article 31.2 du Code
des Marchés dispose d’une attribution au
« mieux-disant » en cas d’appel d’offres.
NOTE
1(c) Règles relatives aux avis et délais
Le cadre juridique
répond aux conditions suivantes:
(a) il fait obligation d’annoncer publiquement
les projets d’acquisition autres que les
contrats à fournisseur unique ou les devis.
(b) La publication des projets laisse un délai
suffisant, selon la méthode utilisée, la nature
et la complexité de la commande, aux
soumissionnaires potentiels de se procurer les
documents nécessaires afin de répondre à
l’annonce. Ces délais sont prolongés lorsqu’il
est fait appel à la concurrence internationale.
(c) Il est exigé la publication des appels
d’offres ouverts dans un au moins un journal
de large diffusion au niveau national ou sur
un site Internet officiel unique sur lequel sont
publiés tous les projets de passation de
marchés publics et qui est facile d’accès.
(d) Le contenu de la publication fournit
suffisamment d’informations pour permettre
aux soumissionnaires potentiels de déterminer
s’ils sont capables et désireux de formuler une
offre.
1(d) Règles concernant la participation
Le cadre juridique satisfait aux conditions
suivantes:
(a) il établit que la participation de toute
entreprise ou fournisseur ou groupe de
fournisseurs ou d’entreprises est fondée sur la
qualification ou est soumise aux accords
internationaux; requiert dans la mesure du
possible le recours à des facteurs
éliminatoires à la sélection pour déterminer
.
Le critère (b) n’est pas satisfait, car : i)
l’article 27.1 du Code fixe un délai
minimum de 15 jours, qui est insuffisant,
et ii) le Code des marchés ne spécifie pas
la prolongation des délais en cas d’appel
d’offres international.
La réglementation ne remplit pas le
critère (a) et (d).
L’article 11 du Code des Marchés
prévoit une préférence nationale réservée
uniquement aux bissau-guinéens, ce qui
n’est pas conforme aux Directives de
l’UEMOA.
En outre, le cadre réglementaire ne
définit pas des règles relatives à la
participation d’entreprises publiques qui
soient de nature à favoriser une
concurrence loyale
- 16 -
1
1
Commentaires
du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
les qualifications; limite les préférences
nationales en matière de prix, dans le cas où
celles-ci sont autorisées, à un montant
raisonnable (par exemple, à 15 % ou moins);
et exige la justification des commandes
réservées qui limitent la concurrence.
(b) Il dispose que l’immatriculation, si elle est
nécessaire, ne constitue pas un obstacle à la
participation aux appels d’offres et n’impose
pas l’association obligatoire avec d’autres
entreprises.
(c) Il prévoit des exclusions en cas activités
criminelles ou frauduleuses, d’interdiction
administrative en application de la loi dans le
cadre d’une procédure régulière ou
d’interdiction de relations commerciales.
(d) Il définit des règles relatives à la
participation d’entreprises publiques de
nature à favoriser une concurrence loyale.
Commentaires
du
Gouvernement
.
1(e)
Documents d’appel d’offres et Le cadre juridique satisfait
substantiellement aux conditions visées
spécifications techniques
par cet indicateur (article 39 du Code des
marchés).
Le cadre juridique satisfait aux conditions
suivantes:
3
(a) il définit le contenu minimal des
documents d’appel d’offres et exige que le
contenu soit pertinent et suffisamment détaillé
pour que les soumissionnaires soient capables
de répondre au besoin.
(b) Il exige le recours à des spécifications
neutres citant des normes internationales,
quand cela est possible.
(c) Il exige la reconnaissance de normes
équivalentes dans le cas où l’on ne dispose
pas de spécifications à caractère neutre.
1(f) Critères d’évaluation des offres et
d’adjudication
Le cadre juridique satisfait aux
conditions visées aux critères (a), (b) et
Le cadre juridique impose que:
(c) ; En particulier, les critères
(a) les critères d’évaluation soient en rapport d’évaluation doivent être définis à
avec la décision et soient précisément définis l’avance dans les documents d’appel
à l’avance dans les documents d’appel
d’offres (Article 31.2 du Code des
d’offres, de manière à ce que la décision
Marchés Publics).
d’attribution soit prise uniquement sur la base Par contre, le critère (c) n’est pas
des critères énoncés dans les documents
satisfait, car non imposé explicitement
- 17 -
2
Indicateurs de Base
d’appel d’offres.
(b) Les critères qui ne sont pas évalués en
termes monétaires sont dans la mesure du
possible évalués sur la base de facteurs
éliminatoires.
(c) L’évaluation des propositions relatives
aux services de consultants accorde
suffisamment d’importance à la qualité et
réglemente la manière dont le prix et la
qualité sont pris en compte.
(d) Pendant la période d’évaluation, les
informations relatives à l’examen, à la
clarification et à l’évaluation des offres ne
sont pas divulguées aux participants ou à
d’autres parties qui ne sont pas officiellement
parties prenantes au processus d’évaluation.
1 (g) Soumission, réception et ouverture
des plis
Le cadre juridique prend compte les
conditions suivantes:
(a) l’ouverture publique des plis selon une
procédure définie et réglementée,
immédiatement après la date limite pour la
remise des offres.
(b) Des registres des séances de
dépouillement des offres sont conservés et
peuvent être consultés.
(c) La sécurité et la confidentialité des offres
sont maintenues avant l’ouverture des plis et
la divulgation des informations spécifiques et
sensibles pendant le compte-rendu est
interdite.
(d) Le mode de soumission et de réception
des offres par l’administration est bien défini
afin d’éviter le rejet inutile des offres.
Explication résumée
NOTE
par la réglementation.
Le cadre juridique prend seulement en
compte les conditions visées par les
critères (a) et (d), à travers les
dispositions des articles 30 et 27 du Code
des Marchés Publics.
Par contre, si des registres des séances de
dépouillement des offres sont conservés,
il n’est prévu nulle part dans la
réglementation qu’ils peuvent être
consultés.
1
En outre, le cadre juridique n’assure pas,
ni ne définit clairement les aspects liés à
la sécurité et la confidentialité des offres
avant l’ouverture des offres, et la
divulgation d’informations spécifiques et
sensibles pendant le compte-rendu.
1(h) – Système des Plaintes
Le cadre juridique prend en compte les
dispositions suivantes:
(a) le droit de réexamen accordé aux
participants à un processus de passation de
marchés.
(b) des dispositions faisant obligation à
l’institution acheteuse de répondre aux
demandes de réexamen, assortie d’une
révision administrative par une autre
institution indépendante de l’institution
acheteuse qui a le pouvoir d’accorder des
Le cadre juridique ne prend entièrement
en compte que les critères (a) et (d).
Par contre le critère (b) n’est pas satisfait
au regard des Directives de l’UEMOA,
car l’instance de révision est créée sous
l’égide de l’organisme de contrôle qui
participe à la passation.
Le critère (c) n’est que partiellement
satisfait, car les matières pouvant faire
l’objet de réexamen excluent certains
aspects fondamentaux de la passation de
- 18 -
1
Commentaires
du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
mesures de réparation, y compris le droit de
contrôle judiciaire.
(c) Il définit les matières pouvant faire l’objet
de réexamen.
(d) Il fixe les délais de publication des
décisions par l’institution acheteuse et
l’organe de révision administrative.
marchés tels que : le choix du mode de
passation, la procédure de sélection, la
décision de l’Autorité contractante de
rejeter la totalité des offres (Article 69.2
du Code). Ceci n’est pas conforme aux
Directives de l’UEMOA.
NOTE
2) Existence de règlements d’application et
documentation
2 (a) - Règlement d’application prévoyant
des processus et procédures définis qui ne
sont pas inclus dans les lois de rang
supérieur
Il existe des règlements complétant et
précisant les dispositions de la loi sur la
passation de marchés qui satisfont aux
conditions suivantes:
(a) ils sont clairs, détaillés et consolidés sous
la forme d’un ensemble de règlements
disponibles dans un lieu unique et accessible.
(b) ils sont régulièrement mis à jour.
(c) la responsabilité en ce qui concerne leur
conservation est définie.
(d) ils sont clairs et détaillés.
2(b) – Modèles de documents d’appel
d’offres pour l’acquisition de biens, de
travaux et de services
(a) Des modèles d’invitation à soumissionner
et de documents d’appel d’offres sont mis à
disposition pour un large éventail de biens,
travaux et services acquis par les organismes
gouvernementaux.
(b) il existe un ensemble de dispositions ou de
modèles types et obligatoires découlant du
cadre juridique, qui sont destinés à être
utilisés dans les documents préparés pour les
appels à la concurrence.
(c) Les documents sont tenus à jour et les
responsabilités concernant leur préparation et
leur mise à jour sont clairement définies.
2(c) – Procédures de présélection
Des procédures existent qui régissent la
présélection, à savoir entre autres:
(a) elles prévoient certaines restrictions sur le
Le cadre satisfait aux critères (a), (c) et
(d).
Par contre le critère (c) n’est pas
satisfait. Par exemple, la mise à jour par
rapport aux Directives UEMOA n’est
pas réalisée alors que le délai imparti a
expiré.
2
Seul le critère (b) est rempli.
Des modèles de documents ne sont pas
disponibles, mais il existe un ensemble
de dispositions obligatoires définies en
vue d’être incluses dans les documents
d’appel d’offres (Articles 20, 30 et 39
du Code des Marchés Publics).
1
Il n’existe pas, de dispositions régissant
la présélection définies par la législation.
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du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
contenu des critères de présélection qui se
fondent sur les besoins liés au marché
concerné.
(b) Elles prescrivent clairement le recours à
des critères de type acceptable/inacceptable
pour l’application des critères de
qualification.
(c) Elle fournit des indications sur les
circonstances dans lesquelles il convient de
recourir à une procédure de présélection.
2(d) – Procédures adaptées aux contrats
relatifs aux services ou autres besoins dans
lesquels
les
capacités
techniques
constituent un critère clé
Le cadre juridique et ses règlements
d’application prévoient les dispositions
suivantes:
(a) les conditions dans lesquelles la sélection
basée exclusivement sur la capacité technique
est justifiée et les cas où les considérations
relatives au prix et à la qualité sont justifiées.
(b) Des procédures et des méthodologies
claires pour évaluer la capacité technique et
pour combiner le prix et la capacité technique
dans différentes circonstances.
Le code prévoit des dispositions
spécifiques relatives aux marchés de
prestations intellectuelles (Article 17 du
Code des Marchés Publics). Toutefois, le
code reste imprécis procédures et des
méthodologies claires pour évaluer la
capacité technique et pour combiner le
prix et la capacité technique dans
différentes circonstances.
2
2(e) – Guide ou manuel de l’utilisateur à
l’usage des entités contractantes
Le cadre juridique ne prévoit ni
l’existence d’un manuel, ni aucune
(a) Il existe un manuel unique de passation de disposition faisant obligation d’en avoir
marchés qui énonce toutes les procédures
un. Toutefois, un projet de guide a été
pour l’administration correcte des règlements élaboré par la la DGMP, mais n’a pas
et lois relatifs à la passation de marchés.
encore été adopté et donc n’est toujours
pas utilisé, ni publié.
(b) le manuel est régulièrement mis à jour.
(c) la responsabilité de la tenue du manuel est
clairement définie.
2(f) – Des Conditions générales de contrat
(GCC) concernant les marchés publics de
biens, travaux et services, conformes aux
dispositions nationales et, le cas échéant,
Il n’existe que des GCC simplifiés pour
aux dispositions internationales
certaines catégories de marchés, diffusés
par la DGMP, mais leur utilisation n’est
Les deux conditions suivantes doivent
pas obligatoire et ils ne sont pas prévus
s’appliquer:
par la réglementation.
(a) il existe des GCC pour les types de
contrats les plus courants et leur utilisation est
obligatoire.
- 20 -
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du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
Commentaires
du
Gouvernement
(b) Le contenu des GCC est généralement
conforme aux pratiques admises au plan
international.
Pilier II - Cadre institutionnel et capacités de gestion
4.26 Le Pilier II permet de mesurer l’opérationnalité et l’efficience du dispositif réglementaire
notamment au plan institutionnel. Les 3 indicateurs ici évalués sont relatifs aux institutions et
systèmes de gestion considérés comme parties intégrantes de la bonne gouvernance du secteur
public du pays. L’indicateur 3(a) concerne l’intégration de la passation des marchés dans le
système de gestion des finances publiques. L’indicateur 4 permet d’évaluer s’il existe un
organe de régulation, ses missions et pouvoirs et l’indicateur 5 apprécie dans quelle mesure le
pays dispose de systèmes d’évaluation et de développement des capacités, et de mesure de la
qualité du système de passation.
4.27 Les résultats de l’évaluation du Pilier II sont synthétisés de la façon suivante:
Indicateur 3: Le dispositif de passation des marchés publics est intégré et bien incorporé
dans le système de gouvernance du secteur public
4.28 L’intégration effective du système de passation de marchés avec la planification
budgétaire, et d’une plus manière générale, avec le système de gestion des finances publiques,
reste à parfaire. Bien que le cadre légal prévoit des dispositions exigeant de faire correspondre
les plans de passation de marché aux crédits alloués, la Direction Générale du Budget a
souligné que les autorités contractantes ne préparaient pas leurs plans de passation. Les seuls
plans qui existent concernent les marchés pour la fourniture d’alimentations pour les Forces
Armées et les Hôpitaux. C’est ce qui explique la note 1 octroyée au sous-indicateur 3 (a).
4.29 Le manque d’interface fiable entre le système des marchés et la gestion des finances
publiques ne permet pas de sécuriser les montants engagés pour les marchés. En plus, les
difficultés financières que traverse le pays ne permettent plus de respecter les normes de
paiement. En conséquence la note 1 a été octroyée au sous-indicateur 3 (b).
4.30 Le sous-indicateur 3 (d) a été notée 0, car le dispositif de passation de marchés n’est pas
suffisamment intégré avec les systèmes de gestion financière et budgétaire pour fournir des
informations sur l’achèvement de tous les marchés afin de permettre de libérer les fonds
restants dans le but de les affecter à d’autres fins au cours de l’exercice budgétaire.
- 21 -
Indicateur 4: Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire fonctionnel
4.31 Un des constats majeurs en Guinée Bissau réside dans l’absence de séparation des
fonctions de contrôle et de régulation des marchés publics. La Direction Générale des Marchés
publics (DGMP) assure, à la fois, des fonctions de contrôle a priori et de régulation, générateur
de conflits d’intérêt, notamment en matière de conflits au stade de passation.
4.32 Toutefois, l’examen de l’article 3 du Code et du Décret - Loi n° 6/2002, portant
organisation et fonctionnement de la DGMP, montre que celle-ci n’est pas formellement
chargée des missions de rédaction des amendements au cadre législatif et réglementaire et aux
règlements d’application ainsi que du suivi de l’exécution des marchés publics, expliquant la
note 2 octroyée au sous-indicateur 4 (b).
4.33 La Direction Générale des Marchés Publics bien que placée à un échelon suffisamment
élevée (Ministère des Finances), son financement n’en est pas moins soumis à des décisions
administratives et peut être facilement modifié. C’est ce qui s’est passé avec les indemnités de
fonction destinés à protéger le personnel de la DGMP contre les tentations de corruption, qui
bien que prévues par décret ne sont toujours pas effectives9. C’est ce qui explique la note 2
octroyée au sous-indicateur 4 (c).
4.34 Enfin, le conflit d’intérêt signalé plus haut, induit par le fait que la DGMP abrite le
Comité de Conciliation chargé de trancher les litiges au stade de passation, alors qu’elle
contrôle la passation et délivre des avis de conformité, explique la note 0 attribuée au sousindicateur 4 (d).
Indicateur 5: Existence de capacités de développement institutionnel
4.26 Il n’existe pas de système d’information sur la collecte et la diffusion d’informations sur
la passation des marchés. La DGMP ne dispose pas d’informations exhaustives, car beaucoup de
marchés sont passés sans que les autorités contractantes concernées ne recueillent son avis, en
violation avec les dispositions du Code. Pour le moment il n’existe aucun système opérationnel
pour la collecte de donnés statistiques. Le système mis en place au début sur financement des
Pays-bas, avec l’assistance de la CCI, ne fonctionne plus. Les ordinateurs destinés à la DGMP
dans le cadre de ce don avaient été redéployées par le Ministre des Finances vers d’autres
structures de son Département. Le serveur, acquis à travers le Don pour relier la DGMP à 5
départements ministériels clés ne fonctionne plus. Ces constats expliquent la note 0 octroyée aux
sous-indicateurs 5 (a) et 5 (b).
4.27 Le pays n’a pas encore adopté de stratégie globale de renforcement des capacités au
niveau national en matière des marchés publics. La DGMP exécute de manière irrégulière
quelques formations aux agents des autorités contractantes. Par exemple aucune formation n’a
9
La DGMP était équipé de matériels informatiques dans le cadre du projet GBS/48/01 sur la Réforme du système de
passation de la commande publique en Guinée-Bissau financé par le Gouvernement des Pays Bas avec le soutien du
Centre du Commerce International basé à Genève (Suisse). Dans ce cadre, cette Direction était équipée d’un web site
et de serveur qui la reliait aux DAF des cinq Ministères Pilotes. En 2007, dans le cadre d’un Don LICUS, la DGMP
a bénéficié de quelques matériels informatiques, notamment, les ordinateurs. Mais ces matériels ont été affectés à
d’autres services du Ministère des Finances.
- 22 -
été organisée au cours de l’année 2008. En plus, il n’existe pas de réels programmes au bénéfice
du secteur privé et de la société civile. C’est ce qui explique la note 1 octroyée à l’indicateur 5
(c).
4.28 Enfin, le système ne prévoyant pas de mécanismes d’assurance qualité ou d’évaluation
de la performance du personnel, la note 0 a été octroyée au sous-indicateur 5 (d).
4.29
Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier II.
Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
Pilier II. Cadre Institutionnel et Capacité de Gestion
3) Le dispositif de passation des marchés
publics est intégré et bien incorporé dans
le système de gouvernance du secteur
public
3(a) – La planification des commandes à
passer et les dépenses associées font partie
du processus d’élaboration du budget et
Il n’existe pas de réelle intégration du
contribuent à la planification
système ide passation de marchés et de la
pluriannuelle
planification budgétaire.
Bien que le cadre légal prévoit des
Une activité de planification régulière est
dispositions
exigeant de faire correspondre
instituée par une loi ou un règlement qui:
les plans de passation de marché aux
 commence par la préparation de plans crédits alloués, la Direction Générale du
pluriannuels pour les organismes
Budget a souligné que les autorités
gouvernementaux, d’où seront tirés
contractantes ne préparaient pas leurs
des plans opérationnels annuels.
plans de passation. Les seuls plans qui
 suivi par des plans annuels de
existent concernent les marchés pour la
passation de marché et l’estimation
fourniture d’alimentations pour les Forces
des dépenses qui s’y rattachent.
Armées et les Hôpitaux.
 et débouche sur la formulation du
budget annuel.
Les plans de passation de marché sont
élaborés en appui au processus de
planification et d’élaboration du budget.
- 23 -
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
3(b) – La loi budgétaire et les procédures
financières favorisent la passation des
marchés, l’exécution des contrats et le
règlement dans les délais prévus
(a) Les fonds budgétaires sont engagés ou
affectés dans un délai d’une semaine à
compter de l’attribution du contrat pour
couvrir la totalité du montant du marché (ou
le montant nécessaire pour couvrir la part du
marché qui doit être exécutée pendant la
Les difficultés financières du pays ne
période budgétaire).
permettent plus de respecter les normes de
paiement.
(b) Il existe des normes commerciales
publiées sur le traitement des factures par les
institutions gouvernementales qui répondent
aux obligations de paiement rapide énoncées
dans le contrat.
1
(c) Les règlements sont autorisés dans un
délai de quatre semaines après l’approbation
des factures ou après les certifications
mensuelles pour les règlements selon l’état
d’avancement des travaux.
3(c) – Ne pas engager d’actions d’achat
sans crédit budgétaire
Les dispositions suivantes doivent être en
place:
(a) la loi exige la certification de la
disponibilité de fonds avant la publication
de l’invitation à soumissionner.
(b) Un système est en place (ex. interface
papier ou électronique entre les systèmes de
gestion financière et de passation de
marchés) qui garantit l’application de la loi.
3 (d) – Des rapports d’achèvement
systématiques sont établis en vue de
certifier l’exécution du budget et pour la
comparaison des prestations rendues avec
la programmation budgétaire
L’article 6.2 du Code des Marchés exige la
disponibilité des crédits, préalablement à
toute consultation.
La Direction générale du budget délivre
les attestations nécessaires.
L’article 35.1 du Code dispose que, avant
approbation, le marché est circulé auprès
du Contrôleur financier qui vérifie que les
engagements demeurent dans les limites
des crédits.
Le dispositif de passation de marchés n’est
pas du tout intégré avec les systèmes de
gestion financière et budgétaire pour
fournir des informations sur l’achèvement
de tous les marchés afin de permettre de
libérer les fonds restants dans le but de les
affecter à d’autres fins au cours de
l’exercice budgétaire
- 24 -
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
L’article 3 du Code des Marchés assigne à
la DGMP le contrôle de la régularité de la
passation à travers un contrôle préalable à
toutes les étapes de passation, en
commençant par les plans annuels.
Le même article assigne à la DGMP le rôle
de promotion et de diffusion de la
réglementation
3
4 Le pays est doté d’un organe
normatif/réglementaire fonctionnel
4 (a) – Le statut et le fondement légal de
l’organisme normatif/réglementaire sont
précisés dans le cadre législatif et
réglementaire
4(b) – L’organisme a un ensemble de
responsabilités définies, qui comprennent,
mais ne se limitent pas à:

fournir des conseils aux entités
contractantes;

rédiger des amendements au cadre
législatif et réglementaire et aux
règlements d’application;
 assurer le suivi de l’exécution des
marchés publics;

fournir des informations sur les
passations de marché;
 gérer les bases de données statistiques;
 communiquer des rapports sur les
commandes aux autres parties de
l’administration;
 élaborer et soutenir la mise en œuvre
des initiatives destinées à améliorer le
dispositif de passation de marchés
publics; et
 mettre à disposition des outils
d’exécution et des documents pour la
formation et le développement des
capacités de l’équipe chargée de
l’exécution.
4 (c) – L’organisation de l’institution, son
financement, sa dotation en personnel et
le degré d’indépendance et d’autorité
(pouvoir formel) dont il jouit pour
l’exercice de ses fonctions doivent être
suffisants et en rapport avec les
responsabilités assignées
4 (d) – Les responsabilités doivent
également être définies de sorte à séparer
les tâches et les énoncer de façon claire
L’examen de l’article 3 du Code et du
Décret - Loi n° 6/2002, portant
organisation et fonctionnement de la
DGMP, montre que celle-ci n’est pas
formellement chargée des missions
suivantes :
- rédiger des amendements au cadre
législatif et réglementaire et aux
règlements d’application; et,
- assurer le suivi de l’exécution des
marchés publics
2
La Direction Générale des Marchés
Publics est à un échelon suffisamment
élevée (Ministère des Finances), mais son
financement est soumis à des décisions
administratives et peut être facilement
modifié. C’est ce qui s’est passé avec les
indemnités de fonction destinés à protéger
le personnel de la DGMP contre les
tentations de corruption, qui bien que
prévues par décret ne sont toujours pas
effectives.
La DGMP abrite le Comité de Conciliation
chargé de trancher les litiges au stade de
passation, alors qu’elle contrôle la
2
- 25 -
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Commentaires du
Gouvernement
Indicateurs de Base
afin d’éviter tout conflit d’intérêt et
intervention directe dans l’exécution des
opérations de passation de marché
Explication résumée
NOTE
passation et délivre des avis de conformité.
.
.
5. Existence de capacités de
développement institutionnel
5 (a) – Le pays dispose d’un système pour
la collecte et la diffusion d’informations
sur la passation des marchés, notamment
sur les invitations à soumissionner, les
demandes de propositions et des
informations sur l’attribution des
contrats
Il n’existe pas de système d’information
sur la collecte et la diffusion
d’informations sur la passation des
marchés. La DGMP ne dispose pas
d’informations exhaustives, car beaucoup
de marchés sont passés sans que les
autorités contractantes concernées ne
recueillent son avis, en violation avec les
dispositions du Code
0
5(b) – Le pays dispose de systèmes et de
procédures pour la collecte et le suivi des
statistiques nationales sur la passation des
marchés
(a) Il existe un système opérationnel pour la
collecte des données.
(b) Le système recueille des données sur la
passation des marchés selon la méthode
utilisée, la durée des différentes étapes du
cycle de passation des commandes, les
attributions de contrats, les prix unitaires
pour les catégories courantes de biens et
services et d’autres informations permettant
l’analyse des tendances, des niveaux de
participation, de l’efficacité et de
l’économie des achats ainsi que le respect
des spécifications.
Pour le moment il n’existe aucun système
opérationnel pour la collecte de donnés
statistiques. Le système mis en place au
début sur financement des Pays-bas, avec
l’assistance de la CCI, ne fonctionne plus.
Les ordinateurs destinés à la DGMP dans
le cadre de ce don avaient été redéployées
par le Ministre des Finances vers d’autres
structures de son Département. Le serveur,
acquis à travers le Don pour relier la
DGMP à 5 départements ministériels clés
ne fonctionne plus.
0
(c) La fiabilité des informations est élevée
(vérifiée par les audits).
(d) L’analyse des informations est
systématiquement effectuée, publiée et
répercutée dans le système.
5(c) – Une stratégie et des capacités de
formation durables existent pour fournir
une formation, des conseils et une
assistance pour le développement des
capacités de l’administration et des
participants du secteur privé afin qu’ils
puissent assimiler les règles et règlements,
ainsi que la manière dont ils doivent être
appliqués
Il existe une stratégie de formation et de
renforcement des capacités qui prévoit:
Le pays n’a pas encore adopté de stratégie
globale de renforcement des capacités au
niveau national en matière des marchés
publics.
La DGMP exécute de manière irrégulière
quelques formations aux agents des
autorités contractantes. Par exemple
aucune formation n’a été organisée au
cours de l’année 2008. En plus, il n’existe
pas de réels programmes au bénéfice du
secteur privé et de la société civile.
(a) des programmes permanents de
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
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Gouvernement
formation approfondie d’une qualité et d’un
contenu appréciables pour les besoins du
système;
(b) une évaluation et un aménagement
périodiques en fonction des données de
l’expérience et des besoins;
(c) des services consultatifs ou un bureau
d’aide pour répondre aux questions posées
par les entités acheteuses, les fournisseurs,
les entreprises et le public.
5(d) – Les normes de contrôle de la
qualité sont diffusées et utilisées pour
évaluer la performance du personnel et
traiter les problèmes liés au
développement des capacités
(a) des normes d’assurance qualité et un
système de suivi des processus de passation
de marchés et des produits.
(b) un processus d’évaluation de la
performance du personnel fondé sur les
résultats et les comportements
professionnels.
0
Le système ne prévoit pas de mécanismes
d’assurance qualité ou d’évaluation de la
performance du personnel.
(c) que des audits opérationnels sont
exécutés régulièrement pour contrôler la
conformité avec les normes d’assurance
qualité.
Pilier III - Opérations d’achat et pratiques du marché
4.30 Le Pilier III permet d’apprécier l’opérationnalité et l’efficience du système de passation
au niveau des autorités contractantes. Il prend en compte le fonctionnement du marché lui-même
de la commande publique comme l’un des moyens d’évaluer la qualité du système. Le Pilier III
consiste en trois indicateurs. L’indicateur 6 évalue l’efficacité des opérations d’achat des
autorités contractantes. L’indicateur 7 évalue la fonctionnalité même du marché de la commande
publique. L’indicateur 8 s’intéresse aux mesures de gestion des marchés et aux dispositions en
matière de règlement des litiges.
4.31
Les résultats de l’évaluation du Pilier III sont résumés dans les paraphes ci-dessous.
Indicateur 6: Les opérations et les pratiques d’approvisionnement du pays sont efficientes
4.32 Le système ne satisfait qu’un seul des 4 sous-indicateurs de l’indicateur 6. La note 0 a été
octroyée aux sous-indicateurs 6 (a) à 6 (c) en raison, notamment, de l’absence de stratégie de
- 27 -
formation permanente pour renforcer de capacités des acteurs, et de directives d’application du
principe d’archivage des dossiers posé par la législation.
Indicateur 7: Fonctionnalité du marché des achats gouvernementaux
4.33 Il n’existe pas de stratégie globale de renforcement de capacités du secteur privé, portée
par le Gouvernement. Un projet de Décret-loi relatif au partenariat public-privé vient d’être
adopté en Conseil des Ministres, mais n’a pas encore été promulgué. Le secteur privé reste
relativement peu développé et la concurrence est limitée du fait du caractère monopolistique de
segments importants du marché. Il existe plusieurs contraintes qui empêchent l’accès du secteur
privé aux marchés publics, qui affectent souvent le degré de concurrence. Parmi ces contraintes il
faut souligner les retards de paiement et des manquements de l’État en matière de contrepartie
dans le cadre de marchés financés par des fonds extérieurs, ainsi que les faibles capacités du
secteur privé en matière de marchés. Ces constats justifient l’octroi de la note 1 aux sousindicateurs 7 (a), 7 (b) et 7 (c).
4.34 Le cadre juridique n’indiquant pas explicitement la possibilité de participation de toute
entreprise intéressée, même lorsqu’il n’est pas fait appel à la concurrence internationale, le sousindicateur 7 (d) a été noté 2.
Indicateur 8: Existence de dispositions relatives à la gestion des marchés et à la résolution
des litiges
4.35 Le cadre juridique ne réglemente pas la supervision des travaux de génie civil et les
paiements sont traités dans des délais anormalement longs, en raison de la crise financière que
traverse le pays, justifiant la note 2 octroyée au sous-indicateur 8 (a).
4.36 L’entrée en vigueur en Guinée-Bissau de l’Acte Uniforme relatif à l’arbitrage dans le
cadre de l’OHADA, et le Décret-loi nº 9/2002, du 25 septembre, en matière d’arbitrage,
confèrent au pays un dispositif d’arbitrage satisfaisant. Ce système permet au vainqueur dans un
litige de solliciter l’application ou l’exécution du jugement par la saisine des tribunaux.
Toutefois, le pays n’est pas partie à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur l’exécution
des sentences arbitrales internationales. C’est ce qui explique la note 2 octroyée au sousindicateur 8 (c).
4.37
Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier III.
- 28 -
Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
Pilier III. Opérations d’achat et Pratiques du marché
6. Les opérations et les pratiques
d’approvisionnement du pays sont
efficientes
6 (a) – Le niveau de compétence des
responsables gouvernementaux au sein de
l’entité en matière de passation de
marchés correspond à leurs
responsabilités en matière
d’approvisionnement
(a) Il existe des profils de compétences et de
connaissances définis pour les emplois
spécialisés en matière d’approvisionnement.
(b) Les compétences sont systématiquement
mises en adéquation avec les besoins de
recrutement par le biais d’une procédure
ouverte.
Le système ne remplit aucun de ces critères
visés. Compte tenu de l’absence de
stratégie de formation permanente et
pertinente pour le renforcement de
capacités.
0
(c) Le personnel requis pour exécuter
ponctuellement des activités de passation de
commandes possède les connaissances dont
il a besoin pour exercer cette activité ou a
accès à une équipe de professionnels pouvant
fournir ces connaissances.
(d) Les agents qui sont amenés de façon
ponctuelle à exécuter des activités d’achat
possèdent les connaissances dont ils ont
besoin pour exécuter l’activité ou ont accès
au personnel professionnel pouvant leur
dispenser ces connaissances
6(b) – Les programmes de formation et
d’information sur la passation des
marchés à l’intention des responsables
gouvernementaux et des intervenants du
secteur privé sont conformes à la
demande.
Les programmes d’information et de
formation satisfont aux conditions
suivantes :
Il n’existe pas de programmes de formation
et d’information systématiques à
destination des intervenants du secteur
public ou du secteur privé et de la société
civile.
Seules quelques actions de formations
ponctuelles sont organisées par la DGMP à
l’intention des personnels des autorités
contractantes.
(a) La conception des programmes de En 2008, la DGMP n’a pas organisé
formation repose sur un inventaire des d’atelier de formation.
déficits afin de correspondre aux besoins
du système
(b) Des programmes d’information et de
formation sur la passation des marchés
publics en direction du secteur privé
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
sont offerts régulièrement soit par le
gouvernement soit par des institutions
privées
(c) Le temps d’attente avant l’admission
à un stage (pour intervenants du secteur
public ou du secteur privé) est
raisonnable (par exemple, un ou deux
trimestres)
6(c) – Il y a des normes établies
concernant la tenue des dossiers et des
documents relatifs aux transactions et à la
gestion des marchés
(a) le cadre juridique et réglementaire établit
une liste des dossiers de passation de
marchés qui doivent être tenus au niveau
opérationnel et de ce qui peut être consulté
par le public, y compris les conditions
d’accès à ces documents.
(b) Les dossiers doivent inclure:









les avis publics relatifs aux projets
d’appels d’offres
les documents d’appel d’offres et
addenda
les documents relatifs au
dépouillement des offres
les rapports d’évaluation des offres
les procédures d’appel formelles
engagées par les soumissionnaires et
l’issue de ces recours
les documents finaux signés relatifs
aux marchés et les addenda et
amendements y afférents
la résolution des contentieux et litiges
les paiements finaux
les données relatives aux
décaissements (conformément aux
exigences du système de gestion
financière du pays).
L’alinéa m) de l’article 5 du Décret - Loi
N° 2/2002, portant modernisation de la
passation de la commande publique,
dispose que « la conservation de
l’ensemble des pièces afférentes à la
passation de la commande publique durant
les 10 années consécutives à la clôture de la
consultation ».
Toutefois, il n’existe aucune directive de
mise en œuvre de ce principe. Il n’existe
pas de texte établissant la liste des pièces à
conserver ou désignant les structures des
autorités contractantes responsables de ce
classement.
(c) Il existe une politique de rétention de
documents qui est compatible avec les lois
de prescription en vigueur dans le pays en
cas d’enquête et de poursuite pour fraude et
corruption ainsi qu’avec les cycles d’audit.
(d) Il existe des protocoles de sécurité établis
pour assurer la protection des archives,
physique ou électroniques.
- 30 -
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Indicateurs de Base
6 (d) – Il y a des dispositions permettant
de déléguer le pouvoir à d’autres
institutions ayant la capacité d’assumer
les responsabilités
(a) la délégation du pouvoir de décision est
décentralisée vers les échelons inférieurs les
plus compétents en fonction des risques
associés et des sommes monétaires que cela
implique.
(b) La délégation de pouvoirs est
réglementée par la loi.
Explication résumée
Les responsabilités ne sont déléguées qu’en
dessous des seuils de passation de marchés
(5 millions pour les fournitures et services
et 10 millions pour les travaux) et concerne
les commandes dites simplifiées.
Ce niveau de délégation de pouvoirs est
conforme au faible niveau général des
capacités et au faible nombre d’opérations
de marchés.
Les dispositions de l’article 9 du Code des
Marchés indiquent les directives pour la
passation de ces commandes simplifiées.
NOTE
3
(c) La responsabilité des décisions est définie
de manière précise.
7. Fonctionnalité du marché des achats
gouvernementaux
7(a) – Il existe des mécanismes efficaces de
partenariat entre les secteurs public et
privé
(a) Le Gouvernement encourage un dialogue
ouvert avec le secteur privé et dispose de
mécanismes établis et formels pour un
dialogue ouvert avec les associations ou
d’autres moyens.
(b) Le gouvernement dispose de programmes
visant à contribuer au renforcement des
capacités des entreprises privées, s’agissant
notamment des petites entreprises, et de
programmes de formation visant à permettre
l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché
des achats gouvernementaux.
(c) Le gouvernement encourage les
partenariats publics privés et les mécanismes
sont bien définis dans le cadre juridique pour
que de tels arrangements soient possibles.
7(b) – Les institutions du secteur privé
sont bien organisées et capables de
faciliter l’accès au marché
Un cadre de concertation sociale, présidé
par le Premier Ministre, qui regroupe les
syndicats d’employeurs et d’employés, et le
Gouvernement existe.
Cependant, il n’existe pas de stratégie
globale de renforcement de capacités du
secteur privé, portée par le Gouvernement.
Un projet de Décret-loi relatif au
partenariat public-privé vient d’être adopté
en Conseil des Ministres, mais n’a pas
encore été promulgué.
.
Le secteur privé est relativement peu
développé et la concurrence étant limitée
du fait du caractère monopolistique ou
Le secteur privé est compétitif, bien organisé
oligopolistique de segments importants du
et capable de participer à la compétition pour
marché.
l’obtention de marchés publics.
7(c) – Il n’existe pas d’obstacles
systémiques majeurs (tels que l’accès
insuffisant au crédit, les pratiques
contractuelles, etc.) qui limitent la
capacité du secteur privé d’accéder au
marché des approvisionnements
1
Il existe plusieurs contraintes qui
empêchent l’accès du secteur privé aux
marchés publics, qui affectent souvent le
degré de concurrence. Parmi ces
contraintes il faut souligner la question des
retards de payement et des manquements
de l’État en matière de contrepartie dans le
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
cadre de marchés financés par des fonds
extérieurs, et les faibles capacités du
secteur privé en matière de marchés.
7(d) – Il existe des règles claires et
transparentes pour déterminer s’il
convient de recourir aux marchés
internationaux ou nationaux, qui
s’appuient sur une saine appréciation des
enjeux commerciaux et de développement
Les critères (a) et (b) sont remplis.
En effet, plusieurs dispositions du Code
réglementent les appels d’offres
internationaux, notamment : l’article 18.2
qui réglemente la publicité ; l’article 39.1
qui offre la possibilité de paiement en
(a) Le pays dispose de règles claires pour
déterminer s’il convient d’avoir recours aux devises ; l’article 39.5 qui réglemente la
langue, la monnaie de paiement, le
marchés internationaux ou nationaux.
INCOTERMS, les normes internationales,
(b) Les règles du pays, lorsqu’il est fait appel les litiges.
à la participation d’entreprises étrangères,
Le critère (c) n’est pas rempli, car le cadre
sont conformes aux bonnes pratiques et ne
juridique n’indique pas explicitement la
créent pas de barrières (se reporter à
possibilité de participation de toute
l’Annexe 1 pour des orientations générales.) entreprise intéressée, même lorsqu’il n’est
(c) Les règles du pays permettent la
pas fait appel à la concurrence
participation de toute entreprise intéressée,
internationale.
même lorsqu’il n’est pas fait appel à la
concurrence internationale, en accord avec
les obligations juridiques du pays.
8. Existence de dispositions relatives à la
gestion des marchés et à la résolution des
litiges
8(a) – Des procédures sont clairement
définies concernant l’exercice des
responsabilités de gestion de marchés et
comprennent des procédures relatives à
l’inspection et à la réception des biens,
travaux et services, des procédures de
contrôle de la qualité, ainsi que des
méthodes de révision et de publication
rapide des avenants de contrats
(a) Les procédures relatives à la réception
des produits finaux et à la publication
d’avenants aux contrats font partie du cadre
juridique et réglementaire ou sont
incorporées comme des dispositions types
dans les contrats.
Le cadre satisfait aux critères (a) à (c).
Par contre les critères (d) et (e) ne sont pas
satisfaits : le cadre juridique ne réglemente
pas la supervision des travaux de génie
civil et les paiements sont traités dans des
délais anormalement longs, en raison de la
crise financière que traverse le pays.
(b) Les clauses sont généralement conformes
aux pratiques admises au plan international
(pour les exemples de bonnes pratiques, se
reporter aux contrats types des IFI).
(c) Les procédures de contrôle de la qualité
(CQ) des biens sont bien définies dans les
contrats/documents type ou dans les
règlements. Le CQ est effectué par des
agents compétents, des sociétés d’inspection
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
ou des établissements d’essai spécialisés.
(d) La supervision des travaux de génie civil
est effectuée par des firmes d’ingénieurs
indépendants ou des superviseurs ou des
inspecteurs gouvernementaux qualifiés.
(e) Les règlements finaux sont traités
rapidement, conformément aux stipulations
du contrat.
8(b) – Les contrats fixent des procédures
de résolution des litiges qui prévoient un
processus rationnel et équitable de
règlement des différends survenant
pendant l’exécution du contrat
(a) Il existe une loi sur l’arbitrage.
Le système satisfait à toutes les règles de
pratique (a) à (e). Cela compte tenu de
(b) La loi est conforme aux pratiques
l’entrée en vigueur de l’Acte Uniforme
généralement admises concernant la
neutralité des arbitres, l’application régulière relatif à l’arbitrage dans le cadre de
l’OHADA, ainsi que du Décret-loi n.º
de la loi, l’opportunité et le caractère
9/2000, du 25 septembre, en matière
exécutoire de la sentence.
d’arbitrage.
(c) Le pays admet comme un usage
couramment pratiqué l’arbitrage
international pour les appels d’offres
Les dispositions du Code des Marchés
internationaux.
Publics impose des procédures de
(d) Les dispositions relatives au mode
conciliation et d’arbitrage avant tout autre
alternatif de règlement des conflits (MARC) recours, sauf pour ce qui concerne
figurent communément dans les contrats.
l’exécution de la sentence en matière des
(e) Les dispositions relatives au MARC sont marchés publics.
conformes à la formulation internationale
standard (pour les bonnes pratiques
internationales, on peut faire référence aux
documents types d’appels d’offres des IFI).
8(c) – Des procédures existent pour faire
respecter le jugement issu du processus de Le pays satisfait des critères (b) et (c),
dans la mesure où il est doté de procédures
règlement des litiges
permettant au vainqueur dans un litige de
(a) Le pays est parti à la Convention de New solliciter l’application ou l’exécution du
York sur l'exécution des sentences arbitrales jugement par la saisine des tribunaux, aussi
bien que du mécanisme pour contrôler cet
internationales.
aspect de la gestion des marchés publics et
(b) Le pays est doté de procédures
pour traiter les problèmes relatifs à
permettant au vainqueur dans un litige de
l’exécution des marchés (Article 72 du
solliciter l’application du jugement par la
Code).
saisine les tribunaux.
Toutefois, le pays n’est pas partie à la
(c) Le pays dispose d’un processus pour
Convention de New York sur l’exécution
contrôler cet aspect de la gestion de marchés
des sentences arbitrales internationales.
et pour traiter les problèmes relatifs à
l’exécution des marchés.
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Gouvernement
Pilier IV - Intégrité et transparence du dispositif de passation de marchés
4.38 Le Pilier IV couvre quatre indicateurs permettant de mesurer le degré d’intégrité du
système, la qualité des contrôles assurant sa mise en œuvre conformément au cadre réglementaire
et l’efficacité du dispositif anti-corruption. L’indicateur 9 évalue l’efficience des systèmes de
contrôle et d’audit. L’indicateur 10 s’intéresse au mécanisme de règlement des différends.
L’indicateur 11 est relatif à la qualité, l’accessibilité au public des informations sur le système de
passation des marchés, alors que l’indicateur 12 évalue la nature et l’étendue des dispositions
anti-corruption adoptées.
4.39
Les résultats de l’évaluation du Pilier IV sont résumés dans les paragraphes ci-dessous.
Indicateur 9: Le pays est doté de mécanismes efficaces de contrôle et d’audit
4.40 Le contrôle interne ne fonctionne pas efficacement. La DGMP qui doit contrôler
l’ensemble des marchés, n’est saisie qu’au gré des autorités contractantes. Des marchés du
Ministère des Finances, autorité de tutelle de la DGMP sont passés et exécutés sans visa de la
DGMP. Le contrôle externe est inexistant, les audits juridictionnels et non juridictionnels ne sont
pas réalisés. En outre, le Tribunal des comptes qui doit réaliser les audits juridictionnels participe
à la phase de passation à travers un visa sur les marchés. Le contrôleur financier, qui doit
contrôler les engagements relève de la Direction générale du Budget, mettant en cause
l’objectivité du contrôle. Aucun audit n’a été réalisé par le tribunal, qui a la compétence de
l’audit juridictionnel. De même, aucun audit indépendant n’a été réalisé. Le système de contrôle
ne fait pas l’objet de procédures et normes formalisées, ni de système d’information permettant
de prendre les mesures correctives qui s’imposent. Ces constats expliquent la note 0 octroyée aux
sous-indicateurs 9 (a), 9 (b) et 9 (c).
4.41 Globalement le système de contrôle interne n’est pas opérationnel, et est observé de
manière inégale, car des marchés non contrôlés par la DGMP peuvent être engagés et payés.
D’une manière générale le contrôle interne ne fonctionne pas et ne peut servir de référence pour
l’évaluation de performances. C’est ce qui explique la note 1 octroyée à l’indicateur 9 (d).
4.42 Il n’existe aucun système pour assurer la formation des auditeurs, dans la mesure où il
n’est même fait d’obligation de réalisation d’audits pour évaluer la performance de l’organe en
charge de la passation de marchés. C’est ce qui explique la note 0 octroyée au sous-indicateur 9
(e).
Indicateur 10 : Efficacité du mécanisme d’appel
4.43 Le mécanisme d’appel, tel que institué par le Code en termes de procédures est conforme
aux critères des sous-indicateurs 10 (a) et 10 (b). Toutefois, l’organe chargé d’examiner les
plaintes ne fonctionne pas. Une seule plainte a été enregistrée depuis sa création, selon la DGMP.
Ensuite, il ne jouit pas de toute l’indépendance requise, parce que créé auprès de la DGMP qui
est partie prenante de la passation des marchés. Par ailleurs, le système ne prévoit pas la
publication des décisions. Ces constats expliquent l’octroi de la note 0 aux sous-indicateurs 10
(c), 10 (d) et 10 (e).
- 34 -
Indicateur 11: Degré d’accès à l’information
4.44 Cet indicateur a été faiblement noté (1), en raison de l’inexistence de système
d’information centralisée qui permette la disponibilité d’une information exhaustive sur les
marchés.
Indicateur 12 : Le pays s’est doté des mesures de promotion de l’éthique et de lutte contre
la corruption
4.45 Le cadre juridique et réglementaire n’impose pas clairement l’obligation d’inclure ces
dispositions dans les documents, mais fait de la fraude et de la corruption des actes
répréhensibles au regard de la loi (Article 68 du Code). Peu de documents d’appel d’offres
contiennent des dispositions faisant référence à la fraude et à la corruption. C’est ce qui explique
la note 1 octroyée au sous-indicateur 12 (a).
4.46 Il n’existe pas de preuve de poursuites et de punition pour pratiques de corruption,
justifiant la note 0 octroyée au sous-indicateur 12 (c).
4.47 Le sous-indicateur 12 (d) a été notée 1. En effet, les activités de lutte contre la corruption
ne sont pas assez bien coordonnées pour constituer un programme intégré et efficace. Il n’existe
pas de mesures spéciales pour la détection et la prévention de la corruption liée à la passation des
marchés. L’Inspection Supérieure de Lutte contre la Corruption (ISCC), rattachée à l’Assemblée
National Populaire (Parlement), qui a été mise en place pour lutter contre la corruption de façon
générale, ne dispose pas de réelles capacités opérationnelles d’un organe indépendant de lutte
contre la corruption, faute des moyens. Il s’y ajoute la lourdeur de la procédure pour la mise en
œuvre des conclusions des enquêtes, qui doivent être soumises au Ministère Public qui ne donne
jamais de suite. Il conviendrait, pour donner plus d’efficacité, de conférer à l’ISCC la
compétence de saisir directement le juge d’instruction après la conclusion de ses enquêtes en vue
de qualification et remise ultérieure au Tribunal Criminel.
4.48 Il n’y a pas de réelle association du secteur privé et de la société civile au fonctionnement
du système. Le Comité national de Coordination et de Suivi des Réformes (CNCS) comprend des
membres du secteur privé et de la société civile, mais n’a pas pu véritablement être
opérationnelle, expliquant en partie la non transposition des Directives de l’UEMOA, qui
préconisent une régulation tripartite Etat – Secteur privé – Société civile . C’est ce qui explique la
note 0 octroyée au sous-indicateur 12 (e).
4.49 Il n’existe pas de mécanisme sécurisé de dénonciation des cas de fraude, de
comportement contraire à l’étique et de corruption, ni de dispositif d’éthique, justifiant la note 0
octroyée aux sous-indicateurs 12 (f) et 12 (g).
4.50
Le Tableau ci-dessous présente l’évaluation détaillée pour le Pilier IV.
- 35 -
Evaluation Conjointe des Indicateurs de Base OCDE/CAD
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
Pilier IV. Intégrité et Transparence du système de passation de marchés
9. Le pays est doté de mécanismes
efficaces de contrôle et d’audit
9 (a) – Un cadre juridique, une
organisation, une politique et des
procédures de contrôle interne et
externe et d’audit des opérations
d’achats gouvernementaux sont en place
pour fournir un cadre de contrôle
fonctionnel
Le contrôle interne ne fonctionne pas
efficacement. La DGMP qui doit contrôler
l’ensemble des marchés, n’est saisie qu’au gré
des autorités contractantes. Des marchés du
Ministère des Finances, autorité de tutelle de la
Le cadre juridique et réglementaire du
DGMP sont passés et exécutés sans visa de la
pays prévoit:
DGMP.
Le contrôle externe est inexistant, les audits
(a) des mécanismes adéquats de contrôle et juridictionnels et non juridictionnels ne sont pas
réalisés.
d’audit indépendant et des organismes
En outre, le Tribunal des comptes qui doit
chargés de superviser la fonction
réaliser les audits juridictionnels participe à la
approvisionnement.
phase de passation à travers un visa sur les
(b) la mise en œuvre de mécanismes de
marchés.
contrôle interne dans les différentes
Le contrôleur financier, qui doit contrôler les
institutions, assortie de procédures
engagements relève de la Direction générale du
clairement définies.
Budget, mettant en cause l’objectivité du
(c) un équilibre adéquat entre la prise de
contrôle.
décision rapide et efficiente et
l’atténuation adéquate des risques.
(d) une évaluation périodique précise des
risques et des contrôles adaptés à la
gestion des risques.
9(b) – Une application effective et un
suivi des constatations et des
recommandations émises par le cadre
de contrôle offrent un environnement
propice à l’observation des normes
Aucun audit n’a été réalisé par le tribunal, qui a
la compétence de l’audit juridictionnel.
Aucun audit indépendant n’a été réalisée
0
0
.
9(c) – Le système de contrôle interne
fournit des informations actualisées sur
l’observation des normes pour
permettre à la direction de prendre les
Ces critères ne sont pas remplis, puisqu’il
n’existe pas de système de contrôle interne
fonctionnel.
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
mesures qui s’imposent
(a) il existe des normes écrites permettant
à la cellule de contrôle interne de signaler
les problèmes à la direction en fonction de
l’urgence de la question.
(b) Il existe une procédure établie qui
consiste à communiquer à la direction des
rapports périodiques et réguliers pendant
toute l’année.
(c) La périodicité définie et les normes
écrites sont observées.
9 (d) – Les systèmes de contrôle interne
sont suffisamment bien définis pour
permettre la réalisation d’audits de
performance
Il existe des procédures de contrôle
interne, y compris un manuel définissant
les critères relatifs à cette activité qui est
largement accessible à tout le personnel.
9(e) – Les auditeurs sont suffisamment
informés des dispositions relatives à la
passation de marchés et des systèmes de
contrôle pour effectuer des audits de
qualité concourant au respect des
normes
Le contrôle interne est observé de manière
inégale. Des marchés non contrôlés par la
DGMP peuvent être engagés et payés. D’une
manière générale le contrôle interne ne
fonctionne pas et ne peut server de référence
pour l’évaluation de performances.
1
Il n’existe aucun système pour assurer la
formation des auditeurs, dans la mesure où il
n’y est même fait l’obligation des audits pour
évaluer la performance de l’organe en charge de
la passation de marchés.
0
Le système remplit bien les critères établis à
l’alinéa (a) à (c), compte tenu des dispositions
des articles 69, 70, 71 et 72 du Code des
Marché. Toutefois, l’organe ne fonctionne
pas. Une seule plainte a été enregistrée depuis
sa création, selon la DGMP.
3
10. Efficacité du mécanisme d’appel
10(a) – Les décisions sont arrêtées sur la
base des informations disponibles, et la
décision finale peut être réexaminée et
jugée par un organe (ou autorité) dotée
de pouvoirs d’exécution aux termes de
la loi
(a) Les décisions sont rendues sur la base
des éléments d’appréciation disponibles
soumis par les parties à un organe désigné
qui a le pouvoir d’émettre une décision
non susceptible de recours et ayant un
caractère contraignant, à moins qu’elle soit
renvoyée devant un organe d’appel.
(b) Il existe un organe d’appel qui a le
pouvoir de réviser les décisions de
l’institution chargée de l’examen des
plaintes et émet des décisions sans appel et
exécutoires.
(c) Il y a des délais indiqués pour le dépôt
et l’examen des plaintes ainsi que pour
l’émission des décisions, lesquels ne
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Commentaires du
Gouvernement
Indicateurs de Base
doivent pas inutilement retarder le
processus de passation des marchés.
10(b) – Le mécanisme d’examen des
plaintes a la capacité de traiter
efficacement les plaintes et est un moyen
de faire appliquer les mesures de
redressement imposées
Explication résumée
NOTE
Le système tel que prévu aux articles 69 à 74 du
Code définit bien les conditions et les délais de
prise des décisions ainsi que les mécanismes
d’exécution. .
3
10 (c) – Le système fonctionne de
manière impartiale, les effets des
décisions étant équilibrés et justifiés sur
la base des informations disponibles.
Les procédures régissant le processus
de prise de décision de l’organe
d’examen
prévoient
que
les
décisions :
Il n’existe pas de directives qui imposent que
les décisions soient basées sur des informations
(a) soient basées des informations
ayant un lien avec l’affaire. En plus,
ayant un lien avec l’affaire
l’évaluation de ce critère à partir de cas traités
n’est pas possible, en raison de l’absence de
(b) soient équilibrées et sans parti pris
saisine de l’organe de la part des
au vu des informations relatives à
soumissionnaires ou titulaires de marchés.
l’affaire
0
(c) puissent être soumises à l’examen
d’un organe supérieur
(d) donnent lieu aux réparations
nécessaires pour corriger l’application
déficiente du processus ou des
procédures
10(d) – Les décisions sont publiées et
mises à la disposition de toutes les
parties intéressées et du public
Le système ne prévoit pas de publication des
décisions.
10(e) – Le système assure que l’organe
d’examen des plaintes jouit des pleins
pouvoirs et d’une indépendance totale
pour le règlement des plaintes
La participation de la DGMP, qui abrite le
Comité de conciliation chargé d’examiner les
plaintes au stade de passation et en assure le
secrétariat constitue une source de conflit
d’intérêt, dans la mesure où la DGMP exerce le
contrôle a priori des marchés.
Il en est de même du Comité d’arbitrage, qui
tranche les contentieux et litiges en dernier
ressort. Ce comité est aussi constitué auprès de
la DGMP qui en assure le Secrétariat.
11. Degré d’accès à l’information
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
11(a) – Les informations sont publiées et
diffusées grâce aux supports disponibles
au moyen des technologies de
l’information, lorsque cela est possible
Les informations sur la passation de
marchés sont facilement accessibles dans
les media largement diffusés et
accessibles.
Les informations fournies sont centralisées
en un lieu commun. Les informations sont
pertinentes et complètes. Les informations Il n’existe pas de système d’information
permettant aux parties intéressées de
centralisée qui permette la disponibilité d’une
comprendre les processus et dispositions
information exhaustive sur les marchés.
relatifs à la passation des marchés et de
suivre l’issue des procédures, les résultats
et la performance.
1
Les informations sont difficiles à obtenir et
leur disponibilité est très limités.
Il n’existe aucun système d’information
publique en tant que tel et il est laissé à
l’entité acheteuse le choix de publier ou
non les informations.
12. Le pays s’est doté des mesures de
promotion de l’éthique et de lutte contre
la corruption
12(a) - Le cadre juridique et
réglementaire pour la passation des
marchés, y compris les documents
d’appel d’offres et les documents
relatifs aux contrats, comprennent des
dispositions relatives à la corruption, à
la fraude, aux conflits d’intérêt, et aux
comportements contraires à l’éthique et
énonce (soit directement ou par
référence à d’autres lois) les mesures
qui peuvent être prises face à de tels
comportements
La loi ou les règlements relatifs à la
passation des marchés énoncent cette
disposition obligatoire et donnent des
instructions précises sur la manière
d’incorporer cette question dans les
documents d’appel d’offres. Les
documents d’appel d’offres contiennent
des dispositions adéquates sur la fraude et
la corruption.
Le cadre juridique et réglementaire n’impose
pas clairement l’obligation d’inclure ces
dispositions dans les documents, mais fait de la
fraude et de la corruption des actes
répréhensibles au regard de la loi (Article 68 du
Code). Peu de documents d’appel d’offres
contiennent des dispositions faisant référence à
la fraude et à la corruption.
La loi ou les règlements sur la passation
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Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
des marchés énoncent cette disposition
obligatoire mais ne donnent aucune
instruction sur la manière d’incorporer
cette question dans les documents d’appel
d’offres, laissant cela au choix des
organismes acheteurs. Les documents
d’appel d’offres abordent généralement
cette question, mais pas de manière
systématique.
Le cadre juridique et réglementaire
n’impose pas clairement l’obligation
d’inclure ce langage dans les documents,
mais fait de la fraude et de la corruption
des actes répréhensibles au regard de la
loi. Peu de documents d’appel d’offres
contiennent un langage approprié faisant
référence à la fraude et à la corruption.
Le cadre juridique ne fait pas directement
mention de la fraude, de la corruption ou
des comportements contraires à l’éthique
et des conséquences qu’ils entraînent. Les
documents d’appel d’offres ne traitent pas
généralement de la question.
Le cadre juridique remplit de critère
concernant la définition de la fraude e et la
corruption dans la passation des marchés et
12(b) – Le système juridique définit les
précise les responsabilités individuelles et les
responsabilités et les sanctions
conséquences pour les fonctionnaires et les
concernant les individus et entreprises
entreprises privés ou les individus jugés
jugés coupables de s’être livrées à des
coupables de fraude ou de corruption dans la
pratiques frauduleuses ou de corruption
passation de marchés, sans préjudice des autres
dispositions prévues par le droit pénal (Article
68 du Code des Marchés Publics).
3
12( c) – Il y a des raisons de penser que
les jugements et les sanctions sont
exécutés
L’évaluation rien ne permet d’affirmer que les
lois sont effectivement appliquées. Il n’y a pas
de données disponibles.
0
12 (d) – Il existe des mesures spéciales
pour prévenir et détecter la fraude et la
corruption dans la passation des
marchés publics
Le gouvernement a isolé les activités de lutte
contre la corruption qui ne sont pas assez bien
coordonnées pour constituer un programme
intégré et efficace.
Il n’existe pas de mesures spéciales pour la
détection et la prévention de la corruption liée à
la passation des marchés.
L’Inspection Supérieure Contre la Corruption
(ISCC) rattachée à l’Assemblée National
Populaire (Parlement), qui a été mise en place
pour lutter contre la corruption de façon
générale, ne dispose pas de réelles capacités
opérationnelles d’un organe indépendant de
lutte contre la corruption, faute des moyens. Il
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Commentaires du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
NOTE
s’y ajoute la lourdeur de la procédure pour la
mise en œuvre des conclusions des ’enquêtes,
qui doivent être soumises au Ministère Public
qui ne donne jamais de suite
Il conviendrait, pour donner plus d’efficacité,
de conférer à l’ISCC la compétence de saisir
directement le juge d’instruction près du
Tribunal Régional de Bissau après la
conclusion de ses enquêtes en vue de sa
qualification et remise ultérieure au Tribunal
Criminel.
12(e) – Les parties prenantes (secteur
privé, société civile et bénéficiaires
ultimes des achats/utilisateurs finaux)
sont favorables à la création d’un
marché des approvisionnements réputé
pour son intégrité et son respect de
l’éthique
(a) Il existe des organisations de la société
civile fortes et crédibles qui exercent un
audit et un contrôle social.
(b) Les organisations bénéficient de
garanties de la part du gouvernement pour
exercer leur fonction, sont assurées de sa
coopération dans leurs activités et sont
généralement promues et respectées par le
public.
(c) Il y a lieu de penser que la société
civile contribue à façonner et à améliorer
l’intégrité de la passation de marchés
publics.
Il n’y a pas de réelle association du secteur
privé et de la société civile au fonctionnement
du système.
Le Comité national de Suivi des Réformes
comprend des membres du secteur privé et de la
société civile, mais n’est pas véritablement
opérationnelle, expliquant la non transposition
des Directives de l’UEMOA, qui préconisent
une régulation tripartite Etat – Secteur privé –
Société civile.
12(f) – Le pays doit être doté d’un
mécanisme sûr pour la dénonciation des
comportements frauduleux, de
corruption ou contraires à l’éthique
Il n’existe pas de mécanisme sécurisé de
dénonciation des cas de fraude, de
comportement contraire à l’étique et de
corruption
12(g) – Existence de Codes de
conduite/Codes d’éthique pour les
participants intervenant dans certains
aspects des systèmes de gestion des
finances publiques, qui prévoient
également
la
divulgation
des Il n’existe pas un tel code de conduite, ni de
informations par les acteurs occupant code d’éthique.
des postes de décision.
Le système remplit les critères
suivants :
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Commentaires du
Gouvernement
Indicateurs de Base
Explication résumée
(a) Il existe un code de conduite ou
d’éthique pour les responsables
gouvernementaux
contenant
des
dispositions particulières concernant
les personnes intervenant dans la
gestion des finances publiques,
notamment la passation de marchés
(b) Le Code définit les responsabilités
relatives à la prise des décisions et
soumet les décideurs aux dispositions
spécifiques relatives à la divulgation
des informations financières
(c) Le respect du Code revêt un
caractère
obligatoire
et
les
conséquences
sont
d’ordre
administratif ou pénal
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NOTE
Commentaires du
Gouvernement
5. ÉVALUATION DES RISQUES
5.1 Les risques associés aux insuffisances constatés pèsent sur le système de passation des
marchés publics. Son analyse doit intégrer une approche transversale de l’évaluation par pilier.
5.2 Le risque réglementaire est clair : les risques associés à la réforme réglementaire restent
importants, même en cas de transposition des directives de l’UEMOA s’il n’est pas remédié aux
faiblesses des dispositifs de contrôle, d’audit et de sanctions, et aux conflits d’intérêt dans
l’exercice du contrôle, observés au niveau du Pilier IV. Un pourcentage important de marchés
passés de gré à gré échappe au contrôle de la DGMP, alors qu’il s’agit de marchés budgétisés.
Avec la transposition des Directives de l’UEMOA sur les marchés publics, la situation pourrait
s’améliorer et les dérapages réduits. Compte tenue des faiblesses constatées, surtout, au niveau
du pilier IV, où les dispositifs de contrôle, d’audit, de sanction, de règlement des différends ne
sont pas encore effectifs, les risques associés à la réforme réglementaire restent importants, tant il
est vrai également que le nombre de cas de recours aux procédures non concurrentielles même
réduit n’est pas de nature à améliorer la transparence du système si le dispositif institutionnel de
contrôle n’est pas mieux structuré et doté d’outils de détection des fraudes, efficients. D’où la
nécessité de renforcer les moyens d’intervention de l’ISCC, qui pourra jouer un rôle supplétif à
coté de l’organe de régulation qui sera mis en place, en particulier lors de la phase d’enquête en
matière de corruption ou des fraudes.
5.3 Le risque institutionnel est également important, tant que le visa de la DGMP continuera
d’être contourné sans conséquence sur l’approbation des marchés, et aussi, tant la DGMP, les
autorités contractantes et des institutions comme l’ISLC ne seront pas dotées des ressources
humaines et matérielles nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Des solutions
visant à améliorer l’intégration du système des marchés publics avec le système de gestion des
finances publiques devraient être vite mises en place. . La mise en place du système intégré de
gestion des marchés publics (SIGFIP), en cours, constitue une opportunité à saisir. Un Système
de Gestion des Marchés publics (SYGMAP), disposant d’un interface avec le SIGFIP, pourrait
être développé en parallèle.
5.4 Le risque opérationnel est important; il n’y a pas de bon système de passation des marchés
sans stratégie d’évaluation et de renforcement des capacités. Sans un tel dispositif, il ne peut pas
y avoir de développement du système qui favoriserait l’émergence de structures de passation de
marchés pérennes et d’un corps de spécialistes en passation de marchés. Il existe aussi un risque
« secteur privé » si le système ne permet pas l’émergence d’un cadre qui favoriserait l’accès de
ce secteur à la commande publique, dans des conditions transparentes. Le risque opérationnel
restera également élevé en en l’absence de rationalisation du dispositif des acquisitions au niveau
de l’Administration. Dans un contexte où la moyenne annuelle des marchés passés par
département ministériel tourne autour de un (1), tout programme de renforcement de capacités
risque de s’avérer inefficace et inutilement coûteux, du fait de l’absence d’opportunités
suffisantes d’application des enseignements reçus, de la part des formés. Aussi, la mise en place
d’une unité centrale chargée des acquisitions s’avère-t-elle critique.
5.5 Le risque « intégrité » doit être pris en compte, pour constituer le pilier du système et
devrait être appréhendé comme le cœur de la fonction de régulation à défaut de disposer d’un
système judiciaire efficient. Il convient de développer rapidement une stratégie globale de lutte
- 43 -
contre la corruption intégrant un dispositif spécifique et coordonné en relation avec le système de
gestion des marchés publics. Dan ce cas, une collaboration étroite ente l’ISCC et l’organe de
régulation des marchés publics peut être nécessaire pour l’accomplissement de la mission de
cette dernière de façon la plus efficace. Ces risques sont pris en compte dans le cadre du plan
d’actions.
6. RECOMMANDATIONS
6.1
Les recommandations de la revue sont précisées et détaillées dans les paragraphes qui
suivent et sont présentées sous forme d’actions à mener à court terme et moyen termes, au niveau
de chaque pilier. Elles sont également présentées sous forme de tableau à la fin de la présente
section.
Au niveau du Pilier I
6.2
A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) une transposition
rapide des Directives de l’UEMOA, aussi bien dans la Loi cadre que dans le Code et ses textes
d’application.
6.3
A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) élaborer des
manuels de procédures de passation des marchés à l’intention des acteurs gouvernementaux et
des candidats aux marchés ; (ii) élaborer des dossiers types d’acquisition et des guides pratiques à
l’usage des autorités contractantes.
Au niveau du Pilier II
6.4
A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) prendre un texte
rappelant aux autorités contractantes l’obligation de soumettre les dossiers de marchés au
contrôle de la DGMP et soumettant l’engagement préalable des dépenses sur marchés au visa de
la DGMP ; (ii) doter la DGMP des moyens matériels nécessaires pour son fonctionnement et
rendre effectif le paiement des indemnités du personnel, prévues par la réglementation ; et, (iii)
mettre en place un organe de régulation, conforme aux Directives de l’UEMOA et dont le
financement serait assuré par une redevance de régulation prélevée sur les marchés, et le rendre
opérationnel en nommant les membres du Conseil de Régulation et le personnel clé du secrétariat
permanent.
6.5
A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) développer un
Système de Gestion Electronique des Marchés Publics (SYGMAP) dont l’interface avec le
SIGFIP serait assuré ; (ii) développer une stratégie globale de développementd des capacités sur
les marchés publics, tenant compte des rôles et responsabilités des acteurs de la chaine de
passation et d’exécution des marchés.
Au niveau du Pilier III
6.6
A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) créer une unité
centrale chargée des acquisitions de l’Administration, (ii) prendre un texte pour définir la
responsabilité de l’archivage de la documentation sur les marchés, en listant les pièces
- 44 -
concernées, et (iii) développer des sessions ponctuelles de formation du secteur privé et de la
société civile, en attendant l’élaboration d’une stratégie globale de formation.
6.7
A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) développer une
réglementation claire et des mesures coercitives pour garantir des certifications de service fait
appropriées, (ii) adopter une loi pour définir un cadre juridique pour le partenariat public / privé.
Au niveau du Pilier IV
6.8
A court terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) réviser la Loi
créant l’Inspection supérieure de Lutte contre la Corruption (ISCC) afin de lui permettre une
saisine directe du Tribunal à l’issue de ses investigations, (ii) doter l’ISCC des moyens humains
et matériels nécessaires pour son fonctionnement, et (iii) Publier trimestriellement dans un
journal national de grande diffusion les résultats d’attribution des marchés négociés, des marchés
passés par appel d’offres et des conventions de délégation de service public.
6.9
A moyen terme, le Gouvernement devrait prendre des mesures pour : (i) supprimer le
visa du Tribunal de comptes au stade d’approbation des marchés et confiner les interventions de
cette institution au contrôle a priori, (ii) dans le cadre des textes constitutifs du futur Organe de
Régulation, prévoir l’affectation obligatoire d’un pourcentage de la redevance de régulation à
l’audit annuel des marchés et créer l’obligation de conduire des audits annuels en matière des
marchés publics, portant sur au moins 15% des marchés, et (iii) mettre en place un dispositif
éthique propre aux marchés publics, qui indiquerait les cas de déclenchement d’investigations et
les sanctions encourues.
- 45 -
EVALUATION DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
- Tableau des recommandations –
Pilier
Pilier
I
Pilier
II
Actions à entreprendre (1)
1. Préparer et adopter un nouveau cadre législatif et
réglementaire des Marchés Publics en transposant les
Directives 04 et 05 de l’UEMOA, relatives aux marchés
publics, et prenant en compte la mise en place d’une
unité centrale chargée des acquisitions ;
2. élaborer des manuels de procédures de passation des
marchés à l’intention des acteurs gouvernementaux et
des candidats aux marchés
3. Préparer et adopter des documents standards d’appel
d’offres, ainsi que les guides pratiques destinés aux
acheteurs publics.
1. Prendre un texte rappelant aux autorités contractantes
l’obligation de soumettre les dossiers de marchés au
contrôle de la DGMP et soumettant l’engagement
préalable des dépenses sur marchés au visa de la
DGMP ;
2. Renforcer la DGMP en moyens matériels nécessaires
pour son fonctionnement ;
3. rendre effectif le paiement des indemnités du
personnel de la DGMP, prévues par la réglementation
4. Mettre en place un organe de régulation, conforme
aux Directives de l’UEMOA et dont le financement
serait assuré par une redevance de régulation prélevée
sur les marchés, et le rendre opérationnel en nommant
les membres du Conseil de Régulation et le personnel
clé du secrétariat permanent.
5. Mettre en place le système intégré de gestion des
marchés publics en le reliant au système de gestion des
finances publiques déjà mis en place au sein du
Ministère des Finances.
6. Développer une stratégie globale de renforcement des
capacités sur les marchés publics, tenant compte des
rôles et responsabilités des acteurs de la chaine de
passation et d’exécution des marchés.
- 46 -
Période d’exécution
Court
Moyen
Terne
Terme
X
X
X
X
X
X
Pilier
Pilier
III
Pilier
IV
Période d’exécution
Court
Moyen
Terne
Terme
1. Mettre en place une unité centrale chargée des
X
acquisitions de l’Administration ;
2. prendre un texte pour définir la responsabilité de
l’archivage de la documentation sur les marchés, en
X
listant les pièces concernées ;
3. développer des sessions ponctuelles de formation du
secteur privé et de la société civile, en attendant
l’élaboration d’une stratégie globale de formation
X
4. Mettre en place un mécanisme de partenariat entre les
secteurs public et privé pou permettre le dialogue entre
l’État et le secteur privé, et donner la possibilité à ce
dernier de s’exprimer sur les pratiques de l’État qui sont
X
susceptibles de saper la compétitivité du secteur privé ;
5. développer une réglementation claire et des mesures
coercitives pour garantir des certifications de service fait
appropriées
Actions à entreprendre (1)
1. Réviser la Loi créant l’Inspection supérieure de Lutte
contre la Corruption (ISCC) afin de lui permettre une
saisine directe du Tribunal à l’issue de ses investigations
X
2. Doter l’ISCC des moyens humains et matériels
nécessaires pour son fonctionnement ;
3. Publier trimestriellement dans un journal national de
grande diffusion les résultats d’attribution des marchés
négociés, des marchés passés par appel d’offres et des
conventions de délégation de service public ;
X
X
3. Revoir le rôle de la Cour des Comptes, en matière des
contrôles a priori en ce qui concerne le visa obligatoire
donné parte cette juridiction à la fin du processus
d’attribution du contrat et limiter son rôle à des contrôle
a posteriori a travers les audits des marchés passés.
4. Créer l’obligation de conduire des audits annuels en
matière des marchés publics, portant sur au moins 15%
des marchés ;
5. mettre en place un dispositif éthique propre aux
marchés publics, qui indiquerait les cas de
déclenchement d’investigations et les sanctions
encourues.
- 47 -
X
X
Annexe 1: Passation des Marchés -Tableau Récapitulatif OCDE/CAD
Indicateurs de Base OCED/CAD
Notes par composante
a
b
c
d
e
F
g
h
3
2
1
1
3
2
1
1
2
1
0
2
0
2
Note Globale
Note Moy / 3
14/24
(58%)
1,8
7/18
(39%)
1,2
21/42
(50%)
1,5
Pilier I – Cadre législatif et réglementaire
IB-1
Le cadre législatif et réglementaire de passation des
marchés publics est conforme aux normes
convenues et respecte les obligations en vigueur
IB-2
Existence de règlements d’application et
documentation
RESULTAT PILIER I
Pilier II. Cadre institutionnel et capacités de
gestion
IB-3
IB-4
IB-5
Le dispositif de passation des marchés publics est
intégré et bien incorporé dans le système de
gouvernance du secteur public
Le pays est doté d’un organe normatif/réglementaire
fonctionnel
Existence de capacités de développement
institutionnel
1
1
3
0
5/12
(42%)
1,3
3
2
2
0
1,8
0
0
1
0
7/12
(58%)
1/12
(8%)
13/36
(36%)
3/12
(25%)
5/12
(42%)
7/9
(78%)
15/33
(45%)
0,8
1/15
(7%)
6/15
(40%)
1/3
(33%)
5/21
(24%)
13/54
(24%)
62/65
(38%)
0,2
RESULTAT PILIER II
0,3
1,1
Pilier III. Opérations d’achat et pratiques du
marché
IB-6
IB-7
IB-8
Les opérations et les pratiques d’approvisionnement
du pays sont efficientes
Fonctionnalité du marché des achats
gouvernementaux
Existence de dispositions relatives à la gestion des
marchés et à la résolution des litiges
0
0
0
3
1
1
1
2
2
3
2
RESULTAT PILIER III
1,3
2,3
1,4
Pilier IV. Intégrité et transparence du dispositif
de passation de marchés publics
IB -9
0
0
0
1
0
IB-10
Le pays est doté de mécanismes efficaces de
contrôle et d’audit
Efficacité du mécanisme d’appel
3
3
0
0
0
IB-11
Degré d’accès à l’information
1
IB-12
Le pays s’est doté des mesures de promotion de
l’éthique et de lutte contre la corruption
1
3
RESULTAT PILIER IV
RESULTAT GLOBAL
- 48 -
0
1
0
0
0
1,2
1
0,7
0,7
1,2
Annexe 2: Liste des documents consultés
1. Le Rapport CIFA 2006;
2. Le document de méthodologie OCDE pour l’évaluation des systèmes de passation des
marchés;
3. Les Directives de l’UEMOA sur les marchés publics;
4. La Table des Matières du PEMFAR 2009;
5. Le Programme de Réformes et de Renforcement des Capacités de l’Administration
Publique de la Guinée-Bissau;
6. Les suivants textes qui régissent la passation des marchés en Guinée-Bissau :
a) Le Décret-loi n.º 2/2002, portant sur la modernisation de la passation
des marchés publics;
b) Le Décret-loi n. º 3/2002, relatif à la maitrise d’ouvrage déléguée;
c) Le Décret-loi portant Code des Marchés Publics;
d) Le Décret n.º 4/2002, portant les disposition particulières relatives aux
Marchés Publics;
e) Le Décret n. º 5/2002, relatif à la création de la Direction Générale des
Marchés Publics;
f)
Le Décret n. º 6/2002 portant l’organisation et le fonctionnement de la
DGMP;
g) Le Décret n. º 7/2002, fixant les avantages alloués a certains membres
du personnel de la DGMP;
h) Le Décret n. º 8/2002, déterminant le cadre organique général de la
DGMP;
i) Le Décret n.º 9/2002, relatif à
administratives et financières.
- 49 -
l’organisation des directions