L`essentiel

N°86 - MARCHES n°20
En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 20 mai 2009
ISSN 1769 - 4000
MODIFICATION DU CODE DES MARCHĖS PUBLICS
PRĖCISIONS
L’essentiel
Trois décrets de décembre 2008 sont venus modifier le code des marchés publics. Ces modifications
ont fait l’objet d’une Informations N° 7 – marchés n°1 du 8 janvier 2009.
Depuis, ces textes ont été commentés lors d’un « Chat » par Madame Catherine Bergeal, Directrice des
Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Vous en trouverez ci-après quelques extraits.
L’intégralité de ce commentaire est disponible sur :
http://chat.colloc.minefi.avenceprod.com/chat_5mars2009.php ou en s’adressant à Sabine AYRAUD (cf
ci-dessous).
Contact : Sabine Ayraud. Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 32 33
TEXTES DE REFERENCE :
Archives du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la
Fonction publique - Code des marchés publics : ce qui change en 2009 (5 mars 2009)
Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO 20 décembre
2008)
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO
20 décembre 2008)
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés
publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 18 décembre 2008)
Marchés passés en procédure adaptée (MAPA)
1) Commission d’appel
d’offres : doit-elle se
réunir ?
-
Quelle est concrètement la compétence de la CAO en
matière de marchés à procédure adaptée (MAPA) de
travaux supérieurs à 90.000 euros HT ? Peut-on ou doit-on
créer une commission spéciale MAPA travaux inférieurs à
5.150.000 euros HT ?
Il n’y a plus aucune obligation de réunion de la CAO pour les marchés
de travaux d’un montant inférieur à 5.150.000 euros. Il est cependant
possible d’en créer une volontairement.
-
La composition de la CAO est pourtant déterminée par le
code !!!
Oui, mais pour les procédures formalisées. Pour les MAPA, si la
constitution d’une CAO est décidée par le pouvoir adjudicateur, il lui
incombe également d’en fixer la composition.
2) Déroulement de la
procédure
Y a-t-il une procédure particulière pour la négociation des marchés
de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT ? Si non, j’imagine qu’il
faut a minima respecter des obligations de transparence, mais
lesquelles ?
Les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5.150.000 euros
peuvent être passés selon une procédure adaptée qui peut prévoir une
phase de négociation dont les modalités sont définies par l’acheteur
public. Ces procédures adaptées, tout comme les procédures
formalisées, doivent respecter l’obligation de transparence en
choisissant des règles adaptées aux caractéristiques de l’achat. Ces
règles ne peuvent donc pas être définies de manière générale.
3) Transmission au
contrôle de légalité
-
Quel est le contrôle effectué sur les marchés au-dessous
du seuil de 206.000 euros ?
Pas d’obligation d’envoi au contrôle de légalité, mais le préfet peut
toujours demander des explications, comme pour tous les MAPA.
4) Prix
Pourquoi, dans un souci de transparence, n’est-il pas prévu dans
le cadre des négociations (MAPA), y compris sur le prix, d’obliger
une traçabilité ?
Il n’y a pas d’obligation de traçabilité expressément prévue par le CMP
pour les MAPA. Pour autant, les acheteurs publics devront être en
mesure de pouvoir justifier la régularité de leurs choix. Des précautions
de traçabilité, adaptées aux caractéristiques de leur procédure, ne
peuvent donc que leur être recommandées.
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5) Pondération des
critères
Est-on obligé de prévoir une pondération des critères dans un
MAPA ?
Non. Les acheteurs fixent eux-mêmes les critères et leurs modalités de
mise en œuvre. Ils peuvent donc prévoir une pondération mais n’y sont
absolument pas obligés.
6) Négociation
En MAPA, comment concilier la liberté accrue et l’efficacité des
procédures d’achat : négociation, transparence et publicité,
surtout après l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier dernier ?
L’arrêt du Conseil d’Etat ANPE du 30 janvier (1) impose la publicité des
critères d’attribution. Il n’interdit nullement la négociation.
(1) Actualité jurisprudence doctrine – AJD – informations n°74 – marchés n°17 du 24
avril 2009
7) Date de réponse à
respecter
Dans le cadre d’un MAPA, la date de réponse est-elle impérative à
respecter (jour et heure) tout comme la procédure d’appel
d’offres ?
Les délais fixés par le pouvoir adjudicateur s’imposent tout comme pour
les marchés formalisés, aux opérateurs économiques et au pouvoir
adjudicateur lui-même.
8) Marchés inférieurs à
20 000 euros HT
Peut-on contracter directement sans risque avec un prestataire
pour les marchés de moins de 20.000 euros HT ? Certains juristes
estiment que l’obligation de respecter l’article 1er du CMP oblige à
une mise en concurrence minimale.
La collectivité doit se comporter en gestionnaire avisé et responsable
des deniers publics. Elle devra être à même de justifier les motifs de
son choix et d’assurer la traçabilité des procédures qu’elle aura
employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée.
Demander trois devis aux entreprises vous parait-il suffisant en
dessous de 20.000 euros HT ?
Oui.
Suppression de la double enveloppe
9) Conséquences de la
suppression de la double
enveloppe
La suppression de la double enveloppe en appel d’offres ouvert
signifie-t-elle qu’il faut éviter de rejeter un candidat au stade de la
candidature (article 52 du CMP) pour limiter la suspicion pesant
sur le rejet d’un candidat ayant présenté une offre financièrement
peu élevée ?
La suppression de la double enveloppe ne dispense pas d’examiner en
premier lieu la candidature, avant de procéder à l’examen des offres
des seuls candidats qui auront été retenus.
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10) Double enveloppe et
entités adjudicatrices
Le dispositif de la double enveloppe a été supprimé pour les
pouvoirs adjudicateurs : que faire pour les entités adjudicatrices ?
Ce système est maintenu dans l’attente d’une modification des textes
qui vont également supprimer ce dispositif pour les appels d’offres
ouverts des entités adjudicatrices.
Régime des avenants
10) Avenant et sujétions
techniques imprévues
• A présent, en cas de sujétions techniques imprévues ne
résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de
poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la
modification en résultant. Dès lors, une définition des sujétions
techniques imprévues dans les textes est-elle envisagée ou doiton toujours se référer à la définition posée par l’arrêt du Conseil
d’Etat en date du 30 juillet 2003 commune de Lens ?
• A la suite de la jurisprudence Velib’, le ministère compte-t-il
apporter des précisions sur la notion d’avenant ?
Les sujétions techniques imprévues ont été définies par la
jurisprudence. Ce sont des difficultés matérielles rencontrées lors de
l’exécution du marché qui présentent un caractère exceptionnel,
imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont la cause est
extérieure aux parties. La jurisprudence est abondante sur ce sujet.
11) Avenant et révision
des prix
Un avenant peut-il modifier la formule de révision de prix ?
12) Transmission des
avenants au contrôle de
légalité
Les avenants supérieurs à 5% sont-ils toujours transmissibles au
contrôle de légalité ?
Non.
Oui.
Dématérialisation des procédures
13) Dématérialisation des
MAPA
La dématérialisation est-elle obligatoire pour les MAPA ?
Non, mais les procédures dématérialisées sont possibles pour les
MAPA. En revanche, à compter du 1er janvier 2012, l’acheteur ne
pourra refuser de recevoir les documents des candidats, transmis par
voie électronique, pour les marchés d’un montant supérieur à 90.000
euros.
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14) Dématérialisation et
certificat de signature
électronique
Le certificat de signature électronique va-t-il être supprimé pour
répondre à un appel d’offres ? Et si oui, par quoi va-t-il être
remplacé ?
Non, un certificat de signature électronique reste obligatoire pour toutes
les procédures formalisées.
Divers
15) Système de
référencement des
fournisseurs
Des dispositions existent-elles quant au référencement de
fournisseurs et quelles en sont les modalités ?
16) Seuil des marchés à
bons de commande
Un marché à bons de commande sans maximum en valeur est-il
considéré comme soumis au seuil de la publicité européenne ?
Le code des marchés publics ne prévoit pas de système de
référencement des fournisseurs. Les fournisseurs doivent être
sélectionnés selon les modalités prévues pour chacun des types de
marché.
Oui, rien n’a changé.
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