Télécharger cette fiche pratique
publicité
REGLES A RESPECTER POUR OBTENIR UN NUMERO DE CPPAP POUR SON SPEL (SERVICE DE PRESSE EN LIGNE) Le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne, défini à l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 peut être reconnu par la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse). La reconnaissance d’un service de presse en ligne donne accès pour le site concerné (qu’il s’agisse d’un site lié à un titre de la presse imprimée ou d’un site d’information autonome) à certains avantages, tels que l’exonération de taxe professionnelle, ou (sous certaines conditions) l’avantage fiscal prévu à l’article 39 bis A du Code général des impôts au titre de la provision pour investissements, ou encore le bénéfice du taux super-réduit de TVA à 2,10 % sur les ventes de contenus d’information depuis le 1er février 2014. Elle peut par ailleurs permettre d’accéder à un fonds d’aide directe spécifique, le Fonds stratégique pour le développement de la presse. Les éditeurs qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leur service de presse en ligne doivent en faire la demande expresse. Pour être reconnu, le service de presse en ligne, défini comme « tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale » doit remplir trois types d’obligations : Obligations légales - Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 et à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982. Ces dispositions sont relatives à l’obligation de nommer un directeur de la publication et de mettre à disposition du public l’identité des responsables du service en ligne dans les « mentions légales » comprenant les points suivants : a) S'il s'agit de personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. b) S'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone. S'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social. c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction (lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.) d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Obligation de forme - Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel. Il n’y a pas de critère relatif au mode d’exercice de l’activité d’édition de service de presse en ligne ; cette activité peut être exercée à titre personnel, dans le cadre d’une société ou d’une association. Ce critère permet néanmoins de distinguer les éditeurs professionnels des rédacteurs de blog ou de pages personnelles. - Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d’information politique et générale (IPG), l’éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail. La notion de « caractère politique et général » se définit selon les dispositions de l’article D19-2 du code de postes et communications électronique en fonction des critères suivants : 1. Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens. 2. Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. A noter, les SPEL non IPG consacrés pour une large part à l’information politique et générale peuvent également bénéficier d’une reconnaissance particulière par la CPPAP au sens de l’article 39 bis A du CGI, à plusieurs conditions : 1. Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2. Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet (la notion de catégorie de lecteurs n’est ici plus prise en considération.) Obligations relatives au contenu : - L’éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative. - Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l’objet d’un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles. Tout renouvellement doit être daté. - Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet, au sein du service de presse en ligne, d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations. - Le contenu publié par l’éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public. - Le contenu publié par l’éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l’internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable. - Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l’éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus, et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible. Ce que le service de presse en ligne n’est pas : - Le service de presse en ligne n’a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d’entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d’assurances ou d’autre nature, dont il serait en réalité l’instrument de publicité ou de communication, et n’apparaît pas comme étant l’accessoire d’une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. - Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces, sous quelque forme que ce soit. La publication d’information doit représenter le principal objet du service de presse en ligne, la publicité ou les petites annonces ne pouvant être que l’accessoire. La présente fiche présente les grandes lignes de la thématique et ne saurait se substituer au recours au service conseil de la FNPS Juin 2014
