guide méthodologique - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Bulletin officiel
No 2015/7 bis
Fascicule spécial
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
DE PRODUCTION
DES RECUEILS D’INFORMATIONS
STANDARDISÉS
DE L’HOSPITALISATION
À DOMICILE

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE
DE PRODUCTION
DES RECUEILS D’INFORMATIONS
STANDARDISÉS
DE L’HOSPITALISATION À DOMICILE
Date de publication : juin 2015
Directrice de la publication : Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice de la direction des finances, des achats et des services
Rédactrice en chef: Catherine Baude
Réalisation : – Bureau de la politique documentaire
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, tél. : [phone]

II
PRÉAMBULE
Ce guide applicable à partir du 1er mars 2015 est l’annexe de l’arrêté du l’arrêté du 16
décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés
ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce
traitement (arrêté PMSI-HAD) Il annule et remplace la version précédente (Guide
méthodologique de production des informations standardisées de l’hospitalisation à domicile
Bulletin officiel n°2014/7 bis, fascicule spécial)
Nous attirons votre attention sur la disparition du mode de prise en charge n°20 « Retour
précoce à domicile après accouchement » au 1er mars 2015 ainsi que sur la nécessité
du respect des indications du mode de prise en charge n°21 « Post-partum pathologique »
Des informations complémentaires sont disponibles dans les appendices du guide mais
aussi :
1. sur le site internet de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) :
 cf. Notice technique PMSI 2014 tous champs d'activité parue le 19/12/2014
http://www.atih.sante.fr/notice-technique-pmsi-2015/ ;
 cf. Formats PMSI HAD 2015 parus le 21/11/2014 décrivant les formats prévus
pour tous les recueils 2015 du PMSI en HAD ;
 cf. Manuel PAPRICA mis à jour régulièrement ;
2. dans le Guide de lecture et de codage de la Classification commune des actes
médicaux (CCAM) disponibles sur le site de l’ATIH.
3. dans les trois volumes de la Classification statistique internationale des maladies et
des problèmes de santé connexes, dixième révision, édition 2008 (CIM–10) ;
OMS éd.
Il est en outre conseillé de se reporter en tant que de besoin aux textes officiels cités
dans ce guide : code de la santé publique (CSP), code de la sécurité sociale (CSS), code de
l’action sociale et des familles (CASF)
1
, autres textes législatifs et règlementaires (lois,
décrets, arrêtés, circulaires et instructions) disponibles sur le site de l’Agence technique de
l'information sur l’hospitalisation ou celui du Ministère des Affaires sociales et de la Santé et
des Droits des femmes.
1
Les contenus des codes sont accessibles via le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par
l’internet : http://www.legifrance.gouv.fr/

III
L’HOSPITALISATION À DOMICILE
La description de l’activité médicale dans le cadre du programme de médicalisation des
systèmes d’information (PMSI) repose en hospitalisation à domicile sur le recueil
systématique de données administratives, démographiques, médicales et de prise en charge
normalisées. Ce recueil s’inscrit dans la logique des dispositions de L’article R 6121-4-1 du
code de la santé publique précise le cadre d’exercice des établissements d’hospitalisation à
domicile mentionnés à l’article L. 6125-2.
Ces établissements de santé permettent d’assurer au domicile du patient, pour une
période limitée mais révisable en fonction de l’évolution de son état de santé, des soins
médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux
habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les
établissements d’hospitalisation à domicile peuvent aussi intervenir dans un établissement
social ou médico-social avec hébergement ainsi que dans les structures expérimentales
avec hébergement relevant de l’article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
Les établissements de santé publics et privés, en France métropolitaine et dans les
départements d’outre-mer, ayant une activité autorisée en hospitalisation à domicile, sont
tenus de réaliser, pour chaque patient pris en charge en hospitalisation, par extraction
depuis le système d’information de l’établissement de santé, un recueil d’informations portant
sur l’activité de soins et sur sa facturation.
Le recueil d’informations portant sur la facturation est induit par les principes du modèle
de financement appliqué en HAD (financement à l’activité).
Les recueils d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant
leur télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). Sur celle-ci, les
données transmises sont analysées selon un schéma standardisé et le résultat présenté
sous forme de tableaux consultables et téléchargeables par les établissements. La validation
des tableaux par les établissements rend les données transmises disponibles à leurs
services de tutelle (agence régionale de santé, assurance maladie). Les fichiers transmis et
validés alimentent une base nationale de données du PMSI en HAD, constituée sous la
responsabilité de l’État, et réglementée selon l’arrêté du 16 décembre 2014 modifiant
l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié
2
.
Ce guide comporte 9 chapitres. Le chapitre I précise les conditions du recueil des
informations du RPSS et pour chacune d’elles sa définition, son origine et les nomenclatures
de codage utilisées. Le chapitre II décrit le recueil des informations relatives à la facturation
de l’activité. Le chapitre III expose les modalités techniques de la transmission des
informations et du chainage anonyme des recueils, et les obligations en matière de qualité,
de confidentialité et de conservation des informations. Le chapitre IV expose les consignes
de codage avec la 10è révision de la classification internationale des maladies (CIM 10). Le
chapitre V contient les informations concernant le codage de la dépendance en HAD. Le
chapitre VI présente les modalités de tarification en HAD selon le lieu d’intervention de
l’HAD, présente les Groupes Homogènes de Prise en Charge (GHPC), les modalités de
2
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

IV
construction des Groupes Homogènes de Tarifs (GHT) ainsi que les pondérations. Le
chapitre VII détaille les modes de prise en charge (MP), présente les tableaux croisés MP et
Indice de Karnofsky (IK), les particularités des MP en pédiatrie, les MP admis uniquement en
mode de prise en charge documentaires (MPD) et un tableau récapitulatif des positions
autorisés de chaque MP (MPP, MPA et MPD). Le chapitre VIII détaille le mode de codage de
l’indice de Karnofsky (IK). Le chapitre IX traite de la fonction groupage en HAD (logiciel
PAPRICA ou programme de groupage des RPSS)