Fiche d`information Politique de la santé
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Nous vous fournissons volontiers des faits et des informations supplémentaires. Contact: CSS Assurance Riccarda Schaller 1 c00134f-01.13-occ 12 Fiche d‘information Politique de la santé I. Politique de la santé Téléphone 058 277 32 58 E-mail [email protected] Questions et réponses au sujet du développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé Impressum Editeur: Production: Traduction: Impression: Groupe CSS, Lucerne Riccarda Schaller, chef Politique de la santé Zsòfia Szalai, économiste de la santé CSS Assurance, service de traduction CSS Assurance, Lettershop Etat: janvier 2013 Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé Chère lectrice, cher lecteur, Au fil des ans les coûts de la santé augmentent. En 2009, pour la première fois, la limite des 60 milliards de francs a été dépassée. Sur cette somme, environ 25 milliards sont à la charge de l’assurance obligatoire des soins (2011) dont les coûts progressent chaque jour de deux à trois millions de francs. Les primes de la caisse-maladie sont le reflet des coûts. L’augmentation annuelle des dépenses de santé implique aussi une hausse des primes pour les assurés. Ce qui est inquiétant dans ce lien, c’est que les coûts de la santé augmentent en moyenne plus fortement que l’économie suisse. La croissance des coûts ne peut donc pas être couverte par la croissance économique. Cela est à la charge des payeurs de primes. Ce développement soulève des questions. Le financement solidaire de l’assurance de base obligatoire se heurte à ses limites. Des mesures et approches de solution sont requises, qui permettent de stabiliser à long terme le développement des coûts au niveau de la croissance économique. La CSS soutient activement ces efforts politiques et économiques. Avec ses fiches d’information consacrées à la politique de la santé, le Groupe CSS entend donner des réponses claires, examiner les tenants et les aboutissants et montrer des solutions possibles. Georg Portmann Riccarda Schaller Président de la direction générale chef Politique de la santé 3 4 Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé 9 Pourquoi les coûts de la santé augmentent-ils? Les coûts de la santé dans l’assurance de base obligatoire augmentent annuellement de Amélioration des conditions-cadres pour le Managed Care quatre à cinq pour cent en moyenne. Il y a de nombreuses raisons à cela: La CSS s’engage pour la diffusion du Managed Care, c’est-à-dire pour une amélioration de la gestion de la santé et de l’accompagnement des patientes et des patients durant l’en- 1. Manque d’incitation dans le système d’assurance-maladie semble du processus de traitement. Par Managed Care la CSS Assurance sous-entend que La concurrence dans l’assurance-maladie est fortement régulée. Pour un système de santé le patient s’engage contractuellement à piloter son traitement et, le cas échéant, qu’il existe efficace, les bonnes incitations font partiellement défaut: un contrat de pilotage du patient entre la caisse-maladie et le fournisseur de prestations. • La concurrence manque parmi les fournisseurs de prestations. Les assureurs doivent Ainsi il est possible de réduire les coûts en empêchant des traitements à double tout en aujourd’hui rembourser toutes les prestations de l’assurance de base. Il n’y pas d’incita- améliorant la qualité. Avec des modèles alternatifs d’assurance en assurance de base, qui tion pour les fournisseurs de prestations à proposer des traitements à un prix avantageux. contiennent une limitation de la liberté de choix de l’assuré, et avec des offres d’accom- La transparence fait aussi défaut pour le prix, la prestation et la qualité. pagnement et de suivi du patient, déjà aujourd’hui, le Groupe CSS propose de nombreuses • Le rôle du secteur public est en soi contradictoire. Dans la politique hospitalière, les cantons portent plusieurs casquettes. Ils sont à la fois fournisseurs, financiers et régulateurs. • Du côté des assureurs, il y a peu d’incitations à pratiquer une véritable gestion des coûts. Jusqu’à présent l’incitation à se concentrer sur le recrutement de «bons risques» était grande. La situation s’est quelque peu améliorée en 2012 avec l’extension de la compensation des risques qui rendra inintéressante la sélection des risques pour les assureurs. • Les clients ont dans le système actuel peu d’incitations à se responsabiliser. Les primes payées sont considérées comme un billet d’entrée pour le système de santé et sont une incitation à consommer des prestations. 2. Progrès médical et technologique/développement du catalogue des prestations Des informations concernant de nouvelles méthodes diagnostiques, des moyens de prévention complémentaires et des progrès thérapeutiques en médecine sont toujours réjouissantes. Mais de tels succès scientifiques ne sont pas gratuits. Principalement les nouveaux médicaments sont souvent bien plus coûteux que leurs prédécesseurs. Un nouveau médicament anti-cancérigène se monte vite à 200 000 francs par année de vie gagnée. Toute nouvelle méthode thérapeutique et tout médicament supplémentaire sont au bout possibilités de profiter du Managed Care. 8 Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé 5 sur le plan des véritables prestations. Une compensation des risques qui fonctionne bien du compte synonymes de développement du catalogue des prestations. Aussi les décisions est donc la condition idéale pour la poursuite du développement du Managed Care. Par politiques, comme l’acceptation du contre-projet à l’initiative populaire «Oui aux méde- conséquent la CSS soutient tant l’ancrage définitif de la compensation des risques dans la cines complémentaires» peuvent conduire à une extension du catalogue des prestations. loi dès 2017 qu’un nouvel affinement de celle-ci. Dans ce contexte, il faudrait tenir compte de critères supplémentaires permettant une meilleure saisie des malades chroniques (p. ex. 3. Besoins croissants des consommatrices et des consommateurs groupes de coûts de médicaments). Dans le passé, les prestations médicales n’étaient la plupart du temps sollicitées qu’en cas de sérieux problèmes. Aujourd’hui, la santé a pris une nouvelle importance. Santé, beauté 2. Contribution de la CSS à la maîtrise des coûts de prestations et fitness ont le vent en poupe. Ce changement de valeurs a comme conséquence que l’on En moyenne, les assureurs-maladie n’utilisent que 5.3 pour cent ( CSS: 4,8%) des coûts dans attend toujours plus de prestations et que celles-ci sont déjà consommées par des gens l’assurance obligatoire des soins pour s’acquitter de leurs tâches (frais d’administration). en bonne santé. En 2009, presque 85 pour cent de tous les assurés occasionnaient au Ils apportent ainsi une contribution importante à la baisse des coûts de la santé. Chaque moins une fois des coûts ambulatoires ou stationnaires. année la branche de l’assurance-maladie économise environ 1 milliard de francs du fait des contrôles conséquents des factures. La part des coûts d’administration aux coûts de 4. Développement démographique la santé a baissé régulièrement depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Cela est possible Le vieillissement de la société comme impact sur les coûts de la santé est en partie sur- surtout parce que la concurrence entre les assureurs a comme conséquence que seuls les estimé. Une étude de l’Observatoire suisse de la santé (obsan) indique que, entre 1998 et assureurs ayant des prestations de services efficaces survivent à long terme. 2010, le changement de la structure d’âge a joué un rôle secondaire dans la croissance C’est pourquoi la CSS mettra tout en œuvre pour maintenir les coûts et les primes à un des coûts. D’autres études ont confirmé que les dernières années de vie précédant la mort niveau aussi bas que possible à l’avenir. La CSS atteindra cet objectif en: influencent plus fortement les coûts que le vieillissement de la population. • négociant de meilleurs prix et conditions pour ses clients dans les contrats passés avec les fournisseurs de prestations, • encourageant les génériques au lieu des préparations originales, • propageant les interventions ambulatoires au lieu de stationnaires, • améliorant les contrôles des factures et leurs processus de remboursement (par ex. par l’automatisation), • promouvant dans le domaine «Managed Care» les soins intégrés ou les modèles alternatifs d’assurance ainsi que l’accompagnement et le suivi des patients (gestion des soins, des cas et des maladies). 6 Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé Développement des coûts et des primes dans le domaine de la santé 7 Où les coûts augmentent-ils le plus fortement? Quelles mesures la CSS propose-t-elle pour atténuer les coûts? Les coûts de l’assurance-maladie obligatoire s’élèvent dans l’intervalle à quelque 25 mil- Le système de santé doit être organisé de manière libérale pour pouvoir maîtriser les défis liards de francs par an (2011). Par personne assurée, les coûts se montaient à 3171 francs. à venir. L’Etat a pour tâche de fixer des conditions-cadres appropriées. Plus l’Etat intervient Ces coûts augmentent en moyenne de 3,5 pour cent par an. Au cours des dix dernières dans le système de santé, plus les corrections structurelles sont retardées et le potentiel années, le domaine «hôpital ambulatoire» a enregistré une croissance importante avec une d’économie est inabouti. La CSS s’engage en faveur de ses clients pour que l’augmentation moyenne de 7,1 pour cent par an, soit plus du double de la croissance moyenne dans tous annuelle des coûts dans l’assurance obligatoire se stabilise. En principe, la progression des les domaines. Ce qui est problématique, c’est que de nombreux patients sont admis dans coûts dans le système de santé ne doit pas être plus forte que le renchérissement général. les services d’urgence, coûteux, des hôpitaux alors qu’ils pourraient être soignés par des fournisseurs de bases médicaux plus avantageux. Les dix dernières années montrent aussi une croissance fortement supérieure à la moyenne dans les domaines «Spitex» (7,2 pour 1. Contribution de la politique et des fournisseurs de prestations pour réduire les coûts de prestations La politique doit réussir à atténuer l’augmentation des primes pour les années à venir. cent) ainsi que «Moyens et appareils» (7,5 pour cent). La CSS propose les mesures suivantes: Dans le domaine hôpital stationnaire, les coûts ont augmenté en moyenne de 3,4 pour cent; il demeure avec 22,8 pour cent des coûts totaux le domaine le plus coûteux de la santé. • Autre baisse de prix pour les médicaments, notamment concernant les marges sur la délivrance des médicaments par les médecins et les pharmacies (potentiel d’économie: environ 400 millions de francs). Par ailleurs, la part de vente pour les médicaments devrait être négociée entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. • Adaptation des points de taxation Tarmed des médecins et du domaine hospitalier ambulatoire à l’intérieur du canton au niveau inférieur (potentiel d’économie: 80 millions de francs). Où les coûts augmentent-ils le plus fortement • Gestion du catalogue des prestations par une évaluation systématique des coûts et de Croissance annuelle moyenne prestations brutes par assuré de 2001 jusqu’en 2011 l’utilité des procédures médicales afin de garantir leur utilisation économique et efficace. Moyens et appareils 7,5% Spitex 7,2% Hôpital ambulatoire 7,1% Analyses 4,2% Hôpital stationnaire 3,4% EMS 3,1% Médicaments pharmacie 2,8% Médecin ambulatoire 2,6% Médicaments médecin 1,7% 0 Mise en œuvre de la nouvelle compensation des risques La CSS a toujours soutenu l’amélioration de la compensation des risques, a donné le coup d’envoi de la réforme aboutissant à la nouvelle compensation des risques et a largement contribué à son développement. La nouvelle compensation des risques est entrée en vigueur au 1.1.2012 pour cinq ans. Dorénavant, outre les facteurs de risque que sont «l’âge» et «le sexe» est inclus le facteur de «l’état de santé» (mesuré à l’aune des hospitalisations) de la personne assurée dans les calculs de compensation entre assureurs. Avec ce changement, il est devenu nettement moins intéressant pour les assurances de ne recruter pour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 leurs produits que des personnes jeunes et en bonne santé. La concurrence a plutôt lieu
