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Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation Etat de la réglementation RESUME Ce document liste : - les textes réglementaires applicables au raccordement des installations électriques aux réseaux publics de distribution (loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée et les décrets et arrêtés pris en application des articles 14 et 18 et arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique), - la réglementation relative au comptage. Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 1/6 Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation SOMMAIRE 1. Textes réglementaires applicables au raccordement ........................................................ 3 1.1. Directives ...................................................................................................................... 3 1.2. Lois ............................................................................................................................... 3 1.3. Décrets.......................................................................................................................... 3 1.4. Arrêtés .......................................................................................................................... 4 1.5. Normes ......................................................................................................................... 5 1.6. Autre ............................................................................................................................. 5 2. Réglementation relative au comptage électrique............................................................... 5 2.1. Directives ...................................................................................................................... 5 2.2. Décrets.......................................................................................................................... 6 2.3. Arrêtés .......................................................................................................................... 6 Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 2/6 Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation 1. Textes réglementaires applicables au raccordement A la date de publication de ce document, les principaux textes réglementaires applicables au raccordement des installations électriques aux réseaux publics de distribution sont les suivants : 1.1. Directives Directive 2009/72/CE du Parlem ent européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (version rectifiée) Notamment Article 14 et Annexe A « Mesures relatives à la protection des consommateurs » Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité 1.2. Lois Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) Notamment Articles 18 et 37 Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie Loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) Notamment Article 11 1.3. Décrets Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques et le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique Décret 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité Décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en application de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 3/6 Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité. Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics d’électricité Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil 1.4. Arrêtés Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation d’énergie électrique Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d’électricité Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités de contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB) Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 4/6 Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le creux de tension fixé à l’article 14 de l’arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une installation de production d’énergie électrique Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que celles visées au 3° de l’article 2 du décret 2000-1196 du 6 décembre 2000 1.5. Normes Norme NF C 11-201 relative aux réseaux de distribution publique d’énergie électrique, Norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison établis à l’intérieur d’un bâtiment et alimenté par un réseau de distribution publique HTA, Norme NF C 14-100 relative à la conception et à la réalisation des installations de branchement à basse tension, Norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension, Norme NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage public, 1.6. Autre Contrats de concession de distribution d’électricité, Décision de la Commission de régulation de l’énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité ; Décision de la Commission de régulation de l’énergie 11 juin 2009 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre ; 2. Réglementation relative au comptage électrique La liste qui suit est une reproduction de la page du site du Ministère de l’Industrie et des Finances (http://www.industrie.gouv.fr) consacrée à la réglementation applicable aux comptages électriques et accessible à la rubrique Métrologie/Réglementation/ Mesurage de l’énergie. MESURAGE DE L'ENERGIE COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE 2.1. Directives Directive du 04/11/1976 n° 76/891/CEE, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique. Modifiée par la directive n° 82/621/CEE du 1er juillet 1982. Directive du 01/07/1982 n° 82/621/CEE, portant adaptation au progrès technique des la directive n° 76/891/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs d'énergie électrique. Modifiant la directive n° 76/891/CEE du 4 novembre 1976. Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 5/6 Documentation Technique de Référence Etat de la réglementation 2.2. Décrets Décret du 28/12/1935, J.O. du 01/01/1936, relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique. Modifié par le décret n° 79-593 du 6 juillet 1979. Décret du 06/07/1979 n° 79-593, J.O. du 13/07/1979, relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique. Modifiant le décret du 28 décembre 1935. 2.3. Arrêtés Arrêté du 29/12/1954, J.O. du 09/01/1955, relatif à la construction et à l'approbation des types de compteurs d'énergie électrique. Modifié par l'arrêté du 16 août 1977. Arrêté du 30/12/1954, J.O. du 09/01/1955, relatif à la vérification primitive des compteurs neufs d'énergie électrique. Modifié par l'arrêté du 12 janvier 1973. Arrêté du 12/01/1973, J.O. du 06/02/1973, relatif à la vérification primitive des compteurs neufs d'énergie électrique. Modifiant l'arrêté du 30 décembre 1954. Arrêté du 16/08/1977, J.O. du 07/09/1977, relatif à la construction et à l'approbation des types de compteurs d'énergie électrique. Modifiant l'arrêté du 29 décembre 1954. Arrêté du 24/09/1979, J.O. du 08/11/1979, relatif à la construction, à l'approbation C.E.E. de type et à la vérification primitive C.E.E. des compteurs d'énergie électrique. Modifié par l'arrêté du 8 juillet 1983. Arrêté du 08/07/1983, J.O. du 23/ 8/1983, relatif à la vérification primitive C.E.E. des compteurs d'énergie électrique. Modifiant l'arrêté du 24 septembre 1979. Arrêté du 06/01/1987, J.O. du 08/02/1987, relatif à la construction et à l'approbation de type des compteurs d'énergie électrique fondés sur le principe de la mesure électronique de l'énergie. Arrêté du 11 février 2003, J.O. du 11/03/2003 p. 4206, désignant un organisme de vérification primitive (LCIE) Circulaire du 28/05/1990 n° 90.1.01.700.0.0 relative au traitement des demandes d'approbation de modèle des compteurs d'énergie électrique. Circulaire du 06/11/1995 n° 95.00.510.001.1, relative aux interventions sur des compteurs d'énergie électrique en service et aux conditions d'attribution d'une marque d'identification aux organismes susceptibles d'intervenir. Décision du 12/01/1973, J.O. du 06/02/1973, concernant la vérification primitive par échantillonnage des compteurs d'énergie électrique. Décision du 20/12/1977 n° 77.1.01.710.0.0, concernant la constitution des dossiers d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique. Décision du 10/01/2003 n° 03.00.570.001.1, essais d'examen de type des compteurs d'énergie électrique. Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation Etat de la réglementation Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 6/6
