Motion politique sur l`urgente nécessité d`une
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Motion politique sur l’urgente nécessité d’une gouvernance économique,monétaire et budgétaire de l’Union européenne --------------- I. PRIORITÉ / MESSAGE POLITIQUE L’Europe ne sortira pas de la crise sans relancer son économie. Et cette relance n'aura de sens et de portée que si une politique de croissance est menée au niveau de l'UE. Le PDE appelle l’Union européenne et les gouvernements nationaux à : - lancer une véritable stratégie de croissance européenne, - réaliser une nouvelle gouvernance économique autour de l’Eurogroupe, - créer un Fonds Monétaire Européen, - réformer et augmenter le budget européen, - promouvoir le développement d’un véritable marché unique dans tous les secteurs de l’économie européenne, - concrétiser la libre circulation des biens, des personnes et des services, - soutenir l’économie verte comme priorité pour le développement européen, - promouvoir un marché unique digital, - investir davantage dans la recherche et le développement, - investir dans le capital humain, en renforçant l’éducation et la formation professionnelle, - accroître le rôle des petites et moyennes entreprises dans le marché unique, en simplifiant les tâches administratives, en réduisant les charges sociales, en leur l’internationalisation, facilitant en l’accès au crédit, développant les réseaux en promouvant transeuropéens (énergie, transport, télécommunications). Le développement économique doit reposer sur une véritable vie démocratique et politique au sein de l’Union européenne. C'est pourquoi le PDE appelle l’Union européenne à : - faire un usage le plus large possible, et selon des procédures simplifiées, des instruments démocratiques du Traité de Lisbonne, comme l’initiative citoyenne ou la consultation et le dialogue avec la société civile (associations, églises, partenaires sociaux,..) - associer pleinement les parlements nationaux à la construction européenne. II. NECESSITÉ D’UN GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER La crise grecque a une nouvelle fois démontré l'interdépendance des économies nationales et souligné à quel point une union économique et monétaire ne saurait survivre sans union politique. Rigueur et croissance doivent aller de pair pour refonder le modèle social européen. Il est donc temps de développer une nouvelle stratégie de croissance et d’intégration économique européenne. Plusieurs réformes radicales doivent permettre de concrétiser cet objectif. La zone euro a un urgent besoin d'une vraie gouvernance économique pour mener une politique économique intégrée. A cet égard, la gouvernance prévue pour la Stratégie Europe 2020 par la Commission européenne et le Conseil européen est une forte déception. Non que les objectifs poursuivis soient critiquables, mais les moyens pour y parvenir sont voués à l'échec. Il ne s'agit en effet que d'une refonte de la Stratégie de Lisbonne, laquelle a échoué lamentablement ces dix dernières années. La proposition pour la Stratégie Europe 2020 attribue à nouveau le contrôle de sa mise en œuvre au Conseil européen. Or l'expérience passée avec la Stratégie de Lisbonne a prouvé que les États-membres n'ont pas la volonté nécessaire pour se réformer et se sanctionner les uns les autres. Les mêmes erreurs de gouvernance pour la Stratégie Europe 2020 risquent donc de conduire à la même impasse. D'où la nécessité de lancer une véritable gouvernance économique. La Commission devrait, en particulier, se voir d'une part attribuée la tâche de définir l'orientation générale de la politique économique européenne, basée sur des projets de réformes calibrés pour chaque Etat membre de l'UE, et d'autre part dotée d'un pouvoir d'incitation et de sanction pour la mise en oeuvre de la Stratégie Europe 2020. Ainsi des Fonds structurels accrus pourraient être accordés aux Étatsmembres qui développent une action crédible pour atteindre les objectifs définis par la Stratégie Europe 2020 tandis que ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements se verraient privés des Fonds structurels. L’Union européenne doit veiller au maintien d’une bonne compétitivité de nos économies grâce à une parité équilibrée entre l’euro et le dollar. L’’initiative prise récemment par la BCE pour soutenir des Etats membres en difficulté de racheter des obligations d’Etat s’avère positive Cette nouvelle stratégie économique doit en outre être intégrée, c'est-à-dire qu'elle doit être menée en cohérence avec les autres éléments constitutifs des Grandes orientations de politique économique, comme le développement durable, qui doit conduire l'UE à mener une révolution industrielle verte, ou le Pacte de stabilité et de croissance, qui doit inciter les Etats membres à assainir leurs finances publiques, afin de restaurer des marges de manoeuvre pour l'investissement et l'emploi. La meilleure garantie de cette cohérence réside dans l'évaluation ex ante des budgets nationaux. Nul doute que cet exercice conduirait notamment à des synergies en matière d'investissements publics. En appui de cette stratégie, les Etats membres doivent enfin profondément modifier leur conception du budget de l'UE qui ne peut plus être une simple caisse de péréquation pour la politique agricole et la politique régionale, mais un véritable instrument de politique économique. Dans cette perspective, non seulement le prochain cadre financier pluriannuel doit déboucher sur une augmentation sensible du budget européen, en vue de répondre aux ambitions assignées à l'UE, mais également inclure la possibilité pour l'UE d'emprunter pour financer de grands programmes d'investissements à l'échelle pan-européenne, notamment dans le domaine des infrastructures et de la recherche. III. NOUVEAUX INSTRUMENTS UN FONDS MONETAIRE EUROPEEN (FME) La première tâche, et la plus impérative pour l'avenir de la zone euro, consiste à pérenniser le Mécanisme européen de stabilisation financière à travers la création d'un Fonds Monétaire Européen pour soutenir les Etats membres en difficulté. Le capital du FME serait réuni par tous les pays de la zone euro en fonction de leur PIB. Comme pour le FMI (Fonds monétaire international), le FME pourrait se refinancer lui-même à travers son activité de prêt. Mais afin de sanctionner tout manquement aux règles, les pays qui n'adhèrent pas aux critères du Pacte de stabilité et de croissance et qui ont un déficit excessif, une lourde dette, ou les deux, devront payer une contribution annuelle supplémentaire au fonds. UN MARCHE OBLIGATAIRE COMMUN (EUROBOND MARKET – EBM) La création du Fonds Monétaire Européen sera la première étape vers l'émergence d'un marché obligataire européen dans la zone euro. C'est sans doute le seul moyen de réduire les différentiels de taux d'intérêt ("spreads") qui bouleversent depuis plusieurs mois le marché de la dette souveraine. Il n'est en effet pas concevable que dans une même zone monétaire, les taux d'intérêt pour les obligations d'Etat puissent varier du simple au quintuple. UNE REFORME DU BUDGET EUROPEEN La structure du budget européen doit être révisée pour être en ligne avec les nouvelles priorités politiques de l’Union. Notamment dans une période de rigueur au niveau national, nous pouvons obtenir des économies d’échelle et des avantages collectifs considérables en termes d'efficacité et d’impact réel en lançant des projets d’investissements communs. Le budget européen doit être augmenté dès 2013; le taux de 0,98% du PIB européen utilisé aujourd’hui étant manifestement intenable. Le montant des recettes doit être augmenté pour répondre aux exigences des objectifs de croissance, d'innovation et d'emploi que l’Union s’est donnée. A cette fin, une nouvelle ressource propre doit être envisagée, comme la taxe carbone à réinvestir dans l’économie verte ou la taxe sur les transactions financières internationales. La fiscalité n'est toutefois pas la seule réponse aux besoins de l'UE. Nous devons envisager des financements innovants et extrabudgétaires, en particulier au profit de partenariats publics/privés, et reposant sur un grand emprunt garanti par la Banque européenne d'investissements (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). UN EUROGROUPE AUX POUVOIRS ACCRUS Cette nouvelle gouvernance et ses instruments doivent être gérés par une autorité forte, déterminée, qui ne peut être que l'eurogroupe, sur la base d’une coopération renforcée entre les pays de la zone euro. La présidence du groupe Euro devra être assignée au Commissaire en charge de l’économie et des finances, sur le modèle du Haut-Représentant dans le domaine de la politique étrangère. Au niveau international, le nouveau Président devra être la voix unique de l’Union dans les assemblées internationales (G8, G20, FMI, Banque mondiale). UN MARCHE UNIQUE REFONDE AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI Nous devons approfondir un - et même à ce stade, le seul - instrument de politique économique commune dont nous disposons: le marché unique. Mais cette relance ne sera possible qu'en surmontant la méfiance que le grand marché a suscité chez nos concitoyens pendant la crise, au vu de la dérèglementation des marchés financiers. Le marché unique ne doit plus être ressenti comme un outil destiné à détricoter le modèle social européen mais au contraire comme une opportunité de préserver et de créer des emplois stables et durables. Sa réalisation doit s’accompagner, , de la mise en place de programmes stimulant la création d’emplois et la reconquête progressive de certaines filières industrielles, agricoles et de services. Deux critiques de fond à l'encontre du marché unique tel qu’il est aujourd’hui sont particulièrement partagées et exigent un changement radical. La première concerne la fiscalité. La concurrence fiscale entre les Etats membres conduit à un abaissement des ressources nécessaires au financement de nos systèmes sociaux, ce que nos populations n'acceptent plus, qu'on le veuille ou non. Il faut donc améliorer la coopération fiscale, voire, y compris à travers des coopérations renforcées dans un premier temps, l'harmonisation fiscale. Dans ce contexte, une réflexion doit être menée sur la politique fiscale européenne. On peut en effet s'étonner que la TVA, impôt non délocalisable, relève d'une législation européenne alors que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ne le soient pas, alimentant l'évasion et la fraude fiscale. Sans doute doit-on s'engager dans un chemin inverse, laissant toute latitude aux Etats membres de gérer la TVA, en particulier pour financer leur système de protection sociale plutôt que par l'impôt, et au contraire harmoniser l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que la fiscalité environnementale, à l'échelle européenne. Le second changement radical à apporter au grand marché est sur le front extérieur. Nos concitoyens ont en effet l'impression que le marché unique est une cible mouvante: on leur a annoncé qu'ils seraient en compétition avec des voisins et des partenaires respectant les mêmes règles, or ils constatent chaque jour dans leur travail et leurs achats qu'ils sont de plus en plus en compétition avec des pays tiers qui ne respectent aucune de nos règles. Si nous voulons éviter la tentation protectionniste, il est crucial de porter dans les négociations commerciales internationales le respect de nos règles et de nos standards, en particulier sociaux et environnementaux, en échange de l'accès à notre marché, déjà le plus ouvert du monde.
