S’installer comme praticien de médecine traditionnelle chinoise Ce document est destiné aux nouveaux diplômés qui désirent franchir le pas et créer leur cabinet. Au niveau de la FNMTC nous souhaitons et encourageons une démarche responsable de la part des élèves diplômés en leur demandant de respecter des conditions légales d’exercice, tant sur le plan professionnel, que fiscal et éthique. S’installer nécessite donc de satisfaire aux conditions suivantes : DIPLOME Etre titulaire du Diplôme Nationale de Médecine Traditionnelle Chinoise / Diplôme d’Acupuncture Traditionnelle Chinoise (D.N.M.T.C./D.A.T.C.), soit après examen national, soit après obtention par équivalence (voir conditions auprès du secrétariat de la FNMTC). Statut juridique Solution 1 : Profession libérale URSSAF Remplir une déclaration d’activité au Bureau de Formalité Administratives de l’URSSAF (BFA) dont vous dépendez. Pour le connaître voir : www.urssaf.fr. Le choix d’une dénomination doit être harmonisé, et nous n’encourageons pas les formulations floues. On leur préfèrera : « Praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise » qui a le mérite de la clarté. Une fois déclaré auprès de l'URSSAF, vous obtiendrez par l'INSEE un numéro SIRET et un code NAF qui pour notre profession est le 8690F, soit « Activités de santé humaine non classées ailleurs ». Pour votre protection sociale, vous dépendrez du RSI (Régime Social des Indépendants). Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu, passées les deux premières années, où elles sont forfaitaires. Si vous êtes déjà en profession libérale (kiné, ostéo, vétérinaire, psychologue, etc.), déclarez votre pratique de la MTC en « activité secondaire » à l'URSSAF, cela n'entraîne pas de surcoût en soi. Vous déclarerez les bénéfices de cette activité dans la rubrique « autres revenus » de votre déclaration 2035. Solution 1bis : Auto-entrepreneur Vous pouvez aussi décider de vous installer en tant qu'auto-entrepreneur, ce qui a l'avantage de la simplicité. Voir le site http://www.lautoentrepreneur.fr/. Solution 2 : Le portage salarial Dans ce cas de figure, vous êtes salarié d'une entreprise qui vous « porte » : vous lui remettez vos gains, et elle vous établit les fiches de salaire correspondantes, après déduction des charges. Le gros avantage de cette solution, outre la simplicité, est que, si vous deviez renoncer à votre activité, temporairement ou définitivement, vous auriez droit aux indemnités de maladie ou de chômage. L'inconvénient, c'est que c'est assez cher. Ce peut toutefois être une bonne solution pour démarrer, tant que nous y avons accès, ce qui pourrait bien ne plus être très longtemps le cas. Avant de vous décider pour une solution, il est recommandé de consulter le site très bien fait, et tenu à jour de l'APCE (Agence pour la Création d'Entreprise) http://www.apce.com/pid186/espacecreateur.html?espace=1 IMPOTS On peut choisir différents statuts juridiques et fiscaux selon le contexte. Par exemple, si l’on est installé en profession libérale, commencer par ce qu’on appelle « régime micro-entreprise » qui exonère de la TVA pour un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les 32 600 euros (en 2011, réévalué chaque année). C’est un statut provisoire qui doit évoluer vers d’autres régimes en fonction du développement du chiffre d’affaire de votre cabinet. COTISATION FNMTC Avoir réglé sa cotisation annuelle à la F.N.M.T.C. en tant que praticien (125 € par an les deux premières années, soit une réduction de 50% par rapport à la cotisation à taux plein des praticiens confirmés, qui est en 2011 de 250€). ASSURANCE RCP Souscrire une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » (R.C.P.) ainsi que Protection Juridique auprès de notre Assureur conseil, le Cabinet ALIANS (www.alians.fr). L’assureur vérifie auprès de la F.N.M.T.C. que le praticien est bien agréé par elle ; la Fédération quant à elle peut savoir si le nouveau praticien est bien assuré en R.C.P. Il ne faut pas négliger ce point important car il en va de votre propre sécurité. Vous devez être couvert juridiquement et financièrement pour votre activité professionnelle car vous êtes responsable de votre patient dès qu’il est dans vos locaux. Des sommes considérables peuvent être engagées contre vous en cas d’incident ou d’accident. Par ailleurs, notre profession n'étant pas encore réglementée, si vous avez à faire face à une demande de renseignements de la part d'administrations sanitaire ou judiciaire, il vous faudra faire appel aux conseils du plateau de juristes à qui est confiée la Protection Juridique. QUESTIONS ANNEXES ET CONSEILS COMPTABILITE La comptabilité de début est assez simple et ne requiert pas vraiment de compétences particulières sauf la rigueur bien entendu. Il est toutefois recommandé d'ouvrir un compte en banque différent de votre compte personnel, et qui sera réservé aux revenus de votre activité. En revanche, il n'est pas impératif qu'il s'agisse de ce que les banques appellent « compte professionnel ». Mais il est bon d’adhérer ensuite à une Association de Gestion Agréée (ne pas confondre avec un comptable) qui effectuera un premier contrôle de comptabilité en fin d’année avant la déclaration aux impôts. En effet, les entrepreneurs individuels qui n'adhèrent pas à une AGA subissent une majoration de 25% de leur bénéfice imposable. Les services d’un comptable seront ultérieurement utiles en fonction de l’évolution du volume de votre chiffre d’affaires et des paramètres à traiter. A savoir : les AGA dispensent des formations à la comptabilité. LA RETRAITE ! PAS AUTOMATIQUE Vous recevrez en début d’exercice, si vous choisissez de vous installer en profession libérale, un grand nombre de documents (ne pas s’affoler !) à remplir pour cotiser à une caisse de retraite. Parmi elles, la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) (www.cnavpl.fr/) retiendra votre attention ; remplissez le questionnaire et envoyez-le, tout en sachant que la CNAVPL vous renverra un courrier pour vous dire qu’il n’existe pas de caisse de retraite pour votre activité. Nous vous invitons à conserver ce courrier avec le plus grand soin, afin de montrer que vous avez dûment effectué la démarche. Ce que nous savons depuis longtemps, c’est ainsi ; chaque praticien devant trouver des solutions individuelles. Ceux ayant choisi le portage salarial ou le statut d’auto-entrepreneur paieront la retraite dans leurs charges. CABINET ET CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (ex-Taxe Professionnelle) S’assurer que le cabinet n’est pas trop près de celui d’un confrère (déontologie oblige !) ou qu’il ne se trouve pas dans une zone économique particulière (zone franche, par exemple). Dans ce cas, se renseigner car cela peut être intéressant pour bénéficier de régimes d’exonérations sur les charges sociales, voire sur la Contribution Economique Territoriale (CET). Celle-ci est due annuellement en fonction de votre chiffre d’affaires et c’est votre centre des impôts qui se charge de vous faire parvenir le formulaire. Normalement, exonération en début d’activité. Si vous vous installez dans une petite commune, allez donc vous présenter au Maire, cela se fait… PUBLICITE Nous vous rappelons l’article 11 du code de Déontologie qui interdit toute forme de publicité (parution dans les journaux lors de l’ouverture de votre cabinet, flyers dans les boîtes aux lettres etc). Le bouche à oreille est la meilleure publicité lorsque vous obtenez de bons résultats. Une plaque peut être apposée mais elle n’est pas obligatoire. Si vous en mettez une (taille 25 x 30 cm maximum), nous préconisons la mention « Praticien en M.T.C. » et éventuellement « Membre de la FNMTC ». Nous vous déconseillons formellement l'usage des termes « acupuncture » ou « acupuncteur », l'exercice de l'acupuncture par un non-médecin étant un exercice illégal de la médecine aux yeux de la loi française. CAS PARTICULIERS Nous avons sans doute omis d’évoquer certains cas particuliers mais chacun pourra se renseigner auprès des administrations et services compétents selon son statut. Nous sommes aussi à votre disposition à la FNMTC pour répondre à vos questions et vous trouverez d’ailleurs sur le site internet www.fnmtc.fr des adresses e-mail pour correspondre avec les responsables de différents départements. Bonne installation !