PRATIQUE OUTILS ET RÈGLEMENTS BIEN EN ÉTAT MANIFESTE D'ABANDON DEFINITION [ Bénéficiaires ] La commune [ Portée juridique ou morale ] Procédure permettant à la commune de mettre en demeure les propriétaires d'entretenir leurs biens et éventuellement d'acquérir ceux-ci par voie d'expropriation. Clarifier le poids que peut avoir l'existence de cet outil face à un problème juridique [ Objet ou périmètre ] Tout bien (immobilier ou foncier) non entretenu et situé à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune Mettre fin à la situation d'abandon de biens immobiliers et fonciers dans la commune [ DÉMARCHE ET ACTEURS ] La procédure de déclaration de biens en état d'abandon manifeste-amendée pour plus d’efficacité par une loi du 23 juin 2011- est engagée par le maire sur délibération du conseil municipal. Après avoir établi la liste des parcelles concernées et recherché les propriétaires, titulaires de droits réels et personnes intéressées, il dresse un procès-verbal provisoire constatant l'abandon manifeste. Cet arrêté doit notamment préciser la nature des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon. Le procès verbal doit être notifié au propriétaire et faire l'objet des dispositions d'affichage et de publicité réglementaire. Le propriétaire dispose de six mois pour mettre fin à l'état d'abandon ou en s'engageant à le faire dans un délai fixé. Dans ce cas la procédure ne peut plus être poursuivie, sauf dans le périmètre d'un quartier ancien dégradé lorsque la procédure a déjà été interrompue à deux reprises au moins au cours des cinq années précédentes sans que les propriétaires aient mis fin à l'état d'abandon. Si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon qui est tenu à la disposition du public. Le maire saisi le conseil municipal qui peut décider de déclarer le bien en état d'abandon manifeste et de poursuivre l'expropriation au profit de la commune. FINANCEMENT ASSOCIÉ Pas de financement spécifique lié à la procédure Les 8 CAUE de Midi-Pyrénées - www.caue-mp.fr [ OBJECTIFS ] OUTILS ET RÈGLEMENTS OUTILS ET RÈGLEMENTS BIEN EN ÉTAT MANIFESTE D'ABANDON P2 [ INTÉRÊTS - LIMITES ] L'utilisation de cette procédure nécessite que la commune ait la volonté d'acquérir réellement le bien pour un usage qu'elle détermine. L'expropriation doit nécessairement avoir pour but la construction ou la réhabilitation aux fins d'habitat ou tout objet d’intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement. La loi du 23 juin 2011 participe à simplifier cette procédure qui s'aligne sur celle prévue en matière d'expropriation des immeubles insalubres. Le préfet, après une mise à disposition du public du projet communal, déclare, par un seul et même arrêté, son utilité publique et la cessibilité des parcelles concernées. EN SAVOIR + TEXTES RÉGLEMENTAIRES »» Articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités territoriales. »» Loi n°2011-725 du 23 juin 2011 BIBLIOGRAPHIE »» Fiche réalisée par l'ADIL et le Conseil Général du Lot »» La Gazette des communes du 28 mai 2012 Plutôt adaptée aux interventions dans les centres urbains pour lutter contre l'abandon d'immeubles collectifs, son utilisation en milieu rural risque d'être plus délicate. L'analyse de la jurisprudence peut être une source complémentaire d'information. Les 8 Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de Midi-Pyrénées Rédaction : Laurence TOULET - Elise Cailleret - CAUE du LOT Date : Octobre 2012 Charte graphique : Pauline REDOULÈS