Déclaration conjointe adoptée lors de la 35e réunion du

DÉCLARATION CONJOINTE
du COMITÉ CONSULTATIF MIXTE UE-TURQUIE,
réuni à Ankara les 5 et 6 décembre 2016
********
1.
Le comité consultatif mixte (CCM) UE-Turquie est un organe paritaire qui réunit des
représentants des sociétés civiles organisées de l’UE et de la Turquie. Celui-ci complète les
organes mis en place dans le cadre de l’Accord d’association conclu entre l’UE et la Turquie, et
permet aux organisations de la société civile des deux parties de suivre les négociations
d’adhésion et de lancer le débat sur des questions d’intérêt commun. Ses membres sont issus de
différents groupes d’intérêts économiques et sociaux.
2.
Le CCM condamne fermement la tentative de prise de pouvoir par des moyens militaires et les
attaques contre le gouvernement démocratiquement élu et l’ordre constitutionnel qu’a connues
la Turquie le 15 juillet 2016. Il présente ses plus sincères condoléances pour les vies perdues au
service de la défense des valeurs démocratiques et exprime sa solidarité à l’égard de la société
turque. Les membres du CCM sont profondément préoccupés par les attentats perpétrés par des
groupes terroristes. Ils expriment leur sympathie à l’égard des victimes et condamnent
vigoureusement ces attaques perpétrées contre les citoyens turcs et européens et les valeurs
démocratiques et humanistes. Le CCM insiste néanmoins sur le respect du droit à un procès
équitable et à une procédure judiciaire régulière de même que sur la nécessité de prendre des
mesures pour renforcer encore davantage la démocratie, les droits civils et la cohésion sociale,
tout en respectant les droits fondamentaux universels ainsi que l’indépendance du pouvoir
judiciaire et de l’État de droit.
3.
La Turquie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1950 et a la responsabilité de respecter
ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. Le CCM espère
vivement que l’état d’urgence sera levé dès que possible parce qu’il affecte la population et la
société civile turque.
4.
Le CCM souligne qu’il est important de maintenir le dialogue entre les organisations de la
société civile de l’UE et de la Turquie, réaffirme sa volonté de poursuivre la coopération à long
terme, et insiste sur le fait que les organisations de la société civile ne peuvent fonctionner que
dans un climat de respect des libertés civiles.
État des lieux des relations entre l’Union européenne et la Turquie
5.
Le CCM se félicite de l’ouverture à la négociation des chapitres 17 (politique économique et
monétaire) et 33 (Dispositions financières et budgétaires). Les membres du CCM se félicitent
EESC-2016-06569-00-01-TCD-TRA (EN) 1/5
FR
également de la recommandation d’aller de l’avant en ce qui concerne les chapitres 23 (appareil
judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité), et appellent à l’ouverture de
ces deux chapitres. Conformément aux chapitres 23 et 24, les membres du CCM soulignent une
fois encore l’attention qu’il convient d’accorder au dialogue entre l’UE et la Turquie pour
permettre une mise en œuvre effective des libertés et des droits fondamentaux en se fondant sur:
 l’État de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire;
 la liberté d’expression, sans crainte de subir une discrimination ou d’encourir une peine à
titre individuel;
 la liberté des médias, qui encourage la diversité;
 la liberté d’association et de réunion;
 les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes;
 les droits syndicaux;
 les droits des minorités, en particulier des groupes culturels, sexuels ou religieux; et
 les droits des consommateurs.
6.
Les membres du CCM se félicitent de la poursuite de l’amélioration des relations bilatérales
dans le cadre des initiatives de coopération. Le CCM encourage toutes les parties concernées à
soutenir activement les négociations en cours relatives à un règlement juste, global et viable de
la question chypriote dans le cadre des Nations unies. Le CCM invite le gouvernement turc à
mettre intégralement en œuvre le protocole d’Ankara, facilitant ainsi l’ouverture de nouveaux
chapitres sur lesquels les négociations ont été suspendues. Le CCM prend également acte de la
décision du Conseil de l’Union européenne en date du 22 janvier 2007 concernant le
développement économique de la communauté chypriote turque.
La coopération entre l’UE et la Turquie dans la crise des réfugiés,
du point de vue de la société civile
7.
Les membres du CCM attirent à nouveau l’attention sur les difficultés rencontrées par la
Turquie et les États membres de l’UE, en particulier les pays riverains de la mer Méditerranée,
en ce qui concerne la politique en matière de migration et d’asile. Le CCM salue les efforts
considérables déployés par le gouvernement et les citoyens turcs pour l’accueil d’un grand
nombre de Syriens en quête de protection. La Turquie accueille déjà trois millions de réfugiés,
soit l’une des plus grandes populations de réfugiés au monde.
8.
Les membres du CCM soulignent qu’une amélioration des politiques d’intégration de toutes les
personnes demandant une protection qui ont présenté une demande de protection juridique en
Turquie se fonde sur la garantie de l’accès au marché du travail. Le CCM se félicite par
conséquent de l’adoption de la législation concernant les permis de travail pour les étrangers
sous protection temporaire, les personnes demandant une protection internationale et celles
bénéficiant du statut conféré par la protection internationale. Le CCM prend acte du travail
accompli par des organisations internationales telles que le HCR des Nations unies et l’OIT,
ainsi que par les organisations de la société civile turques.
EESC-2016-06569-00-01-TCD-TRA (EN) 2/5
9.
Le CCM encourage l’extension de l’accès à l’aide juridictionnelle à toutes les personnes ayant
besoin de protection juridique, y compris celles placées en rétention dans des centres de
rétention. Il convient de réexaminer le statut des «villes satellites» en vue d’éliminer toute
restriction à la liberté de circulation et de promouvoir la flexibilité en matière de recherche
d’emploi.
10.
Les membres du CCM recommandent que des mesures et des politiques efficaces continuent
d’être mises en œuvre pour améliorer les droits des enfants, assurer leur droit à l’éducation et
empêcher le travail infantile.
11.
Le CCM insiste sur le fait que l’Union devrait continuer de collaborer étroitement avec les
autorités turques pour assurer un déploiement approprié des fonds disponibles et parvenir à une
répartition optimale de ceux-ci entre des projets de renforcement des capacités et des actions
d’aide humanitaire, en tenant compte de l’efficacité des OSC dans le domaine de l’action
humanitaire et des besoins réels des personnes en quête de protection.
Progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas
12.
Les membres du CCM réitèrent leur soutien au dialogue en faveur de la libéralisation du régime
des visas lancé en décembre 2013 pour progresser sur la voie de la suppression de l’obligation
de visa actuellement imposée aux ressortissants turcs se rendant dans l’espace Schengen pour un
séjour de courte durée. Les membres du CCM notent également le rôle important que pourrait
jouer la libéralisation du régime des visas en instaurant un climat de confiance entre la Turquie
et l’UE et ses États membres, et demandent donc à la fois au gouvernement turc et à la
Commission européenne de coopérer pleinement en vue de respecter les quelques critères
restants de la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas.
13.
Les membres du CCM insistent particulièrement sur l’importance de la ratification et de l’entrée
en vigueur de l’accord de réadmission UE-Turquie, y compris pour les ressortissants de pays
tiers. De bonnes relations entre la Turquie et les États membres de l’UE facilitent le processus
de libéralisation du régime des visas.
14.
Les membres du CCM demandent à la Commission européenne de prévoir une assistance
financière et technique pour soutenir les réformes juridiques et le développement des capacités
administratives, qui permettront à la Turquie d’obtenir des résultats dans la mise en œuvre des
réformes requises recensées dans la feuille de route.
Situation économique et sociale en Turquie et climat d’investissement
15.
Les membres du CCM font part de leur préoccupation concernant le ralentissement du rythme
de croissance de l’économie turque et la chute de l’investissement direct étranger en raison de
l’évolution politique et économique. Le CCM souligne que l’évolution de la situation politique
et les tensions géopolitiques dans le voisinage au cours de la période 2013-2016 ont eu des
effets négatifs sur l’économie, qui se sont en particulier traduits par une chute spectaculaire du
secteur du tourisme. Le déficit de la balance des paiements courants et les fluctuations de la
monnaie et des marchés ont aussi découragé et affaibli l’afflux d’investissements.
EESC-2016-06569-00-01-TCD-TRA (EN) 3/5
16.
Le CESE considère que la Turquie reste un partenaire très important et que la volonté politique
indispensable à l’intensification de leur coopération est bien présente, à condition que soit
garanti, en tout temps, le respect des valeurs européennes fondamentales et des principes de la
démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme. Sur le plan politique, économique et
social, les événements du 15 juillet ont créé dans le pays un contexte politique, économique et
social singulier et tout à fait exceptionnel, qui évolue constamment et vient alourdir
l’atmosphère déjà tendue qui prévaut dans la région. La détérioration de l’environnement des
entreprises et le ralentissement de la mise en œuvre des réformes structurelles sont une source
de préoccupation majeure pour les membres du CCM.
17.
Le CCM salue la mise en place d’un dialogue économique à haut niveau entre l’Union et la
Turquie, qui rassemble des représentants du gouvernement turc et de la Commission
européenne, ainsi que des représentants de grandes organisations d’entreprises des deux côtés,
afin de continuer à améliorer les relations économiques, de promouvoir des relations de travail
saines, de créer un environnement plus favorable aux entreprises et d’approfondir les relations
bilatérales en matière de commerce et d’investissement.
18.
Le CCM reconnaît que des politiques et des mesures devraient être mises en œuvre pour
promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs et le travail décent de même que pour
faciliter la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et augmenter ainsi la
base fiscale des administrations publiques, sans oublier l’accroissement d’une concurrence
loyale entre les entreprises. Le CCM reconnaît les possibilités que le commerce équitable et la
responsabilité sociale des entreprises offrent aux entreprises de l’UE et à leurs homologues
turques.
19.
Le CCM souligne qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’agir avec détermination et de
manière irréversible pour instaurer une société pluraliste et pacifique où toutes les idées, hormis
celles qui incitent à la violence, peuvent être librement exprimées, où la liberté d’expression et
la liberté d’association, y compris le droit de manifester en public ou de participer à des grèves,
conformément à la législation nationale, sont considérés comme des principes importants, et où
toutes les composantes de la société civile, minorités de toute nature comprises, peuvent exister
et s’exprimer sans crainte.
Les progrès réalisés dans la redéfinition de l’Union douanière UE-Turquie (UD) et dans les
négociations du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union et les
États-Unis (PTCI)
20.
Les membres du CCM soulignent l’impact positif de l’UD depuis son entrée en vigueur en
1995, qui a eu pour effet de tripler les échanges commerciaux bilatéraux entre l’UE et la
Turquie. Ils reconnaissent également que l’Union douanière a permis à la Turquie d’atteindre un
certain degré d’alignement de sa législation sur celle de l’UE et a conduit le pays à adopter les
principales normes et réglementations européennes dans les domaine des marchandises, l’aidant
de la sorte à s’intégrer en douceur dans l’économie mondiale.
EESC-2016-06569-00-01-TCD-TRA (EN) 4/5
21.
Toutefois, le CCM soutient l’idée que l’Union douanière doit être modernisée et renforcée. Il se
félicite de la modernisation de l’accord d’union douanière entre l’UE et la Turquie et des
recommandations du groupe de travail de haut niveau UE-Turquie, selon lesquelles le
renforcement des relations commerciales bilatérales doit englober d’autres secteurs
économiques ainsi qu’un chapitre relatif au développement durable.
22.
Le CCM constate également que l’UD soulève des difficultés pour la Turquie lorsque l’UE met
en œuvre des accords de libre-échange avec les pays tiers. Il souligne la question de l’exclusion
de la Turquie des préférences accordées par les partenaires d’ALE conclus avec l’Union
européenne, tandis que ces mêmes partenaires pourraient accéder au marché turc à des
conditions préférentielles. Les membres du CCM reconnaissent que le PTCI suscite pour cette
raison des inquiétudes parmi les autorités et le monde de l’entreprise en Turquie, à l’instar des
autres grandes négociations actuelles d’ALE par l’UE, dont celles avec le Canada et le Japon.
Toutefois, ils soulignent que la mise à jour de l’UD permettra de prendre des mesures pour
limiter ce risque.
23.
Le CCM insiste sur les recommandations de la Banque mondiale de 2014 sur les visas pour les
acteurs économiques turcs, les quotas de transport pour les produits industriels turcs et l’absence
de structures formelles permettant de mener des consultations appropriées avec la Turquie, et il
espère que ces sujets seront examinés dans le cadre des négociations sur la modernisation de
l’Union douanière.
24.
Le CCM a la conviction que tout type d’accord commercial entre l’UE et la Turquie devra
prévoir la consultation effective des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) et des
organisations de la société civile ainsi que leur participation au processus, tant au stade de la
négociation qu’à celui de la mise en œuvre. À cet égard, le CCM exprime sa volonté de jouer ce
rôle consultatif en sa qualité d’organe commun de la société civile dans les relations entre l’UE
et la Turquie.
Prochaine réunion du CCM
25.
La 36e réunion du CCM se tiendra dans l’UE au premier semestre 2017.
La présente déclaration est communiquée aux pouvoirs publics turcs, aux institutions de l’UE,
aux représentants de la société civile organisée de Turquie et de l’Union européenne, ainsi
qu’aux médias. Les documents de travail du CCM UE-Turquie et toute autre information
peuvent être obtenus en contactant les secrétariats: Mustafa Bayburtlu, chef du département
«Union européenne», Union turque des chambres et des bourses de commerce (TOBB) (Tél.:
00.90.312.218.23.80; courriel: [email protected]), et David Hoić, administrateur,
section spécialisée «Relations extérieures», Comité économique et social européen (Tél.:
00.32.2-546.90.69; courriel: [email protected] ).
Pour
de
plus
amples
informations,
vous
pouvez
consulter
le
site:
http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.eu-turkey-jcc
_____________
EESC-2016-06569-00-01-TCD-TRA (EN) 5/5