7 – Pôle communal : contrat d`entretien pompe à

COMMUNE DE BOISSIERES
Compte rendu détaillé de la séance du Conseil Municipal
du jeudi 7 avril 2016 à 20 heures 30
Présents : Thierry PLANTADE- Chantale CHABAUD- Jean Jacques AMAT- Angélique BOUIN Isabelle GARRIGOU– Willy PARNAUDEAU– Jean-François VALLAT- Sylvie AVEZOU
Excusés : Antonio NEVES- Artur ESTAQUIO-Hervé SABROU
Secrétaire de séance : Isabelle GARRIGOU
1
1- Vote du budget 2016
Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur le budget primitif 2016 arrêté comme
suit :
DEPENSES
RECETTES
Section de fonctionnement
339 892.00 €
339 892.00€
Section d'investissement
357 732.00 €
357 732.00 €
TOTAL
697 624.00 €
697 624.00 €
Section de fonctionnement
Section d’investissement
2
Il est proposé à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2016 arrêté au niveau du chapitre pour
la section de fonctionnement, au niveau des opérations pour la section d'investissement.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte le budget 2016 tel que présenté ci-dessus.
2. Vote des taxes locales 2016
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que
l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Vu le budget principal 2016, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de
134 259.00 € ;
Compte tenu de ces éléments, il est proposé à l’assemblée :
- de fixer comme suit les taux d’imposition de 2016 (pas d’augmentation des taux par
rapport à 2015 :
• Taxe d’habitation = 12.09 %
• Foncier bâti = 21.69 %
• Foncier non bâti = 235.80 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat,
en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire
nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
- de charger Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à
l'administration fiscale.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte les taux tels que proposés ci-dessus.
1. Attribution des subventions 2016 aux associations et autres organismes
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du vote du budget 2016 il convient de délibérer
sur les subventions attribuées aux associations et autres organismes.
Il est proposé à l’assemblée d’arrêter le montant des subventions pour l’année 2016 :
6574
Subventions de fonctionnement
aux associations et autres
organismes
2016
3
Lycée Clément Marot- Voyage
Bordeaux
Banque alimentaire
50.00
150.00
Eclats de Lire Eclats de Voix
400.00
ADMR Catus
200.00
Sidaction
100.00
Chambre des Métiers
240.00
Association Reignac foot
150.00
Ligue contre le cancer
100.00
Comité des fêtes
150.00
Pétanque Boissiérienne
150.00
Société de chasse
150.00
Association Agréée de Protection
de Pêche et du Milieu Aquatique
de Mercuès - A.A.P.P de Mercuès
100.00
A définir par délibération
Total
140.00
2 080.00
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, attribue aux associations les subventions
définies dans le tableau ci-dessus.
4. Désaffectation et aliénation d’une portion du chemin rural n°7 au lieu-dit
« Chaumette » : délibération après enquête publique
4
Par délibération en date du 20 novembre 2014, le conseil municipal décidait de procéder à
l'enquête publique préalable à l'aliénation d’une portion de chemin rural n°7 au lieu dit
« Chaumette » en vue de sa cession ;
L'enquête publique s'est déroulé du 9 février 2016 à 10 heures au 25 février 2016 à 16
heures. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l'ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les
personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en
association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien dudit chemin.
A noter qu’une observation a été formulée par les demandeurs, M. et Mme EVANS, à savoir
acquérir une petite parcelle supplémentaire jouxtant la maison.
Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé
à l’assemblée de se prononcer :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, est favorable à cette aliénation :
- en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur, sur la désaffectation, en
vue de sa cession, de la partie chemin uniquement, ne comprenant pas la place,
- demande que l’emprise du chemin soit délimitée par un document parcellaire cadastral
établi par un géomètre à la charge financière du demandeur
- autorise M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire.
5 Compteurs communicants Linky
ERDF a communiqué un document qui porte sur le compteur LINKY et qui a pour but d’aider les
communes à apporter des réponses aux questions que peuvent se poser les administrés, arguant
d’une campagne de désinformation menée actuellement par un petit nombre d’individus
farouchement opposés à ce projet. Le Maire communique également le courrier de la FDEL
(Fédération Départementale d’Electricité du Lot) concernant les compteurs Linky.
Cependant, l’opposition aux compteurs Linky gagne de plus en plus de communes. Sa
particularité est qu’elle prend la forme de délibérations de conseils municipaux avec l’appui
de la population, surtout depuis que les communes ont leur mot à dire. En effet, les
compteurs actuellement installés appartiennent aux collectivités locales qui les concèdent à
ERDF (le distributeur). Ces collectivités sont regroupées en fédération nationale des
collectivités concédantes et elles tiennent à conserver leur droit de propriété sur lesdits
compteurs. Le Conseil municipal, après avoir longuement délibéré, décide de demander à
l’AMF un débat contradictoire sur le sujet avant de prendre une délibération refusant
l’installation de ces compteurs sur le territoire.
6 – Convention de mise à disposition du service voirie de la Communauté
d’Agglomération du Grand Cahors
Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 5 novembre 2015, le Conseil
Communautaire du Grand Cahors a approuvé le principe de la mise à disposition partielle
facturée du service de la voirie du Grand Cahors pour des travaux d’entretien et de
réparation des espaces publics communaux qui ne relèvent pas de la compétence du Grand
Cahors.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention entre le Grand Cahors et la
commune afin d’en fixer les modalités.
Au vu des moyens dont dispose le service voirie du Grand Cahors, les missions qui pourraient
être réalisées sont les suivantes :
- Petites réparations de voies, reprofilage, débroussaillage de chemins blancs,
- Petites réparations au point à temps des places, parkings et espaces publics,
- Petits travaux d’enrochement, de réseau pluvial, de maçonnerie.
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Les travaux réalisés ne pourront excéder la valeur de 1 500 € par année civile. Les périodes
de disponibilité du service voirie pour ces travaux seront en général de novembre à mars.
Les travaux facturés ne pourront être réalisés que lorsque le service sera en activité, dans le
cadre de ses propres compétences, sur le territoire de la commune.
Le Conseil Municipal, avec 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions :
- approuve le principe de faire appel au service voirie du Grand Cahors pour des
travaux d’entretien et de réparation des espaces publics communaux qui ne relèvent
pas de la compétence d’entretien des voies d’intérêt communautaire ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer
la convention-type définissant les modalités d’application de la mise à disposition du
service voirie entre le Grand Cahors et la commune de Boissières.
La convention sera transmise par le Grand Cahors dès réception de la délibération de la
commune.
7 – Pôle communal : contrat d’entretien pompe à chaleur mairie
Le devis de l’Entreprise SAS FROID ENERGIES, concernant le contrat d’entretien de la pompe
à chaleur de la nouvelle Mairie est présenté à l’assemblée :
- PAC entretien pompe à chaleur, nettoyage tamis, contrôle fluide frigorigène, contrôle
étanchéité, prise température, contrôle général, fonctionnement, ventilateur, circulateur,
etc.
- Garantie 1 an pièces, main d’œuvre et déplacement
- Garantie 2 ans pièces et 5 ans compresseur si contrat d’entretien annuel
- Contrat d’une duré de 5 ans
- Montant annuel : 280.00 € HT – 336.00 € TTC
Le Conseil municipal demande un deuxième devis avant de retenir cette entreprise.
8 - Pôle communal : devis parking
M. le Maire présente à l’assemblée le devis établis par la communauté d’agglomération du
Grand Cahors concernant la réalisation d’un parking au pôle communal pour un montant de
1 499.40 € TTC.
Le Conseil municipal, au regard des devis déjà présentés, adopte le devis tel que présenté
par le Maire.
9 – Transfert au Grand Cahors par ses communes membres de la compétence
facultative « contribution obligatoire au financement du Service
Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Parmi ses dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de
personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. De cette manière, elle
concourt à l'exercice de la compétence départementale en matière d'incendie et de secours
par le biais d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement
rattachée. Cela lui permet d’être représentée au Conseil d’administration (CA) du SDIS.
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Selon la jurisprudence, cette obligation financière des communes n’était auparavant pas
transférable à l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont
membres. Mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, sus visée, c’est désormais possible à
titre facultatif.
Chaque année, la contribution obligatoire du département au budget du SDIS est fixée par
une délibération du Conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et
des charges prévisibles du SDIS au cours de l'année à venir, adopté par le CA de celui-ci. Les
modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes, ou des
EPCI compétents en lieu et place de leurs communes membres, au financement du SDIS sont
fixées par le CA de celui-ci. Avant le 1er janvier de l'année concernée, le montant prévisionnel
des contributions, arrêté par le CA du SDIS, est notifié aux maires et aux présidents des EPCI
compétents.
L’intérêt pour le Grand Cahors et ses communes membres de procéder au transfert de la
compétence « contribution au financement du SDIS » réside dans les arguments suivants :
- pour le Grand Cahors : considérant la baisse déjà subie et encore programmée de la
dotation globale de fonctionnement (DGF), le transfert de cette compétence lui
permettrait d’atteindre un coefficient d’intégration fiscale (CIF) supérieur à 0,50, ce qui
lui ferait bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisque, à législation
constante, en cas de CIF supérieur à 0,50, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le
montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie sa DGF ;
- pour ses communes membres : les montants nécessaires à l’exercice de la compétence
transférée, prélevés par le Grand Cahors sur leurs attributions de compensation (AC),
seraient gelés dans le temps, donc toute augmentation des contributions décidée par le
CA du SDIS serait supportée par le Grand Cahors.
De plus, jusqu’au prochain renouvellement du CA du SDIS, les communes continuent à
siéger en son sein. Il est proposé à l’assemblée d’approuver le transfert de la
compétence SDIS à la Communauté d’agglomération du Grand Cahors
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
a- approuve le transfert de la compétence facultative « contribution obligatoire au
financement du Service départemental d’incendie et de secours », concordamment au
vote unanime du Conseil communautaire en date du 31 mars 2016 ;
b- autorise M. Le Maire et M. Le Président du Grand Cahors ou leur représentant à prendre
toutes décisions afférentes et à signer tous actes afférents.
Questions diverses
Participation impayée aux dépenses de fonctionnement de l’école maternelle
de Nuzéjouls :
Le solde de la participation à l’école maternelle de Nuzéjouls a été évoqué dans le cadre de
la rencontre annuelle avec le trésorier.
La séance est levée à 23H50
La secrétaire de séance
Isabelle Garrigou