Charte d`engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire
publicité
1 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire • Enjeux et objectifs généraux • Contenu de la charte • Contrôle et sanctions Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016 2 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire Enjeux et objectifs généraux A l’issue d’une réflexion stratégique approfondie, les membres fondateurs de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE ont souhaité se doter d’une charte d’engagement pour l’utilisation de la marque collective « Mon Bio Pays de la Loire ». Cette charte a pour objectif de permettre aux entreprises de promouvoir les valeurs et les pratiques, précisées ci-après, sur lesquelles elles souhaitent s’engager dans une démarche de progrès pour la promotion des produits issus de l’agriculture biologique de la région Pays-de-laLoire, ainsi que des produits écologiques certifiés selon les référentiels reconnus par l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE. La charte est basée sur un équilibre entre trois pôles de valeurs : • • • les entreprises respectent l’environnement, notamment au travers de leurs pratiques issues de la certification en agriculture biologique et autres référentiels reconnus dans le règlement intérieur de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE les entreprises sont localisées en Pays de la Loire. Elles valorisent et soutiennent l’économie locale de leur région, les entreprises soutiennent les filières agricoles des Pays de la Loire. Ces trois pôles de valeurs rassemblent l’ensemble des entreprises signataires de la charte. Elles veulent, de cette façon, garantir leur engagement en termes d’excellence en faveur des produits des Pays de la Loire, qu’ils soient : • agricoles et alimentaires biologiques • cosmétiques biologiques • textiles biologiques • écologiques selon des référentiels identifiés dans le règlement intérieur de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE La présente charte est structurée autour des thèmes ci-dessus pour préciser les critères d’engagement des entreprises signataires. Ce document liste, dans un premier temps, les engagements organisés par thèmes pour l’ensemble des entreprises signataires, puis, dans un second temps, il précise les indicateurs que doivent respecter les entreprises. Ces indicateurs peuvent éventuellement être modulés selon le type d’entreprise ou selon les filières considérées. La charte a pour vocation de constituer une référence pour les entreprises bio des Pays de la Loire qui s’engagent sur ces principes et ces indicateurs. Cet engagement permet aux entreprises signataires de faire valoir leur adhésion à une famille d’entreprises régionales regroupées au sein de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE. Seule l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE est habilitée à modifier la présente charte, si elle l’estime nécessaire, et selon les modalités précisées dans les textes fondateurs de l’Association. Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016 3 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire De façon préalable et générale, les entreprises adhérant à la charte s’engagent à respecter la réglementation en vigueur (hygiène, sécurité, environnement, nutrition, information des consommateurs, social). Valeurs d’engagement Les entreprises signataires de la charte s’engagent à respecter les valeurs suivantes : 1. Les entreprises respectent l’environnement, notamment au travers de leurs pratiques issues de la certification en agriculture biologique et des certifications écologiques reconnues dans le règlement intérieur de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE elles développent des pratiques professionnelles respectueuses de l’environnement, aussi bien dans le process de production que dans la commercialisation (incluant conditionnement et logistique) 2. Les entreprises sont localisées en Pays de la Loire. Elles valorisent et soutiennent l’économie locale de leur région elles participent activement au développement économique des territoires de la région Pays de la Loire 3. Les entreprises soutiennent les filières agricoles des Pays de la Loire elles s’approvisionnent de façon privilégiée auprès des filières agricoles localisées en Pays de la Loire Ces engagements sur des valeurs se traduisent par la mise en pratique de critères objectifs, mesurables et contrôlables, qui sont décrits page suivante. Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016 4 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire Critères d’engagement 1. Les entreprises sont localisées en Pays de la Loire. Elles valorisent et soutiennent l’économie locale de leur région Critères : Les entreprises participent activement au développement économique des territoires de la région Pays de la Loire. Elles contribuent ainsi au maintien et à la création d’emploi régional ou local : • Les entreprises ont au moins un site de production / transformation localisé dans la région Pays de la Loire. • Les produits qui utilisent la marque collective sont obligatoirement issus d’un site localisé dans la région Pays de la Loire. • Les entreprises développent des partenariats avec des fournisseurs ou prestataires locaux, en particulier pour les achats. • Lorsque les entreprises mettent en place des actions de mécénat ou de sponsoring, elles privilégient le soutien à des projets situés dans la région Pays de la Loire. 2. Les entreprises respectent l’environnement, notamment au travers de leurs pratiques issues de la certification en agriculture biologique Critères : Les entreprises développent des pratiques professionnelles respectueuses de l’environnement dans le process de production et dans la commercialisation (y compris conditionnement et logistique) : • Pour les produits agricoles ou alimentaires, elles produisent et commercialisent des produits certifiés en agriculture biologique au sens de la réglementation européenne en vigueur. • Pour les produits pour lesquels la certification bio n’existe pas, elles produisent et commercialisent des produits certifiés écologique au sens de la réglementation européenne en vigueur et selon les référentiels reconnus dans le règlement intérieur de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE • Elles sont engagées dans une démarche permanente de progrès. Elles mettent en place des actions de préservation de l’environnement en particulier sur les thématiques suivantes : Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016 5 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire - consommation d’énergie, - consommation d’eau et rejets d’eau, - gestion des déchets et des rejets dans l’atmosphère, - nuisances sonores, - stockage de matières dangereuses. • Elles présentent un diagnostic RSE sur la base du référentiel de la Région Pays de la Loire (ou équivalent), au plus tard dans l’année qui suit leur engagement sur la présente charte. Elles mettent alors en place un plan de progrès. Le référentiel RSE de la Région Pays de la Loire est consultable sur le site www.paysdelaloire-rse.fr 3. Les entreprises soutiennent les filières agricoles des Pays de la Loire Critères : Pour les produits qui utilisent la marque collective « Mon Bio Pays de la Loire », les entreprises s’engagent à s’approvisionner auprès des filières agricoles localisées dans la région Pays de la Loire, sauf dans les cas suivants : • La matière première peut ne pas provenir de la région Pays de la Loire si elle n’est pas disponible pour des raisons naturelles. • La matière première peut ne pas provenir de la région Pays de la Loire si elle n’est pas disponible pour des raisons techniques, en fonction des quantités ou qualité requises, pour tout ou partie. Dans ce cas, le pourcentage de matières premières principales provenant de la région Pays de la Loire doit alors être annoncé de façon transparente par l’entreprise signataire. 4. Les entreprises s’engagent dans la promotion de la marque collective Critères : Les entreprises de l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE s’engagent à participer à une action collective de promotion de la marque « Mon Bio Pays de la Loire » au moins une fois par an parmi lesquelles : • Des actions de communication dans les réseaux de distribution (enseignes généralistes et spécialisées, restauration hors domicile, artisans…) • Des animations dans le cadre d’évènements (jeux en magasins, portes ouvertes, salons…) • Des actions de promotion commerciales (ex. : Marché de Noël) • Utilisation du logo sur les supports de communication et supports commerciaux des entreprises Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016 6 Charte d’engagement des entreprises Mon Bio Pays de la Loire Contrôle et sanction Par leur signature de la charte, les entreprises sont engagées à en respecter les valeurs et les critères d’engagement. En cas de non respect avéré, elles pourront être sanctionnées, sanctions pouvant aller jusqu’au retrait des possibilités de se prévaloir du respect de la charte. En particulier, le Règlement d’Usage de la marque collective associée à la charte précise ce point. Des contrôles peuvent être réalisés ou diligentés par l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE. Fait à Angers, le Pour l’Association ENTREPRENEURS BIO DES PAYS DE LA LOIRE Pour l’entreprise YYY Formule d’engagement et signature de l’entreprise Entrepreneurs Bio des Pays de la Loire – Pole Régional Bio - 9 rue André Brouard - BP 70510 - 49105 ANGERS CEDEX 02 Tél : 02 41 18 61 50 - Fax 02 41 18 61 51 - E-mail : [email protected] Version : 30/05/2016
