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DEMANDE DE DEROGATION POUR L'UTILISATION PAR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS, DE MACHINES OU APPAREILS DONT L'USAGE EST NORMALEMENT INTERDIT (article R.234-22 du code du travail) NOTICE D'INFORMATION La demande de dérogation doit être : ➀ Complétée et signée par l'Employeur ➁ Transmise pour avis au Médecin du Travail ➂ Soumise, pour avis, au Moniteur d'atelier du CFA ➃ Retournée par l'entreprise, complète, Apprentissage qui la transmettra à l'agent compétent, pour instruction. au service de contrôle DEMANDE DE DEROGATION POUR L'UTILISATION PAR LES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS, DE MACHINES OU APPAREILS DONT L'USAGE EST NORMALEMENT INTERDIT (ARTICLE R 234-22 du CODE DU TRAVAIL) CADRE 1 - OBJET DE LA DEMANDE - (A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR – MAITRE D'APPRENTISSAGE ) ¼ NOM ¼ ADRESSE : ¼ NOM ET ¼ DATE DE NAISSANCE ¼ DATE DU DEBUT DU ¼ INTITULE ¼ LISTE OU RAISON SOCIALE PRENOM DE LA DE L'EMPLOYEUR : DE L'APPRENTI (E) : : CONTRAT FORMATION : : DES MACHINES ET APPAREILS, ET TRAVAUX POUR LESQUELS LA DEROGATION EST DEMANDEE (les listes -non exhaustives- en Annexe I et II peuvent vous aider) : ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… ¼ ………………………………………………………… Attention : - Tant que la dérogation n’est pas accordée, les jeunes ne peuvent travailler sur les machines ou appareils qui font l’objet de votre demande - certains travaux sont interdits de façon absolue (sans possibilité de dérogation) – voir liste annexe I ¼ DATE DE LA DEMANDE (1) : Rayer la mention inutile SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR Voir Cadre 2 au verso DEMANDE CADRE ¼ DE DEROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE (SUITE) 2 – LE MEDECIN R234-22 DU CODE DU TRAVAIL AVIS REQUIS AVANT TOUTE DECISION DU TRAVAIL: Nom : AVIS (1) : FAVORABLE RESERVES EVENTUELLES DEFAVORABLE : ……………………………………………..……………. ……………………………………………………………………………………………………………………. Fait à ¼ le LE MONITEUR D'ATELIER SIGNATURE DU MEDECIN DU TRAVAIL (NOM) : NOM DU CFA : PAR SON AVIS, L’ENSEIGNANT INDIQUE NOTAMMENT SI L’UTILISATION DES MACHINES MENTIONNEES PAR L’EMPLOYEUR FAIT PARTIE OU NON DU PROGRAMME DE PREPARATION AU DIPLOME, SI OUI, A PARTIR DE QUAND ; ET SI LE JEUNE EST EN MESURE, EN FONCTION DES CONNAISSANCES AQUISES, D’UTILISER CES MACHINES : machines Fait à : Trimestre ou année à partir duquel (de laquelle) l’utilisation de la machine est enseignée au CFA le : avis signature de l’enseignant TRAVAUX INTERDITS AUX JEUNES DE MOINS DE 18 ANS ET AUX APPRENTIS RAPPEL DE LA REGLEMENTATION A L’ATTENTION DES EMPLOYEURS ET DES MAÎTRES D’APPRENTISSAGE LA REGLEMENTATION INTERDIT D’EMPLOYER DES JEUNES DE MOINS DE 18 ANS, ET PARFOIS TOUS LES QUEL QUE SOIT LEUR AGE, A CERTAINS TRAVAUX JUGES PARTICULIEREMENT DANGEREUX. APPRENTIS Il s’agit : - de travaux sur MACHINES ou APPAREILS considérés comme dangereux en raison des risques de coupure, d’écrasement, de brûlure, d’électrocution… - vous en trouverez une liste (non exhaustive) en annexe au présent document ; - de travaux exposant à des PRODUITS dangereux (substances chimiques, particules cancérogènes,…) – vous trouverez également une liste des principaux produits interdits en annexe ; - d’AUTRES TRAVAUX, interdits en raisons des risques graves pour la santé auxquels ils exposeraient les jeunes (chute, écrasement, électrocution,…) - ces travaux sont énumérés dans le même document que les produits dangereux. Il faut y ajouter : La MANUTENTION : les MINEURS ne peuvent PORTER, POUSSER OU TRAINER des charges supérieures à un POIDS LIMITE FIXÉ EN FONCTION DE LEUR AGE : (aucune dérogation possible) POR T DE S F A R DEA UX 14-15 ans 16-17 ans 18 ans et + TRANSPORT SUR DIABLES ET garçons 15 kg 20 kg - garçons filles 8 kg 10 kg 25 kg filles CABOURET Moins de 18 ans 18 ans et + INTERDIT INTERDIT - 40 kg (véhic.compris) TRAVAUX EN HAUTEUR : Sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, il est interdit d’employeur des jeunes de moins de 18 ans à des travaux en élévation de quelque nature que ce soit, sans que leur aptitude à ces travaux ait été médicalement constatée. A cette restriction générale, s’ajoutent des interdictions absolues pour des travaux particuliers, que vous trouverez en annexe, dans le document intitulé « travaux et produits interdits aux jeunes de moins de 18 ans » INSTALLATIONS ELECTRIQUES : Il est interdit de laisser les jeunes de moins de 18 ans : - accéder à toute zone d’un établissement ou chantier où ils pourraient venir en contact avec des conducteurs nus sous tension, sauf installations à très basse tension ; - accéder à tout local ou enceinte dans lesquels des machines, transformateurs et appareils électriques de 2ème et 3ème catégorie sont installés ; - procéder à toute manœuvre d’appareils généraux de productions ou d’alimentation d’un atelier ou d’un ensemble de machines ou d’appareils électriques, quelle que soit la catégorie de tension mise en œuvre ; - exécuter tous travaux de surveillance ou d’entretien intéressant des installations électriques dans lesquelles la tension dépasse 600 volts en courant continu et 250 volts en courant alternatif. DEROGATIONS : Pour les besoins de leur formation professionnelle, les jeunes peuvent être autorisés, par dérogation de l’Inspection du Travail, à effectuer certains des travaux interdits par la réglementation. Attention : certains travaux font l’objet d’une interdiction absolue – aucune dérogation n’est accordée. La demande de dérogation doit être remplie par l’employeur (modèles disponibles auprès des services apprentissage de la Chambre de Métiers ou de Commerce et d’Industrie, et de l’inspection du travail). L’avis du médecin du travail et du formateur du jeune sont requis. Si besoin, l’employeur peut donc en parler avec eux avant de faire la demande. L’employeur ne doit pas confier aux jeunes les travaux pour lesquels il demande la dérogation avant d’avoir l’accord de l’Inspection du Travail, qui doit intervenir dans le mois qui suit le dépôt de la demande complète. Apprentis MAJEURS : Lorsque des apprentis majeurs sont exposés à des travaux comportant des risques particuliers, notamment à des travaux interdits aux moins de 18 ans (voir listes), la fiche d’aptitude médicale doit être transmise avec le contrat d’apprentissage, au service d’enregistrement. Pour toutes précisions, notamment sur les machines, produits, travaux qui font l’objet d’une interdiction, vous pouvez vous renseigner auprès de : - l’inspection du travail à Pau : Boulevard Tourasse – Cité administrative / tél : 05-59-14-80-30 à Bayonne : Rue Jules Labat – Cité administrative / tél : 05-59-14-80-30 - votre service de médecine du travail
