Dimension locale et régionale de l`économie du partage
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ECON-VI/005 4e réunion de la commission du 15 juillet 2015 DOCUMENT DE TRAVAIL Commission de la politique économique LA DIMENSION LOCALE ET RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE DU PARTAGE _____________ Rapporteure: Mme Benedetta BRIGHENTI (IT/PSE), adjointe au maire de Castelnuovo Rangone, province de Modène _____________ Le présent document sera examiné lors de la réunion de la commission de la politique économique et sociale qui se tiendra à Bruxelles le mercredi 15 juillet 2015 de 11 heures à 16 h 30. DOCUMENT TRANSMIS POUR TRADUCTION: le 22 juin 2015 COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 1/6 Rue Belliard 101 — 1040 Bruxelles — BELGIQUE — Tél. +32 22822211 — Fax +32 22822325 — Internet: http://www.cor.europa.eu FR Texte de référence / COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 2/6 Document de travail de la commission de la politique économique – La dimension locale et régionale de l'économie du partage INTRODUCTION L'économie du partage est un concept qui postule un nouveau modèle économique et qui a, dès lors, d'importantes répercussions sociales, juridiques et institutionnelles. S'il n'est pas possible, compte tenu de son caractère novateur et dynamique, d'en donner une définition immuable, l'économie du partage présente néanmoins les caractéristiques suivantes: i) la cible/l'agent économique n'est plus le consommateur désireux de posséder quelque chose, mais devient un utilisateur, un créateur, un producteur, un concepteur, un collaborateur, un membre d'une communauté de partage («commoner»), et ce nouvel agent économique souhaite avoir accès à un service ou à un bien pour satisfaire certains de ses besoins; ii) l'économie du partage repose sur une approche par plateforme, où les relations et la confiance au sein d'une communauté deviennent l'un des principaux moteurs économiques; iii) elle fait un usage intensif des technologies numériques, même si certaines initiatives relevant de l'économie du partage peuvent aussi se limiter à une utilisation conjointe de biens physiques (par exemple, des espaces de travail partagés). Il est fondamental d'accompagner ce phénomène qui peut potentiellement améliorer la qualité de vie et favoriser la croissance, mais qui pourrait aussi mettre en péril les traditions, les coutumes, les pratiques sociales ainsi que les petites et moyennes structures économiques au niveau local, et transformer le paysage urbain et les schémas comportementaux qui, dans un écosystème urbain/local, peuvent à certains égards être liés à la qualité de vie. Pour aider les collectivités territoriales à adapter aux différents contextes locaux une éventuelle initiative réglementaire de l'Union européenne dans le domaine de l'économie du partage, il importe notamment de veiller à ce que le principe de leur autonomie organisationnelle soit respecté. Les institutions et la législation européennes devraient néanmoins établir un cadre solide et proposer une orientation institutionnelle et juridique ainsi qu'une assistance continue dans la mise en œuvre. Toute initiative réglementaire sur l'économie du partage devrait par ailleurs accorder une place prépondérante à l'évaluation de l'ensemble des incidences positives et négatives potentielles et à la définition des objectifs de politique publique à encourager. Enfin ce type d'initiative ne doit pas être déconnecté d'une vision de la gouvernance urbaine et locale. La gouvernance collaborative et polycentrique qui a été expérimentée dans plusieurs villes européennes (Hackney, Barcelone, Eindhoven, Bologne, Mantoue, Palerme, etc.) semble progressivement s'imposer comme l'approche la mieux adaptée pour accompagner et favoriser un développement ordonné et équitable d'initiatives relevant de l'économie du partage. COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 3/6 PRINCIPAUX MESSAGES DU COMITE DES REGIONS Le Comité européen des régions 1. souligne que l'économie du partage marque une transition entre un mode de consommation qui repose de manière prépondérante sur la propriété et un autre dans lequel c'est l'accès qui joue un rôle déterminant; se félicite de ses potentielles retombées positives sur l'environnement; 2. souligne les multiples possibilités offertes par l'économie du partage: générer de l'activité économique et créer des emplois, réduire les coûts et accroître la disponibilité de certains biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs; 3. souligne que bon nombre des secteurs dans lesquels des initiatives en matière d'économie du partage ont pris forme ont des répercussions au niveau local et régional et relèvent donc de la compétence des collectivités territoriales; 4. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la réglementation de l'économie du partage au niveau européen soit abordée suivant une approche coordonnée, afin de consolider le marché unique et de faciliter la diffusion transfrontière des initiatives réussies dans ce domaine; 5. demande à la Commission d'examiner en détail, en concertation avec les États membres et les collectivités territoriales, les conditions d'emploi et de travail au sein de l'économie du partage, afin de déterminer si des mesures réglementaires doivent être prises dans ce domaine; 6. demande à tous les niveaux de responsabilité publique, et en particulier aux collectivités territoriales, de se saisir de l'économie du partage dans les actions qu'elles mènent et de permettre, dans l'esprit d'une approche fondée sur la gouvernance collaborative, à des groupes de citoyens, à des associations, à des organisations du secteur tertiaire, à des institutions du savoir, à des entreprises sociales et à des entreprises en démarrage d'utiliser les espaces et les biens publics à leur disposition qui sont inutilisés, vacants ou abandonnés (à l'instar du règlement de Bologne sur la collaboration relative aux biens urbains communs, de l'Agence de Brême sur les usages temporaires et de l'initiative de Milan sur l'économie du partage). QUESTIONS POTENTIELLES À EXAMINER LORS DE L'ÉCHANGE DE VUES DU 15 JUILLET 2015 1. A-t-on besoin d'une réglementation contraignante ou non contraignante? Faut-il adopter une approche sectorielle ou une approche globale dans la réglementation ou dans le traitement de l'économie du partage? Quel est le niveau le plus approprié pour adopter des mesures réglementaires? Comment les autres institutions européennes traitent-elles la question de l'économie du partage? Les discussions sur l'économie circulaire et le marché unique numérique doivent-elles être reliées à celles sur l'économie du partage? COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 4/6 2. Les différences entre économie du partage et économie collaborative et entre ce qu'implique chacun de ces concepts ne sont pas des plus limpides. Faut-il opérer une distinction entre économie du partage et économie collaborative? Faut-il recourir à la dichotomie entre objet «commercial» et «non commercial» pour établir cette distinction? Faut-il distinguer entre, d'une part, les plateformes d'économie du partage qui élaborent et fixent des typologies d'utilisateurs (utilisateurs-consommateurs par opposition aux utilisateurs-fournisseurs) et, d'autre part, celles qui favorisent une approche «de pair à pair», où chaque utilisateur doit être simultanément fournisseur et consommateur, ou bien intégrer le «prosommateur» à la gouvernance par plateforme? 3. Comment garantir la transparence et la protection des données ainsi que le libre accès au marché pour les nouveaux entrants? Faut-il prévenir les «déséquilibres dans le pouvoir économique»? Ces déséquilibres existent-ils et de quelle manière doit-on les corriger dans le cadre de l'économie du partage? 4. La confiance et la gestion de l'image sont des éléments déterminants de l'économie du partage. Faut-il recourir à des moyens externes pour garantir cette confiance (par la réglementation, la certification ou l'arbitrage d'une tierce partie) ou le système a-t-il les capacités de s'autoréglementer efficacement? Peut-on se reposer sur l'évaluation par les pairs pour garantir la confiance? Une initiative réglementaire doit-elle prévoir une couverture d'assurance? 5. À quel moment un utilisateur-fournisseur devient-il un salarié? Quelles sont les conséquences de l'économie du partage sur les relations de travail dans un contexte de «flexibilité» croissante des échanges économiques? Aura-t-elle une influence sur des notions telles que l'investissement à long terme et la sécurité économique individuelle? 6. Les analyses d'impact concernant l'économie du partage ne révèlent pas systématiquement des résultats allant dans le sens de la protection de l'environnement, de la cohésion sociale ou de l'utilisation raisonnée des terres. Les autorités publiques doivent-elles soutenir et encourager le développement d'une partie seulement des initiatives ou plateformes relevant de l'économie du partage? Quels sont les objectifs de politique publique que celles-ci devraient défendre (sociabilité, développement économique, entrepreneuriat des jeunes, protection de l'environnement, etc.)? 7. L'économie du partage va-t-elle créer de nouvelles formes d'exclusion (à l'instar de la fracture numérique)? Existe-t-il un risque qu'elle crée ou aggrave des inégalités économiques ou une ségrégation sexuelle? 8. La croissance de l'économie du partage est-elle une révolution, une conséquence de la crise où reprend-elle simplement des formes anciennes, voire antiques, d'échange économique (comme l'économie de troc) en les transposant à une plus grande échelle? Quelle est la relation avec les modèles économiques – comme l'économie coopérative, l'économie sociale, la production artisanale, etc. – qui proposent une solution de substitution aux formes d'économie de marché à forte intensité de capital? Comment prévenir les conflits avec les modèles économiques préexistants? COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 5/6 9. Quelle est l'incidence de l'économie du partage sur les comportements humains? Favorise-t-elle les comportements tendant à minimiser les effets externes négatifs, à prévenir la surexploitation de ressources communes (la «tragédie des biens communs») et à favoriser les changements de comportement au profit de styles de vie plus viables et d'une responsabilité, de valeurs et d'une conscience collectives? _____________ COR-2015-02698-00-00-DT-TRA (EN/IT) 6/6
