Projet Life intégré habitats marins Natura 2000
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Projet Life intégré sur les habitats naturels marins d’intérêt communautaire Le projet intégré, les grandes lignes Le programme Life est l’instrument financier de la Commission européenne entièrement dédié à l’environnement et au climat. Dans la nouvelle programmation des Life, sur la période 2014-2020, les « projets intégrés » (PI) ont un rôle de catalyseur pour la mise en œuvre de A à Z d’un plan dans une zone géographique donnée. Les PI veillent à coordonner et assurer l’engagement de tous les acteurs pertinents pour la mise en œuvre complète d’un plan. Dans le volet « Nature » du sous-programme environnement, les projets intégrés visent à mettre pleinement en œuvre Natura 2000, et notamment le cadre d’actions prioritaires national (ou Prioritized Action Framework), document conforme à l’article 8 de la directive « Habitat ». Ces PAF répertorient les priorités pour la mise en œuvre de Natura 2000 sur la base des évaluations de l’état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire réalisées à l’échelle biogéographique (article 17 de la directive « Habitats »). L’Agence des aires marines protégées, coordinateur de Natura 2000 en mer, soutenue par la Direction eau et biodiversité (sous-direction « espaces naturels »), a lancé le montage d’un projet Life intégré sur les habitats marins de la directive « Habitat ». Le projet pourrait s’étendre sur une durée de 6 à 10 ans et se dérouler en phases de 2 ans environ, qui permettent des mises à jour en termes d’actions et partenariat. Sans qu’une décision soit prise à ce stade, il semblerait utile d’inclure un cycle entier de rapportage, ce qui supposerait d’étendre le projet jusqu’à fin 2025 (8 ans). Budget (indicatif) Financement moyen de l’UE / PI Co-financement national moyen Financement complémentaire* (au moins une autre source de financement est obligatoire) 10 M€ (60%) 6,7M€ (40%) Selon les autres fonds mobilisés (FEAMP, FSE, FEDER, H2020, fonds nationaux ou privés) *Il est important d’avoir en tête cette spécificité des projets intégrés (financements complémentaires). La philosophie de la Commission européenne est qu’ils ne financent pas l’intégralité de la politique de protection de l’environnement mais agissent comme catalyseur. Un projet Life intégré doit donc être complété par exemple par des outils sectoriels (comme le FEAMP) et surtout son utilisation doit être coordonnée avec les différentes politiques publiques (sur le milieu marin, comme la DCSMM, ou en interaction avec celui-ci, comme la DCE). De plus, il convient d’éviter tout phénomène de double financement. La mobilisation de financements complémentaires doit être garantie par une lettre d’engagement de l’autorité compétente pour la gestion du fonds concerné. Le porteur de ce projet intégré, i.e. le bénéficiaire coordinateur, serait l’Agence française pour la biodiversité. Les partenaires officiels pourraient être impliqués de différentes manières, en fonction de leur rôle et de leur contribution au projet. Les acteurs responsables de la mise en œuvre de certaines actions seraient bénéficiaires associés (dans un souci d’équité, il serait souhaitable d’envisager une contribution de leur part à hauteur de 40% des actions qu’ils mèneront). Ils seront les seuls à pouvoir bénéficier des fonds Life. Les acteurs soutenant le projet financièrement seraient associés en tant que financeurs. Enfin, certains acteurs pourraient êtres impliqués via des conventions ou appels d’offres, comme prestataires de service ou sous-traitants. Une cartographie des acteurs potentiellement concernés par le projet est proposée plus bas, sans préjuger qu’il s’agisse de partenariat officiel ou de liens informels. Le sujet : les habitats naturels marins (Natura 2000) Ce sujet répondrait à différentes lacunes, et de fait priorités, générales sur le milieu marin identifiées par le cadre d’action prioritaire : élaboration des plans de gestion, mise en œuvre de mesures et évaluation de l’état de conservation à l’échelle biogéographique. En outre, le mauvais état de conservation de la quasi-totalité des habitats naturels marins en fait une priorité supplémentaire. Habitat 1110 Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine 1120 Herbiers à Posidonies (Posidonion oceanicae) 1130 1140 1150 1160 1170 8330 Atlantique Méditerranée U2 (-) U2 (-) U1 (=) Estuaires U2 (=) U2 (=) Replats boueux ou sableux exondés à marée basse U1 (=) U2 (-) Lagunes côtières U1 (=) U2 (=) Grandes criques et baies peu profondes U2 (x) U2 (=) Récifs U1 (x) FV (=) XX U1 (=) Grottes marines submergées ou semi-submergées L'état de conservation des habitats marins d'intérêt communautaire (évaluation de 2012, article 17 de la DHFF) U2 Défavorable mauvais FV Favorable U1 Défavorable inadéquat XX Non évalué Par ailleurs, plusieurs initiatives sont en cours sur les espèces Natura 2000. Cela justifie le fait de se concentrer sur les habitats naturels marins afin de proposer un projet homogène et cohérent. Le projet vise à couvrir l’ensemble du réseau de sites Natura 2000 marins français. L’inclusion des sites mixtes, ayant une faible partie marine pourrait être discutée, mais il est essentiel de répondre de manière exhaustive aux enjeux identifiés sur les habitats marins d’intérêt communautaire. Contenu du projet Comme pour tous les projets Life nature d’une manière générale, le projet doit prévoir des actions concrètes qui contribuent à l’amélioration de l’état de conservation et à la capacité à l’évaluer. Ces projets permettent de mettre en œuvre des actions de démonstration, à caractère transposable. La pérennité des actions, au-delà du projet, est un critère important. L’objectif premier du projet serait la mise en œuvre de Natura 2000 sur les habitats naturels marins. Il serait donc constitué des trois piliers suivants : • Plans de gestion : compléter l’élaboration et la mise à jour des DOCOB des 134 ZSC et SIC français et appuyer les plans de gestion de PNM récemment créés. Parmi les sites existants, cela représenterait une trentaine de DOCOB à élaborer à partir de 2018, auxquels s’ajouteront ceux des sites au large, en cours de désignation. • Animation : mettre en œuvre les mesures. De nombreuses mesures sont déjà prévues au sein des DOCOB existants ou seront prévues par les futurs DOCOB. Par exemple, la mise en place de mouillages de moindre impact concernerait de nombreux sites sur les différentes SRM, comme dans le programme de mesure de la DCSMM : « Renforcer la mise en œuvre de la stratégie méditerranéenne de gestion des mouillages des navires de plaisance, à l'échelle des bassins de navigation » (MO-C12). En termes de restauration des habitats, des actions de nettoyage des fonds pourraient également être envisagées : enlèvement d’épaves, d’engins de pêche perdus, de récifs artificiels inefficients. Les potentiels impacts des activités devront être pris en compte, comme pour les granulats (adéquation avec le PdM du Golfe de Gascogne, GdG-MC 06-30-04 : « Élaborer une stratégie d’extraction et de gestion des granulats marins à l’échelle Atlantique et Manche »). Les mesures issues des analyses de risque pour la pêche pourraient, elles, être intégrées comme actions complémentaires financées par le FEAMP. • Evaluation : mise en place de tableaux de bords dans les sites Natura 2000 (sur la partie habitats), pour appuyer la gestion des sites et l’évaluation périodique de l’état de conservation (possibilité de travailler sur un cycle complet entre la prochaine évaluation en 2019 et celle de 2025). Cette partie impliquerait des suivis et représenterait une contribution au programme thématique « habitats benthiques et intégrité des fonds» du programme de surveillance DCSMM. Les actions d’acquisition de connaissances ou de recherche n’étant pas une fin en soi dans ce projet, ce type d’action doit être associé à des actions concrètes de gestion (définition des mesures, suivis pour l’évaluation…). Par exemple, le projet ne peut pas financer d’inventaires de sites à l’exception des sites au large, en cours de désignation. Le projet doit évidemment bénéficier à la mise en œuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM). D’autant que la révision de la définition du bon état écologique, en cours au niveau européen et national, fera coïncider les notions d’état de conservation favorable (Natura 2000) et de bon état écologique (DCSMM) pour les espèces et habitats des directives Nature. Comme cela est illustré plus haut, le projet Life contribuerait au programme de mesures et au programme de surveillance (pour la partie habitats benthiques) à travers le suivi des habitats dans les sites Natura 2000. Par ailleurs, les actions mises en place doivent répondre à la typologie d’actions des projets Life : A – Actions préparatoires : élaboration des plans de gestion, définition de mesures ou d’actions pour le projet (par exemple sur la gouvernance ou la formation), travaux méthodologiques préalables à la mise en œuvre d’actions concrètes. C – Actions concrètes : il s’agit de l’essence du projet, la mise en œuvre des actions qui contribuent à améliorer l’état de conservation des habitats. Cela correspondra notamment à la réalisation des actions prévues par les DOCOB. D – Suivi des effets des actions du projet : il s’agit d’informer sur le niveau d’exécution de la stratégie à laquelle répond le projet et de mesurer les effets du projet, tant d’un point de vue environnemental, que social et économique. E – Actions de communication et de dissémination : l’objectif de ces actions est de maximiser l’impact (positif) du projet, notamment par la diffusion des bonnes pratiques éprouvées au cours du projet mais aussi en faisant progresser la connaissance du réseau Natura 2000 au sein de la société. Le développement des capacités est un aspect essentiel de ce volet. Le projet comportera également des actions sur la gouvernance du réseau Natura 2000. Il pourra s’inspirer par exemple des comités locaux de concertation qui ont été mis en place dans le cadre du Life pêche à pied de loisir. Un des objectifs serait notamment d’appuyer l’évaluation de l’état de conservation à l’échelle biogéographique sur la gestion locale des sites Natura 2000 ou encore de faire prendre en compte davantage Natura 2000 dans les schémas d’aménagement locaux. Des actions de formation et de coopération internationale seront également à prévoir. Contacts – Agence des aires marines protégées Fanny Le Fur - [email protected] 02 98 32 55 78 Benjamin Ponge - [email protected] 02 98 33 33 05 Cartographie des acteurs
