19/04/2017-Document1 COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE Mise à jour : 02.09.13 Texte de références : Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Arrêté du 17 janvier 2006 Les Missions de la CRUQ Le respect des droits des usagers : Prendre connaissance des plaintes et des réclamations adressées à HAD35 par les usagers ou leurs proches ainsi que des réponses qui y sont apportées par les responsables de l’établissement, Faciliter les démarches pour les litiges ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel1 Informer sur les voies de recours et de conciliation L’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches La Composition de la CRUQ Hôpital à Domicile 35 - Un Président, représentant légal de l'établissement. La présidence est assurée de droit par le Directeur, Deux médiateurs et leur suppléants désignés par le représentant légal de l’établissement (un médiateur médecin et un médiateur non médecin) Deux représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par l'ARH parmi les personnes proposées par les Associations agréées. Liste nominative des membres de la commission Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission. Cette liste actualisée est affichée dans l'établissement et transmise au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle est remise à chaque patient avec le livret d'accueil et précise ses modalités d'application au sein de l'établissement. Son Fonctionnement La commission se réunit sur convocation du président. Elle se réunit 3 fois par an et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises selon la procédure. Les plaintes et les réclamations qui revêtent un caractère gracieux sont celles dont l’objet est susceptible d’être porté devant les tribunaux (demande indemnitaire ou demande d’annulation d’un acte illégal). Les plaintes et les réclamations qui revêtent un caractère juridictionnel sont celles qui ne peuvent être tranchées que par le juge ou bien celles qui sont déjà en instance devant le juge. 1 19/04/2017-Document1 Liste nominative des membres de la Commission Vous pouvez vous adresser, en cas de plaintes ou de réclamations, aux médiateurs de l’Hôpital à Domicile 35 : Médical : M. REPESSE Jean-Charles, médecin coordonnateur Non-médical : Mme ROLLAND Martine, responsable des soins Ou à un représentant des usagers dont vous trouverez la liste ci-dessous : U.D.A.F. 35 (Union Départemental des Associations Familiales) Rd Point Maurice le Lannou 35000 RENNES 02 23 48 25 55 M. LANDAIS Adrien [email protected] Association des Insuffisants Rénaux M. TRIBODET Jean-Claude [email protected] La Ligue contre le cancer 02 99 63 67 67 28 rue Donelière 35000 Rennes [email protected] Mme Hélène GASCOIN LE BEDEL Association des Paralysés de France 02 99 84 26 66 Délégation départementale d'Ille et Vilaine [email protected] 40 r Danton 35700 RENNES Mme TREHEN Laurence