delais minimaux de remise des candidatures et - CCI Haute
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DELAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DES MARCHES Procédures (1) Délais ordinaires Procédures adaptées ouvertes Procédures ouvertes Candidatures et offres (art 28 du CMP (1)) Candidatures et offres (art 57 II du CMP) Candidatures (art 60 II du CMP) Un délai raisonnable doit être laissé en fonction du montant et de l’objet du marché 52 jours (2) Délais en cas d’avis de pré information) (3) Délais en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par voie électronique (4) Délai en cas d’accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Délais en cas d’urgence Cumul de délais possible Procédures restreintes Offres art (62 II du CMP) Procédures négociées avec publicité préalable Candidatures art (art 65 III du CMP) Candidatures (art 67 II du CMP) 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 22 jours Pas de réduction possible 22 jours Pas de réduction possible Réduction de 7 jours aux délais prévus aux (1) et (2) Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) Réduction de 5 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Réduction de 5 jours aux délais prévus aux (1) et(2) Pas de réduction possible Pas de réduction possible Pas de réduction générale liée à l’urgence 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voir électronique 10 jours 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voir électronique Pas de réduction générale liée à l’urgence Cumul (3) et (4) dans le cas (1) exclusivement (1) CMP : Code des Marchés Publics Modalités de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 1/5 Dialogue compétitif Offres finales art (67 VII du CMP) 15 jours Pas de réduction possible Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible OBLIGATIONS DE PUBLICITE DES MARCHES SEUILS 4 000 € à 14 999 € HT Publicité TRAVAUX 15 000 € HT à 90 000 € HT à 89 999 € HT 4 999 999 € HT Publicité sur le site du BOAMP NON SEUILS Publicité fournitures et services art 29 du CMP (4) Publicité services art 30 du CMP (1) (2) (3) (4) 4000€ à 14 999 € HT Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL +publication sur le profil acheteur +si nécessaire presse spécialisée FOURNITURES ET SERVICES 15 000 € HT à 90 000 € HT 89 999 € HT à 129 999 € HT Publicité sur le site du BOAMP (1) NON NON Publicité obligatoire : BOAMP ou JAL (2) +publication sur le profil acheteur +si nécessaire presse spécialisée Publicité adaptée BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics JAL : Journal d’annonces légales JOUE : Journal officiel de l’Union Européenne CMP : Code des Marchés Publics Modalités de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 2/5 Egal ou supérieur à 5 000 000 € HT Publicité obligatoire : BOAMP et JOUE +publication sur le profil acheteur +si nécessaire publicité complémentaire Egal ou supérieur à 130 000 € HT Publicité obligatoire : BOAMP et JOUE (3) +publication sur le profil acheteur +si nécessaire publicité complémentaire PROCEDURES APPLICABLES AUX MARCHES DE LA TRAVAUX SEUILS Procédures 4 000 € HT et 14 999 € HT La CCI doit : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. = 3 devis minimums 15 000 € HT à 4 999 999 € HT Procédure adaptée Egal ou supérieur à 5 000 000 € HT (= Seuils formalisés) Procédures formalisées: - Appel d’offres ouvert ou restreint, art 33 du CMP - Procédures négociées, art 35 du CMP - Dialogue compétitif, art 36 du CMP - Conception- réalisation, art 37 du CMP - Concours, art 38 du CMP FOURNITURES ET SERVICES SEUILS 4 000 € HT et 14 999 € HT La CCI doit : choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, faire une bonne utilisation des deniers publics ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. = 3 devis minimums La CCI doit : Procédures : choisir une offre répondant de Publicité manière pertinente au besoin, services art faire une bonne utilisation des 30 du CMP deniers publics ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. = 3 devis minimums (1) CMP : Code des Marchés Publics 15 000 € HT à 129 999 € HT Procédure adaptée Procédures : Publicité Fournitures et services art 29 du CMP ( ) Modalités de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - Egal ou supérieur à 130 000 € HT (= Seuils formalisés) Procédures formalisées : - Appel d’offres ouvert ou restreint, art 33 du CMP - Procédures négociées, art 35 du CMP - Dialogue compétitif, art 36 du CMP - Concours, art 38 du CMP - Système d’acquisition dynamique, art 78 du CMP (juste pour fournitures courantes) Procédure adaptée 3/5 AVIS D’ATTRIBUTION DES MARCHES SEUILS 4 000 € HT à 14 999 € HT TRAVAUX 15 000 € HT à 4 999 999 € HT Egal ou supérieur à 5 000 000 € HT (= Seuils formalisés) Modalités de publicité SEUILS Modalités de publicité Fournitures et services art 29 du CMP Aucune obligation - Aucune obligation Publicité obligatoire au BOAMP(1) et JOUE (2) FOURNITURES ET SERVICES 4 000 € HT à 14 999 € HT 15 000 € HT à Egal ou supérieur à 130 000 € HT (= Seuils formalisés) 129 999 € HT Aucune obligation Aucune obligation SEUILS 4 000 € HT à 14 999 € HT 15 000 € HT à 199 999 € HT Modalités de publicité Services art 30 du CMP Aucune obligation Aucune obligation - Egal ou supérieur à 200 000 € HT - (1) BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics (2) JOUE : Journal officiel de l’Union Européenne Modalités de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - Publicité obligatoire au BOAMP et JOUE 4/5 Publicité obligatoire au BOAMP et JOUE INTERVENTION DU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES SEUILS Présentation à la Commission Consultative des Marchés d’un projet de marché Rend un avis sur l’analyse des offres Rend un avis sur les avenants supérieurs à 5% Inférieurs aux seuils formalisés Egal ou supérieur aux seuils formalisés Non Oui Non Oui Non Oui INTERVENTION DU BUREAU (pour les marchés relevant du fonctionnement courant) OU DE L’ASSEMBLEE GENERALE SEUILS Autorise et habilite le Président à signer le marché et les avenants supérieurs à 5% SEUILS Autorise et habilite le Président à signer le marché et les avenants supérieurs à 5% FOURNITURES ET SERVICES Inférieur à 129 999 € HT Egal ou supérieur à 130 000 € HT Non TRAVAUX Inférieur à 4 999 999 € HT Oui Egal ou supérieur à 5 000 000 € HT Non Modalités de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - Oui 5/5
