FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 1 Auteur : Eric Van den Broeck DIFFÉRENCES STATUTAIRES/CONTRACTUELS AGENT STATUTAIRE Principe de base d’emploi en secteur public • Statut du personnel d’état • AR du 2 octobre ‘37 (statut Camu) • Position juridique unilatérale • L’autorité sert l’intérêt général • Nécessite une protection juridique spéciale travailleur secteur public AGENT STATUTAIRE Les grands principes • Le statut n’est pas un contrat de travail (donc pas de voix au chapitre pour les conditions de salaire et de travail) • L’agent statutaire a le droit d’exiger que les règles existantes soient respectées (Cd’E) • Nomination définitive comme agent statutaire (nomination unilatérale) – licenciement sur base de cas déterminés Ed. Resp. : Jean-Paul Devos – Avenue de l’Héliport 21 – 1000 Bruxelles – www.csc-servicespublics.be - Email [email protected] – 02/208.24.62– Fax 02/208.24.60 FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 2 AGENT STATUTAIRE Evolutions • La fédéralisation de l’état commence début des années ’80 (propres statuts, plus grande tendance à déroger au statut, avec pollinisation croisée) • Principes généraux AR (ARPG) comme socle commun pour l’ensemble des services publics (1994 et 2000) • Pression sur la nomination statutaire, personnel ‘temporaire’ avec contrat de travail de plus en plus nombreux AGENT STATUTAIRE Facteurs croissance contractuels • Remplacement d’absences • Régime contractuels subventionnés – avantage employeur • Régime de financement de projets (continuité incertaine) • Création de nouvelles entités avec l’argument de l’aspect temporaire de l’option politique • Déficiences des procédures de recrutement (temps de traitement) • Clientélisme politique FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 3 AGENT STATUTAIRE Arguments en faveur de l’emploi statutaire • Meilleure garantie pour un traitement égal du personnel • Garantie de l’indépendance de l’agent envers la pression politique = plus grande égalité de traitement des citoyens • Meilleure protection globale des droits de SS (pensions et réglementation maladie) • Les fonctionnaires peuvent attaquer des irrégularités devant le CdE, avec éventuelle annulation de l’acte juridique (les agents contractuels peuvent seulement recevoir un dédommagement) • Acquis social (stabilité d’emploi) AGENT STATUTAIRE Arguments des opposants • Motivation au travail moins grande • Moins de possibilités pour une politique du personnel souple • Impossibilité d’intervenir en cas de dysfonctionnement individuel • Complications juridiques – opposition aux diverses procédures de recours et CdE • Charge pension trop lourde et par conséquent insoutenable • Le statut peut être utile pour certaines fonctions mais pas toutes FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 4 AGENT STATUTAIRE Réplique syndicale à cette critique • La majorité des statuts intègrent tous les mécanismes HRM • La motivation au travail est également tributaire d’autres facteurs • En cas de dysfonctionnement, c’est souvent la réaction du responsable qui pose problème • Le problème de financement des pensions n’est pas une raison suffisante pour saborder le principe de l’emploi statutaire • Difficile à marquer la limite entre fonctions sous statut ou non sous statut (fonctions supérieures sous statut, le reste contractuel comme en Allemagne ?) • En cas d’études de salaires en conformité avec le marché, nous tenons compte de l’avantage de l’emploi statutaire AGENT STATUTAIRE Arguments du monde scientifique • Thèse : distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi contractuel (dans le cadre d’un nouveau décret communal) – Régime unique = unité dans la politique du personnel – Les différences sociales entre l’emploi statutaire et l’emploi contractuel sont surmontables – Personnel statutaire, sur le plan des régimes SS manque de solidarité globale FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 5 AGENT STATUTAIRE Arguments du monde scientifique • Thèse : distinction dépassée entre emploi statutaire et emploi contractuel • Réponse syndicale : les scientifiques négligent : – Principe : certains acquis et garanties essentiels sont liés au principe de la stabilité d’emploi – Stratégie : la discussion sur le contenu vaut pour l’ensemble des autorités – Expérience : un alignement total secteurs privé et public est en fait impossible FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 6 CONTRACTUEL Dérogation au travail statutaire • Loi du 22 juillet 1993 en matière de fonction publique – art. 3 : les membres du personnel sont recrutés en qualité d’agent statutaire – art. 4 : l’AR détermine les dérogations qui permettent de recruter des membres du personnel sous contrat de travail • ARPG 2000 : art. 4 de la loi du 22 juillet 1993 vaut comme socle général CONTRACTUEL Dérogation au travail statutaire • Loi du 22 juillet 1993 en matière de fonction publique : art. 4 1° répondre à des besoins exceptionnels et temporaires (circulaire BET 511) 2° agents à remplacer en cas d’absence totale ou partielle (contractuels de remplacement) 3° effectuer des tâches auxiliaires ou spécifiques (TAS - AR 1er février 1993) 4° exécuter des tâches qui nécessitent une connaissance particulière ou une grande expérience à un niveau élevé (experts) FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 7 CONTRACTUEL Système régi par Sur un plan général • Loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 • Lois et arrêtés de sécurité sociale d’application aux travailleurs du secteur privé • Législation pension d’application aux travailleurs du secteur privé Sur un plan spécifique (propre FPF) • AR 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires • Dérogations en matière de congés (arrêté congé, propre régime ICP) • AR d’application tant aux statutaires qu’aux contractuels (ex. allocations et indemnités) ou mesures spécifiques (ex dispense de présélection pour participation aux sélections de recrutement) STATUTAIRE vs CONTRACTUEL Statutaires Contractuels • • • • • • • • • • • • • • • • Stabilité d’emploi Variabilité Egalité de traitement Régime mobilité Pension secteur public (fraction/moyenne 5 dernières années/péréquation) Congé de grossesse : traitement Congé de maladie (crédit journées de maladie @ 100% traitement) Régime disponibilité maladie (60% traitement) Inaptitude de travail définitive : pension anticipée Protection juridique Conseil d’Etat Litiges salariaux : civil • • • • • • Licenciement sans trop de motivation Changement nécessite accord Dérogation individuelle possible Déplacement imposé = rupture contrat Pension travailleur salarié (fraction/carrière complète/ liaison au bien-être à partir d’un âge déterminé décidé par le gouvernement) Grossesse après 30 j., 75% du salaire plafonné Maladie = suspension contrat/mutualité après période de salaire garanti Invalidité SS générale Inaptitude de travail définitive : licenciement sans indemnité spécifique Protection juridique : pas d’annulation – licenciement illégal maintenu Litiges salariaux : tribunal travail FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 8 Parallélismes (à la FPF) ? • Traitement de base brut – mêmes échelles initiales • Calcul ancienneté pécuniaire (régime rémunération AR 29 juin 1973) • Allocation de foyer et de résidence brute • Pécule de vacances net • Allocation de fin d’année brute • Système de MC/FC et montants et paiement AC • Allocations et indemnités générales et spécifiques (KM, transports en commun, indemnité journalière, prestations irrégulières …) • Congés de vacances annuels, jours fériés et congés de circonstance • Dispense de service pour formation et congé de formation • Aspects généraux journée de quatre jours et ICP (= pas de crédit-temps, mais différences de durée, indemnités et procédures) Divergences à la FPF ? • Différences retenues SS : - 11,05% statutaires et 13,07% contractuels - traitement, compléments de traitement, allocation de compétences … - allocation foyer et résidence : 0 % statutaires et 13,07% contractuels - allocation de fin d’année : € 0,92 statutaires et 13,07% contractuels • Pas de développement de carrière pour les agents contractuels • Congés : hormis les congés statutaires qui leur sont d’application, les contractuels relèvent de la réglementation du privé (à l’exception du crédittemps) • Procédures de recrutement différentes : – Statutaire: sélection de recrutement générale via Selor avec classement et réserve – Contractuel : épreuve de sélection en concertation avec contrôle de qualité par Selor – consultation obligatoire de la banque de données FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 9 Divergences à la FPF ? • Période de stage – avec procédure de recours pour les statutaires, – période d’essai plus courte sans possibilité de recours pour les contractuels • Régime d’évaluation – méthode et prise de décision identiques – conséquences différentes d’un insuffisant : deuxième chance pour les statutaires avec possibilité de recours, licenciement après un insuffisant et sans possibilité de recours pour les contractuels • Régime disciplinaire et régime de licenciement : – Système en cascade des peines disciplinaires avec possibilités de recours pour les statutaires – Enumération des bases de licenciement avec possibilités de recours pour les statutaires – Uniquement sanctions sur base du droit de travail, du blâme ou réprimande au licenciement; sans possibilité de recours et réparation – demande de dommages et intérêts uniquement devant le tribunal du travail Récents changements pour les contractuels • Relèvement des échelles initiales au sein de chaque grade • Paiement d’une allocation de compétences en sus du traitement initial • Banque de données contractuels – organisation d’une épreuve de sélection sous contrôle de Selor • Dispense de présélection lors des sélections de recrutement pour les ‘propres’ contractuels (3 ans de service) • Politique du ministre pour affecter des statutaires à des fonctions permanentes : contrôle plus stricte des règles d’engagement de contractuels (IF, Selor), organisation de sélections de recrutement, cadastre des contractuels, engagements accord social FONCTION PUBLIQUE FEDERALE 2007-11 – fiche 41 page 10 Dans le pipe-line • Deuxième pilier pension (assurance groupe ou fonds pension) – Négociation intersectorielle du cadre général – Contenu négocié par secteur • Priorité de recrutement pour les lauréats d’une sélection de recrutement au terme de la durée de validité (engagement de l’accord sectoriel 2005-2006) – à exécuter • Suivi cadastre contractuels (vérifier les effets des mesures actuelles)