CESSION DE DROITS DE LA PART D`UN PARTICIPANT À LA

CESSION DE DROITS
DE LA PART D’UN PARTICIPANT À LA SÉRIE RAMDAM
AUTRE QU’UN ARTISTE PROFESSIONNEL
Je, soussigné, cède à VIVACLIC INC et à TÉLÉ-QUÉBEC (ci-après désignés « les producteurs ») tous les droits
décrits au présentes auxquels je puis prétendre en raison ou en conséquence de ma participation à
l’enregistrement, à la diffusion de ma photo et de mon dessin, déclare avoir pris connaissance des conditions
stipulées ci-dessous et accepte de m’y conformer.
NOM DU PARTICIPANT : ______________________________________________No membre : _________________
ADRESSE :______________________________________________________________________________________
___________________________________________________ TÉLÉPHONE : _____________________
SIGNÉ À _________________ LE
2008 : __________________________________________________________
SI LE PARTICIPANT A MOINS DE 18 ANS, CETTE SECTION DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE COMPLÉTÉE :
Je (père, mère ou tuteur) garantis la cession du participant ci-dessus
NOM DU GARANT : _________________________________________________________________________
RELATION AVEC LE PARTICIPANT : ___________________________________________________________
NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE (facultatif) : __________________________________________________
ADRESSE DOMICILIARE : ____________________________________________________________________
TÉLÉPHONE : ___________________________
FAIT ET SIGNÉ À : ___________________________ LE _________________________2006
SIGNATURE DU GARANT : ________________________________________________________
CLAUSES GÉNÉRALES
Concours de dessins
«Habille l’album»
Site Internet ramdam.telequebec.tv
1.
Le participant cède immédiatement, absolument, universellement et irrévocablement aux producteurs tous les
droits d’auteur, tous les droits mécaniques, tous les droits dérivés, tous les droits d’interprétation et tous les
autres droits intellectuels qui lui appartiennent ou auxquels il peut ou pourrait prétendre sur le visuel de la
pochette d’album de même que sur le ou les documents ou produits dérivés qui résultent, directement ou
indirectement, de sa participation en vertu du présent contrat.
2.
Le participant autorise les producteurs à faire paraître, à des fins publicitaires ou d’informations, des extraits de
son matériel dans des revues, journaux et autres moyens de publicité ou information, et ce, sans rémunération.
3.
Les producteurs peuvent inscrire le nom du participant à un générique s’il y a lieu, dans les épisodes de
l’émission et sur le site Internet. Également, sur des éléments promotionnels.
4.
Le participant accorde, sans rémunération, aux producteurs et, le cas échéant, à leurs commanditaires ou leurs
distributeurs, le droit d’utiliser, à des fins de publicité ou d’information relatives à la série le nom, la photographie,
ainsi que le visuel de la pochette d’album du participant.
5.
Le participant renonce irrévocablement à toute réclamation qu’il pourrait faire valoir contre les producteurs, leurs
employés ou leurs représentants, résultant soit :
de la diffusion télévisée, en direct (simultanée) ou en reprise, d’une production, d’un film ou d’une
photographie dans lesquels il aurait paru ou auxquels il aurait participé de quelque façon ;
de la diffusion, en direct (simultanée) ou en reprise, de son enregistrement vidéo et de sa photo ;
de toute utilisation ultérieure tels productions, films, photographies ou enregistrements, utilisation qu’il
autorise sans réserve par la présente ;
de toute modification ou retouche apportée au visuel de la pochette d’album en vue de sa diffusion et de son
exploitation
au Canada et dans le monde entier, par tous moyens connus ou à venir, y compris Internet.
6.
La renonciation, de la part des producteurs ou de celle du participant, à la stricte exécution de toute disposition
du présent contrat n’engage en rien les parties contractantes quant à toute dérogation ultérieure.
7.
Le participant garantit les producteurs contre toute réclamation pouvant leur être signifiée par quelque tiers que
ce soit au sujet de la diffusion, en tout ou en partie, du document visé par le présent contrat.
8.
Le participant certifie qu’au moment de la signature des présentes, il n’existe aucun autre engagement
susceptible de nuire aux termes du présent contrat. Le participant convient d’exécuter pleinement le présent
contrat.
9.
Le participant certifie ne pas être membre ou stagiaire de l’UDA et/ou de la SARTEC.
10.
Le participant certifie posséder tous les droits d’auteur le texte de chanson et ainsi assure ne pas faire de
plagiat.
11.
Dans le cas où le participant est un mineur, les droits et obligations ci-dessus à l’endroit du mineur participant
doivent être pris par le parent ou tuteur signataire de la cession au nom du mineur.
SVP : retourner par télécopieur au (514) 527-6090 ou par la poste à Concours « Habille l’album » Vivaclic I, 1973
Falardeau, bur. 320,. Montréal (Québec), H2K 2L9.