AT(2016)007 11.01.16 HEREIN : Pour les politiques européennes du patrimoine Enquêtes participatives Introduction Thème : Données portant sur la contribution du patrimoine culturel bâti à l’économie et à la création d’emplois. Origine : «Task force» économique d’European Heritage Heads Forum Date butoir : 22 février 2016 Demande a) Contexte La « Task force» économique d’European Heritage Heads Forum (EHHF) a été établie lors de la réunion de Potsdam (Allemagne) en 2012, avec l’objectif de «créer une méthodologie commune de collecte de données économiques concernant le patrimoine culturel». Elle a été réactivée à nouveau lors de la réunion de Dublin (Irlande) en 2015, en écho à l’initiative de la Commission européenne visant à améliorer les statistiques culturelles coordonnées par Eurostat. La «Task force» économique a pour but de formuler des indicateurs clairs afin d’évaluer la contribution économique du patrimoine culturel bâti, au niveau européen, et de fournir des données factuelles dont ont besoin les politiques publiques. La Commission européenne soutient pleinement ce genre d’initiative, comme l’indique sa Communication «Vers une approche intégrée du patrimoine culturel en Europe», publiée en juillet 2014 (COM (2014) 477 final). Les statistiques développées ne devraient pas seulement renseigner sur le patrimoine culturel mais aussi montrer comment il génère de la valeur économique et sociale pour d’autres secteurs (effet indirect). Cette initiative illustrera dans quelles mesures le patrimoine culturel constitue une «ressource stratégique pour une Europe durable» en réponse aux Conclusions du Conseil de l’Union Européenne sur le patrimoine culturel comme ressource stratégique pour une Europe durable (Mai 2014). La «Task force» économique porte une attention particulière à la contribution du patrimoine culturel bâti à l’économie et à la création d’emplois. Les quatre secteurs les plus impactés sont : 1. 2. 3. 4. Le secteur du bâtiment et de la construction (analysé dans cette enquête); Le secteur du tourisme ; Le secteur de l’immobilier ; Le secteur des industries culturelles et créatives. b) Sujet Afin de développer des indicateurs d’impact, la «Task force» doit d’abord collecter des données de base au niveau de l’UE. En novembre 2015, la «Task Force» économique a invité le Secrétariat du Conseil de l’Europe à assister à sa réunion pour voir dans quelle mesure EHHF pourrait recourir à HEREIN pour collecter les données visées. Il a été constaté que la base de données HEREIN présente déjà des données générales utiles, mais pour des raisons statistiques, la «Task force» a besoin d’utiliser des données les plus précises possibles. Dans cette optique, il a été convenu que le Secrétariat d’EHHF lance une enquête participative. Les participants à l’enquête sont, pour cette raison, invités à lire attentivement les définitions fournies relatives à chaque variable et de calculer aussi précisément que possible les chiffres demandés ou de les estimer au mieux, en fournissant de courtes explications. 2 Une fois l’enquête participative complétée, la «Task force» analysera les réponses fournies pour développer de solides arguments sur la valeur du secteur du patrimoine culturel en Europe. Un rapport sera publié en mai 2016 et distribué lors de la réunion d’EHHF qui se tiendra en Suisse. Ce rapport sera le premier à rassembler ce genre de données quantitatives portant sur le patrimoine bâti en Europe, ce qui devrait encourager EUROSTAT à produire de nouvelles statistiques relatives au patrimoine. Il sera circulé à l’ensemble des Coordinateurs nationaux HEREIN. c) Questions Veuillez fournir un chiffre exact pour chacune des 5 variables suivantes (veuillez lire attentivement les définitions en annexe) : Question 1. Nombre de constructions protégées (31 décembre 2014 et 31 décembre 2015)i 2. Superficie des constructions protégées (31 décembre 2014 et 31 décembre 2015)ii 3. Nombre de sites archéologiques protégés (31 décembre 2014 et 31 décembre 2015)iii 4. Budget pour la conservation, restauration, réparation et maintenance dépensé par tous les niveaux de gouvernance pour les constructions protégées au cours de l’année 2014 et de l’année 2015iv 5. Dépenses effectuées par les propriétaires pour la conservation, restauration, réparation et maintenance des constructions protégées au cours de l’année 2014 et de l’année 2015v Nombre 2014 2015 Contact Mme Benjamine DOBBELAERE EHHF Secretariat (Brussels) [email protected] 3 Commentaires Notez qu’il ne s’agit pas du nombre d’instruments légaux nécessaires pour protéger une construction. Une construction peut être protégée par plusieurs instruments. La construction n’est comptée qu’une fois. «Protégée» veut dire que la construction reçoit un statut légal spécial sous la législation locale, régionale ou nationale (souvent appelé «loi du Patrimoine ») en raison de sa valeur patrimoniale, dans laquelle est comprise la valeur architecturale, historique, archéologique, artistique, culturelle, esthétique, industrielle, sociale ou technique. Ce statut implique au minimum que le propriétaire de droit réel, prévienne la construction de tout danger, que ce soit par endommagement ou négligence. Les constructions qui sont reconnues pour leur valeur patrimoniale mais qui ne génèrent pas de responsabilités de maintenance ne sont pas incluses. Les constructions peuvent être d’intérêt spécial et exceptionnel. Le terme «construction» fait référence aux bâtiments, structures, pavés, sites fixes, ou signalisations faites avec des matériaux durables ou non, intégrés, fixés ou supportés par le sol, pour des raisons de stabilité, et qui sont destinés à rester à cet endroit, même si le bien peut être pris, bougé ou être totalement souterrain. L’indicateur ne prend pas en compte les constructions qui font parties d’un paysage protégé mais qui n’ont pas de valeur patrimoniale particulière de par elles-mêmes. i Veuillez noter qu’il s’agit des contours de la construction dans sa vue d’ensemble. L’indicateur fait référence aux mêmes constructions que celles de la question 1 (veuillez consulter la définition ci-dessus). Le terme «superficie» indique le nombre de mètres carrés de constructions protégées. Chaque étage est compté tandis que la superficie extérieure, tels que les parcs et jardins, ne l’est pas. ii “Site archéologique” veut dire un bien immeuble souterrain, en surface ou sous l’eau (in situ), ce qui inclut les biens archéologiques qui en font partie intégrante et qui sont d’intérêt général en raison de leur valeur patrimoniale archéologique. Les sites qui sont simplement désignés comme étant hautement susceptibles de présenter une valeur archéologique ne sont pas pris en compte ici. L’indicateur prend juste en compte les sites légalement protégés. iii iv Veuillez noter que le financement lié à la bureaucratie administrative aux niveaux national et régional est exclu (ex. coûts du personnel). Le terme «budget» désigne les sommes affectées et versées pour la sauvegarde, la préservation, la restauration, la réhabilitation et la promotion de constructions protégées. L’indicateur se réfère aux mêmes constructions que dans la question 1 (veuillez consulter la définition ci-dessus). Une distinction devrait être faite, dans la mesure du possible, entre financement du gouvernement central et du niveau régional/local. Les rabais fiscaux destinés spécifiquement à la maintenance de constructions protégées peuvent aussi être inclus si vous avez accès à ces données. Niveau national : il s’agit du niveau du gouvernement central. Niveau régional : il s’agit du premier niveau de division administrative du pays. Dans la plupart des pays, il s’agit des sous-divisions administratives (ex.: districts, pays ou régions). Dans les pays avec une constitution fédérale ou des états unitaires décentralisés, le niveau régional est le niveau de l’autonomie ou des entités fédérales. Veuillez noter que cet indicateur n’inclut pas les financements par les gouvernements centraux et régionaux destinés à la conservation, la restauration, la réparation et la maintenance des constructions protégées – voir question 4. Cette somme fait référence à ce que le propriétaire (ex.: particuliers, compagnies privées, gouvernement, administration locale et régionale, fondations, etc.) doit payer en complément de l’aide financière éventuelle provenant des administrations publiques – que ce soit sous forme d’investissements, donations, subvention, emprunts, etc. Si ce genre de sommes n’est pas disponible mais que vous avez recours à un multiplicateur, veuillez l’indiquer. Le terme «multiplicateur» fait référence aux montants utilisés dans le type de déclarations suivante «Pour chaque euro payé par l’administration publique relatif au soutien financier à la conservation, restauration, réparation et maintenance du patrimoine culturel physique, 2 euros supplémentaires de fonds privés et/ou autres fonds non gouvernementaux sont générés». v 4