pour porter des offres

DEMANDE D’AGREMENT
POUR PORTER DES OFFRES
BIEN A VENDRE
Désignation & descriptif : Rue du Parc - Commune de Saint Malo
Parcelle de terrain constructible, libre de constructeur, non viabilisée, bornée.
Le tout cadastré section J N°1187 pour une contenance totale 457m²
Mademoiselle
Madame
Monsieur
* renseignements obligatoires
NOM* : ........................................................... PRENOM* : ........................................................
ADRESSE* : .................................................................................................................................
CODE POSTAL* : ............................................. VILLE* : .............................................................
TEL.* : ............................................................ EMAIL* : ............................................................
PIECE D’IDENTITE* : ...................................... N°* : ...................................................................
PLAN DE FINANCEMENT* : .............................. ............................................................................
........................................................................ ............................................................................
Annonce vue sur : ............................................. ............................................................................
Ci après désigné par « le Demandeur », souhaite obtenir un agrément électronique pour porter des
offres sur le bien immobilier identifié ci-dessus et présenté sur le site www.immobilier.notaires.fr.
Cet agrément électronique est attribué gratuitement par le notaire en charge de la vente, uniquement après l’inscription du
Demandeur sur le site www.immobilier.notaires.fr et ne donne accès qu’à un seul bien immobilier : aucun agrément se sera délivré
après le début de la période de réception des offres.
Les informations collectées dans le cadre de cette demande d’agrément sont strictement confidentielles. L’office sera néanmoins
amené à transmettre des données à [Merci de préciser le(s) destinataire(s)].
Pour assurer la publicité des biens immobiliers, l’office utilise le site internet www.immobilier.notaires.fr.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos
données. Pour faire valoir ces droits, vous pouvez vous adresser à l’office notarial [ajouter les coordonnées de l’office ou, s’il a été
désigné, du Correspondant Informatique et Libertés de l’office]
L’office notarial reconnaît avoir reçu le Demandeur justifiant de l’état civil susvisé.
Le Demandeur soussigné reconnaît :
- avoir visité le bien,
- avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions générales consultables
sur le site www.immobilier.notaires.fr.
- avoir reçu un exemplaire, pris connaissance et accepter dans leur intégralité les conditions
particulières figurant à la suite de la présente demande.
Fait à ................................................................... le …………………………………………….sur deux trois pages
Signature du client
Signature et cachet de l’office notarial
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ATTENTION :
Pour valider ce document, rendez-vous sur le site www.immobilier.notaires.fr et accédez à
l’annonce. Au niveau du détail du bien, cliquez sur « Participer à la vente » et remplissez la
demande d’information. Un mail d’activation de votre compte vous sera envoyé avec un lien.
Cliquez sur ce lien : votre demande de participation a été transmise au notaire qui vous
enverra un mail d’approbation : vous pourrez alors participer à la vente dès qu’elle débutera.
Aucun agrément ne sera délivré après le début des offres (24h avant la fin des offres)
CONDITIONS GENERALES
Ces conditions sont disponibles sur le site www.immobilier.notaires.fr.
En acceptant les termes de cette demande d'agrément et en vous inscrivant sur le site vous assumez le fait que
vous avez consulté ces conditions générales et que vous les acceptez.
CONDITIONS PARTICULIERES
Le DEMANDEUR si son offre est retenue :
1°) S’engage à réitérer son offre dans les huit jours francs à compter de la fin de la réception des offres par la signature d’un
avant contrat dans les termes et conditions ci-après :
- Fixation de la date limite de signature de l’acte authentique dans les deux mois et demi de la signature de l’avant contrat,
- Versement par virement d’un dépôt de garantie de 5% du prix.
- Absence de condition suspensive de l’octroi d’un permis de construire, l’acquéreur devant faire son affaire
personnelle de l’obtention d’une quelconque autorisation administrative à ce titre.
- Règlement du prix le jour de la signature par virement.
- Stipulation d'une clause pénale de 10% du prix de vente à défaut d'exécution des conditions de l'avant contrat alors que
les conditions suspensives seraient réalisées.
- Remboursement prorata temporis au vendeur de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et des
frais de rôle le jour de la signature de l'acte authentique sur la base de la taxe foncière émise pour l'année précédente à titre
de forfait pour le cas où à cette date celle de l'année en cours ne serait pas établie.
- Exonération au profit du vendeur de la garantie des vices cachés ainsi qu'autorisé par l'article 1643 du Code Civil dans le
cas où le vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier.
2°) Reconnaît et déclare être informé de la situation du terrain au regard de la réglementation notamment, savoir :
règlement du lotissement de 1960 et son avenant
certificat d'urbanisme
plan de bornage, topographique et de division
Pour avoir été mis en mesure de consulter le jour de sa visite ces documents.
Le demandeur déclare être informé que lesdits documents sont téléchargeables sur l'annonce du site
www.immobilier.notaires.fr
3°) Reconnaît avoir pris connaissance le jour de sa visite de la désignation précise du bien - du plan cadastral – du plan de
division des parcelles, du cahier des charges du lotissement et du certificat d'urbanisme. Le terrain est grevé de la
servitude d'utilité publique AC1 : servitude de protection des monuments historiques (Eglise de Saint Ideuc).
Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accords des services de
l'Etat en charge : des Monuments historiques et des espaces protégés.
4°) S'engage, dans le cas ou il subordonnerait son acquisition à l’obtention d’un prêt, à, savoir :
- produire une attestation d'accord de principe d'un organisme financier le jour de la signature de l'avant contrat, précisant
le montant de l'emprunt, sa durée et le taux fixe maximum de référence hors assurance ainsi que la durée maximum du
prêt.
- effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de son ou ses prêts dans un délai de 30 jours à compter de la signature
de l’avant contrat et en justifier à Me DEGANO à première demande de ce dernier,
- justifier de l’obtention de son offre de prêt dans les 60 jours de l’avant contrat,
- s’engager dès réception de l’offre à la transmettre sans délai pour information à Me DEGANO
5°) Conditions particulières :

Absence de garantie
La vente est faite sans autre garantie que la garantie d'éviction. Tout candidat s'engage, du fait même de son
offre, à n'élever, s'il devient attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble
vendu. Celui-ci sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété.

Clause anti-spéculative
COMPLEMENT DE PRIX EVENTUEL EN CAS DE MUTATION
Mécanisme
En cas de mutation des BIENS dans les cinq (5) années des présentes, pour le tout ou pour partie, dans son état physique
initial ou dans son état juridique initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation (Valeur de la Mutation)
supérieur au prix stipulé à la présente vente, augmenté des frais et droits afférents à la présente vente versés par
l’ACQUEREUR et des Frais Financiers supportés par lui pendant la période de détention (Valeur d’Acquisition),
l’ACQUEREUR versera à l’ETAT un complément de prix.
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Ce complément correspond à 50 % de la plus-value réalisée par l’ACQUEREUR.
Cette plus-value sera égale à la différence entre la Valeur de la Mutation et la Valeur d’Acquisition après déduction de l’impôt
sur la plus-value afférente à la Mutation (la plus value nette).
Dans l’hypothèse d’un apport en société ou d’un échange de l’Immeuble, il sera pris en compte pour la Valeur de la Mutation
la valeur déclarée au titre de l’apport dans le contrat d’apport ou au titre de l’échange dans l’acte d’échange.
Il est précisé qu'en cas de Mutation d'une partie de l'Immeuble, la plus-value nette sera déterminée en prenant comme
Valeur d’Acquisition celle calculée au prorata des m² utiles objet de la Mutation par rapport à la surface utile totale de
l'Immeuble telle qu'indiquée aux présentes.
En cas de cession dans les cinq années des présentes de la totalité des titres de la société dont l’actif immobilier serait
constitué uniquement par l’Immeuble resté en son état physique initial ou son état juridique initial, le montant de la plusvalue sera déterminé en fonction de la valorisation de l’Immeuble retenue pour la vente des titres de la société, après
déduction du montant de l’impôt sur les sociétés applicable à cette plus-value.
L’ACQUEREUR devra communiquer à l’ETAT dans les quinze (15) jours de leur signature :
- tout acte de Mutation ou promesse de Mutation ;
- tout acte de cession de parts ou promesse de cession de parts et son annexe sur la méthode de valorisation des
parts indiquant la valorisation retenue pour l’Immeuble ;
- la justification des Frais Financiers supportés pendant la période de détention.
Ce complément de prix fera l’objet d’un avenant par acte authentique attestant de son paiement par l’Acquéreur, frais
compromis y afférents.
Cette régularisation devra intervenir dans les trente (30) jours de l’acte authentique constatant la Mutation de l’Immeuble ou
de l’acte de cession des titres de la société propriétaire de l’Immeuble.
Les parties conviennent expressément que passé ce délai, et à titre de clause pénale, il sera appliqué une indemnité de 1%
par jour de retard sur l’ensemble des sommes dues par l’ACQUEREUR au VENDEUR.
La présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en cause la validité de la présente vente, le prix principal
ou toute autre clause de la présente vente.
Il sera délivré à l’ETAT une copie exécutoire nominative du présent acte aux frais de l’ACQUEREUR.
Le Notaire Soussigné requiert expressément Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière de publier
la présente clause.
Terminologie
Afin de faciliter la lecture de la clause ci-dessus, les Parties conviennent de définir les termes Mutation, Etat Physique
Initial de l’Immeuble, Etat Juridique Initial de l’Immeuble et Frais Financiers de la manière suivante :
« Mutation » : vise toute vente, échange, apport en société portant sur l’Immeuble ;
« Etat Physique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble n’ayant pas fait à compter de ce jour l’objet de travaux de
rénovation, réhabilitation ou de restructuration ;
« Etat Juridique Initial de l’Immeuble » signifie l’Immeuble à l’usage actuel d’habitation n’ayant pas fait à compter de ce
jour l’objet d’un permis de construire, ou d’une déclaration préalable entraînant le changement de destination de
l’Immeuble ;
« Frais Financiers » désigne toute commission ou tous intérêts dus aux termes du crédit.
6°) Déclare être informé :
- des dispositions relatives au délai de rétractation de la loi S.R.U.,
- des conditions particulières relatées ci-dessus au paragraphe n°5 "conditions particulières",
- de la procédure immo-Interactif pour avoir consulté le site de l'immobilier des notaires www.immobilier.notaires.fr,
- que le prix offert comprend les émoluments de négociation T.T.C. dus à Me DEGANO Notaire à SAINT MALO et une partie
des frais de publicité,
- qu’il aura à acquitter en sus du prix les frais d'acquisition dénommés « frais de notaire ».
A
le
.
Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé"
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