4 Immobilier 24 heures | Mercredi 19 décembre 2012 Rénovation Passé et présent réunis Avant Cet ancien domaine agricole de la campagne genevoise tombait en ruine. Vieux de trois cents ans, les divers corps de bâtiment attenant se distribuent autour d’une cour extérieure en boulets. PHOTOS AR-TER & OLIVIER ZIMMERMANN Après En conservant la typologie de l’écurie et les matériaux d’origine en bon état, les architectes rendent hommage au patrimoine agricole existant. Dans ce contexte, ils ont créé un logement tout en intégrant des éléments résolument contemporains, adaptés aux modes de vie actuels, www.ar-ter.ch Chronique Par Marie Siegfried, Chambre vaudoise immobilière De la propriété en cas de divorce En cas de divorce, les anciens époux conviennent souvent de transférer la propriété de leurs immeubles communs à l’un d’eux. Cette situation avait auparavant des conséquences fiscales, qui ont été supprimées depuis le 1er janvier 2010… sous réserve du respect de certaines conditions! Le droit de mutation est un impôt unique perçu en cas de transfert d’un immeuble à titre onéreux. Dans le canton de Vaud, il s’élève au maximum à 3,3% de la valeur de la transaction. Auparavant, cet impôt était également dû lors du transfert entre époux, dans le cadre d’un divorce. Tel n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2010. Depuis cette date, le droit de mutation n’est plus perçu lors du transfert immobilier d’un ex-époux à l’autre, lorsqu’il intervient en vue de régler la liquidation du régime matrimonial. Il faut donc, pour ne pas être visé par le droit de mutation, que la part d’immeuble transférée corresponde à la part qui revient à l’exépoux dans le cadre du divorce. Si la valeur de celle-là dépasse la part due, l’excédent sera soumis au droit de mutation. «Le droit de mutation est un impôt unique perçu en cas de transfert d’un immeuble à titre onéreux» La part qui est due en raison du divorce doit ainsi être examinée en détail avant de décider de tout transfert immobilier. Il y a lieu, à cet égard, de s’intéresser au régime matrimonial des ex-conjoints. Par exemple, dans le cas de la participation aux acquêts (régime ordinaire), la part au bénéfice de l’union conjugale qui revient à chaque époux correspond, en principe, à la moitié de la fortune acquise durant le mariage. Par contre, pour un couple soumis au régime de la séparation des biens, chacun reste propriétaire de ses biens; dans cette dernière hypothèse, le transfert immobilier risquerait bien d’entraîner la perception d’un droit de mutation! www.cvi.ch 24 Immobilier Supplément paraissant le mercredi Editeur: Tamedia Publications romandes SA Rédacteur en chef: Thierry Meyer Directeur artistique: Laurent Martin Déléguée de la rédaction en chef: Ivana Goretta Responsable du supplément: Jean-François Krähenbühl Courriel: [email protected] Régie publicitaire: TPR SA – Publicité, tél. 021 349 50 54 Responsable du marché immobilier: Sébastien Cretton Impression: CIE Bussigny. PUBLICITÉ Supplément Vous avez raté un numéro? Retrouvez tous les Immobilier dans l’espace abonnés du site 24heures.ch