Commune de XXX Arrêté portant refus de pose d`enseigne Le maire

Commune de XXX
Arrêté portant refus de pose d'enseigne
Le maire de la commune de xxx
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 581-18 et L. 581-21, les articles
R. 581-9 à R. 581-13 et les articles R. 581-58 à R. 518-65 ;
Vu la demande présentée le xxxx par la Société xx , dont le siège social est situé xxx
concernant la pose d'une enseigne xx sise au xx ;
Vu l'avis conforme-défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du xx ;
Considérant que le projet présenté porte atteinte à la qualité de l'immeuble sur lequel il est
prévu d'installer une enseigne ;
Arrête
Article 1er : il est fait opposition à la réalisation du projet présenté pour les motifs suivants :
le projet d'installation d'une enseigne sur cette façade ancienne de qualité n'est pas adapté et
porterait atteinte au Monument Historique xxx et aux qualités du site ;
Article 2 : une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des observations
formulées, devra être adressée à la mairie avant TOUTE EXÉCUTION DE TRAVAUX.
Cette demande sera établie en application de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle de
déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une
préenseigne et le modèle d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant
de la publicité, une préenseigne ou une enseigne pris en application du décret n° 2012-118 du
30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, pris pour
l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement, notamment ses articles R. 581-8 et R. 581-9.
Fait à xxx, le
Le Maire M ou Mme xxx
NOTA - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :

soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Seine et Marne

soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Écologie, du Développement
Durable et de l’Énergie

soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun