N° 307 pj loi Biodiversité

ACTUALITE PARLEMENTAIRE
N° 307
Date :
26 juin 2015
De :
Irène de Bretteville
A:
Philippe Mangin, Pascal Viné, Membres concernés du Comité de liaison
Projet de loi Biodiversité : Sophie Primas obtient
l’annulation de l’interdiction des néocotinoïdes
La Sénatrice des Yvelines a fait un important travail de refonte du texte, faisant adopter 30
amendements, cette semaine, en Commission Affaires économiques.
Elle a rejoint les demandes de Coop de France sur 3 points :
-aménagement du principe de compensation environnementale ( Article 33 A)
-interdiction suspendue, pour les néocotinoïdes.( Articles 51 et suivants)
Par ailleurs, en vue de la réunion de la Commission Développement durable le 7 juillet, Coop
de France a adressé ses 10 propositions d’amendement ainsi que sa position au Rapporteur
Jérôme Bignon, ainsi qu’aux porte-paroles des Groupes sur ce texte.
Ci-dessous extrait des débats en Commission :
Article 33 A (nouveau)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 33 A, issu d'amendements
parlementaires en première lecture à l'Assemblée nationale, perfectionne le dispositif de la
compensation environnementale, en permettant de déléguer la compensation à des opérateurs
spécialisés et de constituer, à l'avance, des réserves d'actifs naturels. Contribuer à la
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constitution de ces actifs serait alors une des formes que pourrait prendre la compensation
environnementale.
Il n'existe pas de barèmes pour cette compensation, car chaque cas est particulier, et une telle
mesure n'est pas souhaitable car elle conduirait à tarifer les atteintes à l'environnement,
mettant à mal le principe voulant qu'on évite d'abord, qu'on réduise les impacts ensuite, et
enfin, qu'on compense les atteintes à l'environnement, lorsque celles-ci constituent l'inévitable
conséquence d'un projet.
Or, l'alinéa 8 de cet article entame une énumération des formes que pourrait prendre la
compensation, en précisant que celle-ci peut prendre la forme des obligations réelles
environnementales (ORE) de l'article 33. Nous aurions pu compléter l'énumération, en citant
par exemple les cahiers des charges environnementaux des SAFER en cas de rétrocession de
parcelles après préemption, situation prévue par le code rural et de la pêche maritime. Dresser
une liste des compensations possibles serait nécessairement sans fin. C'est pourquoi je vous
propose, par mon amendement n° 19, de supprimer cet alinéa 8.
M. Martial Bourquin. - Nous sommes défavorables.
M. Joël Labbé. - Moi de même.
L'amendement n° AFFECO.19 est adopté.
Article 51 nonies (nouveau)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - L'article 51 nonies, ajouté par les députés,
donne la priorité à deux types d'actions dans le cadre du plan Ecophyto : soutenir les GIEE et
supprimer les néonicotinoïdes. Or, il existe de nombreux autres objectifs qui méritent tout
autant d'attention, comme la diffusion des résultats des expérimentations dans les fermes du
réseau Dephy, la recherche du moindre usage des autres produits que les néonicotinoïdes.
Pour ne pas restreindre les possibilités, je vous propose un amendement de suppression n° 30.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le groupe socialiste votera contre.
M. Joël Labbé. - Moi de même.
L'amendement n° AFFECO.30 est adopté.
Article 51 quaterdecies (nouveau)
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 31 vise à supprimer
l'article 51 quaterdecies, qui interdit l'usage des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier
2016. Nous aurons une large discussion sur ce sujet en séance.
M. Martial Bourquin. -Favorable.
M. Joël Labbé. - Je voterai contre.
L'amendement n° AFFECO.31 est adopté.
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Rappel Calendrier :
Pojet de loi adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale le 24 mars 2015.
Coop de France auditionnée par Sophie Primas le 2 juin (Patrick Durand, Sophie Tobias,
Carole Zakine)
Examen en Commission Affaires Economiques (Rapporteur Sophie Primas, LR) le 24 juin.
Examen en Commission Développement Durable (Rapporteur Jérôme Bignon, LR) les 7 et 8
juillet.
Examen en séance publique : septembre.
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