Nations Unies COPUOS/LEGAL/T.680 COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE Sous-Comité juridique Transcription non éditée 680ème séance Jeudi 27 mars 2003, à 10 heures Vienne Président : M. V. KOPAL (République tchèque) La séance est ouverte à 10 h 20. Ouverture de la séance Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Bonjour, Mesdames et Messieurs les délégués. Je déclare ouverte la 680ème réunion du Sous-Comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique. Ce matin, nous allons poursuivre l’examen de la question 5 de l’ordre du jour, « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial », ainsi que le point 6 de l’ordre du jour, « Questions relatives à : a) à la définition et à la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ». J’aimerais également modifier le programme qui vous a été annoncé hier soir. En effet, la première réunion du groupe de travail qui s’occupe du point 6 a) de l’ordre du jour, « Définition et délimitation de l’espace », n’aura pas lieu ce matin. Au lieu de cela, elle se tiendra cet après-midi. Modification qui a été proposée par le président du groupe de travail en question. Ensuite, le groupe de travail qui s’occupe du point 4 se réunira pour la cinquième fois, après cette réunion-ci. Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial (point 5 de l’ordre du jour) (suite) Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Mesdames et Messieurs les délégués, j’aimerais à présent continuer l’examen du point 5 de l’ordre du jour, « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial ». Le premier orateur sur ma liste, le seul jusqu’ici, est le représentant de l’Ukraine. Mme N. MALYSHEVA (Ukraine) [interprétation du russe] : Je vous remercie, Monsieur le Président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la troisième fois de suite déjà au cours des sessions du Sous-Comité juridique, nous vous présentons les activités du Centre international du droit spatial, une des organisations les plus jeunes qui s’occupe du droit spatial. En fait, il s’agit de la seule organisation spécialisée d’orientation juridique et spatiale travaillant au sein de la communauté des États indépendants. Je vous rappellerai que le Centre a été créé en 1998 dans la ville de Kiev à l’initiative de deux agences spatiales, l’agence de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, bénéficiant du soutien de deux académies des sciences, la russe et l’ukrainienne, suite à la signature d’un accord quadripartite. Le fait qu’à l’origine du Centre sont deux académies des sciences de la Fédération de Russie et de l’Ukraine et deux organes de gestion, cela a déterminé le sens, la direction des travaux de ce Centre, regroupant dans ses activités, aussi bien Dans sa résolution 50/27 du 16 février 1996, l’Assemblée générale a approuvé la recommandation du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux termes de laquelle, à compter de sa trente-neuvième session, des transcriptions non éditées de ses sessions seraient établies à la place des procès-verbaux. Cette transcription contient le texte des déclarations prononcées en français et l’interprétation des autres déclarations telles que transcrites à partir de bandes enregistrées. Les transcriptions n=ont été ni éditées ni révisées. Les rectifications ne doivent porter que sur les textes originaux des interventions. Elles doivent être indiquées sur un exemplaire de la transcription, porter la signature d’un membre de la délégation intéressée et être adressées dans un délai d’une semaine à compter de la date de publication au chef du Service de la traduction et de l’édition, bureau D0708, Office des Nations Unies à Vienne, B.P. 500, A-1400 Vienne (Autriche). Les rectifications seront publiées dans un rectificatif récapitulatif. V.03-83789 COPUOS/T.680 Page 2 une composante scientifique qu’une composante pratique. En tant qu’organisation scientifique, et le Centre est immatriculé justement avec ce statut, on peut énumérer parmi ces tâches la réalisation et la coordination des recherches scientifiques dans le domaine du droit spatial international et national, la préparation des experts, la publication des travaux scientifiques, des recueils des lois, des commentaires, l’organisation des conférences scientifiques, de séminaires relatifs au droit spatial et la popularisation des connaissances relatives au droit spatial. Chaque année, les travaux scientifiques du Centre sont déterminés. Actuellement, en tant que direction scientifique, le Centre élabore ou s’occupe des aspects juridiques et écologiques de l’activité spatiale. L’année prochaine, suite à ce travail, nous allons publier une monographie collective portant sur ces problèmes écologiques. Le Centre forme également ses chercheurs dans le cadre d’un programme post-doc. Au cours de la période écoulée depuis la dernière session du Sous-Comité juridique, le Centre a vu la présentation d’une dissertation portant sur les questions du règlement juridique du marché mondial des services spatiaux et deux autres dissertations vont être bientôt défendues. Dans le domaine des publications au cours de l’année écoulée, nous avons continué à travailler sur la préparation et la publication d’un recueil des législations en vigueur dans les différents pays du monde. Cette publication est bilingue en anglais et en russe. Je vous rappellerai que l’année dernière nous avons publié le premier tome qui regroupait la législation nationale de quatorze pays du monde portant sur la question de la réglementation des activités spatiales dans les différents États, notamment dans le domaine des licences, de l’immatriculation, de la certification, de la gestion étatique et d’autres questions connexes. Cette année, nous avons publié le deuxième tome de ce recueil consacré aux questions de la coopération intergouvernementale dans le domaine de l’espace. Bien sûr, nous n’avons pas pu inclure tous les groupements politiques et régionaux du monde, nous n’avons retenu que certains de ces groupements. Il s’agit de la Communauté des États indépendants, l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Agence spatiale européenne. Je voudrais souligner que la majeure partie des documents émanant de la Communauté des États indépendants sont publiés pour la première fois en anglais, et la majeure partie des documents publiés par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Agence spatiale européenne sont publiés pour la première fois en russe. Chaque nouveau chapitre du livre est accompagné de commentaires en russe. Le deuxième tome, par ailleurs, contient un complément au premier tome, c’est-à-dire on cite les actes législatifs complémentaires de dix pays portant sur la question de la réglementation des activités spatiales au niveau gouvernemental. Nous allons poursuivre ce travail également à l’avenir en rendant notre tâche un peu plus complexe. Les tomes futurs seront composés non seulement d’une législation purement spatiale, mais également on mentionnera les législations nationales appliquées aux activités spatiales, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement, dans le domaine des douanes, des responsabilités, de l’assurance et d’autres domaines. Le Centre publie également des littératures scientifiques répondant aux besoins nationaux de l’Ukraine et cette publication est en ukrainien. Etant donné que les activités du Centre se basent sur deux composantes, c’est-à-dire la composante scientifique et pratique, je voudrais maintenant vous mentionner les activités du Centre concernant l’application du droit spatial et la participation du Centre au développement du droit spatial. Cette année, nous avons approuvé le plan de soutien juridique de la coopération bilatérale entre la Fédération de Russie et l’Ukraine dans le domaine de l’espace. Conformément à ce plan, sous l’égide du Centre, nous allons préparer la majeure partie des projets des accords intergouvernementaux de l’Ukraine et de la Russie dans le domaine de l’utilisation et l’exploration de l’espace. Le Centre procède également à des activités normatives au niveau national, notamment à la demande de l’Agence spatiale ukraine. L’année dernière, en particulier, avec la participation du Centre, nous avons préparé les règles de l’assurance obligatoire dans le domaine de l’activité spatiale. Une autre direction importante du travail concret du Centre c’est l’expertise juridique et scientifique. Nous réalisons ce travail et donnons des commentaires juridiques aussi bien sur la question des contrats commerciaux que dans le domaine de l’analyse juridique des situations litigieuses liées à l’application des normes du droit spatial national et international. Nous menons environs dix expertises de ce type par an. Très souvent, dans ce processus, nous devons analyser non seulement les normes du droit international ou de la législation nationale de l’Ukraine et de la Russie, mais également nous pencher sur la législation nationale des pays tiers qui sont partenaires des programmes ou projets COPUOS/T.680 Page 3 spatiaux. Les clients de ces expertises sont aussi bien les organes de gestion ainsi que les acteurs privés de l’activité spatiale, entre autres les compagnies d’assurance. Je pense que nous pouvons affirmer que le Centre est devenu un instrument efficace du développement de la coopération aussi bien entre les parties prenantes de la CEI et d’autres États intéressés dans le domaine de l’exploration de l’espace. Nous disposons d’une structure de travail efficace. Le Centre n’emploie que quatorze fonctionnaires dont la moitié sont des scientifiques d’une qualification supérieure. Il s’agit de docteurs du droit spatial. Le Centre maintient des relations avec d’autres organisations nationales et internationales dans le domaine du droit spatial comme par exemple, dans le cadre de l’échange d’informations, la participation à l’organisation de conférences, de colloques, de séminaires ou autres activités similaires. Dernier élément, c’est la formation dans le domaine du droit de l’espace. J’ai déjà mentionné que le Centre forme les experts dans le domaine du droit spatial dans le cadre des programmes postdoctoraux. L’année dernière, nous avons également inauguré la chaire du droit spatial auprès de l’Université internationale de Kiev. Le Centre fournit les enseignants pour fournir la formation dans le cadre de ce projet. Puisque nous avons déjà mentionné le fait que le Centre assume le rôle de centre régional de formation dans le domaine du droit spatial, je souhaite indiquer que si d’autres États de la région de l’Europe centrale, de l’Europe de l’est, de la CEI ou d’autres régions européennes se montrent intéressés par la création d’un tel centre, nous serions prêts à préparer le concept et le cadre organisationnel des activités de ce centre. Nous sommes prêts à accueillir les jeunes des autres pays pour les faire participer à nos programmes de formation. En conclusion, je voudrais une fois de plus exprimer notre volonté à poursuivre notre coopération avec les organisations nationales et internationales dans le domaine du droit spatial. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT : [interprétation du russe] : Je vous remercie, Pr Malysheva, de votre intervention dans le cadre de l’examen du point 5 de l’ordre du jour, grâce auquel vous nous avez informés au sujet des activités du Centre d’activités spatiales de Kiev. [interprétation de l’anglais] : Mesdames et Messieurs, y a-t-il d’autres délégations souhaitant s’exprimer ? Oui, je vois M. Monserrat Filho qui va parler au nom du Brésil. M. J. MONSERRAT FILHO (Brésil) [interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le Président. Je suis heureux de profiter de l’occasion pour féliciter les personnes et les institutions ici représentées pour le grand succès du Symposium de novembre à La Haye l’an passé. J’ai eu l’occasion de prendre part à cette manifestation et j’ai pu constater le haut niveau de cette réunion. C’était un excellent exemple d’une réunion très bien organisée, très à jour et extrêmement utile. J’aimerais féliciter l’OOSA, le Gouvernement des Pays-Bas et bien entendu, le Pr Franz von der Dunk pour la qualité du Symposium de La Haye. Nous espérons que le deuxième symposium qui aura lieu en République de Corée cette année soit aussi bien organisé et suive les traces de son prédécesseur. Nous espérons également que le troisième symposium aura lieu en Amérique latine. Nous sommes disposés à en étudier la possibilité avec d’autres pays de l’Amérique latine et des Caraïbes. Je vous remercie. À la présente session, de plus en plus de pays se sont prononcés en faveur de l’idée de la codification du droit spatial international et ceci dans le cadre de l’élaboration d’une convention globale. Il y a des partisans et des opposants de cette idée. Certains pays n’ont pas encore une idée tranchée sur la question de cette convention. Ceci est sans doute lié au fait qu’il n’y a pas de concept scientifique étayant cette thèse. Nous serions prêts à utiliser le cadre organisationnel de ce centre pour créer un collectif qui serait chargé d’élaborer cette question, question liée à la codification du droit spatial international. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Merci, M. le Pr Monserrat, de cette intervention faite au nom de la délégation du Brésil au sujet des activités des organisations internationales, y compris une proposition de considérer l’organisation d’un troisième symposium sur le renforcement des capacités en droit spatial en Amérique latine. Y a-t-il d’autres délégations souhaitant s’exprimer ? Oui, je vois le représentant du Chili. M. R. GONZÁLEZ ANINAT (Chili) [interprétation de l’espagnol] : Je vous remercie, COPUOS/T.680 Page 4 Monsieur le Président. Ma délégation souhaite intervenir brièvement au sujet du point 5 de l’ordre du jour. Nous avons constaté dans le document distribué par le Secrétariat, que les activités vont bon train autour de ce point. Il s’agit du document L.239 qui contient l’information pertinente au sujet de cette question. J’aimerais rappeler deux choses à ce sujet. D’abord, depuis une année ou un peu plus, nous avons créé une Agence chilienne de l’espace qui a été constituée dans le but de donner une certaine structure logique à nos activités et a été constituée suivant le modèle de l’OOSA. Avec deux organes subsidiaires, un organe qui a pour but d’examiner les recommandations du Sous-Comité scientifique et technique afin de les adapter à nos réalités, et un autre organe à caractère juridique qui s’occupe de collecter des informations et de les transformer en règles de droit sur le plan national, des règles cohérentes avec le droit international en la matière. Nous avons du reste un représentant de cet organe ici à Vienne durant cette session. La question des informations sur les activités des organisations internationales nous paraît très pertinente, Monsieur le Président, et nous pensons que c’est là l’un des domaines essentiels de ce Sous-Comité. Nous avons sous les yeux le document L.239 à partir duquel il me semble que nous avons eu des occasions diverses de recevoir des informations au sujet de notre Centre, telles que par exemple l’Université du Mississipi, l’Université Mc Gill, que je n’ai pas pu examiner dans le détail, Adélaïde aussi, et d’autres colonies. Enfin, ce serait bien qu’il y ait un accord généralisé entre ces organisations pour que les pays en développement puissions être mis au courant des nouvelles normes de droit international qui s’élaborent peu à peu, même du point de vue théorique, mais qui servent de stimuli dans le cadre de ce débat. Je vois que l’Université de Mc Gill n’est pas représentée ici alors qu’elle dispose d’un centre sur le droit aérien et aéronautique. Il fut un temps où cette Université préparait un document très important, document volumineux dont la première partie était consacrée au droit aéronautique et aérospatial lié à l’OACI et ses activités, et la deuxième portait sur le droit international spatial. Je crois qu’il serait bon que la bibliothèque de l’OOSA dispose de ce genre de documents s’ils sont toujours publiés. Ce serait bien que la délégation du Canada nous donne des informations au sujet de cette possibilité, parce que plus nous aurons des informations sur cette question, plus nous pourrons conférer un poids croissant et en connaissance de cause aux questions juridiques au sein de l’OOSA. Voilà c’est tout ce que je voulais dire, à part bien entendu l’expression de toute notre sympathie et notre appui à la personne qui s’occupe de cette question dans un groupe de travail. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, M. l’ambassadeur du Chili, de cette intervention, notamment sur le L.239 et je vous remercie de vos suggestions utiles. Y a-til une autre délégation qui souhaite intervenir au titre du point 5 de l’ordre du jour, à la présente session ? Cela ne semble pas être le cas. Il n’y a plus de représentants d’États, mais nous avons un certain nombre de… Pardon, la Grèce. M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci, Monsieur le Président. Bonjour à tous. Je ne sais pas si c’est le moment opportun, mais je voudrais présenter le rapport du groupe d’experts gouvernementaux sur l’éthique des activités spatiales qui est le commentaire des recommandations de la COMEST, que nous avons approuvé l’année dernière de le présenter dans le cadre de ce point de l’ordre du jour. Si vous voulez que je le fasse immédiatement ou après la fin des interventions de nos collègues observateurs. Comme vous le voulez. Le PRÉSIDENT : Comme vous le voulez, Monsieur. Si vous voulez, vous pouvez… M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Je ne suis pas Louis XIV pour avoir des désirs, mais en tout cas je peux immédiatement procéder si vous le voulez. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Président, comme vous vous en souvenez, l’année dernière nous avons décidé de former un petit groupe d’experts gouvernementaux, c’est-à-dire désignés par les gouvernements pour dresser un rapport des commentaires concernant le fond des recommandations de la COMEST, la Commission mondiale pour l’éthique des sciences et des technologies de l’Unesco, qui nous ont été présentées il y a deux ans dans cette enceinte. Malheureusement, ce groupe d’experts n’est pas composé de plusieurs représentants. Peut-être il y a eu un malentendu en ce qui concerne la manière de représentation étant donné que nous n’avons pas demandé, par les gouvernements respectifs de nommer des experts, des philosophes ou autres, mais des représentants spécialisés en matière spatiale. En tout cas, ce petit groupe a travaillé pendant plus d’un an pour, d’abord, collecter les contributions de quelques experts gouvernementaux et des organisations scientifiques et agences spécialisées. Malheureusement, nous n’avons eu COPUOS/T.680 Page 5 que la contribution du Centre européen du droit spatial pour lequel je dois faire une mention spéciale, et surtout à son président, M. Lafferanderie, qui nous a vraiment beaucoup aidés avec ses idées, avec ses remarques, pour arriver à nos conclusions. Je voudrais le remercier publiquement et je crois que c’est aussi le sentiment de tous les collègues. En ce qui concerne le rapport lui-même, nous avons devant nous le document officiel A/AC.105/C.2/L.240 qui, après une note du Secrétariat, vous avez le texte en annexe. Cette annexe qui est le rapport lui-même, comporte deux chapitres n° I qui est l’introduction et vous avez aussi nos idées de conclusion au n° II. À ce propos, je voudrais, Monsieur le Président, faire une remarque concernant la partie II de ce document pour quelques raisons bien évidentes, il y avait quelques petits défauts de drafting alors j’ai demandé au Secrétariat de les remplacer. Je voudrais, par votre aimable intermédiaire, demander à nos collègues que ces parties soient remplacées par le texte qui figure dans le document qui vient d’être distribué aux collègues, le A/AC.5/C.2/2003/CRP.8, dans lequel figure, si j’ose dire, le texte authentique de notre rapport. Ce texte est en anglais parce que j’ai eu le grand défaut de le rédiger en anglais et malheureusement nous n’avons pas eu le temps de le traduire dans les cinq autres langues officielles des Nations Unies. Néanmoins, je préfère cette manière d’agir, étant donné aussi le coût économique pour procéder à une réédition du document L.240 en Rev.1. Donc, je demande aimablement, par votre intermédiaire, aux collègues ici présents, d’avoir la bonté de se concentrer sur ce texte du CRP.8 et aussi de demander aux interprètes, à qui j’adresse mon bonjour, d’avoir la bonté de se concentrer sur le texte du CRP et pas sur le texte de L.240. Après cette introduction du document, je voudrais simplement ajouter quelques mots. L’historique vous le trouverez dans la partie I, et concernant la partie substantielle, il y a trois ou quatre idées que j’aimerais bien souligner. D’abord, j’allais m’exprimer en anglais, en m’excusant des fautes de grammaire et de syntaxe à mon anglais. [interprétation de l’anglais] : Les recommandations de la COMEST ont permis de redécouvrir les principes éthiques de valeur permanente et pertinente dans le comportement de toute action humaine à tout endroit, et dans ce cas particulier dans les activités humaines lors de l’exploration et l’exploitation de l’espace. Ensuite, nous avons parlé de la définition de l’éthique, son sens et son rapport avec le droit ou la loi plutôt, d’accepter de façon générale que toute politique nationale, toute action humaine devrait se baser sur les considérations éthiques qui ensuite sont transformées en règles juridiques contraignantes, coutumières ou écrites et qui, à leur tour, seront influencées par l’application de ces règles de droit. Ensuite, nous avons essayé de définir l’éthique en disant que l’éthique est une obligation préliminaire pour les obligations consacrées par la loi et pour le développement de nouvelles activités. Après ces tentatives de définition, nous avons essayé d’évaluer la situation existante, nous avons constaté que nous disposons de droit international relatif au droit de l’espace qui est complété par la Déclaration pour les principes de la télédétection, la télécommunication, les sources d’énergie nucléaire dans l’espace et les avantages spatiaux. Ensuite, nous disons qu’il est regrettable que les recommandations de la COMEST se situent dans le vide, qu’on ne mentionne pas, qu’on n’analyse pas ce fait important, s’interrogeant sur le contenu éthique de ces actes, que ce soit les conventions ou les recommandations mentionnées. Il est également regrettable que le travail de la COMEST ne montre pas une connaissance suffisante des travaux actuels réalisés par le COPUOS et ses deux Sous-Comités permanents concernant par exemple l’étude du Sous-Comité scientifique et technique portant sur les débris spatiaux et l’utilisation des sources d’énergie nucléaire, la gestion des catastrophes, etc., ainsi que le travail mené par le Sous-Comité juridique notamment dans le domaine de la définition et du concept d’État de lancement, les décisions prises sur la question délicate de l’orbite géostationnaire, l’évaluation de l’état et l’application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace, etc. Ensuite, nous indiquons que le COPUOS qui a été créé il y a 46 ans par l’Assemblée générale reste non seulement à la base du droit spatial, mais est l’instance par excellence pour la promotion et la coopération internationales pour l’utilisation pacifique de l’espace. Ensuite nous mentionnons un certain nombre de principes éthiques, principes qui ont déjà été transformés en normes et qui ont été incorporés dans les traités ou autres principes du droit. Cette disposition complétée par d’autres accords particuliers ainsi que les principes et déclarations constituent un cadre indispensable encourageant l’exploration de l’espace basée sur des principes éthiques. Nous mentionnons un certain nombre d’exemple, notamment la protection de l’environnement de la Terre, la protection de la vie et des activités des astronautes, notamment les astronautes se trouvant maintenant à bord de la Station spatiale internationale, l’implantation COPUOS/T.680 Page 6 éventuelle sur la Lune et pourquoi pas la planète Mars, nous mentionnons un certain nombre de principes qui demandent un examen éthique pour les activités spécifiques à l’avenir émanant de la commercialisation et la privatisation des activités spatiales, telles que la protection du droit de propriété intellectuelle acquis ou utilisé dans l’espace, la protection des observations astronomiques, le tourisme spatial, etc. Un accès meilleur et moins coûteux et l’utilisation des données scientifiques et environnementales, par exemple les données qui ne sont plus disponibles, qui sont archivées, ainsi que l’accès aux outils techniques et une formation appropriée. Nous mentionnons la nécessité de renforcer la promotion du droit spatial par différents moyens, par exemple dans le cadre de colloques régionaux ou internationaux portant sur des questions concrètes, établissant des méthodes d’enseignement approprié dans les écoles, les universités, etc., étant donné qu’une meilleure compréhension du droit spatial, sa raison d’être faciliterait l’accession des États à ces traités. Dernier point, nous posons la question de l’avenir du COPUOS. On a indiqué, à la lumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qu’il pourrait être opportun, ultérieurement, de créer une sorte de haute autorité pour les activités spatiales, mais on a indiqué que le chemin était encore très long et il n’était même pas sûr que la communauté internationale estime que cet objectif soit vraiment méritoire. Le rôle du COPUOS devrait être renforcé non seulement en tant que gardien des cinq traités relatifs à l’espace, mais en tant qu’autorité par excellence du droit spatial, de sa signification et de son développement. Cela demande un dialogue constant avec tous les acteurs concernés, gouvernementaux et non-gouvernementaux, ainsi que les agences pertinentes spécialisées, telles que l’Unesco, l’UIT, l’UNIDROIT, etc., ainsi que les liens et les dialogues avec le secteur privé et la société civile. Actuellement, ce dialogue n’est pas assez soutenu et devrait être renforcé. Les réunions ad hoc et les événements similaires portant sur des questions spécifiques, scientifiques, techniques, juridiques, socio-économiques ou même culturelles et humanitaires seraient une bonne façon de procéder. Un bon exemple est la réunion annuelle inter-spatiale de haut niveau sur les activités spatiales. L’évolution du droit spatial profiterait largement du rôle essentiel joué par le COPUOS. En conclusion, le groupe des experts gouvernementaux recommande la poursuite et l’amélioration des contacts étroits établis entre le COPUOS et l’Unesco pour la préparation par l’Unesco des documents portant sur l’activité spatiale et le droit spatial qui vont être présentés à l’automne prochain à la Conférence générale de l’Unesco. Dernier point, non des moins importants. Le groupe d’experts a exprimé sa grande gratitude à Gabriel Laferranderie, Président du Centre européen du droit spatial pour sa contribution scientifique intellectuelle constante et pour la contribution qu’il a apportée au succès de ce travail. Nous n’oublierons pas non plus de remercier tout particulièrement le Bureau des affaires spatiales et notamment la division des aspects éthiques, Mme Rodriguez, et nous voudrions également remercier la division de la science et de la technologie de l’Unesco et le secrétariat exécutif de l’Agence spatiale européenne. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie pour cette information détaillée sur le rapport du groupe d’experts qui s’occupe de l’éthique dans l’espace extraatmosphérique et sur les activités de ce groupe. Comme vous le savez sans doute, l’année passée nous vous avons promis que vous auriez l’occasion de faire une telle intervention cette année à la session du Sous-Comité juridique. Si vous m’y autorisez, j’aimerais également faire un commentaire, lorsqu’il est question de principes et de normes du droit de l’espace, on s’inspire toujours de sources, c’est-à-dire que nous savons qu’un certain nombre de dispositions sont consacrées dans les traités spatiaux des Nations Unies dans les normes de toute sorte de droit international des Nations Unies et d’autres instruments, notamment les normes adoptées par les organisations spécialisées des Nations Unies. Mais, en revanche, il est plus difficile de trouver les sources des normes éthiques, des principes de l’éthique. C’est pourquoi il est nécessaire de les examiner, de les analyser et de les mettre en forme dans un instrument juridique comme celui-ci. Mais où sont ces sources ? Qui établi ces principes et ces normes éthiques ? Voilà une question qui est encore quelque peu obscure pour moi. Pourriez-vous nous donner quelques indications. M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Bien sûr, Monsieur le Président. J’apprécie beaucoup vos remarques, mais je me permets de dire la chose suivante. D’abord, dans le texte nous avons parlé pour quelques principes d’ordre éthique qui ont inspiré les acteurs des activités spatiales initialement même après le lancement du premier Spoutnik, même le document du Comité ad hoc qui est le prédécesseur du COPUOS, mais aussi les COPUOS/T.680 Page 7 déclarations des représentants des États qui dès le début, on a parlé pour quelques règles qui vraiment nous n’avons un précédent dans l’histoire des relations internationales comme celles introduites par la suite, qui n’étaient pas ces règles de droit, qui sont par la suite introduites dans les textes des résolutions puis de la Déclaration dont nous célébrons le 40ème anniversaire cette année. Je crois que c’est d’une manière spontanée que ce comportement des États a donné naissance à quelques règles de conduite mais inspirées par des grands principes éthiques, c’est-à-dire c’est vraiment unique dans l’histoire de l’humanité de dire que les bénéfices des activités spatiales seront partagés par les États et les peuples qui n’ont pas fait partie de ces activités. Je ne crois pas qu’il y ait un autre exemple de règle éthique régissant les activités de l’homme sur la Terre. Il y a pas mal d’autres exemples. En ce qui concerne, et c’est vraiment très approprié ce que vous avez dit, qui et comment pourrait, en quelque sorte, détecter ces principes. Je crois que c’est dans la pratique des États qui amènent des activités spatiales, parce qu’il y a le traité cadre et ses compléments, les quatre autres traités, mais vraiment dans l’implémentation, la mise en application, la mise en œuvre de ces traités est aussi régie par quelques principes tout à fait éthiques et tout à fait humanitaires. Voilà mon approche, mes chers collègues. remarques mais je ne pense pas, Monsieur le Président, que ce que j’ai fait demande de tels compliments, je l’ai fait parce qu’il me semblait que c’était tout à fait normal, et parce que je ressentais profondément, moi-même, et je n’attends pas des remerciements du Sous-Comité et des délégations pour ce qui était tout à fait normal pour moi, qui me semblait tout à fait normal, d’apporter mon concours à ce travail je dirais presque à titre personnel, en tant qu’une personne, un humain, je dirais presque, dans les travaux qui ont été fait. Et si j’ai pu faire quelque chose, si j’ai pu peut-être améliorer ou contribuer, donner des idées, je n’en tire aucune fierté, Monsieur le Président, parce que je crois encore, je le répète, que c’était tout à fait une attitude normale pour qui que ce soit, ce n’est pas moi-même, n’importe qui aurait pu faire de telles réflexions et je suis vraiment très reconnaissant à M. Cassapoglou de ce qu’il a pu dire, mais je crois qu’il ne faut pas aller jusqu’à des remerciements officiels ou des choses comme cela. M. G. LAFFERANDERIE (Agence spatiale européenne) : Je vous remercie infiniment, Monsieur le Président, de bien vouloir me donner la parole à présent, avant d’avoir entendu les remarques et les vues qui, j’espère, seront également exprimées, d’abord exprimées, devraient être exprimées, je sais bien, par les représentants des gouvernements ici dans cette salle. Ceci étant dit, Monsieur le Président, je voudrais me permettre de vous donner quelques compléments à ce qu’a dit M. le président de ce groupe de travail sur l’éthique, pour éclairer un petit peu les conditions dans lesquelles nous avons travaillé et pour éclairer peut-être un petit peu plus les réflexions qui vous sont présentées. Je devrais d’abord vous rappeler et attirer votre attention, vous l’avez déjà lue, sur l’annexe du document L.240, parce que c’est cette annexe sur laquelle vous devez travailler. C’est sur cette annexe que nous avons travaillé, c’est-à-dire ce que l’on appelle les recommandations du sous-groupe de travail de la COMEST sur l’éthique des activités spatiales qui ont été signées et approuvées par le Pr Alain Pompidou le 22 juillet de l’an dernier. C’est ce document-là qui est le document important qui est soumis à votre attention et c’est sur ce document-là que nous avons travaillé. Ce document vient d’un sous-groupe de la COMEST qui est chargé des questions d’éthique en général, et qui travaille pour l’Unesco, que ce soit sur l’espace mais aussi sur l’eau ou sur d’autres questions d’intérêt général. Je voudrais d’abord que vous commenciez, si vous ne l’avez pas déjà fait, je suis sûr que vous l’avez déjà fait, de commencer à lire ces recommandations du 22 juillet 2002, avant de lire peut-être, le rapport du groupe d’experts. J’ai demandé la parole maintenant, Monsieur le Président, pour deux raisons. D’une part, pour remercier M. Cassapoglou d’avoir mentionné mon nom et le rôle du Centre spatial européen sur le droit de l’espace dans la réalisation des réflexions et de ce travail qui vous est soumis aujourd’hui. Je crois qu’il est trop bon envers moi. Je ne sais pas alors ce que je dois dire, j’apprécie fortement ses Je voudrais aussi me permettre d’attirer votre attention sur un document complémentaire dont malheureusement je n’ai pas la référence devant moi, qui contient les travaux et les réflexions des divers experts qui ont contribué et qui ont présenté des vues à ce groupe d’experts mis en place par le COPUOS et le Sous-Comité juridique, et vous verrez dans ces réflexions, des réponses notamment Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, M. le représentant de la Grèce. J’ai reçu une demande de l’observateur du Centre du droit spatial de l’Agence spatiale européenne, le Dr Lafferanderie, demande de parole. Bien qu’il soit observateur et non pas délégué, je pense qu’il serait bon de lui donner l’occasion de s’exprimer à présent, parce qu’il veut sans doute intervenir au sujet de quelque chose lié aux principes éthiques. Vous avez la parole, Monsieur. COPUOS/T.680 Page 8 à certaines de vos interrogations et à l’interrogation que vous avez maintenant formulée, Monsieur le Président, c’est-à-dire qui concerne la définition de l’éthique où se trouvent les sources d’un droit de l’éthique, en quelque sorte. Vous me permettrez, Monsieur le Président, de vous dire, avec toute l’admiration que j’ai pour vous, qu’il n’y a pas de source de droit de l’éthique, parce que l’éthique précède le droit et l’éthique existe depuis la plus haute antiquité, depuis qu’il y a eu, je dirais, un homme sur cette Terre. Donc, il n’y a pas précisément de droit de l’éthique et vous trouvez de l’éthique dans beaucoup, et j’espère qu’on en trouvera de plus en plus, dans tous les instruments juridiques qu’ils soient nationaux ou internationaux. En ce qui concerne les relations internationales, pour me limiter à cela, vous trouverez de l’éthique dans les grands instruments des relations internationales, que ce soit la Charte des Nations Unies qui contient des principes éthiques, la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui, par définition, est un texte éthique, et bien d’autres textes comme cela, que ce soit des Nations Unies ou d’autres organisations spécialisées, vous trouvez des réflexions éthiques. C’est le CRP.3 qui contient les réflexions présentées par les experts au groupe de travail. Donc, nous n’avons pas voulu, Monsieur le Président, et nous nous sommes limités dans notre rapport à un certain rappel parce que nous ne pouvions pas faire un rapport sur l’éthique, d’autant plus que là nous pourrions nous heurter, non seulement à notre incompétence, il faut être des philosophes pour faire cela, mais nous nous heurtions à la compétence de l’Unesco. On parle de la COMEST et de son groupe de travail sur l’éthique mais il faut parler ensuite de l’Unesco, parce que la COMEST est un groupe établi et qui a un mandat de l’Unesco et qui envoie ses rapports au Directeur général de l’Unesco. Je regrette qu’il n’y ait pas de représentant de l’Unesco, je n’en vois pas ici, qui aurait pu infirmer ou confirmer ce que je vous dis, Monsieur le Président, mais c’est ensuite à l’Unesco, ce rapport, les recommandations de M. le Pr Pompidou du 22 juillet de l’an dernier, ont été envoyées au Directeur général de l’Unesco qui a à se prononcer lui-même là-dessus, parce que c’est l’Unesco qui est compétente en matière d’éthique non seulement de l’espace mais aussi d’autres activités humaines qui dépassent les activités spatiales, parce que l’éthique concerne la conduite de toute activité humaine dans quelque domaine que ce soit. Donc là, nous n’avons pas voulu, volontairement, Monsieur le Président, donner l’idée qu’en quelque sorte nous dépassions notre mandat et que nous nous heurtions, en quelque sorte, au mandat de l’Unesco. Je voudrais vous signaler, Monsieur le Président, et vous rappeler, vous le savez parfaitement, que mandat nous était donné de travailler en étroite concertation avec la COMEST bien sûr, mais aussi avec l’Unesco, et je dois dire qu’il nous faut nous féliciter, et nous nous sommes félicités, de ce travail conduit en étroite concertation entre ce groupe d’experts et les représentants de l’Unesco. Nous avons eu diverses réunions de travail avec les représentants de l’Unesco et je crois que nous nous sommes parfaitement compris et là-dessus, peut-être, Monsieur le Président, que l’Unesco, lorsque le représentant sera là pourra compléter ce que je vous dis. Je vous dis cela, Monsieur le Président, parce que je tiens à souligner que nous nous trouvons en présence de deux procédures parallèles et j’espère et nous espérons entre l’Unesco et nous-mêmes, les experts et je pense aussi vous-même le COPUOS, dans ces deux procédures parallèles, j’espère que ces deux procédures se rejoindront non pas à l’infini comme des parallèles, mais très rapidement et que notamment, comme cela est dit dans un paragraphe de notre rapport, qu’il y aura à l’automne une conférence générale de l’Unesco qui va discuter de l’éthique. Au projet d’ordre du jour de cette conférence il y a deux sujets sur l’éthique. L’un de ces deux sujets est l’eau, « L’éthique et l’eau ». L’autre sujet de cette conférence générale de l’Unesco est « L’éthique et les activités spatiales ». La conférence générale de l’Unesco va recevoir les recommandations présentées par le groupe de travail de la COMEST et endossées par le Directeur général de l’Unesco. Ce sera un document sur la table de la conférence générale de l’Unesco et ce n’est pas à moi de dire ce que la conférence générale de l’Unesco va faire de ces recommandations qui lui viennent par le Directeur général de l’Unesco et qui seront sur la table de cette conférence générale à l’automne. Notre souci a été, dans ces travaux, Monsieur le Président, que ces deux procédures qui ont été conduites en étroite concertation ne se heurtent pas, ne se distinguent pas par des conflits sur tel ou tel point, mais que ces deux procédures arrivent au même objectif, très rapidement, en tenant compte des compétences de chaque organisme. Nous avons tenu à souligner, et vous le voyez dans le rapport, que tout ce qui concerne le droit de l’espace, ce n’est pas l’Unesco, ce n’est pas la COMEST qui est responsable, c’est vous-même, Monsieur le Président, c’est le COPUOS qui est responsable. Et nous allons montrer, je crois que c’est suffisamment clair, que dans ces recommandations de ce groupe de travail de la COMEST qui sont endossées par le COPUOS/T.680 Page 9 Directeur général de l’Unesco et qui iront sur l’ordre du jour de la conférence générale, il y a des points qui sont de la seule compétence du COPUOS. Il y a dans ce texte, je vais être franc, il y a non seulement des lacunes, il y a des erreurs, et je suis gentil, il y a des appréciations qui ne relèvent pas du tout de la compétence de ce groupe de travail, et je pense que c’est ce que nous avons voulu préserver, Monsieur le Président, dans ce rapport, préserver les compétences du Sous-Comité juridique, préserver les compétences du COPUOS et préserver la responsabilité du COPUOS de continuer à travailler de manière à ce que la conférence générale de l’Unesco reçoive les bonnes informations en ce qui concerne le droit de l’espace tel qu’il est et tel qu’il se propose de continuer à être. Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais dire essentiellement en plus de la présentation qui a été faite par M. Cassapoglou. N’oubliez pas de regarder d’abord, peut-être, si vous ne l’avez pas déjà fait, les recommandations du 22 juillet 2002, de considérer la poursuite des travaux et par qui sur ces recommandations, de considérer que nous avons fait de notre mieux pour respecter les compétences de l’Unesco, et que nous avons fait de notre mieux, pour préserver les compétences du COPUOS. lorsqu’il assiste dans le groupe de travail sur l’éthique et toutes ses recommandations. À M. Cassapoglou aussi mes remerciements, je crois qu’il a fait preuve aussi d’un ensemble, d’une vue très intégrale sur un sujet très important pour notre Sous-Comité, surtout le fait que l’éthique lorsqu’il dit ou lorsque M. Lafferanderie a mentionné le fait que l’éthique précède le droit. C’est tout à fait juste, il n’y a pas de droit sans l’éthique, c’est très important et je crois que c’est une responsabilité du Sous-Comité d’avancer aussi dans cette base éthique, donc en fin de compte le droit n’est qu’une expression de l’éthique. [interprétation de l’espagnol] : Je vais terminer cette intervention en langue espagnole pour qu’il n’y ait aucun doute du fait que l’espagnol reste bel et bien à laquelle nous avons beaucoup d’attachement. En tout cas, je crois qu’il est indispensable que le COPUOS et l’Unesco travaillent de concert. Je trouve que l’Unesco est l’organisation qui examine cette question globalement, mais c’est bien le COPUOS qui doit se charger de l’éthique dans le cadre particulier de l’espace. J’aimerais une fois de plus adresser mes remerciements à ceux qui s’en occupent et je crois effectivement que cette question fait fondamentalement partie de notre tâche. Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT : Merci bien, M. l’observateur pour l’ESA et pour le Centre européen du droit spatial, de votre contribution par laquelle vous avez complété et expliqué le document du groupe d’experts et aussi les points qui ont été touchés pendant cette discussion. En particulier, j’apprécie votre respect pour la compétence du Comité des Nations Unies pour l’espace extra-atmosphérique et du Sous-Comité juridique. [interprétation de l’anglais] : Je donne maintenant la parole à l’orateur suivant de ma liste d’orateurs parmi les délégations. Il s’agit de l’ambassadeur de la Colombie. M. C. AREVALLO YEPES (Colombie) : Merci bien, Monsieur le Président. Je suis bien tenté de faire cette intervention en français, dû au fait que les deux orateurs qui m’ont précédé dans l’usage de la parole l’ont fait aussi en français, et c’est un sujet auquel je tiens beaucoup aussi, la question de l’éthique. Tout d’abord pour dire que l’attitude de M. Lafferanderie est une attitude éthique à la base, lorsqu’il dit que n’importe dit pourrait le faire, je ne suis pas d’accord avec lui. Je crois que sa modestie n’est pas justifiée. Je crois, bien au contraire, qu’il s’agit d’une attitude qui donne ses preuves de la responsabilité qu’il a eu Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Merci à l’ambassadeur de la Colombie pour cette contribution à ce débat. L’orateur suivant sur ma liste est le représentant de la Grèce. M. V. CASSAPOGLOU (Grèce) : Merci beaucoup, Monsieur le Président. Monsieur le Président, d’abord une remarque d’ordre rédactionnel concernant la première partie de notre rapport, le paragraphe 12. J’ai devant moi les documents anglais et français donc j’aimerais bien apporter une correction qui me semble très importante. Je fais lecture en anglais. [interprétation de l’anglais] : « Le document du COMEST », il faudrait dire parce qu’en anglais cela a été omis. À la deuxième ligne, après « version finales » « final version », supprimer le reste de la ligne et les sept premiers mots de la troisième ligne jusqu’au terme « was », afin que le texte dise comme suit : [ Le document COMEST intitulé « Recommandations sur l’éthique de l’espace extra-atmosphérique » dans sa version finale a été signé par Alain Pompidou ] etc. Voilà la correction rédactionnelle que je voulais proposer pour le texte anglais. COPUOS/T.680 Page 10 Quant au texte français, il faudrait dire comme suit : « Le document de la COMEST intitulé [etc.] sur l’éthique de l’espace extraatmosphérique, a été publié » puis rayer les mots de la seconde ligne à partir de « dans » et jusqu’au quart de la troisième ligne, c’est le tout dernier mot de la troisième ligne, afin que le texte soit lu comme ceci : « Le document de la COMEST intitulé « Recommandations, etc. » a été publié » ajouter « après sa signature par le Pr ou par Alain Pompidou ». « Le document de la COMEST intitulé « Recommandations, etc. » a été publié après sa signature par le Pr ou par Alain Pompidou ». Merci beaucoup, Monsieur le Président, en ce qui concerne mes remarques d’ordre rédactionnel. En ce qui concerne notre discussion, j’aimerais d’abord m’associer aux remarques de mon très cher ami et collègue l’ambassadeur de la Colombie, en ce qui concerne l’attitude de notre ami et notre collègue M. Lafferanderie, de sa modestie. Parce que je dois le dire, il est l’un des pionniers du droit international de l’espace en Europe et il a vraiment beaucoup contribué non seulement avec son arsenal scientifique, si j’ose dire, mais avec son [???] dont nous avons besoin en ces temps-là des hommes et des humanistes. Voilà en ce qui concerne la modestie de mon collègue et ami M. Lafferanderie. En ce qui concerne le rôle de notre SousComité, il devrait entreprendre dans les semaines qui viennent et jusqu’à la prochaine conférence générale qui est d’ailleurs l’organe suprême de l’Unesco, et je m’associe aux remarques de mon ami, l’ambassadeur de la Colombie, il faut travailler beaucoup pour deux raisons, souligner le rôle de notre Sous-Comité et du Comité plénier, dans une enceinte qui peut-être ne connaît pas notre activité, ou plutôt de ne pas être trop égoïste, l’activité du Comité, il y a 46 ans, et puis contribuer aux résolutions, aux recommandations sur l’éthique de l’espace à l’Unesco. Donc, il faut qu’on se prépare à regarder avec beaucoup d’efforts pour, début septembre, à Paris à la conférence générale de l’Unesco. Merci beaucoup, Monsieur le Président. Le PRÉSIDENT : Merci bien, M. le distingué représentant de la Grèce de votre contribution par laquelle vous avez expliqué plusieurs remarques concernant le texte du document L.240, vous avez aussi touché quelques questions de fond. [interprétation de l’anglais] : Je donne maintenant la parole à l’ambassadeur du Chili. M. R. GONZÁLEZ ANINAT (Chili) [interprétation de l’espagnol] : Je vous remercie, Monsieur le Président. J’aimerais avant tout faire une remarque de procédure. Ma délégation est pour le moins surprise de voir le manque d’enthousiasme de la part de certaines délégations au sujet d’une question d’un tel poids. Peut-être est-ce le fait d’une technique de négociation qui favorise l’introversion, mais je crois que cette question est une question fondamentale comme l’a bien dit notre ami, l’ambassadeur de la Colombie, qui a démontré une fois de plus son bilinguisme en français et en espagnol, car il parle aussi bien l’un que l’autre. Mais avant que d’oublier, j’aimerais féliciter mon ami Vassili Cassapoglou de la Grèce qui a fait un excellent travail dans ce domaine, ainsi que le Pr Lafferanderie pour l’excellent exposé dont il nous a honorés. L’ambassadeur de la Colombie a prononcé une phrase que je veux faire mienne, en citant M. Lafferanderie, lorsqu’il a dit « L’éthique précède le droit », et j’ajouterais quant à moi que l’éthique précède même la science, et ce malgré le développement vertigineux de la science, l’éthique ne demeure pas moins au cœur de la science, on ne peut pas s’en passer, les États ne peuvent pas s’en passer et elle doit être intégrée dans le droit privé notamment pour ce qui a trait à l’exploitation de l’espace et la commercialisation de l’espace extraatmosphérique, afin que tout cela se fasse au bénéfice des États et non pas à leur détriment. Toute technologie a un côté sombre et c’est le cas aussi pour les technologies de l’espace, de sorte que leur développement et les activités y relatives doivent être menées dans un cadre éthique. Le droit international a un certain nombre de principes fondamentaux qui s’appliquent nécessairement au droit de l’espace et ce n’est pas l’idée farfelue de ma personne, l’article II de la Convention dit que le programme spatial doit se développer conformément au droit international, y compris la Charte des Nations Unies. De sorte que l’article 38 des statuts du Tribunal international de justice dit en son paragraphe c) que le droit reconnu par toutes les nations civilisées, concept qui serait utile et intéressant de discuter, qu’est-ce qu’une nation civilisée ? Y a-t-il des nations plus civilisées que d’autres ? J’en doute, toutes les nations sont aussi civilisées les unes que les autres, mais l’accès à la technologie et à la connaissance qui permettent de parvenir à un degré supérieur de développement social, cela dépend des circonstances de chaque pays. COPUOS/T.680 Page 11 Lors de l’élaboration du statut du Tribunal international de justice, ces termes ont été négociés. C’est un texte que les grandes puissances ont imposé faisant montre d’une superbe pour le moins discutable. Pour en revenir à la question qui nous occupe, l’éthique doit être appliquée à tous les traités, toutes les conventions internationales sans discrimination et sans exception pour aucun pays. L’éthique est également citée au paragraphe 2 de l’article 38. Cette définition ne restera nullement jurisprudence de la cour pour juger les questions d’équité ce qui veut dire en gros qu’un tribunal peut interpréter le droit et ce non de façon littérale mais pour favoriser ou au bénéfice de la partie la plus faible. Donc c’est bien là un principe éthique. C’est bien l’éthique qui doit orienter les lois, le droit international. C’est cette éthique qui est à l’origine des premiers traités internationaux de l’espace, notamment la Convention de 1967. Le Traité a une composante éthique indubitable. Quant à l’Accord sur la Lune que peu de délégations ont cité, il prévoit à l’article XI, paragraphe premier, que la Lune et d’autres corps célestes sont patrimoines communs de l’humanité, que cela plaise ou non. L’article I de l’espace dit que les activités spatiales sont dans l’intérêt ou doivent être faites dans l’intérêt de toute l’humanité. Quelle que soit l’interprétation que l’on donne à ces dispositions, il y a un caractère éthique sous-jacent qui a une composante normative juridique dans la pratique. Pour ce qui est du côté pratique de ce débat, je crois qu’il serait bon que le Secrétariat, je vois que M. Camacho me regarde l’œil inquiet, parce que le Secrétariat est déjà plus que surchargé, mais n’ayez crainte, ce n’est pas une trop grande charge de travail que je vous propose, je demande au Secrétariat de prier l’Unesco de nous faire représenter lorsqu’il est question de l’espace ou d’être représenté ici, vice versa, à l’inverse. Il serait même bon de disposer d’un mécanisme institutionnel formel de liaison entre l’Unesco et le COPUOS de sorte de temps en temps, nous soyons mis à jour quant aux nouveautés dans le domaine par exemple de l’éducation, puisque c’est là la mission première de l’Unesco qui s’occupe d’éducation et de culture, ainsi que des résolutions relatives à la coopération internationale en vue de l’utilisation pacifique de l’espace extraatmosphérique, qui contient un paragraphe spécifique sur la télé-éducation, l’éducation à distance, sur laquelle l’Unesco se penche depuis très très longtemps. Mais la vérité, il faut être franc, est que les retombées sont vraiment infimes alors que cette question est au cœur des relations internationales. Si on n’a pas accès à la connaissance, le développement social et la sécurité humaine sont impossibles. Si on n’a pas accès aux connaissances, on est en marge de la société planétaire, on ne peut pas renverser les inégalités qui marquent de plus en plus notre humanité. J’ai peut-être exagéré lorsque j’ai dit que la moitié de nos congénères vivent avec moins de deux dollars par jour, et quand je dis vivent, c’est un peu une façon de parler, parce qu’on ne peut pas vivre avec deux dollars par jour, on ne peut même pas survivre. Nous sommes face à une situation d’inégalité tellement criante, qui va tellement à l’encontre de l’éthique qui devrait régir le droit international de l’espace, qui devrait régir l’accès aux connaissances que je crois qu’un mécanisme de liaison entre l’Unesco, en tant qu’organisation s’occupant de l’éducation et de la culture, et le COPUOS est absolument, je crois, fondamental, indispensable. Je terminerai, Monsieur le Président, si vous m’y autorisez, avec une réflexion quelque peu atypique, étant donné que mon français est précaire, je ne suis pas sûr d’avoir entendu l’ambassadeur de Colombie faire allusion à l’accord relatif au corps et aux yeux célestes. Je ne sais pas s’il faisait allusion à quelqu’un qui se trouve dans la salle, mais si c’est cela je me fais l’écho de ses paroles. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Merci, M. l’ambassadeur du Chili pour ces remarques et cette contribution à notre débat. Y a-t-il d’autres délégations qui souhaitent intervenir au titre de ce point 5 de l’ordre du jour, « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial » ? Y a-t-il une autre délégation qui souhaite poser des questions ou revenir sur les différents points abordés pendant le débat ou faire des commentaires ? Cela ne semble pas être le cas. Nous avons maintenant un certain nombre d’observateurs et d’organisations internationales qui se sont inscrites sur la liste des orateurs sur ce point et je donne la parole au représentant de l’Organisation internationale pour la communication spatiale, INTERSPUTNIK. Vous avez la parole. Mme V. D. STOVBOUN (INTERSPUTNIK) [interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le Président. L’organisation INTERSPUTNIK a été créée en 1971 par l’Accord intergouvernemental sur la création d’INTERSPUTNIK. L’objectif de la création d’INTERSPUTNIK était d’assurer une coopération et une coordination des efforts menés par les États parties dans la mise en place des opérations et le développement de systèmes de communication par satellites. Vingt-quatre pays membres composent INTERSPUTNIK. Au début des années 1990, INTERSPUTNIK est entré dans sa troisième phase COPUOS/T.680 Page 12 visant à créer un système de communication internationale par satellite, à savoir l’opération commerciale du système de communication. L’organisation a dû modifier radicalement ses principes d’activités ainsi que la stratégie de son développement pour qu’elle puisse mener ses opérations de façon efficace et obtenir un profit maximal. Au niveau réglementaire le défi a été relevé en élaborant et adoptant un protocole sur les amendements à l’accord sur la création d’INTERSPUTNIK et un accord de fonctionnement. Le protocole est entré en vigueur le 4 novembre 2002 après avoir été approuvé par les deux tiers des membres de l’organisation. Voilà pourquoi je voudrais mentionner les principaux changements introduits dans la structure juridique d’INTERSPUTNIK par le Protocole des amendements et les accords de fonctionnement « Operating agreement ». Les amendements ne sont contraignants que pour les membres de l’organisation qui ont ratifié le Protocole portant sur les amendements. Les membres de l’organisation qui n’ont pas approuvé ce Protocole, seront tenus à respecter le protocole d’origine de la création d’INTERSPUTNIK, notamment dans ses relations avec les autres membres de l’organisation et concernant les relations entre les membres de l’organisation eux-mêmes. Le Protocole des amendements est entré en vigueur et les parties sont sur le point d’évaluer les signataires qui vont signer ce Protocole pour qu’il puisse également entrer en vigueur. On s’attend à ce que tous les signataires soient nommés avant la prochaine session de l’organe d’INTERSPUTNIK pour que l’organe puisse annoncer la composition du nouvel organe directeur. Les principaux changements introduits par ce protocole dans la structure et les activités sont entre autres : - en plus du droit de propriété du segment spatial INTERSPUTNIK peut louer non seulement à ses membres, mais également à tout pays ou entité morale ; - un nouvel organe de l’organisation, à savoir le Comité organisationnel a été créé pour prise de décision concernant les activités de l’organisation et la structure de l’administration et du financement de l’organisation ; - l’institut des signataires, entités des télécommunications ou administration des télécommunications nommé par les membres de l’organisation, présenté étant donné qu’un membre de l’organisation peut nommer plusieurs signataires. Les principaux changements dans la structure de l’organe de gestion de l’organisation sont les suivants : un nouvel organe de l’organisation à savoir le Comité des opérations a été créé. Le Comité sera composé de 17 membres comprenant 13 membres du Comité, chacun représentant un signataire ou un groupe de signataires qui ont la part la plus importante dans les investissements de l’organisation et quatre membres du Comité sont élus quelle que soit leur participation financière afin de respecter le principe de représentation géographique juste et équitable. Tout signataire qui n’est pas membre du Comité peut participer aux sessions du Comité en tant qu’observateur. Chaque membre du Comité a un vote pondéré représentant sa part aux investissements. La part de chacun ne peut pas dépasser 25% du nombre total des votes pondérés. Le Comité cherche à dégager un consensus dans cette prise de décision. Si un consensus est impossible et si les décisions seront prises par majorité qualifiée ou majorité simple en fonction de l’importance de la question. Le Comité opérationnel a autorité sur la prise de décision sur différentes questions liées aux activités de l’organisation. Ce rôle lui permet de décider des fonctions importantes. Par exemple, le Comité opérationnel examine et approuve les questions liées à la construction, les achats ou la location ; approuve les plans de développement des systèmes de communication ; le Comité prend des décisions sur toutes les questions financières ; il supervise les activités du Directorat. Les fonctions de l’organe du Bureau d’INTERSPUTNIK couvre la définition des objectifs stratégiques. Notons que le bureau évalue et approuve les activités du Comité opérationnel. La liste des fonctions du Bureau est limitée. Le Directeur général, principal responsable de l’organisation est élu par le Bureau et le Comité opérationnel qui, le cas échéant, peut également le révoquer. Le Directeur général est responsable aussi bien devant le Bureau que devant le Comité opérationnel. Le Comité opérationnel prend des décisions sur toutes les questions financières y compris les investissements et la répartition des valeurs. Le Comité opérationnel détermine également la part du capital investi. Si un signataire ne s’acquitte pas de ses obligations financières vis à vis de l’organisation, le Comité opérationnel a le droit de suspendre son droit aussi bien dans le cadre de l’accord de base et l’accord opérationnel. Notons COPUOS/T.680 Page 13 que dans certains cas les signataires sont financièrement responsables des investissements de l’organisation. Il ressort que le processus de transformation d’INTERSPUTNIK pourra donner naissance à des nouveaux problèmes. Il est également évident que l’entrée en vigueur du Protocole des amendements et ainsi que l’Accord opérationnel constituent des étapes positives dans l’évolution de l’INTERSPUTNIK. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, Mme, pour cette intervention. Je donne maintenant la parole à l’observateur de l’Association internationale du droit. M. N. HEDMAN (Association internationale du droit) [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, Monsieur le Président. C’est un grand plaisir de vous voir présider à nos travaux. Je puis vous assurer que vous pouvez pleinement compter sur le soutien et la coopération de notre association. La 70ème conférence de l’Association internationale du droit s’est tenue à New Delhi, du 2 au 7 avril 2002. Le Comité du droit spatial a présenté son rapport final sur « L’évaluation et l’examen des traités spatiaux à la lumière des activités spatiales commerciales », qui a été préparé par le président du Comité, Mme Williams. Le Pr Williams détient la chaire du droit international public à l’Université de Buenos Aires et est un chercheur auprès du Conseil national de la recherche scientifique en Argentine. Le Pr Stephan Hobe de la branche allemande, Directeur de l’Institut du droit spatial et aérien de l’Université de Cologne, remplace Mme Williams au poste de rapporteur. Cette session de travail à Delhi a été présidée par le Pr Ove Bring de la branche suédoise qui a présenté les résultats des activités du Comité et des propositions concrètes concernant des amendements éventuels ainsi que des compléments éventuels aux instruments des Nations Unies relatifs au droit spatial à la lumière des activités spatiales commerciales qui ont été préparées conformément au mandat donné par la 69ème Conférence de l’ILA à la plénière de la Conférence. La session a porté son attention sur quatre traités essentiels, c’est-à-dire le Traité sur les Principes déterminant l’exploration, la Convention sur la responsabilité, l’Accord sur la Lune, et la Convention sur l’immatriculation. Il s’agissait d’établir leur harmonie et leur consistance avec le contexte international et le travail a été donné à M. Hobe, à Mme Williams, à M. Kopal, c’est-à-dire vous-même Monsieur le Président, et M. Frans von der Dunk de la branche hollandaise. Le Traité de l’espace a été considéré comme suffisamment souple pour répondre aux obligations juridiques sous-tendant les activités des entités privées dans l’espace et seuls des changements mineurs ont été nécessaires à apporter à l’article VI, notamment l’autorisation et la supervision des activités spatiales menées par les entités nongouvernementales, et l’article VIII portant sur l’immatriculation. À cette fin, le Rapporteur spécial a proposé un protocole séparé au traité. Le Rapporteur spécial sur la Convention sur la responsabilité a conclu que le moment n’était pas venu pour proposer des changements fondamentaux. L’idée c’est de garder la Convention sous sa forme actuelle et encourager les États parties à faire une déclaration acceptant la nature obligatoire des décisions et des sentences provenant de la Commission des revendications conformément à l’article IX. Cette recommandation ressemblait beaucoup à la position exprimée par certaines délégations au cours du Sous-Comité juridique du COPUOS en 1998, suite à une proposition de la délégation autrichienne. La Convention sur l’immatriculation de l’avis du Rapporteur général, avait besoin de certaines précisions techniques et autres afin de faciliter l’identification d’un objet spatial causant un dommage, ce qui pourrait être fait dans le cadre d’un instrument séparé comme par exemple une résolution de l’Assemblée générale sans introduire des amendements à la Convention d’origine. La nécessité de se mettre d’accord sur certaines définitions dans le contexte international actuel tel que l’objet spatial et l’État de lancement a été mentionnée. L’Accord sur la Lune est considéré comme nécessitant des changements importants vu le nombre très faible de ratifications. Le Rapporteur spécial a suggéré un certain nombre d’amendements notamment pour ce qui est de la mise en place d’un régime international tel que prévu dans le texte de 1979, pour diriger l’exploitation des ressources naturelles de la Lune au fur et à mesure que cela deviendra possible. Les termes « patrimoine commun de l’humanité » contenus dans l’article 11 ont été ouverts à interprétation et, après un débat animé avec de nombreuses contributions de la salle, il a été décidé de garder cette expression sur la base d’un texte de compromis rédigé par Stephan Hobe et approuvé par la session. Le rapport et le projet de résolution ont été adoptés sans désaccord par la session de travail et ensuite ont été adoptés par la plénière. Les COPUOS/T.680 Page 14 deux documents reflètent les points essentiels mentionnés pendant les quatre années précédentes et ces documents contiennent des propositions concrètes concernant l’harmonisation entre les traités spatiaux et le scénario actuel du monde. Ainsi, à la fin du travail de quatre ans entre la 68ème et la 70ème Conférence, le Comité du droit spatial a conclu ce débat sur la question de « L’évaluation des traités relatifs au droit de l’espace dans le cadre des activités spatiales » et passera à l’étude des aspects juridiques de la privatisation et de la commercialisation des activités spatiales, en mentionnant tout particulièrement une première étape, la télédétection et la force des données par satellite en tant que preuve à présenter devant les tribunaux nationaux et internationaux. Le premier rapport sera présenté à la 71ème Conférence de l’ILA qui se tiendra en août 2004 à Berlin. En conclusion, Monsieur le Président, je dirai que le Président de l’ILA, le Pr Williams, et le Rapporteur général, le Pr Hobe, ont l’intention de venir ici en juin pour présenter un rapport plus détaillé sur les activités du Comité spatial de l’ILA. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, M. le représentant de la Suède, observateur de l’Association internationale du droit. Je vous remercie pour ce rapport portant sur la 70ème Conférence de l’ILA qui s’est tenue l’année dernière à New Delhi en Inde. Je vous remercie également des paroles aimables que vous avez adressées à mon égard, notamment que vous m’avez mentionné au paragraphe 3 de votre rapport. L’orateur suivant est l’observateur de la Fédération internationale d'astronautique qui parlera du travail de l’Institut international du droit. Nous avons déjà eu une intervention de l’IAF au cours du point 3 de l’ordre du jour, « Débat général », mais là il s’agit d’une information liée au point 5, notamment concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial. Vous avez la parole. M. B. L. SMITH (Fédération internationale d'astronautique) [interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le Président. Je profite de l’occasion pour vous remercier de l’intérêt que vous avez exprimé au sujet des activités de droit international qui se passent à l’extérieur de ce Comité et pour les invitations répétées ou réitérées à des observateurs à prendre part à cette réunion et notamment à intervenir dans le cadre du point 5. Il y a une nouveauté dans le droit de propriété intellectuelle spatiale et ses applications aux objets et aux activités spatiales. Le Conseil des ministres de l’Union européenne a approuvé, en effet, vendredi passé la proposition de la Commission visant à adopter un règlement sur les brevets de la Communauté européenne. C’est la culmination de décennies de négociations et d’hésitations, d’abord en raison des questions relatives à la souveraineté nationale, le problème des tribunaux nationaux et de leur compétence, et le problème des langues, c’est-àdire la traduction dans toutes les langues nationales pour que cette loi soit appliquée sur l’ensemble du territoire de l’Union. La première étape fut la Convention de 1975 qui n’a jamais été ratifiée pour les raisons que je viens de mentionner. Ce n’est que vingt ans plus tard que la Commission européenne a ressuscité la question des brevets communautaires et a publié un Livre vert en demandant des commentaires de toutes les parties intéressées. L’industrie spatiale européenne avec l’aide et l’appui de l’Agence spatiale a soumis l’idée que la Communauté européenne devrait avoir une loi s’appliquant aux objets spatiaux avec un contrôle et une juridiction unique s’appliquant à l’ensemble des États membres et aux personnes physique ou morales de l’ensemble de la communauté. Une loi similaire à celle qui existe aux ÉtatsUnis qui était le seul pays qui avait une loi sur les brevets qui s’appliquait non seulement sur son territoire mais aussi sur l’espace extraatmosphérique. Le Parlement européen a voté en faveur de l’inclusion d’un nouvel article 3, sur proposition de règlement du Conseil. La Commission a la tâche de rédiger un texte, cela pourrait prendre quelques mois, voire une année, mais nous aurons bientôt un instrument juridique qui a des effets explicites sur l’espace extraatmosphérique pour tout ce qui est objets ou activités dans le cadre de l’espace effectués par des ressortissants de pays européens. Nous attendons du Sous-Comité juridique que peut-être un jour il examine la question du droit de propriété intellectuelle dans l’espace extraatmosphérique conformément à l’une des propositions de l’UNISPACE III et de l’ambassade de France. Il faudrait des dispositions spécifiques sur l’applicabilité de leurs droits sur les brevets aux objets spatiaux et aux activités spatiales. La France a annoncé il y a deux semaines, par ailleurs, que cette nouvelle législation spatiale qui est en préparation dans le cadre du ministère de la COPUOS/T.680 Page 15 recherche et qui sera présentée au législateur français, et la France compterait également, comme les États-Unis, d’un droit des brevets qui s’appliquerait aux objets spatiaux durant leur présence dans l’espace et également à toutes les activités qui ont lieu dans l’espace extraatmosphérique. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Je remercie le délégué de l’IAF pour cette intervention. Vous avez fait mention d’un grand pas en avant que le Conseil des ministres européen a effectué en approuvant cette proposition de règlement sur le droit des brevets spatiaux. J’ai maintenant sur ma liste une demande d’intervention de la part du représentant d’EUMETSAT. M. P. HULSROJ (EUMETSAT) [interprétation de l’anglais] : Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous sommes très heureux de vous voir une fois de plus présider cette réunion. Nous savons que lorsque vous êtes à la tête de cette réunion nous sommes entre de bonnes mains. Nous aimerions également féliciter M. Camacho pour sa nomination au poste de Directeur de l’OOSA. Nous sommes une fois de plus sûrs d’être entre de bonnes mains. Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, EUMETSAT a utilisé l’espace durant l’année passée de manière très active. Nous avons mis en orbite trois satellites mais surtout le premier satellite d’une nouvelle série géostationnaire, MSG, le 28 août 2002. Ce lancement et le positionnement des satellites qui s’en est suivi, a été notifié au Secrétaire général des Nations Unies conformément aux obligations assumées par EUMETSAT dans le cadre de la Convention sur l’immatriculation. Ce satellite devrait fournir des services opérationnels dans la deuxième partie de 2003. La politique de données applicable à ce nouveau service est similaire à la politique des séries Météosat actuelle et un grand nombre de licences doivent être émises pour les utilisateurs qui veulent utiliser ce satellite modèle. En raison des problèmes techniques qui affectent les capacités de divulgation du satellite, il est très probable que pour le premier satellite de la série d’EUMETSAT, il faudra disséminer des données MSG par l’intermédiaire d’un satellite de télécommunication de tiers. Il est toutefois important d’essayer de faire en sorte que les utilisateurs qui auront reçu des données directement du satellite MSG qu’ils essaient de s’occuper des besoins des États membres et non-membres, notamment en Europe de l’est et en Afrique. Bien entendu, la position orbitale a été notifiée à l’UIT. Les activités spatiales d’EUMETSAT en 2002 et les activités juridiques dans l’espace donnent la priorité à l’UIT notamment pour la question des fréquences et des activités météorologiques. EUMETSAT s’est heurté ici à un problème qui a été résolu mais qui est peut-être intéressant pour les membres du COPUOS. La supposition générale est que étant donné que les fréquences et les orbites vont main dans la main dans le système de l’UIT, que l’UIT est l’endroit idéal pour résoudre les conflits potentiels sur les besoins orbitaux et que l’UIT dispose de mécanismes de coordination nécessaires pour y parvenir, mais ce n’est vrai que dans la mesure où les positions orbitales donnent lieu à des problèmes de brouillage dans les fréquences de radiodiffusion. Si deux satellites exploitent des bandes totalement différentes et qu’il n’y a pas de problème de brouillage, le mécanisme de coordination de l’UIT ne fonctionne pas, même s’il y a un risque de collision entre deux satellites. Dans ce cas les dispositions d’utilisation libre du Traité de l’espace extra-atmosphérique s’appliquent mais ne prévoient pas de solution logique. Le régime juridique spatial actuellement en vigueur n’a pas de mécanisme nécessaire pour parvenir à des solutions logiques. Les problèmes pratiques ont été résolus pour l’EUMETSAT, j’insiste, mais nous pensons que l’UIT devrait avoir le mandat de réglementer les positions orbitales au moins dans l’anneau géostationnaire, ou alors qu’il faudrait développer des mécanismes de conciliation ou de coordination. Je vous remercie. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Merci, M. l’observateur d’EUMETSAT. Je vous remercie notamment pour vos aimables paroles adressées à la présidence et au Directeur de l’Office et je peux vous assurer qu’en effet vous êtes entre de bonnes mains. Mesdames et Messieurs, cette dernière intervention a épuisé ma liste d’orateurs pour ce matin sur le point 5, à savoir « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial ». Y a-t-il d’autres demandes de parole de la part des délégations présentes ou des observateurs ? Ce n’est pas le cas. Nous poursuivrons donc l’examen du point 5 de l’ordre du jour, « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial », cet après-midi. COPUOS/T.680 Page 16 Questions relatives : a) à la définition et à la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications (point 6 de l’ordre du jour) Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Chers délégués, j’aimerais à présent poursuivre l’examen du point 6 de l’ordre du jour, « Questions relatives : a) à la définition et à la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ». Le premier orateur sur ma liste qui souhaite intervenir sur cette question est le représentant des États-Unis d’Amérique. Vous avez la parole. M. S. MATHIAS (États-Unis d’Amérique) [interprétation de l’anglais] : Merci, Monsieur le Président. Ce point permanent de l’ordre du jour nous paraît une bonne occasion pour présenter le point de vue général de mon gouvernement sur les questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace et aux caractères et à l’utilisation de l’orbite géostationnaire, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de manière rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications. Pour ce qui est de la définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, j’aimerais remercier le travail réalisé par le groupe de travail qui s’occupe de ce point de l’ordre du jour, et notamment en la personne de son président, M. Manuel Alvarez. Le groupe de travail nous fournit un service précieux puisqu’il collecte et analyse l’information disponible sur cette question si importante. À ce stade, les États-Unis sont convaincus qu’une définition de l’espace n’est pas nécessaire et que sa délimitation ne l’est pas non plus. Les activités dans l’espace extraatmosphérique et dans l’espace aérien font florès et dans la pratique le besoin de définition de délimitation n’a pas été exprimé de manière flagrante. Et s’il n’y a pas de besoin, il serait oisif de vouloir définir ou délimiter ces deux espaces. La situation actuelle nous satisfait pleinement et tant que le besoin et la base pratique de développer ou d’élaborer une définition ou de délimiter les deux espaces ne se fera pas sentir, nous pensons que nous devrions poursuivre dans la même voie. Le Sous-Comité juridique s’est toujours penché sur les questions pratiques plutôt que théoriques dans l’histoire, et je crois que nous serions bien avisés de poursuivre dans le même sens. Pour ce qui est de l’orbite géostationnaire, l’OSG, j’aimerais vous rappeler le rapport d’avril 2000 de ce Sous-Comité. En effet, ce rapport d’avril 2000 a été adopté lors de la 39 ème session de ce Sous-Comité. Il abordait les principes de l’accès équitable et l’utilisation rationnelle, efficace et économique de l’OSG de manière constructive et nous pensons que c’est la meilleure façon de procéder. Mon gouvernement reste convaincu que l’accès à l’OSG par tous les États et que la satisfaction des exigences des pays en développement notamment, l’utilisation de l’OSG et les télécommunications par satellite en particulier, restent sur pieds. Du point de vue juridique l’OSG fait partie de l’espace extraatmosphérique et son utilisation doit être régie par le Traité de l’espace extra-atmosphérique de 1967. L’article I prévoit que l’espace doit pouvoir être utilisé à des fins d’exploration par tous les États sans discrimination d’aucune sorte et en conformité avec le droit international. L’article II prévoit que cet espace ne doit pas être sujet à l’appropriation ou à des prétentions de souveraineté par nul État que ce soit. De ces articles on peut déduire que les parties au Traité ne peuvent pas s’approprier ni de l’espace ni d’une position orbitale ni réclamer des droits de souveraineté. J’aimerais rappeler quelques-unes des mesures que les États-Unis ont prises pour encourager l’utilisation de l’orbite géostationnaire et autres orbites situés dans l’espace comme faisant partie du patrimoine de l’humanité. Les États-Unis offrent le système GPS gratuitement. En outre, les États-Unis fournissent gratuitement toute une série de données météorologiques et d’avertissements, d’alarmes obtenus grâce à ses satellites météorologiques. Les informations des satellites polaires NOAA sont disponibles pour l’ensemble de la planète ainsi que les données d’EUMETSAT qui notamment fournissent des données pour l’Europe occidentale, l’Afrique et l’Australie orientale. Si vous avez un récepteur vous pouvez recevoir ces informations notamment sur les ouragans, les éruptions volcaniques, les inondations, les sécheresses et autres catastrophes naturelles. En coopération avec la Russie, la France et le Canada, les États-Unis exploitent le satellite COSPAS-SARSAT de recherche et de sauvetage afin de fournir des aides, de permettre aux gens qui COPUOS/T.680 Page 17 sont en détresse, notamment les aéronefs, fournir leur position et faciliter leur sauvetage. Nous fournissons également des données à la Communauté de l’aviation civile conformément aux arrangements que nous avons élaborés avec l’OACI. La distribution de ces données est complétée par Western Hemisphere qui est un système d’échange de données entre les différentes administrations. Actuellement, la Constitution de l’UIT, la Convention et le Règlement des radiocommunications ainsi que les procédures en vigueur sous lesquelles coopèrent sur le plan international différents pays ou groupes de pays tiennent compte des intérêts de tous les États dans l’utilisation de l’orbite géostationnaire pour ce qui a trait aux fréquences de radiocommunications. Il est vrai que LSC continue d’avoir juridiction ou compétence dans ce domaine mais s’il fallait des points de décision, il appartiendrait de le faire. Voilà, Monsieur le Président, je vous remercie. Le PRÉSIDENT [interprétation de l’anglais] : Nous remercions le représentant des États-Unis pour cette intervention sur le point 6 de l’ordre du jour. Y a-t-il d’autres délégations souhaitant intervenir sur ce point de l’ordre du jour ce matin ? Je n’en vois pas, c’est pourquoi nous poursuivrons l’examen du point 6 de l’ordre du jour, « Questions relatives : a) à la définition et à la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications », cet aprèsmidi. Mesdames et Messieurs les délégués, nous allons à présent lever cette séance du Sous-Comité pour laisser la place à la cinquième réunion du groupe de travail qui s’occupe du point 4 de l’ordre du jour, à savoir « État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace ». Mais avant de ce faire, j’aimerais vous informer du programme de notre groupe pour cet après-midi. Nous nous réunirons à 15 heures précises et nous poursuivrons à ce moment-là l’examen du point 5 de l’ordre du jour, « Informations concernant les activités des organisations internationales dans le domaine du droit spatial », et du point 6 de l’ordre du jour, « Questions relatives : a) à la définition et à la délimitation de l’espace ; b) aux caractéristiques et à l’utilisation de l’orbite des satellites géostationnaires, notamment aux moyens permettant de l’utiliser de façon rationnelle et équitable sans porter atteinte au rôle de l’Union internationale des télécommunications ». Suite à la plénière du Sous-Comité, le cas échéant, le groupe de travail qui s’occupe du point 4 de l’ordre du jour pourra se réunir pour la sixième fois. Ensuite, le groupe de travail qui s’occupe du point 6 a) de l’ordre du jour, « Questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace », se réunira pour la première fois sous la présidence de Mme l’ambassadeur Taous Feroukhi de l’Algérie. Y a-t-il des questions ou des commentaires au sujet de ce projet de programme ? Je n’en vois pas. Enfin, j’aimerais vous informer d’un certain nombre de questions et de modifications pour le programme de travail de notre plénière pour la semaine prochaine. Hier, nous avons suspendu définitivement la discussion sur le point 4 de l’ordre du jour de la plénière, « État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace », jusqu’à la fin des délibérations du groupe de travail qui s’occupe de ce point. Mais j’ai depuis reçu plusieurs demandes d’interventions de la part de plusieurs délégations qui souhaitent intervenir en début de la semaine prochaine. Est-ce que vous en êtes d’accord, qu’au début de la semaine prochaine nous rouvrions le point 4 de l’ordre du jour ? S’il n’y a pas d’objections, il en est ainsi décidé. J’ai maintenant le plaisir de céder ma place au président du groupe de travail du point 4 de l’ordre du jour, « État et application des cinq traités des Nations Unies relatifs à l’espace », ce sera sa cinquième réunion. Cette séance est levée jusqu’à 15 heures. Merci. La séance est levée à 12 h 22.