SOCIAL

Social
Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les
jeunes (en attente de promulgation)
Chaque année, le tabac est responsable de 4,9 millions de décès sur la planète : cancers du
poumon, du sein et de la vessie, de la peau, de l'estomac et de l'intestin ; maladies
cardiovasculaires comme l'hypertension, l'insuffisance coronarienne, l'infarctus du
myocarde et les accidents vasculaires cérébraux ; infections respiratoires, certains cas
d’asthme et de mort subite du nourrisson, etc…
Chaque année la France compte 3000 morts par tabagisme passif, et un décès sur 4 chez
les hommes de moins de 65 ans est lié au tabac.
La lutte contre le tabagisme constitue ainsi un enjeu de santé publique. Il est notamment
devenu indispensable de combattre l'accoutumance de plus en plus précoce des jeunes au
tabac (l’âge moyen d'initiation à la première cigarette est de 14 ans). Cette dépendance est
notamment due aux additifs ajoutés au tabac qui ont la propriété de renforcer la liaison de
la nicotine aux cellules nerveuses. Elle est donc fondée sur la faiblesse humaine et
notamment celle des plus jeunes. Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures
préventives, curatives et éducatives.
Principales dispositions du texte
Interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes
(article 1er A nouveau)‫٭‬
Cette mesure a pour but de protéger les jeunes contre le tabagisme. En effet les paquets
de petite taille, aussi appelés « paquets enfant » relèvent d’une stratégie de
commercialisation à l’intention des jeunes consommateurs et à moindre pouvoir d’achat.
Dispositions transitoires pour l’application de l’article 1er A (article 1er B nouveau)
La loi accorde aux distributeurs un délai de 3 mois permettant la commercialisation des
produits déjà fabriqués avant leur interdiction formelle.
Interdiction de la vente ou de l’offre à titre gratuit des produits du tabac à des
mineurs de moins de seize ans (article 1er)
La loi interdit la vente, ou l’offre à titre gratuit, des produits du tabac aux mineurs de
moins de seize ans, dans les débits de tabac, les commerces ou autres lieux publics.
La loi, punit d’amendes prévues pour les contraventions de deuxième classe « le fait de
vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerce ou lieux
publics, des produits du tabac à de mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant
fait preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle
de l’âge sont définies par décret ».
‫٭‬
La numérotation des articles de la loi promulguée sera différente de celle-ci issue du
projet de loi initial
Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes (article 1er bis
nouveau)
La loi modifie l’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit la publicité
directe ou indirecte en faveur du tabac.
Fiscalité du papier à rouler (article 3 bis nouveau)
La loi aligne le statut fiscal du papier à rouler sur celui des cigarettes.
Messages sanitaires figurant sur les emballages de papier à rouler (article 3 ter
nouveau)
La loi soumet les unités de conditionnement du papier à rouler à l’obligation de faire
figurer, sur les unités de conditionnement, un message d’information à caractère sanitaire.
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’intérêt et le coût de la prise en
charge, par l’assurance maladie, des substituts nicotiniques au bénéfice des mineurs
(article 4)
La loi prévoit la transmission de ce rapport dans un délai de six mois.
Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du taux normal
(article 5 nouveau)
La loi prévoit une augmentation de la fiscalité du tabac et la porte de 58,99% à 62%
Fiscalité des produits du tabac, droit de consommation, hausse du minimum de
perception (article 6)
La loi modifie l’article 575 A du code général des impôts en portant de 106 Euros à 108
Euros le minima de perception applicable pour les droits de consommation sur les tabacs.
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au
regard de la taxe professionnelle (article 7 nouveau)
La loi prévoit la possibilité, pour les buralistes, d’un alignement sur le régime de droit
commun des commerçants en matière de taxe professionnelle.