Idées diverses JAS

TES 2010-2011
Chap19 Politique éco & Union Européenne
Chapitre 19 : La Politique Economique et l’Union Européenne
Version prochaine avec prise en compte crise
Document
« latribune.fr (avec AFP), 28 février 2012.
Le parlement français a donné mardi, son feu vert au Mécanisme européen de stabilité
(MES), structure commune permanente pour financer les pays en difficulté de la zone
euro, dans un climat de polémique politique attisée par la campagne électorale.
Malgré la cacophonie ambiante, aussi bien en France -campagne électorale oblige- qu'en
Europe, le parlement français a approuvé mardi le Mécanisme européen de stabilité (MES).
Ce vote intervient alors que le sommet de la zone euro prévu le 2 mars à la fin du sommet
européen des 27 a été annulé en raison des réticences de l'Allemagne à discuter des moyens
alloués au MES, ce "pare-feu" contre les crises des dettes.
Le Sénat a à son tour, après l'Assemblée nationale le 21 février, approuvé mardi les deux
traités qui vont remplacer à terme l'actuel Fonds européen de solidarité (FESF) par le MES.
Le premier texte, qui modifie un article du traité de l'Union européenne, autorise la création
d'un tel mécanisme, tandis que le second traité fixe ses modalités de fonctionnement.
Ces deux traités sont juridiquement distincts du pacte de stabilité budgétaire (TSCG) conclu
entre 25 pays de l'UE, qui doit être officiellement signé le 1er mars et que François Hollande
veut renégocier. Mais un lien fort existe entre les deux car les prêts du MES ne pourront être
accordés qu'à des pays membres du pacte.
Ce lien a justifié l'abstention socialiste. La gauche s'est toutefois divisée, les communistes du
Front de gauche votant contre. les écologistes ont voté contre le 2e traité et se sont abstenus
sur le premier qui approuve le principe "d'une mutualisation des dettes dans l'UE". Une
vingtaine de députés PS ont également contre.
L'abstention des socialistes vivement critiquée par la droite
Cette abstention, qualifiée de "faute historique" par le Premier ministre François Fillon, a
provoqué la colère de la droite. "La discipline, c'est la garantie que tous les Etats européens
feront les efforts indispensables", a soutenu Jean Leonetti (Affaires européennes). "Ce
mécanisme européen défend les pays en difficulté et se bat contre la finance, il ne suffit pas de
dire que la finance est l'ennemi et d'appeler à la solidarité sans compensation", a-t-il lancé
faisant référence à François Hollande. Cette abstention est "difficilement compréhensible
même si on a des réserves techniques", a renchéri le président UMP de la commission des
Finances, Philippe Marini. Marie-Hélène des Esgaulx (UMP) a fustigé le "manque de
courage" de la gauche.
Mais le PS conteste cette vision. "Conditionner le MES à la ratification du TSCG (pacte de
stabilité budgétaire) montre bien que ce qui est recherché n'est pas la discipline budgétaire
dans les Etats aidés mais l'adhésion à une conception de la politique économique qui
privilégie l'austérité au détriment de la croissance", a répliqué la rapporteure générale PS de la
commission des Finances du Sénat, Nicole Bricq. Le PS a critiqué la "modestie" des moyens
et l'absence de "branchement" avec la Banque centrale européenne (BCE).
Un dispositif inefficace selon le PS
Le MES "avec 500 milliards d'euros, peut-il être un pare-feu suffisant ?", s'est demandé
Simon Sutour, président de la commission des Affaires européennes. Pour lui, le MES doit
"accéder au guichet de la BCE" afin de "démultiplier sa capacité d'action". Le MES est
"opaque" et "illusoire", a reproché Jean-Pierre Chevènement (RDSE, à majorité PRG).
"Le MES est imprégné de la vision ultra-libérale qui prédomine aujourd'hui entre Merkel et
Sarkozy", a protesté le patron des sénateurs écologistes Jean-Vincent Placé. Les sénateurs
communistes ont défendu en vain deux motions de procédures contre "l'instrument de
l'autérité permanente pour l'ensemble des Européens", selon les termes d'Eric Bocquet. »
1
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Chap19 Politique éco & Union Européenne
Introduction :
Définitions/caractéristiques de la pol éco
« ensemble des interventions des pouvoirs publics dans l’économie. »
=> chaque Etat entendu comme le gouvernement mène une politique économique
+ l’UE.
Il existe des objectifs à atteindre pour ce faire recours à des instruments.
Ex : réduire l’inflation = objectif
Traditionnellement on appréhende deux types de politiques éco « selon l’horizon des effets
attendus » (Piriou, 2003, p 83)
1. politique conjoncturelle : CT ie avec comme instrument principaux pol bud et mon.
2. politique structurelle : moyen long terme voulant modifier les règles du jeu et les
structures dans les secteurs : ex politique de la concurrence, formation etc.
Dans UE politique mené au niveau des Etats avec des contraintes + au niveau communautaire.
Pb 1 : articulation des deux + articulation des politiques entre elles.
Pb 2 : dans espace où faible coordination concurrence devient norme.
1/ La monnaie unique et la politique de change :
11- Les régimes de change :
Il existe 2 grands régimes de change « purs » :
1. le régime de changes fixes
2. le régime de changes flexibles.
111- Le régime de changes fixes :
Définition
« Les changes fixes : la banque centrale s’engage à maintenir la parité de sa monnaie à un
niveau fixe selon des règles préalablement définies. » (D. Plihon, Les taux de change, 2006, p
78).
=> Les gouvernements affichent le taux de change et le défendent.
Exemples :
1.Grossièrement SMI de Bretton Woods de 1944 à 1971
2. SME de 1979 puis MCE II depuis 1999.
Comment agir ? Qui agit ie qui mène la politique de change ?
Rôle des banques centrales = défendre la parité de leur monnaie entre ces deux limites.
Exemple dans le cas du MCE II européen le Danemark a une marge de fluctuation de la
couronne pour 1 euro de :
Minimum : 7,29252 DKK Pivot : 7,46038
maximum : 7,62824 DKK
2
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Instruments :
1.réserve de change : ex baisse du FF/DM => les deux banques doivent acheter franc et
vendre des marks => BDF va emprunter DM à la Bundesbank et les rembourser plus tard (60
jours en Ecu).
2.taux d’intérêt
Quels sont les avantages et inconvénients de ce régime de change ?
Nécessité de défendre sa monnaie => contrainte sur la politique économique exemple taux
d’intérêt.
Plus de « certitude » => pas de risque de change ; découragement de la spéculation (en
théorie).
112- Le régime de changes flexibles ou flottants :
Régime actuel entre les grandes monnaies depuis 1973 et officiellement 19761 : euro, yen,
dollar.
Définition
=> le taux de change déterminé par les marchés ie => Les gouvernements ne s’engagent pas à
défendre une parité.
Recensez les avantages et inconvénients du régime de change flottant.
Avantages :
Possibilité appréciation ou dépréciation des monnaies => tendance à équilibre Balance
commerciale par compétitivité-prix.
Plus de contrainte de politique monétaire => politique autonome ie peut s’occuper de
l’interne.
Inconvénient :
Crée des coûts et de l’incertitude notamment pour les exportateurs et importateurs («risque de
change »).
Pour les pays fragiles ie « pays émergents » comme la Chine, l’Argentine, la Thaïlande, la
Russie etc.. => risque de baisse rapide de leur monnaie et de « fuite des capitaux ».
Et la réalité ? Fixes ou flottants ?
= réalité intermédiaire.
FMI distingue 8 régimes de changes (Plihon, 2006, p 85).
Et l’Europe ?
1
CF n°265, p 47.
3
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12- La monnaie unique :
121- Les pays membres et l’euro :
Plusieurs situations possibles d’un point de vue monétaire pour les membres de l’UE :
Document 1 Situation monétaire des pays de l’Union Européenne
Pays
MCE II
Remarques
Danemark depuis 1er janvier 1999
Oui depuis Marge de fluctuation de +/1er
janvier 2,25 % de la couronne
1999
Royaume-Uni
non
Taux de change flexible de
la livre sterling
Zone euro 1999 (onze pays) : Allemagne, non
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France,
Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal
2001 : Grèce
2007 : Slovénie
2008 : Chypre et Malte
2009 : Slovaquie
2011 : Estonie
Lituanie depuis 2004
oui
Marge de fluctuation de +/Lettonie depuis 2005
15 % du litas lituanien et du
lats Lettonien
Bulgarie, Hongrie, République Tchèque, Non
pour
Roumanie, Pologne, Suède (refus suite à un l’instant
référendum)
Source des informations : Wikipédia, 2011.
Implications :
1. 17 pays dans zone euro => 1 seule politique monétaire ie quand BCE change taux
d’i => pour tous.
2. RU a conservé une politique monétaire ie peut laisser marché des changes fixé
taux de change de la £.
122- L’adoption de la monnaie unique et les avantages attendus :
Document 2 Les critères de convergence
« Les critères de convergences (ou «critères de Maastricht») sont des critères, fondés sur des
indicateurs économiques, que doivent respecter les pays membres de l'Union européenne
(UE) candidats à l'entrée dans la zone euro. Ces critères furent établis lors du traité de
Maastricht, signés par les membres de l'Union européenne le 7 février 1992. Les quatre
critères sont définis dans l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne. Ils
imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux
de change et la convergence des taux d'intérêt.
1. Stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus
de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de
stabilité des prix.
2. Situation des finances publiques :
a. Interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB [N-1].
b. Interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB [N-1].
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3. Taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie ; ceci fut rendu obsolète avec le
passage à l'euro pour les pays de la zone euro. En outre, l'État membre doit avoir participé au
mécanisme de taux de change du système monétaire européen (SME) sans discontinuer
pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de tensions graves.
4. Taux d'intérêt à long terme : ils ne doivent pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États
membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
L'appréciation du non-respect de ces critères a été assouplie en mars 2005 sous l'impulsion de
l'Allemagne et de la France, sous la justification de tenir compte de la situation économique et
des réformes structurelles engagées. Un dépassement « exceptionnel et temporaire » est
désormais autorisé.
Remarque
Une fois entrés, les pays membres doivent continuer à respecter ces critères, sous peine
d'avertissements puis de sanctions. Le respect de ces critères est jugé nécessaire à la réussite
du Pacte de stabilité et de croissance, pour éviter les phénomènes de « passager clandestin »
que les zones monétaires favorisent. »
INSEE, « Définitions et méthodes », 2011.
Remarques 2
Les valeurs de référence sont actuellement pour l’inflation de 0,9 % et pour le taux d’intérêt à
long terme de 6,1 %.
La Bulgarie, la République Tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la
Pologne, la Roumanie et la Suède. Aux termes du Traité, ces neuf pays sont tenus d’adopter
l’euro.
BCE, Rapport sur la convergence, 2010, p 5 et 47.
Quels sont les critères à respecter pour participer à la zone euro ?
Rappelez les notions de déficit public et de dette publique
En quoi la monnaie unique est-elle favorable au marché unique ?
= information du consommateur = comparaison des prix
= pas de coût de change.
1.baisse coût du change et fin risque de change
2.Hausse transparence des prix => hausse conc + encouragement convergence des prix.
3.baisse contrainte extérieure => possibilité déficit sans contrainte sur politique éco.
2/ La politique monétaire :
21- Une mission centrale : l’inflation
211- Définition et cadre :
Définition de la politique monétaire :
« actions mises en oeuvre par les autorités monétaires afin de procurer à l’économie la
quantité de monnaie adéquate. » (M. Delaplace, Monnaie et financement de l’économie,
Dunod, 2006, page 103.)
Document 3 ALLER VITE
« L’article 2 du traité sur l’Union européenne stipule que l’Union européenne se donne pour
objectifs de promouvoir « le progrès économique et social ainsi qu’un niveau d’emploi élevé,
et de parvenir à un développement équilibré et durable ». L’Eurosystème contribue à la
réalisation de ces objectifs en maintenant la stabilité des prix. En outre, dans le cadre de la
poursuite de l’objectif de stabilité des prix, il tient compte de ces objectifs. S’il devait y avoir
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Chap19 Politique éco & Union Européenne
un quelconque conflit entre les objectifs, la BCE doit toujours accorder la priorité au maintien
de la stabilité des prix.
La BCE doit agir sur les conditions du marché monétaire et, par là, sur le niveau des taux
d’intérêt à court terme de façon à assurer la stabilité des prix.
La stabilité des prix doit être maintenue à moyen terme, ce qui traduit la nécessité, pour la
politique monétaire, d’adopter une orientation prospective. Dans le cadre de la poursuite de la
stabilité des prix, la BCE vise à maintenir les taux d’inflation à un niveau proche de 2 % à
moyen terme. »
Banque centrale Européenne (BCE), La Banque Centrale Européenne, l’Eurosystème, le
Système Européen des Banques Centrales, avril 2008 (2ème édition)
Quelle est la mission de la BCE ? Qui le lui a confié ?
Quel moyen utilise la BCE pour réaliser cet objectif ?
Que signifie le passage souligné ? Donnez un exemple de conflits entre des objectifs.
212- La mise en œuvre :
Document 4 Inflation (%)
4
3.8
3.6
3.4
3.2
3
2.8
2.6
2.4
2.2
2
1.8
1.6
1.4
1.2
1
0.8
0.6
0.4
0.2
0
Union européenne
Zone euro
Royaume Uni
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Source des données : Eurostat, 2010.
Comment varie l’inflation dans la zone euro ?
Comparez avec l’Union européenne et le Royaume Uni ?
22- La BCE et la crise des subprimes :
221- La politique de la BCE :
Document 5
« La BCE a tardé à baisser ses taux d’intérêts, alors que la Fed est intervenue dès octobre
2007. Mieux, inquiète face à une potentielle pression inflationniste, la BCE a encore
augmenté son taux directeur le 9 juillet 2008 pour atteindre 4,25 %. En comparaison, ceux de
la Fed étaient à 1,50 % en octobre et furent ramenés dans une fourchette entre 0 et 0,25 % en
décembre 2008. En revanche, à partir d’octobre 2008, la chute des taux a été énergiquement
menée puisque, après sept baisses successives, le taux est descendu à 1 % en mai 2009. /…/
Les autres mesures non conventionnelles ont pris trois formes principales :
-des apports de liquidités en devises étrangères, notamment en s’appuyant sur des accords
d’échange réciproques de devises (swaps) avec la Fed et la Banque nationale suisse ;
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Chap19 Politique éco & Union Européenne
-un élargissement de la liste des titres admis en garantie pour les opérations d'open market
/…/.
-des achats fermes d’obligations /…/. »
M. Dévoluy, « L’euro et le PSC dans la tourmente », Cahiers français, n°359, novembredécembre, 2010, p 78.
Comment a réagi la BCE au début de la crise ? Pourquoi ?
Quelles mesures a-t-elle prise ? Comment qualifier cette politique ?
222- Vers une politique plus restrictive ?
En avril 2011 la BCE a relevé son taux directeur de 1 % à 1,25 % ce taux était de 1 % depuis
mai 2009.
Est-ce souhaitable ?
Document 6
« La hausse des taux annoncée par la BCE vous paraît-elle utile ou dangereuse ?
La BCE a toujours dit qu’elle considérait la zone euro comme un tout, sans se préoccuper de
situations nationales particulières. De ce point de vue, la hausse des taux se justifie : difficile
en effet de maintenir des taux à 1 % quand la croissance nominale dans la zone euro va être
cette année un peu au dessus de 3 %/…/.
Le problème c’est que les pays en grande difficulté, l’Irlande, le Portugal, la Grèce et, dans
une moindre mesure, l’Espagne sont des pays qui se financent à taux variables. En Espagne,
la quasi-totalité des emprunts sont révisables tous les trois mois. Alors que les pays de la
partie de la zone euro qui va bien, l’Allemagne et ses voisins, se finance à taux fixe à long
terme. /…/
En durcissant les conditions de financement, on va ralentir la croissance des pays les plus
fragiles. Trichet prend un grand risque, celui de rendre l’ajustement budgétaire plus
compliqué dans ces pays.
Ni la Banque d’Angleterre ni la Fed n’ont relevé leur taux. Est-ce une mauvaise nouvelle
pour la zone euro ?
C’était prévisible : ce sont deux pays où les banques centrales sont inquiètes des perspectives
économiques. Les Britanniques ont adopté une politique budgétaire restrictive et n’ont pas
l’intention de resserrer leur politique monétaire, même si l’inflation atteint 4,5 %. Celle-ci est
d’ailleurs largement due à la hausse des matières premières et à la TVA. Quant à la Fed, elle
va cesser d’acheter des emprunts d’Etat, de qui va provoquer une hausse des taux à long
terme ; elle n’a donc pas l’intention de relever ses taux à court terme. En conséquence, l’euro
va continuer à monter, peut-être jusqu’à 1,50 dollar, alors qu’il est déjà très surévalué.
Pendant l’année à venir, la BCE sera la seule de ces trois banques centrales à monter les
taux. »
Entretien avec P. Artus, Les Echos, 8 et 9 avril 2011, p 8.
Comment la hausse des taux se justifie-telle ?
L’effet est-il identique sur tous les pays ?
Que font les autres banques centrales ?
Dans le cas de la France, quelle va s’orienter la politique économique (monétaire et
budgétaire) ?
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Chap19 Politique éco & Union Européenne
3/ La politique budgétaire :
Il existe budget européen mais très limité
Chaque Etat conserve son budget et en partie sa politique budgétaire mais sous contrôle de
l’Europe cf plus bas
31- Le budget européen :
Document 7
« A la différence des vrais Etats fédéraux, l'Union européenne dispose d'un budget commun
ridiculement faible, même si on le compare à des pays très décentralisés comme le Canada ou
la Suisse, où les provinces et les cantons ont de très larges compétences. Le budget européen
est doublement limité: l'Union est tenue de l'équilibrer (elle ne peut s'endetter pour financer
un déficit) et elle ne dispose pas du droit de lever l'impôt. Ses ressources viennent pour plus
des trois quarts de contributions des Etats membres, proportionnelles à la richesse de chacun.
Les institutions européennes ont surtout pour rôle de faire fonctionner le marché unique, de
définir des règles, ce qui ne coûte rien. Les dépenses sont concentrées sur trois postes: l'aide
aux régions en retard (cohésion et compétitivité), la politique agricole commune et, dans une
moindre mesure, l'aide au développement.
Budget européen, budgets de quelques Etats fédéraux et dépenses publiques en 2010,
en% du PIB
P. Frémeaux, « Une Union sans budget fédérale », Alternatives économiques hors série, n°86,
octobre 2010, p 14.
Document 8 Structure du budget européen en 2008 (en milliards d’euros et en %)
Recettes
Montant En %
Total des recettes
130,6
100
Dont Ressources RNB
63,3
Dont TVA
15,6
Dont droits de douane
12,9
Dépenses
Montant En %
Total des dépenses
130,6
100
Dont Agriculture et développement rural
54,072
41,4
Dont recherche
4,05
3,1
Dont emploi et affaires sociales
11,48
8,8
Dont politique régionale
36,65
28,1
Source des données : Eurostat,
http://ec.europa.eu/budget/library/publications/budget_in_fig/syntchif_2009_fr.pdf
8
TES 2010-2011
Chap19 Politique éco & Union Européenne
9
Le budget européen est-il important ?
Quelles sont les principales dépenses ? Quelles dépenses pourrait-on augmenter pour
favoriser la croissance ?
Pourquoi est-il limité ?
Comparez la situation de l’UE et des Etats-Unis.
32- Les deux instruments de la politique budgétaire et la crise :
321- Les stabilisateurs automatiques :
Document 9
« Le Parlement vote des taux d’imposition, ce qui permet de déterminer le montant prévisible
des impôts, compte tenu du niveau attendu de l’activité économique. Le montant effectif des
impôts est donc lié au niveau effectif de l’activité économique. Lorsque la situation
économique se dégrade par rapport aux prévisions budgétaires /…/, la masse des impôts
perçus par l’Etat est plus faible que prévu et certaines dépenses augmentent automatiquement
(indemnisation du chômage supplémentaire). Dans ces conditions, se produit une
détérioration du solde budgétaire (appelée déficit conjoncturel, /…/ dont l’effet (keynésien)
atténue l’aggravation de la situation. Cette action de limitation de la récession jouée par le
budget de l’Etat sans que la loi de finances ne soit modifiée s’appelle le jeu du stabilisateur
automatique. Le phénomène contraire de limitation de l’expansion a lieu si la conjoncture est
meilleure que prévu. Dans ce cas, le déficit budgétaire effectif est moins faible que le déficit
anticipé (certains n’ont pas hésité alors à parler de « cagnotte »). »
Jean-Paul Piriou, « Stabilisateur automatique », in : Lexique de sciences économiques et
sociales, La découverte, 2003, p.108.
Document 10 Quelques données Dépenses sociales en % du PIB (social) et croissance
économique (croiss)
2005
Social Croiss
Allemagne 27,2
0,9
Espagne
21,4
3,6
Etats-Unis 15,8
3,1
France
29,0
1,9
Japon
18,6
1,9
2006
Social Croiss
26,1
3,4
21,4
4,0
16,0
2,7
28,6
2,4
18,4
2,0
2007
Social Croiss
25,2
2,6
21,6
3,6
16,2
2,1
28,4
2,3
18,7
2,4
2008
Social Croiss
ND
1,0
ND
0,9
ND
0,4
ND
0,3
ND
-1,2
2009
Social Croiss
ND
-4,9
ND
-3,6
ND
-2,4
ND
-2,5
ND
-5,2
Source des données : OCE, 2011.
Expliquez la notion de « stabilisateur automatique ».
L’Etat choisit-il d’appliquer des « stabilisateurs automatiques » ?
Comparez la croissance française avec les autres pays du document 14
Dans quels pays les stabilisateurs ont-ils pu jouer ? Comparez l’impact de la crise en
France, en Allemagne et aux Etats-Unis.
322- Les politiques discrétionnaires :
Document 11
« les stabilisateurs automatiques apparaissent insuffisants pour soutenir fortement
l’économie : les dépenses sociales peuvent être peu développées /…/ et, en tout état de cause,
les stabilisateurs automatiques, comme leur nom l’indique, n’ont pas vocation à renverser une
situation dégradée ou exceptionnelle, mais seulement à l’atténuer./…/
Aussi il est souvent nécessaire que l’Etat accompagne le jeu des stabilisateurs automatiques
de, plans de relance, c’est-à-dire de politiques discrétionnaires – second instrument à la
disposition des Etats – lorsqu’une crise économique est en cours.
TES 2010-2011
Chap19 Politique éco & Union Européenne
Nombreux furent donc les pays qui ont mis en œuvre de tels plans de relance depuis le
démarrage de la crise. Les rares exceptions sont ceux qui sont connu une crise financière très
grave et très précoce, comme l’Islande et l’Irlande ; confrontés à des vagues de faillites et de
chômage importantes, ces deux pays ont dû se résoudre à entamer en pleine crise des cures
d’austérité pour tenter de préserver la solvabilité de leurs finances publiques. »/…/
Jérôme Creel, « Les politiques budgétaires : de la relance à la rigueur », Cahiers français,
N°359, novembre-décembre, 2010, p 29.
Document 12 Plans de relance (en % du PIB de 2008)
Ampleur
Dépenses
Recettes
Timing du plan de relance
(en % de l’effort
budgétaire total)
Total Investissement Total Impôts
2008
2009
2010
sur
le
revenu
Allemagne
3,0
1,4
0,8
-1,6
-0,6
0
45
54
Espagne
3,5
1,9
0,7
-1,6
-1,6
31
46
23
France
0,6
0,4
0,2
-0,2
-0,1
0
75
25
Etats-Unis
5,6
2,4
0,3
-3,2
-2,4
21
37
42
Japon
2,0
1,5
0,3
-0,5
-2,4
4
73
24
Source : OCDE, in : Jérôme Creel, « Les politiques budgétaires : de la relance à la rigueur »,
Cahiers français, N°359, novembre-décembre, 2010, p 30.
Document 13
« C’est en décembre 2008 que la Conseil européen entérine son plan officiel de relance. Dans
les faits, les Etats s’engagent sur des plans nationaux pour un total de 170 milliards, tandis
que l’Union prévoit « seulement » 30 milliards ». »
M. Dévoluy, « L’euro et le PSC dans la tourmente », Cahiers français, n°359, novembredécembre, 2010, p 79.
Quelles sont les limites des stabilisateurs automatiques ?
Quelles sont les deux types de politiques discrétionnaires ?
Qui relance ? Pourquoi ?
Comparez les plans de relance. La France a-t-elle fortement relancé son économie ?
4/ La coordination des politiques économiques :
41- Des résultats économiques mitigés :
Constat : Faiblesse de la croissance en Europe + divergence entre pays
Document 14 Taux de croissance annuel moyen du PIB (%)
1965-1974 1975-1984 1985-1994 1995-2004 2005-2009
France
4,7
2,6
2,1
2,0
0,9
Espagne
5,7
2,3
2,8
2,9
0,8
Allemagne
3,7
2,2
2,5
1,4
0,5
Italie
4,6
2,9
2,0
1,4
0,1
Zone Euro
4,5
2,5
2,3
1,9
0,8
Etats-Unis
3,7
3,2
2,8
3,3
1,2
Source des données : M. Aglietta, « La longue crise de l’Europe », Le Monde, 18 mai, 2010.
10
TES 2010-2011
Chap19 Politique éco & Union Européenne
Constat Intégration européenne plutôt négative = fondée sur limitation des entraves au
marché = Acte unique et non coordination politique éco. (Sylvain, Aubry-Louis, 2009, p 1)
Concurrence accentuée
i.concurrence fiscale pour attirer IDE ex taux d’impôts sur les sociétés faible. en Allemagne
baisse de l’IS + hausse TVA de 23 points.
ii + politique de maîtrise des coûts en Allemagne « Agenda 2010 »
=> pb taille de l’Allemagne et effet sur demande.
Mauvaise politique éco ?
 question de la coordination
42- Les formes de la coordination dans l’Union européenne :
Selon M. Dévoluy (2006, CF, n°335, p 65+)
1. coordination indicative
2. coordination coercitive
421- La coordination indicative :
1) les grandes orientations des politiques économiques : texte proposé par la Commission
puis discuté et adopté chaque année en juin par les chefs d’Etat et de gouvernement.
Contenu : pol bud, négociations salariales, réformes, structurelles, depuis 2001 DD.
=> possibilité d’adresser recommandations à un membre ne respectant pas GOPE mais pas de
sanctions.
[Bénassy-Quéré, Coeuré, 2010, p 77 regrettent pas de recommandations adressées à des pays
comme l’Espagne avant crise].
2) Depuis 1998 réunion chaque mois Eurogroupe ministres des finances + commissaire
chargé des questions économiques + président de la BCE
Objet = discussion conjoncture mais rôle centrale en cas crise ie novembre 2008 plan de
sauvetage des banques.
Bénassy-Quéré, Coeuré, 2010, p76 à 79.
3) Pb désaccord au niveau de la politique de change ie pas de coordination = BCE
décide…
422- La coordination coercitive : le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC)
Les budgets nationaux sont sous contraintes
= Rappel Traité de Maastricht (1992) et PSC (1997).
Document 15
« La politique budgétaire reste la prérogative des gouvernements nationaux, mais le Pacte de
stabilité et de croissance (PSC) oblige les pays de la zone euro à avoir un déficit public
inférieur à 3 % du PIB et à équilibrer leurs finances publiques à moyen terme. La France a
subi les critiques de la Commission qui a lancé des avertissements à plusieurs reprises du fait
du dépassement de 2002 à 2004 du seuil de déficit de 3 % du PIB. En mars 2005, le PSC a été
assoupli : l’objectif de moyen terme des finances publiques a été redéfini pour tenir compte du
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TES 2010-2011
Chap19 Politique éco & Union Européenne
niveau d’endettement des pays, et les facteurs permettant aux Etats membres de justifier le
dépassement de 3 % ont été élargis. »
Mathieu Plane, « La place de l’Etat dans l’économie », in OFCE, L’économie française 2009,
2008, La Découverte, p 43-44.
Document 16
« la Commission et les Etats membres les plus vertueux ne manquent pas de marteler la
présence du PSC : oui au traitement de la crise, mais dans le cadre imposé par le PSC. Ainsi,
le premier choc passé, la détérioration des finances publiques devient vite le problème majeur.
Au départ, la crise a rendu opérante la notion de « circonstance exceptionnelle » prévue par le
PSC. En avril 2009, alors qu’aucun des seize Etats membres de la zone euro ne respecte les
normes budgétaires du PSC, à l’exception de Chypre, du Luxembourg et de la Finlande, seuls
quatre sont frappés d’une procédure pour déficit excessif : la France, l’Espagne, l’Irlande et la
Grèce. Mais la crise continue. Le chômage devient massif en 2009 et 2010 (il représente près
de 10 % de la population active, même si les chiffres sont contrastés entre les Etats) et la
croissance moyenne dans la zone euro devrait être de 0,2 % en 2010. Résultat : les comptes
publics continuent de se détériorer. Désormais, et malgré la prise en compte des circonstances
exceptionnelles, les Etats enfreignent clairement les règles du PSC et, en été 2010, un seul
pays de la zone euro évite la procédure du déficif excessif : le Luxembourg. »
M. Dévoluy, « L’euro et le PSC dans la tourmente », Cahiers français, n°359, novembredécembre, 2010, p 79.
Quelles sont les caractéristiques du Pacte de Stabilité et de Croissance ?
Que peut faire la Commission en cas de non respect du Pacte de Stabilité et de Croissance ?
Quel est l’impact de la crise ?
Notions à retenir :
Politique économique, politique conjoncturelle, politique structurelle, taux de change,
changes fixes, changes flexibles, budget européen, politique budgétaire, politique
monétaire, stabilisateurs automatiques, , coordination de la politique économique, pacte de
stabilité et de croissance (PSC)
Documents annexes : La crise de la dette publique et la politique européenne
Document A1
« Les investisseurs ont de nouveau répondu présents à l’occasion de la troisième émission
obligataire de l’année de l’Union européenne (UE) destinée à financer les plans d’aide à
l’Irlande et au Portugal. Dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité financière
(MESF), créé en mai dernier et doté de 60 milliards d’euros pour financer les pays en
difficulté, la Commission européenne a placé ce mardi pour le compte de l’UE 4,75 milliards
d’euros d’obligations à 10 ans (3 milliards pour l’Irlande et 1,75 pour le Portugal) /…/.
Afin de faire face à la demande d’aide de 78 milliards d’euros du Portugal, le MESF et le
Fonds européen de stabilité européen (FESF) – qui complète le dispositif d’aide européen en
pouvant mobiliser environ 250 milliards d’euros sur les marchés – doivent émettre un total de
15,3 milliards d’euros supplémentaires d’ici au 15 juillet. »
J. Beauvieux, « La dette destinée à financer l’aide à l’Irlande et au Portugal moins prisée », La
Tribune, 25 mai, 2011, p 17.
Document A2
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Chap19 Politique éco & Union Européenne
« Certes, pressées par la crise grecque, les autorités européennes ont mis sur pied un Fonds de
stabilisation en mai 2010 pour faciliter les prêts aux Etats membres en difficulté auprès des
marchés financiers. Il n'en reste pas moins que le montant maximal mobilisable par ce Fonds
(750 milliards d'euros) est insuffisant par rapport aux dettes publiques qu'il est supposé aider à
garantir : la dette publique brute totale de la zone euro lui est dix fois supérieure. Et la somme
des dettes de l'Espagne, de la Grèce et de l'Irlande est déjà de l'ordre de 1 000 milliards
d'euros. Afin de libérer la zone euro de la pression des marchés financiers, il aurait été plus
judicieux d'introduire un système de garantie intégrale des dettes publiques. »
Jérôme Creel, Alternatives Economiques Hors-série, n°88, février, 2011.
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