UNION EUROPEENNE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EUROPÄISCHE UNION DES HANDWERKS UND DER KLEIN- UND MITTELBETRIEBE EUROPEAN ASSOCIATION OF CRAFT, SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES UNIONE EUROPEA DELL’ARTIGIANATO E DELLE PICCOLE E MEDIE IMPRESE Proposition de la Commission Européenne pour les GOPE 2003 ou les défauts de la politique économique européenne Prise de position concernant les GOPE 2003 1. Remarques générales sur les GOPE 2003 L’Economie européenne en crise profonde Depuis le premier semestre 2003, l’économie en Europe se trouve dans la crise la plus profonde depuis le début de la phase 3 de la MUE. Résultat d’effets extérieurs (chute des marches boursières, guerre en Irak, SRAS) mais également de manquements internes (faible niveau d’investissements et d’emplois, politique macroéconomique non équilibrée pour les grandes économies européennes, déficits dans les réformes structurelles – dans la mise en œuvre de Lisbonne). La combinaison de ces effets a conduit à un haut niveau d’incertitude parmi les acteurs économiques et a gêné la reprise de l’économie. Encore les mêmes – bonnes réponses aux mauvaises questions C’est pourquoi l’UEAPME soutient pleinement les analyses et les recommandations faites par la Commission Européenne dans sa proposition pour les Grandes Orientations de politique économique 2003 en ce qui concerne les politiques nécessaires à moyen (réformes structurelles) et long terme (durabilité), lesquelles sont tout à fait en fait en phase avec les dernières Grandes Orientations de politique économique. L'UEAPME fait également bon accueil à l'harmonisation des Grandes Orientations de politique économique avec les Lignes Guides de la Politique européenne pour l’Emploi. Dans le même temps, les PME européennes déplorent que la proposition des GOPE ignore totalement les problèmes à court terme. L'Europe ne peut pas attendre une reprise forte de l'économie américaine. L’environnement macroéconomique actuel n'est pas d’un grand secours pour la croissance économique et sans les actions coordonnées des acteurs principaux de la politique économique, l’Europe ne sortira pas de la crise. La Banque Centrale Européenne, les gouvernements nationaux et les partenaires sociaux ont accepté la responsabilité du développement économique de l’Europe et l'UEAPME attend des réponses plus claires du Conseil ECOFIN concernant les développements erronés et le manque de décisions. Même des réformes structurelles doivent absolument être mises en œuvre afin de consolider les budgets nationaux à moyen terme, c’est maintenant que l’Europe a besoin d’une politique qui la remette sur le chemin de la croissance et qui permette l’application des réformes nécessaires. 2. Repenser la politique macroéconomique pour permettre la croissance Les entreprises européennes et particulièrement les PME soutiennent fortement les objectifs stratégiques du Pacte de Stabilité et de Croissance ainsi que l’agenda de Lisbonne. Les entreprises connaissent l’importance d’un environnement économique stable, durable et qui permette au marché de se développer. Toutefois la crise économique fait qu’il est nécessaire de se focaliser également sur des politiques à court terme, lesquelles permettent la relance de l’économie. La politique macroéconomique actuelle ne soutient pas les résultats économiques et les acteurs principaux doivent faire usage de leur marge de manœuvre. La Banque Centrale Européenne doit faciliter le plus possible le contexte monétaire sans mettre en danger la stabilité des prix L'UEAPME reconnaît l’importance de prix stables pour l'économie et les efforts consentis par la BCE dans le passé pour garantir cette stabilité. Toutefois, actuellement on ne peut parler de taux élevés d’inflation et nous demandons la BCE de faire usage de sa marge de manœuvre pour réduire le taux d’intérêt en faveur d’une approche plus proactive vis à vis de l’environnement monétaire: Niveaux peu élevés de la demande (consommation privée et investissements), baisse du prix du pétrole et l'Euro fort réduisent la pression inflationniste. Les grands différentiels d'inflation parmi les Etats Membres font qu’il est nécessaire de repenser aux objectifs d’inflation afin d’éviter le danger de la déflation à l’autre bout de l’échelle. En cas de déflation, la politique monétaire perdra la plupart de ses instruments, c’est pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour l’éviter dès le départ. L'objectif principal du Pacte de Stabilité et de Croissance est la durabilité financière – la flexibilité à court terme est nécessaire afin de parvenir aux objectifs à long terme L'UEAPME soutient le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) ainsi que son objectif principal afin de garantir la durabilité financière. Il fallait aussi renforcer l'Euro pendant les premières années. Il est également évident que ses objectifs à long terme ne peuvent être atteints que si l’économie connaît un développement correct. Pour cette raison, la politique fiscale devrait non seulement se concentrer sur les aspects structurels mais également soutenir les différentes situations économiques. Il faudrait éviter une politique pro-cyclique: Alors que l’objectif principal du PSC est la réduction des déficits structurels proches de l’équilibre ou en surplus, le déficit cyclique doit être adapté à la situation économique. 2 Lors de crises économiques ou même de récession, la réduction nécessaire des déficits structurels devrait être mise en œuvre de telle manière à ne pas mettre en danger la reprise économique. Des mesures structurelles mises oeuvre avec succès augmentent la marge de manœuvre en faveur de politiques à court terme afin de stabiliser la demande. La réduction nécessaire des taxes doit être financée par une compression des dépenses des administrations publiques. La Commission Européenne doit interpréter le Pacte de Stabilité et de Croissance de telle manière à forcer les Etats Membres à mettre en oeuvre les réformes structurelles sans les effets pro-cycliques. L’évolution des salaires doit aller dans le sens des objectifs d’inflation et doit soutenir les nouveaux investissements sans les effets négatifs sur le pouvoir d’achat Les Partenaires Sociaux ont la responsabilité de garantir une évolution des salaires qui soutient la croissance économique. Dans cet objectif, ils doivent trouver le juste équilibre entre la compétitivité et le pouvoir d’achat. Dans l’ensemble les augmentations des salaires doivent être en harmonie avec les objectifs d’inflation. Ceci signifie que les chocs extérieurs devraient être absorbés pour éviter une contraction économique. Afin de soutenir la compétitivité et la création d’emplois, lesquels représentent une source principale de gain du pouvoir d’achat, l’évolution des salaires doit s’aligner avec les augmentations de productivité. Pour cette raison, il faut se concentrer d’avantage sur les différences salariales tout particulièrement à l’échelon le plus bas des marchés du travail. Les systèmes de politique sociale ou fiscale plutôt que les coûts salariaux doivent s’atteler à un niveau souhaitable de revenus nets pour les emplois à basse productivité. Dans certains Etats Membres, les syndicats doivent se concentrer plus sur la création d'emplois que sur l’évolution des salaires des employés. 3. Faire en sorte que les réformes structurelles aient lieu – Les Etats Membres doivent combler leur retard La mise en oeuvre des réformes structurelles convenues dans de nombreuses grandes orientations de politique économique et dans la Stratégie de Lisbonne, n’est pas seulement nécessaire à l’augmentation du taux de croissance en Europe mais aussi à donner plus d’espace à l’allègement de la politique monétaire et au soutien de la consolidation du budget. Aussi longtemps que les gouvernements nationaux concordent avec ces réformes uniquement lors de réunions au niveau européen sans se sentir responsables de leur application à niveau national, la relance économique n’aura pas lieu et les objectifs de Lisbonne seront loin d’être atteints. La même situation se vérifie pour les politiques d'importantes parties intéressées. Il ne faut pas uniquement s’accorder sur des stratégies de réformes au niveau européen mais également soutenir les gouvernements nationaux lors de la mise en oeuvre. 3 Du point de vue des PME européennes, les réformes structurelles les plus importantes, nécessaires et qui se font attendre, au moins dans certains Etats Membres, sont dans le domaine de : réglementations des systèmes de sécurité sociale, qui découragent les gens à rester sur le marché de travail ou à y entrer (régime de retraite anticipée, système de taxation des familles, système de chômage, etc. ); flexibilité des marchés du travail concernant les contrats d’emploi, les différences salariales, flexibilité du temps de travail; charges administratives concernant la santé et la sécurité, la fiscalité, la création d’entreprises, le transmission d’entreprises ; manquements au sein du marché intérieur, spécialement dans le domaine des services; accès au financement et aux nouvelles technologies UEAPME 2003-06-03 4