<Dénomination, adresse, numéro de téléphone et fax du pouvoir adjudicateur> Note à l’Inspection des Finances Vos références - Nos références <insérer> Annexe un dossier complet Demander à / e-mail <insérer la personne de contact> <insérer l'adresse et l'e-mail de la personne de contact> Numéro de téléphone <insérer numéro de téléphone> Date <insérer la date> Objet: <Procédure>1 n° <numéro> en vue de la conclusion de l’accord-cadre n° <numéro> relatif à <objet de l'accord-cadre> Présentation de la proposition de la conclusion de l’accord-cadre à l’Inspection des Finances Monsieur l’Inspecteur/Inspecteur général des Finances2, La procédure reprise sous rubrique a été lancée après avoir acquis l’accord préalable de l’Inspection. Comme il avait été mentionné dans la note présentée à l’Inspection des Finances avant le lancement de la procédure, le pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure l’accord-cadre avec <nombre> participants. Pour chaque procédure d’attribution, tous les participants seront invités à déposer une offre finale. En date du <date>, les candidats suivants ont été notés après que le délai ultime pour le dépôt des candidatures, repris dans l’avis de marché, ne soit écoulé: <Enumération des candidats qui avaient déposé une candidature> Les candidats ont été examinés dans le cadre des exigences minimales reprises dans l’avis de marché. De cet examen, il est apparu que les candidats suivants pouvaient être sélectionnés vu qu’ils répondaient entièrement aux exigences minimales en matière de la capacité économique et financière et de la compétence technique: <Enumération des candidats qui pouvaient être sélectionnés> (voir rapport de sélection en annexe). Les candidats sélectionnés étaient informés de leur sélection et ont été mis en possession du cahier spécial des charges en vue du dépôt d’une offre. 1 2 Choisir entre: appel d’offres restreint ou adjudication restreinte Choisir l’appellation correcte 1/3 Lors de l’ouverture des offres, les offres des candidats sélectionnés ont été notées: <énumération de tous les soumissionnaires>. Dans une première phase, la recevabilité des offres a été examinée. De cet examen, il est apparu que toutes les offres étaient déposées par des candidats sélectionnés. Par conséquent, les offres pouvaient être déclarées recevables. Dans une deuxième phase, les offres des soumissionnaires sélectionnés ont été examinées dans le cadre de la régularité formelle. Toutes les offres étaient formellement régulières ou Toutes les offres, à l’exception de celles déposées par <énumération des offres formellement irrégulières>, étaient formellement régulières (voir rapport en annexe de l’examen des offres dans le cadre de la régularité formelle).3 Dans une troisième phase, les offres formellement régulières ont été examinées dans le cadre de la régularité matérielle. Toutes les offres formellement régulières étaient matériellement régulières ou Toutes les offres formellement régulières, à l’exception de celles déposées par <énumération des offres matériellement irrégulières>, étaient matériellement régulières (voir rapport en annexe de l’examen des offres dans le cadre de la régularité matérielle).4 Texte à choisir en cas d’un appel d’offres restreint Dans une dernière phase, les offres régulières ont été examinées dans le cadre des critères d’attribution repris dans le cahier spécial des charges. De cet examen, il est apparu que les offres de <identité des soumissionnaires ayant déposé les offres qui ont obtenu les cotations finales les plus élevées> ont obtenu les cotations finales les plus élevées. Ensuite, le pouvoir adjudicateur a contrôlé la situation personnelle de ces soumissionnaires. De cet examen, il est apparu que ces soumissionnaires ne se trouvent pas dans une des situations d’exclusion reprises dans le cahier spécial des charges et que, par conséquent, les déclarations implicites sur l’honneur de ces soumissionnaires sont correctes. Texte à choisir en cas d’une adjudication restreinte Dans une dernière phase, les offres régulières ont été examinées dans le cadre du critère d’attribution unique ‘prix’. De cet examen, il est apparu que les offres de <identité des soumissionnaires ayant déposé les offres avec les prix totaux les plus bas> sont celles avec les prix totaux, TVA incluse, les plus bas. Ensuite, le pouvoir adjudicateur a contrôlé la situation personnelle de ces soumissionnaires. De cet examen, il est apparu que ces soumissionnaires ne se trouvent pas dans une des situations d’exclusion reprises dans le cahier spécial des charges et que, par conséquent, les déclarations implicites sur l’honneur de ces soumissionnaires sont correctes. Texte valable pour les deux procédures ouvertes Par conséquent, il est proposé de conclure l’accord-cadre avec ces soumissionnaires. Vu que, lors de chaque procédure d’attribution, tous les participants seront invités à déposer une offre finale, les procédures d’attribution se dérouleront suivant <dénomination de la procédure ou des procédures, selon le cas> 5 6, conformément aux dispositions du cahier spécial des charges. Choisir la formule correcte Choisir la formule correcte 5 Choisir une ou plusieurs des procédures suivantes: ‘appel d’offres’, ‘adjudication’, ‘procédure négociée sans publicité’ 3 4 2/3 Quant à la dépense causée par la conclusion de marchés sur base de l’accord-cadre, l’allocation de base et l’année budgétaire seront communiquées à l’Inspection des Finances avant le lancement de chaque procédure d’attribution. La proposition est soumise pour avis à l’Inspection des Finances. En annexe, vous trouverez le dossier complet. Je vous prie d’agréer, monsieur l’Inspecteur/l’Inspecteur général 7 des Finances, l’expression de mes sentiments très distingués. <identité et fonction de la personne compétente au sein de l'administration> 6 Si le cahier spécial des charges offre la possibilité de choisir plusieurs procédures, les combinaisons de procédures suivantes sont possibles: ou bien ‘appel d’offres’ et ‘procédure d’attribution sans publicité (avec plusieurs critères d’attribution)’ ou bien ‘adjudication’ ou ‘procédure négociée sans publicité (avec comme critère d’attribution le ‘prix’)’ 7 Choisir l’appellation correcte 3/3