OBSERVATIONS DE LA FSVF CONCERNANT DIVERSES MESURES DU PLAN
NATIONAL DE REDUCTION DES RISQUES D’ANTIBIORÉSISTANCE EN
MEDECINE VÉTÉRINAIRE
Mesure 22 et 29 : la limitation des marges et la suppression des contrats de coopération
commerciale n’a fait l’objet d’une étude d’impact que sur leurs conséquences économiques
pour les ayants-droit vétérinaires au travers de la mission confiée au CSOV.
Toute limitation autoritaire des marges aura un impact à la baisse sur les prix de vente au
détail qui sera un signal puissant en faveur d’une hausse de la consommation et en défaveur
de la mise en place de solutions alternatives. Aucune consultation du SAJ n’indique qu’une
interdiction des contrats commerciaux puisse s’appliquer, pas plus que le champ de la
redevance prévue dans la mesure 22, pour des médicaments importés librement parce que
pourvus d’une AMM centralisée et d’un packaging et d’une notice francophone (dont
beaucoup d’antibiotiques dits critiques).
Les acteurs les plus enclins à une optimisation économique et dont la préoccupation n’est pas
la préservation du maillage de santé publique du territoire français, pourraient donc
contourner un dispositif national et acquérir un avantage concurrentiel face aux structures
dont l’activité est plus centrée sur l’acte vétérinaire que sur le commerce des médicaments.
La FSVF considère qu’une étude d’impact des dispositifs alternatifs fondés sur l’importation
soit réalisée.
La suppression de la totalité des contrats priverait la puissance publique d’un levier
économique en faveur de l’usage des antibiotiques peu critiques.
L’exemple du développement des génériques, en pharmacie humaine, fondée sur un taux de
remises élevé, constitue un contre exemple en matière de politique sanitaire publique dont la
portée n’a pas été évaluée dans le secteur vétérinaire.
Une suppression des contrats entre ayants droit et laboratoires pourrait amener les industriels
à initier, en faveur des acteurs le plus importants, une politique d’achats directs à un prix
triple net différentié.
Un tel dispositif aliènerait la disponibilité physique des médicaments pour les ayants droit les
plus modestes.
Une option collective et éthique pourrait consister en un regroupement licite d’ayants droit au
travers d’un décret miroir du décret du 19 juin 2009 relatif au médicament humain.
Il apparaît nécessaire à la FSVF que, sur ces divers scénarii, des études d’impact soient aussi
réalisées.
Mesure 26 : Les restrictions qui seront apportées à la prescription des antibiotiques dits
critiques ont conduits la DGAL à mobiliser un collège d’experts et de fonctionnaires pour
finaliser la rédaction d’un projet d’arrêté.
La FSVF persiste à considérer une telle méthode de travail comme inacceptable parce que
technocratique et contreproductive.
Elle exige qu’une consultation juridique soit conduite et diffusée concernant la base juridique
(Article 98 V de la Loi du 09 07 1999) dont la fragilité pourrait compromettre la mise en
place d’un dispositif équilibré dont le succès ne peut être que désiré.
Mesure 31 : La FSVF considère que la publicité est, sous sa forme actuelle, parfaitement
identifiée par l’ANMV en charge de son contrôle et par l’ensemble des destinataires. Elle met
en garde la DGAL et l’ANMV sur les conséquences d’interdictions concernant les
prescripteurs et les ayants droit qui pourraient aboutir à la diffusion de documents de
communication présentés sous forme d’articles scientifiques et susceptibles d’être perçus
16 juillet 2012
comme tels. Les documents de position sur ce sujet, rédigés par l’ANMV, pourraient être
considérés comme attentatoires à la liberté de la Presse et les textes à visée régulatrice des
articles ou messages à caractère crypto-publi-rédactionnels frappés d’anti constitutionnalité.
16 juillet 2012
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Observations de la FSVF concernant les mesures 22 et 29 - 26