Règles actuelles de consultation du dossier médical
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Règles actuelles de consultation du Dossier Médical DESC réanimation médicale Marseille 14/12/2004 Laurent Chiche Un « vieux » problème… d’actualité ! Relation patient-médecin Accord tacite… Secret médical… Informations complètes,adaptées… … Médico-légal L’ancienne formule « paternaliste » Le « nouveau patient » Consommateur Acteur de ses soins Accès direct au dossier médical La loi n°2002-303 « Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » Rééquilibre des relations médecin malade au profit du malade Article L 1111-7 L’intermédiaire « médecin » n’est plus indispensable à l’accès au dossier Concerne toutes les structures Accès à quoi? Fiche d’identification du malade Résultat des examens Fiches relatives à l’anesthésie Motifs de l’hospitalisation Compte rendu opératoire Prescriptions thérapeutiques Dossier infirmier Diagnostic de sortie, CR d’hospitalisation… exceptions Les notes du médecin sans intérêt pour l’élaboration, le suivi du diagnostic,le traitement du patient Informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers Les dossiers avant avril 2002? Accès comment? Informations des patients Livret accueil des établissements de santé Droits Composition du dossier Modalités d’accès Délai légaux de communication Frais de copies et envoie Sur place (copies) après vérification de l’identité du demandeur. Confidentialité Envoi à domicile du patient ou au médecin de son choix. Au frais du patient Copie (le dossier est à l’établissement) Formulaire de demande Pas de motivation nécessaire si dossier personnel Pièces d’identité nécessaires Partie du dossier concernée Modalité de communication NB: justification pour les ayants droit. Le rôle du professionnel Accuser réception de la demande, y répondre Informer du coût Proposer un accompagnement médical (refusable) Indiquer si le médecin recommande cet accompagnement Fournir un formulaire type Rappeler le caractère strictement personnel Et aussi… Ne dispense pas d’une information orale régulière…. Aspect Inutile complémentaire en général si la communication orale est bien dispensée Accès à quel prix? Consultation Coûts Prise sur place gratuite de reproduction et d’envoi en compte de situations défavorisées Accès dans quels délais? En cas de non respect de ces mesures? Pas de sanctions prévues par la loi Jurisprudence… Accès à qui? Patient Dossier Refus : de transmission à d’autres professionnels de santé ou à des proches Identification de la personne de confiance en cas d’incapacité du patient Refus de communiquer certaines informations aux ayants-droits en cas de décès Refus pour un mineur envers l’autorité parentale Les ayants droits: Finalités de la demande Connaître la cause du décès Défendre la mémoire du défunt Faire valoir ses propres droits Représentants légaux Mineurs Majeurs sous tutelle Personne Mandat mandatée par le patient exprès Pas de conflits intérêts Cas des mineurs Titulaires de l’autorité parentale Opposition du mineur Pas d’accès Accès avec médecin 1 ou les 2 parents Pas d’accès direct pour le mineur Conséquences de la loi sur le nombre de demande d’accès Conséquences de la loi sur les relations médecins-malades Équilibrées Plus directes Meilleure organisation voire tenue du « dossier médical » Informatisation… Secret médical « Personne de confiance » Informations « formalisées »… notes? Conclusion Demandes plus nombreuses Devoir de proposer un accès direct selon la loi Remise en question de la qualité de l’information orale dispensée Informer le patient que ce droit peut se retourner contre lui (assurances…) Trucs et astuces pour les médecins Le dossier n’ a pas été conclu. La famille veut le consulter…. Les ayants droits ont l’air d’être démunis Servez-vous du délai de 48h de réflexion Mettez en avant les frais de reproduction élevés! S’il s’agit d’un « chronique » qui veut tout son dossier… Délai de 2 mois si > 5 ans de suivi Trucs et astuces pour les patients Refus ou non réponse dans les délai Saisir la C.A.D.A. (public) Saisir (privé) 35 rue Saint-Dominique 75700 Paris www.cada.fr La commission interne à l’établissement Direction de hospitalisation et de organisation des soins au ministère en charge de la santé Saisir tribunal administratif (2 mois après CADA) T’inquiète pas pour ton dossier ….
