comité de sauvegarde du patrimoine

COMITÉ DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
HISTORIQUE DU FORT DE HOLLOGNE, asbl
Association Sans But Lucratif n° 5632/94)
(Moniteur belge du 24 mars 1994)
N° d’entreprise : 452.338.417
Siège social : Poterne d’entrée du Fort de HOLLOGNE – 4460 GRÂCE-HOLLOGNE
Grâce-Hollogne, le
Réf : CSFH/ Sponsoring
Madame, Monsieur,
Notre association, a pour objet la conservation du patrimoine du Fort de Hollogne et de la mémoire de ses
défenseurs, et a comme but d’éditer sa revue semestrielle « Le Petit Fortillard » et d’entretenir ce point fortifié
de la Défense de Liège .
Comme vous le savez, cette activité engendre des coûts et nous sommes actuellement à la recherche de
sponsors pour mener à bien nos objectifs.
Ainsi, nous recherchons le soutien d'entreprises locales qui pourraient nous aider à réaliser notre projet soit
sous forme de dons en matériels, soit sous forme de donations financières (annexe A à compléter), à votre
meilleure convenance.
Il va sans dire que nous afficherons votre nom et votre logo sur les supports de communication liés à notre
asbl : sur notre site Web ainsi que parution de ceux-ci dans notre revue semestrielle « Le petit Fortillard ». Il
est important de savoir que votre publicité sera lue dans le Nord de la France et ce grâce aux liens que nous
entretenons avec nos collègues de l’Argonne (Verdun, Vauquois….), région qui durant la Grande Guerre fut
un théâtre de bataille important. Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait qu’en 2014 nous
fêterons le Centenaire du début du Premier Conflit mondial. Grâce à votre soutien, nous pourrons accueillir
encore mieux nos nombreux visiteurs et sympathisants.
Si vous le jugez nécessaire, nous sommes à votre entière disposition afin de vous présenter ce projet avec plus
de détails lors d'un rendez-vous, sur notre site à une date convenue.
Dans l'espoir que vous serez sensible à cette demande, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,
l'assurance de notre considération distinguée.
Patrice ERLER
Président CSFH
Président : Patrice ERLER – Rue Léon-Éli Troclet, 14 – 4460 GRÂCE-HOLLOGNE – Tél : 04/234.09.50 - 0496/336289
Secrétaire : Alain RÉSIMONT – Rue Julien Lahaut, 34 – 4100 SERAING – GSM : 0496/44.06.48
Personne de contact pour présentation du dossier : Serge METER - Rue Champ d’oiseaux, 294 – 4101 JEMEPPE/MEUSE
GSM : 0476/481486.
Site : www.fortdehollogneliege.be
Email : [email protected]
[email protected]
Annexe A
Grâce-Hollogne le
Je soussigné(e)……………………………….. responsable de la Société……………………………..
émets un avis favorable à intervenir au profit du COMITÉ DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE
HISTORIQUE DU FORT DE HOLLOGNE, asbl, sous forme de donation en matériels ou financière (biffer
la mention inutile)
1. Donation en matériel
Détail de ou des articles ci-dessous.
1. **…………………………………. Valeur marchande* …………………………
2. **…………………………………. Valeur marchande*…………………………
3. **…………………………………. Valeur marchande*…………………………
4. **…………………………………. Valeur marchande*…………………………
5. **………………………………….. Valeur marchande* ………………………..
* suivant valeur catalogue de notre magasin ou show room.
** après distribution du matériel, celui-ci sera en pleine propriété du C.S.F.H.
2. Donation financière
1. La somme retenue s’élève à ………………..€ en toutes lettres……………………………………...
Somme à verser sur le compte du C.S.F.H. n° BE93-0682-1609-0967
BIC : GKCCBEBB
Nous, COMITÉ DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE HISTORIQUE DU FORT DE HOLLOGNE, asbl
réitérons notre engagement à faire paraître les nom et logo de notre partenaire dans les délais de la mise en page de nos
fascicules, après réception du logo imposé (sous format électronique), et affichage dans l’enceinte du Fort de Hollogne.
Il sera envoyé pour l’année en cours deux fascicules édités par nos soins à l’adresse de notre sponsor et ce dans le but de garder
le bon suivi entre les différentes parties.
* À convenir, entre les différentes parties au moment de la signature de ce document, de marquer la reconduction tacite du contrat.
(uniquement pour la donation financière)
.
OUI
Pour le C.S.F.H.
Président
Patrice ERLER
suivi de la mention Lu et approuvé
Copie faite en deux exemplaires en date du
NON ( Biffer la mention inutile)
SPONSOR
suivi de la mention Lu et approuvé
copie remise à chaque partie
Informations pour la déduction fiscale
Aspects fiscaux
Lorsque vous faites du sponsoring, il n’est pas inutile d’établir un planning fiscal. Il n’est pas impossible que
vous ne puissiez pas déduire les frais ou bien que le sponsoring génère un coût de TVA supplémentaire.
QUAND LES FRAIS DE SPONSORING SONT-ILS DÉDUCTIBLES ?
Il existe deux possibilités de déduire fiscalement le soutien financier dans le cadre du sponsoring: la déduction
comme charge d’exploitation ordinaire et la déduction comme donation.
Déduction fiscale comme charge d’exploitation ordinaire
Une charge d’exploitation est déductible si trois conditions sont remplies.
- La preuve que les dépenses ont été faites ou supportées, sur la base de documents justificatifs (ex. contrat de
sponsoring ainsi que les documents qui en démontrent l’exécution).
- Les dépenses doivent avoir été faites ou supportées pendant l’exercice d’imposition.
- Les dépenses doivent avoir été faites et supportées pour obtenir ou conserver des revenus imposables. Elles
doivent donc être dues à l’exercice de l’activité d’exploitation. Le but doit en fait consister à générer des
produits d’exploitation par le biais des charges. Le fait d’aboutir à un résultat (augmentation du chiffre
d’affaires) a moins d’importance. Selon l’administration, les frais de sponsoring doivent avoir un ‘caractère
publicitaire’ si l’on veut respecter ces conditions. Pour se montrer quelque peu conciliante à l’égard des
contribuables, l’administration stipule que les contrôleurs des contributions doivent tenir compte de
‘l’évolution et du rôle de la publicité dans le monde moderne des affaires’.
Lorsqu’il évalue les charges d’exploitation, le fisc a son mot à dire, mais dans une limite déterminée.
- Cette limite consiste à ne pas permettre au fisc de contester l’opportunité d’une dépense. Ce n’est pas à lui
de décider si une dépense de sponsoring est opportune ou non.
- D’autre part, le fisc peut contrôler le montant de la dépense. Un soutien financier pour un montant
déraisonnable par rapport à la taille de l’entreprise peut être une raison pour que le fisc refuse la déduction.
Ainsi, le fisc peut comparer le montant du sponsoring au chiffre d’affaires ou aux habitudes du secteur. Dans
ce cadre, il y a beaucoup de chances, par exemple, que le fisc rejette la déduction de dépenses de prestige.
N’oubliez jamais que, à l’exception des dérogations autorisées, l’entreprise doit déclarer le nom et le domicile
des bénéficiaires, ainsi que la date des paiements.
EXEMPLE
Un distributeur de carburant sponsorise un rallye automobile. Le fisc décide de limiter la déduction des frais
du sponsoring. Mais la Cour d’Appel a jugé que les dépenses de sponsoring étaient bien entièrement
déductibles comme frais professionnels, étant donné que le contribuable avait démontré la réalité et le
caractère professionnel des dépenses. Le contribuable ne devait pas démontrer que les dépenses étaient
nécessaires pour l’exercice de sa profession, mais bien qu’il existait un lien nécessaire entre les deux. (Cour
d’Appel d’Anvers le 13.06.94).
L’administration des contributions elle-même donne les exemples suivants où elle accepte la déduction fiscale :
- les versements à caractère publicitaire effectués à des associations ou à des personnes exerçant un sport
populaire.
- les contributions versées aux centres chargés de promouvoir le progrès technique.
- les donations et les subventions aux instituts ou aux écoles d’enseignement technique, dans la mesure où
l’établissement a pour but la formation de personnel qualifié, où l’enseignement donné a un lien suffisant avec
l’entreprise du sponsor et où les donations sont indispensables au bon fonctionnement de l’établissement ou à
l’entretien de son matériel.
LOGES OU BUSINESS SEATS TANT SUR TERRE QUE DANS L’AIR.
Depuis quelques années, l’offre de loges ou de business seats par les entreprises à leurs clients est une forme
de sponsoring de plus en plus répandue. À cette occasion, le client se voit offrir une petite restauration. Selon
le Ministre des Finances, ces frais de restaurant ne sont entièrement déductibles que si l’offre de ‘petite
restauration’ est indissolublement liée à une épreuve sportive déterminée. En outre, cette restauration doit être
présentée pendant, juste avant ou juste après la manifestation. L’offre s’adresse exclusivement aux
spectateurs. Enfin, le nom de la société doit être clairement présent. Si ces conditions ne sont pas respectées,
la déduction des frais de restaurant est limitée à 50%.
REMARQUE
Les frais de restaurant pour d’autres sports (ex. athlétisme) ou des événements culturels dans le domaine d’un
autre contexte sportif ou culturel sont entièrement déductibles. Selon le Ministre des Finances, même un dîner
offert à l’occasion de l’organisation d’un tour en montgolfière pourrait être considéré comme une dépense
publicitaire déductible en fonction de la situation juridique et effective. Reste à savoir s’il faut servir le repas
dans la nacelle...?
CONSEIL
Veillez bien à l’encadrement si vous voulez déduire ce soutien financier à titre de charge d’exploitation.
COMMENT POUVEZ-VOUS FAVORISER LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DANS LA PRATIQUE?
Veillez à ce que votre action reçoive un accueil favorable de la clientèle. Cet écho positif peut se traduire par
une plus grande notoriété de votre entreprise ou de vos produits ou par une augmentation du goodwill à
l’égard de votre société. Ce sont ces éléments qui finalement favoriseront le développement de votre
entreprise.
Un écho positif peut apparaître dans le contexte suivant:
- il est question d’une activité, un événement ... (ex. culturel, sportif, etc. ).
- l’initiative de l’entreprise dans le cadre de cet événement ou de cette activité est mise en évidence dans la
publicité ou les media. Cela peut signifier que le nom ou les produits du sponsor ou du mécène sont
suffisamment mis en vedette. Concrètement, son nom ou celui de son produit sera mentionné sur les affiches,
les catalogues, les tickets d’entrée, etc. Le sponsor recevra souvent des cartes d’entrée gratuites, une invitation
à des présentations ou réceptions exclusives, ... qui sont distribuées aux relations d’affaires ou au personnel.
CONSEIL
Le lien entre l’activité exercée au sein de votre entreprise et la nature du sponsoring peut favoriser la
déduction du sponsoring. Ex.: un brasseur livre des boissons à une manifestation, un fleuriste décore
une salle, etc.
Déduction fiscale des donations à des institutions reconnues
Vraisemblablement conscient du fait que les ‘donations’ constituent un phénomène de société important (et
sans doute de plus en plus important), le législateur a voulu apporter sa contribution en permettant une
déduction fiscale, ce à des conditions strictes.
Les conditions que doit respecter une donation sont les suivantes:
1. il s’agit d’une donation pure et simple; s’il y a une contrepartie, la déduction n’est pas possible ;
2. la donation est effectuée à une institution reconnue ;
3. le montant de la donation atteint au moins 30€.
4. il s’agit d’une donation en argent ;
5. l’institution bénéficiaire remet une quittance.
LE SPONSORING PEUT GÉNÉRER DES FRAIS DE TVA
- Quand est-ce qu'un sponsorisé impute la TVA sur ses prestations ?
Si le sponsorisé effectue ‘régulièrement’ des actes soumis à la TVA, il est considéré comme un assujetti la
TVA avec un droit à la déduction. Ainsi, la publicité que vous menez sera soumise à la TVA. Votre entreprise
pourra récupérer la TVA qui vous est imputée si elle est assujettie à la TVA et a le droit de procéder à la
déduction. Il va de soi que la TVA ne sera pas imputée si aucune contrepartie n’est prévue.
- Quand la TVA sur les frais de restauration et d'accueil consentis dans le cadre du sponsoring, est-elle
entièrement déductible ?
La TVA prélevée sur les frais de restauration et de réception ne sont jamais déductibles dans le chef du
sponsor. En effet, ces frais sont explicitement considérés comme des frais d’accueil. Les autres frais
(principalement la location proprement dite de la loge/du business seat) ne sont pas considérés comme des
frais d’accueil, mais bien comme des frais publicitaires, à condition que ces frais aient un caractère
publicitaire visible et aient été engagés pendant un événement accessible au public. Ces frais publicitaires sont
déductibles.
Autres articles faisant référence à la déduction fiscale