Orientations budgétaires 2013

Séance plénière du 22 octobre 2012
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
ET LES TARIFS DE LA TICPE POUR 2013
Le Conseil économique, social et environnemental régional,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4131-2,
L 4134-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001, modifiant le code général des
collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des conseils
économiques et sociaux régionaux ;
Vu l’avis des 4 commissions ;
Vu l’avis du bureau ;
Monsieur Bernard DUBOIS, rapporteur entendu ;
DÉLIBÈRE
Les orientations budgétaires pour 2013, qui sont soumises au CESER, sont dans la
continuité de la politique adoptée par la Région depuis le début de la mandature en
mars 2010. Le contexte structurel de base est néanmoins en train de se modifier sur un
certain nombre de points :
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Installation d’un nouveau Gouvernement avec lequel la Région dit « être en
résonance » suivant les mots du Président.
Phase d’attente d’un nouvel acte de la Décentralisation et du pacte de confiance
et de solidarité qui devrait être conclu entre l’Etat et les collectivités locales. De ce
pacte, la Région attend une révision des relations financières sur un plan global,
et « entrevoit » la création de recettes nouvelles et le renforcement de la
péréquation entre l’Etat et les collectivités.
La possibilité de recourir à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour
conforter les moyens en faveur du développement économique.
Il n’en reste pas moins que pour 2013, les orientations budgétaires sont basées sur
certaines réalités qui s’imposent à court terme :
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Gel total des dotations de l’Etat (donc montant strictement identique à celui perçu
en 2012) qui appelle les Régions à participer à l’effort pour rétablir les finances
publiques. Rappelons que pour 2012, les dotations avaient déjà été limitées dans
leur progression d’une valeur inférieure à l’inflation.
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Pour les recettes de la fiscalité dite « activable » (autrement dit la part des
recettes dont la Région maîtrise les taux), en raison de la crise économique et de
la récession dans le marché automobile en particulier, les immatriculations sont
en forte réduction et la consommation pétrolière est en baisse. Comme il n’est pas
possible de relever les taux de TICPE (ex TIPP) qui sont au maximum et que la
taxe sur les cartes grises a été fortement augmentée en 2012, il est plus que
probable que ces recettes seront en baisse.
La crise semble bien s’inscrire dans la durée (aucun signe à ce jour d’une embellie
à venir) et les perspectives de croissance assez sombres (0,8 % pour le
Gouvernement, 0,4 % pour le FMI).
Face à ces perspectives, à court et à moyen terme, l’Exécutif régional prévoit un budget
dit de « transition » qui maintient globalement les mêmes priorités qu’en 2012. Il affirme
qu’il préservera sa capacité d’investissement à hauteur de 290 M€, tout en limitant le
recours à l’emprunt. Ce qui nécessite, si les recettes ne progressent pas, voire
régressent, d’exercer la plus grande vigilance sur les dépenses d’intervention et de
financer ses priorités par des redéploiements de crédits.
LES PRIORITES DE L’ACTION REGIONALE
A) La Région mobilisée pour la croissance soutenable, l’emploi et la jeunesse
Compte tenu de la situation du chômage qui a continué à progresser, et dont les
perspectives ne permettent pas de prévoir une nette amélioration à court terme, la
Région affirme vouloir :
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Renforcer son action en matière de développement économique couplée à une
exigence en matière environnementale.
S’appuyer sur les dispositifs nationaux, tels que « contrats de génération »,
« emplois d’avenir », et « rénovation thermique de l’habitat » pour consolider et
développer l’emploi régional.
Poursuivre l’investissement dans les lycées et dans l’apprentissage pour
accompagner les jeunes dans leur préparation à s’insérer dans la société.
Accentuer son effort en matière de formation professionnelle pour les salariés et
les demandeurs d’emploi, et les adapter aux besoins des salariés et des
entreprises de la Région.
Amplifier son soutien à la recherche et à l’innovation.
Le CESER apprécie les efforts de la Région pour soutenir l’économie à travers les
dispositifs existants. Ils ont certes démontré leur bien fondé, mais ils ont aussi montré
leurs limites. Et compte tenu des perspectives persistantes de prolongation de la crise, il
y a lieu de s’interroger en profondeur sur les leviers à mettre en œuvre pour relancer
vigoureusement la dynamique économique dans notre région.
Les prêts bonifiés sont une aide appréciable, mais ils resteront lettre morte s’il n’y a pas
de projet d’investissement. L’engagement de la Région en faveur de l’économie verte est
essentiel, mais le développement de ce secteur sera-t-il suffisant pour créer les emplois
dont la Région a besoin ?
Enfin la rénovation thermique sera certes créatrice d’emplois, mais pour en récolter le
plein effet, il faudrait faire en sorte que ces chantiers soient au maximum attribués aux
entreprises de la région.
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Dans tous les cas, la clé du développement passe par l’émergence de projets concrets de
croissance dans les entreprises. La Région, par sa politique en faveur du développement
industriel et de l’innovation a bien sûr toute sa place dans cette dynamique. Le CESER
préconise qu’une réflexion plus approfondie soit engagée sur le sujet avec les
organisations professionnelles afin de trouver de nouvelles pistes favorisant le
développement économique et l’emploi.
Le CESER réaffirme son soutien aux mesures qui répondent aux besoins des demandeurs
d’emploi (Contrat régional pour l’emploi et la qualification, Pacte de continuité
professionnelle lancés en 2011). Cependant, compte tenu de l’aggravation du chômage
et des perspectives économiques, il y a lieu là aussi à trouver de nouvelles actions, en
collaboration avec les entreprises afin de prévenir la précarisation des emplois par des
formations de reconversion en amont des difficultés économiques.
La Région a décidé d’accompagner le Gouvernement dans la mise en place des nouveaux
dispositifs nationaux (emplois d’avenir, contrats de génération). Le CESER s’en félicite
d’autant plus qu’il a toujours appelé à une cohérence des actions entre les partenaires. Il
conviendra d’en déterminer les conséquences financières pour la Région.
Dans son avis sur les OB 2012, le CESER souscrivait à la volonté de la Région de
poursuivre l’effort financier en matière de recherche et d’innovation, effort nécessaire au
regard des indicateurs sur la mise en œuvre de l’Agenda 21.
Ceci reste évidemment valable pour 2013. Il faut cependant insister sur le fait qu’il serait
bon que ce soutien soit appliqué dans tous les secteurs de la recherche, qu’elle soit
appliquée ou fondamentale. Néanmoins, le développement de l’emploi ne passe pas
seulement par l’innovation, mais nécessite également que nos entreprises soient
compétitives. L’innovation sans compétitivité est totalement inefficace.
Enfin le CESER s’interroge sur la signification concrète du terme « économie de la
connaissance » et de son champ d’application.
B) La Région, un bassin de vie dans un environnement préservé
La Région prévoit de poursuivre son action pour soutenir :
- la biodiversité,
- le transport ferroviaire,
- la transition énergétique,
- le sport et la culture,
- la coopération décentralisée.
Si la préservation et le développement de la biodiversité constituent un objectif
incontournable, la volonté de la Région d’en faire « un nouveau levier de
développement » apparaît plus floue et appelle incontestablement un développement du
plan d’actions soutenant cet objectif.
Tout en reconnaissant le bien fondé et la volonté que la Région met à développer et
promouvoir le transport ferroviaire, le CESER s’interroge de plus en plus sur les budgets
qui y sont consacrés. La nouvelle augmentation de 2 M€ pour compenser le
désengagement du STIF, et l’investissement dans la modernisation des ateliers de
maintenance à Montrouge en sont les deux derniers exemples. L’impression d’un contrat
totalement déséquilibré entre un client totalement soumis aux exigences formulées et un
fournisseur de service abusant de son monopole, est renforcée par la qualité de service
qui semble, au mieux, ne pas s’améliorer, voire se dégrader dans un certain nombre de
cas. Le CESER souhaiterait que soit établie une transparence totale sur les sommes
importantes réclamées par la SNCF à la Région et que la Région affirme davantage son
rôle d’AOT.
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C) Un nouvel élan aux politiques territoriales pour construire des espaces de
solidarité
Le présent avis ne revient pas sur cette question. En effet, le CESER a eu l’occasion de
s’exprimer sur les différentes politiques territoriales mises en œuvre par la Région, soit à
travers des avis spécifiques (SRADDT, Plan Climat Régional, Maisons de Santé
Pluridisciplinaire), soit à travers des contributions (telles celles sur le logement social de
juin 2012).
En outre, un avis spécifique est rendu à cette même plénière sur le rapport relatif aux
politiques territoriales.
LES CONTRAINTES BUDGETAIRES
Comme pour les années précédentes le texte de présentation des orientations
budgétaires pour 2013 fait largement état des contraintes et du manque d’autonomie
financière pour la Région.
Comme pour 2012, l’Exécutif régional propose de maintenir le tarif de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour 2013 et de maintenir la
majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation pour le financement de projets
structurants (dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement).
Le CESER approuve ces propositions.
Cette année, compte tenu de l’annonce de l’acte III de la décentralisation et du pacte
gouvernemental qui le compléterait, l’Exécutif régional espère une évolution positive de
son autonomie financière et donc de ses recettes, ce que le CESER a souvent défendu.
Mais, pour que la Région puisse bénéficier de recettes supplémentaires propres, il
faudra :
-
soit que l’Etat abandonne à la Région certaines de ses taxes, sans changer ses
dotations, (et compte tenu de la situation de l’Etat vis-à-vis des engagements de
réduction de déficit on voit mal l’application d’une solution de ce type.) ;
soit que la Région soit autorisée à exercer une pression fiscale supplémentaire sur
les entreprises ou sur les particuliers.
Concernant ce dernier cas de figure, bien que la fiscalité ait une fonction redistributive, le
CESER souhaite attirer l’attention sur les réalités suivantes :
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-
il est important de veiller à ce que la pression fiscale ne dégrade pas la
compétitivité des entreprises, compétitivité qui, certes ne dépend pas uniquement
du facteur « charges », mais qui y est néanmoins très sensible. De cette
compétitivité dépendent la croissance des entreprises et le niveau des emplois ;
une pression additionnelle sur les particuliers aurait aussi des conséquences sur la
consommation, seul levier maintenant tant bien que mal actuellement le reste de
croissance.
En conséquence, retrouver une progression positive des recettes pour la Région passe
obligatoirement par une croissance de l’assiette fiscale. Ce qui implique une croissance
du PIB et de l’économie de la région. Il est donc essentiel que tous les moyens soient mis
en œuvre pour l’amélioration de la compétitivité de l’économie régionale, au moyen de
l’innovation certes (mais toutes les entreprises n’ont pas une marge de manœuvre
importante dans ce domaine), mais aussi par la formation et la mobilité des personnels,
et enfin par la réduction des charges qui pèsent sur elles.
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Par ailleurs, l’autonomie de la Région dans la gestion de ses dépenses doit aussi
permettre, comme souligné dans le document des OB 2013, de gérer ses dépenses
d’intervention de manière extrêmement rigoureuse et de privilégier pour ses
interventions, ses domaines de compétence.
CONCLUSION
Le CESER est conscient que les marges de manœuvre pour réorienter brutalement le
budget de la Région sont limitées du fait des contraintes de recettes d’une part, et des
engagements dans les dépenses d’autre part. Néanmoins, compte tenu de l’urgence qu’il
y a à relancer une dynamique positive en matière d’emploi, le CESER souhaite que 2013
ne soit pas une année de transition dans l’attente d’une hypothétique amélioration de la
situation, mais qu’en plus des dispositifs existants qui ont montré leur efficacité, mais
aussi leurs limites, de nouvelles initiatives et actions concrètes soient étudiées et mises
en œuvre (en collaboration avec les organisations professionnelles et les entreprises)
pour que cette région devienne une terre de développement économique et de
plein emploi.
Vote :
Pour : 40
Contre : 19
Abstention : 21
Avis adopté à la majorité.
Xavier BEULIN
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