LE PREFET DE LA CHARENTE

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1
Les prescriptions ci-dessous s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre d’étude de la proposition
d’aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Clérac et de Bédenac.
ARTICLE 2
Les prescriptions, que la commission communale d’aménagement foncier devra respecter en application de
l’article R.121-22 du code rural, sont fixées comme suit :
A - MESURES CONSERVATOIRES
1.
PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET DES HABITATS REMARQUABLES
Site NATURA 2000 :
Landes de Montendre
Vallées du Lary et du Palais
mesures conservatoires
strictes
ZNIEFF de type 2 Vallées du Lary et du Palais et Landes de Montendre
ZNIEFF de type 1 Vallée du Meudon
Vallées des affluents du Lary
- Pas de travaux hydrauliques et pas de travaux d’arrachage en particulier ripisylve et haies.
- Si des travaux de voirie sont nécessaires, ils seront précédés d’une expertise écologique pertinente (emprise
largement dimensionnée) afin de vérifier la présence d’habitats ou d’habitats d’espèces d’intéret communautaire si présence d’habitats ou d’habitats d’espèces, prévoir dossier de demande de dérogation et mesures
compensatoires.
- Rechercher une attribution de parcelles et un regroupement limitant le risque de changement de pratique
culturale et les travaux de désserte.
Hors site préservé
- Prévoir étude spécifique, en cas de destruction de sites et d’élément végétal afin de vérifier qu’ils ne contiennent
pas de sites d’accueil d’espèces protégées, ou qu’ils n’ont pas d’impact sur les sites naturels sensibles proches ;
l’ensemble des mesures, d’ordre forestier, seront détaillées ultérieurement en fonction de l’expertise forestière à
venir. Il y aura lieu de préciser notament le rôle hydraulique et biologique de chaque élément.
- Mesures particulières pour les haies et arbres isolés :
* Conservation à hauteur de 100 % du linéaire de haies ayant un rôle hydraulique ou paysager ou biologique Arrachage admis à titre dérogatoire et exceptionnel justifié et avec compensation à 200 %.
* Conservation à hauteur de 80 % des haies à valeur moyenne (rôle paysager) compensation à 100 %.
* Reconstitution du linéaire détruit si possible sur des emprises collectives avec une bande enherbée de 5 à 10
m.
* Prise en compte de la valeur des arbres pour organiser les échanges, de sorte à en préserver l’existence.
* Pas de mesures pour les haies de médiocres qualité - à confirmer après l’expertise forestière.
* Conservation de tous les arbres remarquables et conservation de 80 % des arbres, sauf dans la bande de 200
ml de part et d’autre de la L.G.V.
* Reconstitution des arbres détruits.
* Mesures à étudier pour les arbustes.
2.
SENSIBILITÉ HYDRAULIQUE - ÉCOULEMENT ET QUALITÉ DES EAUX
Site NATURA 2000 : Vallées du Lary et du Palais
Landes de Montendre
mesures conservatoires
strictes
ZNIEFF de type 2 Vallées du Lary et du Palais et Landes de Montendre
ZNIEFF de type 1 Vallée du Meudon
Vallées des affluents du Lary
- Pas de travaux hydrauliques et pas de travaux d’arrachage.
Hors site Natura 2000
- Préservation des plans d’eau et mares dans leurs contextes. Si la suppression est envisagée, elle sera
précédée d’une étude spécifique pour vérifier que le site ne contient pas d’espèces protégées. Si la présence
d’habitats ou d’habitats d’espèces est avérée, prévoir dossier de demande de dérogation et mesures
compensatoires.
- Pas de travaux hydrauliques et pas de travaux d’arrachage en particulier aux abords des cours d’eau.
- Pour satisfaire au principe de la loi sur l’eau, les travaux pourront être réalisés à condition qu’ils n’aient pas
d’incidence sur :
–
l’écoulement des eaux,
–
la qualité de l’eau,
–
la ressource en eau,
–
la vie aquatique,
–
les milieux humides.
3.
PROTECTION DU PATRIMOINE
- Préservation des éléments de patrimoines sur leurs sites et prise en compte du périmètre de protection s'il
existe - consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du service départemental de
l’architecture et du patrimoine, si travaux à proximité :
château de la Caillière (site inscrit à l’inventaire des monuments historiques),
château de Dutour,
église de Clérac,
maisons bourgeoises des bourgs,
église de Bedenac,
le Ramard.
- Mesures liées à l’archéologie préventive : le Conseil Général, préalablement à l’étude du projet d’aménagement,
est invité à prendre contact avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles -service régional de l’archéologieafin d’identifier les sites archéologiques, de connaître les recommandations sur les modalités de réalisation des
travaux, de connaître les obligations en matière de saisine du préfet de région préalablement aux travaux
d’aménagement foncier.
4.
MAINTIEN DES ÉLÉMENTS DE VÉGÉTATION
Ces mesures seront à confirmer à la lumière de l’expertise forestière en cours.
- Maintien des diversités de peuplement.
- Valorisation des peuplements établis.
- Orientation sylvicole en lien avec la nature des sols.
- Respect du mélange feuillus résineux.
- Incitation à l'échelonnage des replantations.
- Maintien des contrats Natura 2000 et des CAD sur surfaces équivalentes.
- Maintien et préservation des interfaces boisement / friches herbacées et boisements / friches ligneuses.
- Pas de changement de destination des sols pour les prairies (sauf voirie).
- Respect de l’usage actuel des sols.
- Pas de boisement des prairies.
- Les peupleraies, les jardins d’agréments, les cultures particulières, les vignes, les vergers et les friches, si ces
éléments participent à la diversité des milieux et des paysages, seront préservés.
5.
RÉSEAU DE RANDONNÉES
- Préservation des boucles de randonnées - mise en place d’itinéraires de substitution sur les emprises de la
L.G.V. avec franchissements sécurisés.
6.
RECOMMANDATION
- Mise en oeuvre de réserves foncières, afin de réaliser les mesures compensatrices liées à la L.G.V. elle-même.
- Création de cheminement en complément des boucles de randonnées existantes en s’appuyant sur le réseau
de chemins de qualité existant.
B - MESURES LIÉES AUX TRAVAUX CONNEXES
1
SENSIBILITÉ ENVIRONNEMENTALE (ÉLÉMENTS ET SITES D’INTÉRÊT)
Site NATURA 2000 : Vallées du Lary et du Palais
Landes de Montendre
mesures conservatoires
strictes
ZNIEFF de type 2 Vallées du Lary et du Palais et Landes de Montendre
ZNIEFF de type 1 Vallée du Meudon
Vallées des affluents du Lary
- Il ne sera pas réalisé de travaux d’arrachage.
- Pas de travaux de voirie dans les sites d’habitat communautaire et sur les sites à enjeux écologiques forts :
aulnaie-frênaie alluviale
chênaies acidophiles
prairies mésophiles de fauche,
prairies tourbeuses à molinies et tourbières alcalines
ruisseau oligotrophe acide
landes humides
roselières turficoles à marisque
prairies humides
saulaies et aulnaies.
- Protections particulières pour les sites suivants :
* à Bédenac « les terrières » : station espèce végétale remarquable.
* à Clérac :
Dautour : arbre à cavité abritant le grand capricorne
Le Taillis : landes humides en bordure de cours d’eau
Le Brandard : micro habitat d’espèces animales protégées
Souillac : habitat du Lucarne cerf volant et du Fadet des laîches
Landry le Chagnon : lande humide
Les Nauves de Frouin : habitat prioritaire
La sablière de ramard : station espèce végétale remarquable
La Nauve sorcière : station espèce végétale remarquable
Gachereau : station espèce végétale remarquable
Rau du Grand Village et des Caillières : habitat d’espèces prioritaires
La Maison Neuve : landes humides
La Chaume : station espèce végétale remarquable.
Autres sites
- Prévoir étude spécifique, en cas de destruction de sites et d’élément végétal, afin de vérifier qu’ils ne
contiennent pas de sites d’accueil d’espèces protégées, ou qu’ils n’ont pas d’impact sur les sites naturels
sensibles proches ; l’ensemble des mesures, d’ordre forestier, seront détaillées ultérieurement en fonction de
l’expertise forestière à venir. Il y aura lieu de préciser notament le rôle hydraulique et biologique de chaque
élément.
- Mesures particulières pour les haies et arbres isolés :
* Conservation à hauteur de 100 % du linéaire de haies ayant un rôle hydraulique ou paysager ou biologique Arrachage admis à titre dérogatoire et exceptionnel justifié et avec compensation à 200 %.
* Conservation à hauteur de 80 % des haies à valeur moyenne (rôle paysager) compensation à 100 %.
* Reconstitution du linéaire détruit si possible sur des emprises collectives avec une bande enherbée de 5 à 10
m.
* Prise en compte de la valeur des arbres pour organiser les échanges, de sorte à en préserver l’existence.
* Pas de mesures pour les haies de médiocres qualité - à confirmer après l’expertise forestière.
* Conservation de tous les arbres remarquables et conservation de 80 % des arbres, sauf dans la bande de 200
ml de part et d’autre de la L.G.V.
* Reconstitution des arbres détruits.
* Mesures à étudier pour les arbustes.
2
SENSIBILITÉ HYDRAULIQUE - ÉCOULEMENT ET QUALITÉ DES EAUX
Site NATURA 2000 : Vallées du Lary et du Palais
Landes de Montendre
mesures conservatoires
strictes
ZNIEFF de type 2 Vallées du Lary et du Palais et Landes de Montendre
ZNIEFF de type 1 Vallée du Meudon
Vallées des affluents du Lary
- Pas de travaux hydrauliques et aucun travaux d’une manière générale sans appréciation au préalable des
impacts éventuels avec mesures compensatrices pertinentes et adaptées.
Hors site Natura 2000
- Pour satisfaire au principe de la loi sur l’eau les travaux pourront être réalisés à condition qu’ils n’aient pas
d’incidence sur :
–
l’écoulement des eaux,
–
la qualité de l’eau,
–
la ressource en eau,
–
la vie aquatique,
–
les milieux humides.
- Préservation des plans d’eau et mares dans leurs contextes. Si la suppression est envisagée, elle sera
précédée d’une étude spécifique pour vérifier que le site ne contient pas d’espèces protégées. Si la présence
d’habitats ou d’habitats d’espèces est avérée, prévoir dossier de demande de dérogation et mesures
compensatoires.
- Pas de travaux dans le lit mineur et en bordure des cours d’eau.
- Conservation des fossés existants.
- Création ou restauration des fossés à condition qu’ils ne modifient pas le régime d’écoulement, la qualité des
eaux et la dynamique des espaces sensibles.
C - MESURES LIÉES A LA LIGNE L.G.V.
Afin de limiter l’impact de la L.G.V. sur l’environnement, les mesures suivantes ont été proposées par le Réseau
Ferré de France. Elles ont fait l’objet d’engagements de l’Etat en faveur de l’environnement. Lors des études du
projet d’aménagement foncier, ces mesures seront à prendre en considération pour celles qui concernent
directement les travaux connexes et les échanges de parcelles.
1.
PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET DES HABITATS REMARQUABLES
Des mesures sont envisagées afin de limiter les impacts :
- Impact lié à l’emprise :
–
Après inventaire des espèces, effectuer un suivi pendant et après travaux.
–
L’implantation des ouvrages a été étudiée afin de préserver les milieux sensibles.
–
Pas de zone chantier dans les sites sensibles.
–
Les travaux seront réalisés pendant une période propice par rapport à la faune.
–
Création de passage de faune et accompagnement écologique des abords.
–
Création de réserves de chasse (10 ha) aux abords des ouvrages de franchissement des cours d’eau.
- Impact lié au défrichement :
–
Limitation du défrichement.
–
Les travaux seront réalisés pendant une période propice par rapport à la faune.
–
Replantation des haies.
–
Préservation des sites sensibles après inventaire, balisage et clôture des sites et des arbres
remarquables.
–
Reconstitution des habitats : pour l’avifaune (nichoirs à torcol fourmilier dans la vallée du Lary) et pour
les chauves souris (reconstitution d’axes de déplacement).
–
Prévention du risque feux de forêt pendant les travaux.
2.
SENSIBILITÉ HYDRAULIQUE - ÉCOULEMENT ET QUALITÉ DES EAUX
L’objectif est le maintien de la qualité des eaux, le maintien des mares et plan d’eau.
Les travaux dans les zones sensibles feront l’objet de mesures compensatoires afin de limiter l’impact sur les
cours d’eau et milieux humides :
–
acquisition de zones humides pour protection (10 ha envisagés),
–
maintien des plans d’eau et reconstitution si nécessaire,
–
pas d’implantation de zone chantier à proximité des sites humides,
–
récupération et traitement des eaux pendant le chantier,
–
traitement spécifique des berges, des ouvrages hydrauliques, des abords afin de limiter l’impact sur le
milieu.
3.
IMPACT SUR LE CADRE DE VIE
L’ouvrage linéaire crée une coupure des voies de communication existantes et des paysages, des mesures
seront prises afin d’en atténuer les effets :
–
–
–
impact visuel et sonore : création de merlons ou de coupures végétales,
impact sur les zones bâties sur le site de Ramard et Dautour atténué par des mesures paysagères,
coupures des sentiers de randonnées : création d’itinéraire de substitution et voies de contournement.
Lors des études du projet d’aménagement foncier, ces mesures seront à prendre en considération pour celles qui
concernent directemnt les travaux connexes et les échanges de parcelles.
ARTICLE 3
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté pourront être complétées ou modifiées notamment suite aux
conclusions de l’expertise forestière.
ARTICLE 4
L’ensemble des travaux connexes réalisés dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier seront en totale
cohérence et en complète continuité avec les engagements de l’État en faveur de l’environnement s’appliquant à
la construction de l’ouvrage proprement dit ; ces engagements sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est transmis au président du Conseil Général, au maire de chacune des communes concernées
par le projet d’aménagement foncier, à la commission communale d’aménagement foncier.
Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins à la mairie de Clérac et de Bédenac.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 6
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,
- Le Président du Conseil Général de la Charente-Maritime,
- Le Président de la Commission communale d’aménagement foncier de la commune de Clérac,
- Le Maire des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHELLE, le 13 février 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Patrick DALLENNES