projet_convention_interpartenariale - L`Europe en Franche
publicité
Nota bene : Cet acte juridique passé entre le bénéficiaire chef de file et les partenaires doit être signé au dépôt de la demande d’aide FEDER CONVENTION INTERPARTENARIALE pour la réalisation du projet intitulé : …………………………………… [Intitulé du projet], dans le cadre du soutien par l’Union Européenne, au titre du FEDER, du programme opérationnel FEDER/FSE Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020 ENTRE Le chef de file, …………………………………… [Organisme Chef de file], [dénomination complète avec précision de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète], représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction], Ci-après dénommé « le chef de file», et Le[s] partenaire[s] : …………………………………… [Organisme partenaire n°1], [dénomination complète avec précision de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète], représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction], et (éventuellement) …………………………………… [Organisme partenaire n°2], [dénomination complète avec précision de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète], représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction], et (éventuellement) …………………………………… [Organisme partenaire n°3], [dénomination complète avec précision de son statut juridique], ayant son siège social à ………………………….[adresse complète], représenté par ………………… [M. ou Mme X], en qualité de …………………………. [Fonction], FEDER Franche-Comté 2014-2020 1 Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ; Vu le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" ; Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1303/2013 ; Vu le règlement d’exécution (UE) n°1011/2014 de la Commission du 22 septembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 ; Vu le règlement d’exécution (UE) n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d'enregistrement et de stockage des données ; Vu la décision de la Commission du 19 décembre 2013 relative à l’établissement et à l’approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l’Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ; Vu l’article 78 § I de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 par lequel l’Etat confie aux régions tout ou partie de la gestion des programmes européens ; Vu la décision du Conseil Régional de Franche-Comté du 21 février 2014 sur le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens ; Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ; Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié par le décret n°2014-1460 du 8 décembre 2014 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ; Vu le projet de décret1 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020 ; Vu la décision de la Commission européenne C(2014)-8422 du 10 novembre 2014, portant approbation de certains éléments du programme opérationnel intitulé « Programme Opérationnel FEDER-FSE Franche-Comté et massif du Jura 2014-2020 » en vue d’un soutien du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen au titre de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes (département de l’Ain) en France ; 1 Décret non encore signé FEDER Franche-Comté 2014-2020 2 Vu le régime d’aide d’Etat notifié [ou exempté] n° … du ... ; le cas échéant, Vu la demande d’aide européenne présentée par le bénéficiaire en date du « jour mois année » ; Vu l’avis du comité régional de programmation du « jour mois année » Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet, présentation, et plan de financement de l’opération collaborative/partenariale La présente convention définit, pour la réalisation du projet collaboratif « intitulé du projet »,cofinancé par l’Union européenne au titre du PO FEDER Franche-Comté et Massif du Jura 2014-2020, axe 1 / objectif spécifique 1.3, les modalités de partenariat, de gestion et de suivi entre le chef de file et ses partenaires ainsi que leurs droits, obligations et responsabilités respectives. Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans des annexes à la convention qui constituent avec le présent document les pièces contractuelles de la convention : - Objectif et description de l’opération (annexe 1) : objectifs stratégiques et opérationnels, public cible le cas échéant, descriptif général des actions de l’opération avec détail des actions de chaque partenaires, - Calendrier général de réalisation (annexe 2) : calendrier détaillé par action et par partenaire, - Plan de financement global (annexe 3) : un plan de financement détaillé, ventilé par partenaire. Comme présenté en annexe 3, le projet prévoit un coût total de …..……,.. € HT ou TTC qui se décompose par poste de dépenses et par partenaire ; le financement du projet est assuré par l’autofinancement, les cofinancements, par la subvention FEDER, et le cas échéant les recettes. Article 2 – Désignation du chef de file Les partenaires reconnaissent d’un commun accord, ….[Organisme Chef de file]…. comme bénéficiaire chef de file du projet conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1303-2013 et à celles du projet de décret n°[..] relatif à l’éligibilité des dépenses. Ils acceptent la coordination technique et administrative du chef de file et autorisent ce dernier à signer avec l’autorité de gestion la convention attributive du FEDER. Article 3 - Durée de la convention En cas d’attribution du FEDER à l’opération par l’Autorité de gestion du programme, la convention inter-partenariale reste en tout état de cause en vigueur au moins jusqu’à la clôture administrative et financière du projet, c’est-à-dire lorsque le premier bénéficiaire sera totalement déchargé de ses obligations envers les autres partenaires du projet et l’autorité de gestion. La présente convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s’appliquer pendant toute la durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion. La durée peut être prolongée par voie d’avenant. FEDER Franche-Comté 2014-2020 3 Article 4 – Droits et obligations du chef de file Article 4.1 – Droits et obligations du chef de file en matière de gouvernance et de pilotage Le chef de file présente, au nom de tous les partenaires, la demande d’aide FEDER pour la réalisation du projet mentionné à l'article 1. Il est : - responsable du projet vis à vis de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. A ce titre, il est signataire d’une convention attributive du FEDER conclue avec l’autorité de gestion ; - coordonnateur des autres partenaires de la présente convention interpartenariale. A ce titre, il s’engage à : En qualité d’interlocuteur unique : - satisfaire à toutes les obligations qui s’appliquent au premier bénéficiaire du FEDER au titre du programme PO FEDER Franche-Comté et Massif du Jura et répondre à toutes les obligations qui en découlent ; - répondre, en accord avec ses partenaires, aux demandes émanant de l'autorité de gestion (Service Projets en charge de l’instruction), et de l’autorité de certification ; Suivi du bon déroulement du projet : - communiquer à ses partenaires les résultats de l'instruction, les demandes de vérifications et de pièces complémentaires, la décision prise par le comité de programmation, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser l’opération dans les délais requis ; - veiller au démarrage du projet ainsi qu'à son avancement physique, en informer l’autorité de gestion selon les modalités de suivi administratif et financier et les délais prévus dans la convention attributive du FEDER, alerter le cas échéant les partenaires. Dans ce cadre, le chef de file met en place une organisation de pilotage et de suivi du projet articulée autour : « décrire l’organisation, composition, fonctionnement ». Article 4.2 – Droits et obligations du chef de file en matière de financement et de suivi financier Cofinancements nationaux : Le chef de file est responsable, avec les partenaires du projet, de l'utilisation des cofinancements nationaux publics et/ou privés qui leur sont attribués pour la réalisation de l’opération. En cas de défaillance d’un de ses partenaires ou d’un cofinanceur, il revient au chef de file de mobiliser d’autres sources de financements, voire d’assurer lui-même l’équilibre du budget. Reversement du FEDER aux partenaires: Le chef de file sollicite une subvention communautaire d’un montant de …………….,…€ euros, au nom de tous les partenaires. Elle lui est intégralement versée : il reçoit les versements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) du FEDER sur un compte dédié. Le reversement du FEDER aux partenaires intervient au fur et à mesure des versements perçus. Le chef de file reverse à ses partenaires la part de la subvention FEDER qui leur revient : FEDER Franche-Comté 2014-2020 4 - dans la limite des montants et selon les taux de cofinancement indiqués en annexe 3 « Plan de financement ». - dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par eux et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l’autorité de gestion et l’autorité de certification Comptabilité séparée : Le chef de file s'engage à : - organiser et tenir une comptabilité séparée pour l’ensemble du projet, tant pour le FEDER que pour les cofinancements nationaux publics et/ou privés et recueillir la documentation comptable conformément au projet de décret relatif à l’éligibilité des dépenses ; - s’assurer que chaque partenaire tient une comptabilité séparée des dépenses liées à sa participation au projet ; Demandes de remboursement : Le chef de file s’engage à : - respecter le budget prévisionnel, - recueillir les demandes de remboursement de ses partenaires, s’assurer que les données transmises par les partenaires lors de ces remontées de dépenses sont cohérentes avec ce qui est prévu dans la présente convention et dans la convention attributive du FEDER ; - produire à l’autorité de gestion, les demandes de remboursement selon l’échéancier prévu dans la convention attributive du FEDER. Ces demandes sont conformes à ce que stipule la convention attributive et aux modèles qui lui sont annexés et comprennent : - les rapports intermédiaires et le rapport final d’exécution ; - pour justifier les dépenses : - o les états récapitulatifs détaillés des dépenses, par type de dépense, et par partenaire, dûment signés ; o les pièces transmises par les partenaires justifiant les dépenses éligibles réalisées et les preuves d’acquittement ; o Le cas échéant, les pièces attestant de la mise en concurrence si elles n’ont pas déjà été produites ; pour justifier les cofinancements le cas échéant : o les justificatifs de versement des cofinancements (ainsi que les arrêtés ou conventions dans le cas d’un cofinancement public) s’ils n’ont pas déjà été produits ; o un état récapitulatif et les pièces justifiant les paiements des cofinancements intervenus à la date de la demande de remboursement ; - le tableau des indicateurs de réalisation, dûment renseigné ; - des pièces et/ou photos permettant de vérifier la réalité de l’opération et le respect des obligations de publicité ; - les livrables prévus, selon les phases de l'opération, le cas échéant ; - Pour la demande de solde, une ou plusieurs photos des réalisations effectuées avec l’aide du FEDER, qui pourront être utilisées pour la communication sur les programmes. FEDER Franche-Comté 2014-2020 5 - présenter les dépenses conformément au statut de chaque partenaire au regard de la TVA, ainsi en cas de récupération de la TVA les dépenses sont présentées en hors taxe. Pour le présent projet, il convient donc de présenter les dépenses comme suit : - [Organisme Chef de file]: dépenses présentées en [HT / TTC] ; - [Partenaire 1] : dépenses présentées en [HT / TTC] ; - [Partenaire 2] : dépenses présentées en [HT / TTC] ; En cas de modifications : Le chef de file s’engage à : - alerter l'autorité de gestion d’éventuelles modifications validées par l'ensemble des partenaires, du plan de financement, de la nature du projet, des objectifs, ou de la localisation des actions qui nécessiteraient une reprogrammation du dossier ; - alerter l'autorité de gestion de retard du projet Toute modification du projet devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, dans les conditions précisées dans le manuel de procédures du programme. Article 4.3 – Obligations du chef de file en matière de suivi stratégique et d’évaluation Le chef de file s’engage à renseigner avec chaque demande de remboursement les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place dans la convention attributive de FEDER. Article 4.4 – Obligations du chef de file en matière de publicité Le chef de file s’engage à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur de leur projet selon les modalités précisées à l’article 10 et en annexe 5 de la convention attributive du FEDER et également dans toutes les actions d’information qu’ils engagent, quels qu’en soient les supports. Article 4.5 – Obligations du chef de file vis-à-vis des contrôles Le chef de file s’engage à : - accepter le contrôle des autorités communautaires, nationales déléguées ou régionales ainsi que les décisions qui pourraient en découler ; - conserver et rendre disponibles, sur demande de la Commission européenne ou de l’autorité de gestion, ou de toute instance de contrôle nationale ou communautaire, toutes les pièces relatives au projet et à sa mise en œuvre, conformément à la réglementation européenne en vigueur ; - communiquer aux partenaires et coordonner les éventuels contrôles et audits commandités, demander les pièces complémentaires et transmettre aux partenaires les résultats des contrôles ; - rembourser à l’autorité de gestion les sommes indûment perçues, et demander aux partenaires concernés le remboursement des montants indûment versés Article 4.6 - Obligations du chef de file en matière règlementaire, notamment de respect de la règlementation des aides d’Etat et de respect des règles de concurrence Le chef de file veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes réglementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer. FEDER Franche-Comté 2014-2020 6 Il veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles sectorielles notamment, et en tant que de besoins, celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative adéquate. Article 5 – Droits et obligations des partenaires Article 5.1 – Droits et obligations des partenaires en matière de gouvernance et de pilotage Les partenaires participent au pilotage et au suivi du projet dans le cadre de l’organisation/structure mise en place. Les partenaires sont informés par le chef de file du résultat de l’instruction, de la décision du comité de programmation, et de toute demande émanant de l’autorité de gestion, leur permettant de mener à bien leur projet. Chaque partenaire désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du chef de file, dans le cadre de l’organisation/structure de pilotage mise en place. Il s’engage à fournir au chef de file les informations ou documents nécessaires à l’instruction, au suivi et au contrôle du projet en respectant les délais que doit tenir le chef de file. Pour le suivi du bon déroulement du projet, les partenaires s'engagent à : - réaliser les actions prévues conformément aux modalités et aux délais prévus dans la convention attributive du FEDER ; - informer le chef de file du démarrage effectif des actions et lui transmettre des informations régulières sur l'avancement physique, administratif et financier de la partie du projet qui les concerne, Article 5.2 – Droits et obligations des partenaires en matière de financement et de suivi financier Les partenaires s’engagent à respecter le plan de financement de leur action. Cofinancements nationaux : Les partenaires sont responsables, avec le chef de file, de l'utilisation des cofinancements nationaux publics et/ou privés qui leur sont attribués pour la réalisation de l’opération. Reversement du FEDER par le chef de file : Le chef de file reverse à ses partenaires, au fur et à mesure des versements de FEDER qu’il perçoit, la part de la subvention FEDER qui leur revient : - dans la limite des montants et selon les taux de cofinancement indiqués en annexe 3 « Plan de financement ». - dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations communiquées par eux et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l’autorité de gestion et l’autorité de certification. Comptabilité séparée : Les partenaires s'engagent à organiser et tenir une comptabilité séparée pour la réalisation du projet, tant pour le FEDER que pour les cofinancements nationaux publics et/ou privés. FEDER Franche-Comté 2014-2020 7 Demandes de remboursement : Afin que le chef de file réalise les rapports d’exécution (intermédiaires, final) et les demandes de remboursement, les partenaires s’engage à : - faire remonter au chef de file les demandes de remboursement avec tous éléments et pièces nécessaires à la justification physique et financière des actions menées, selon la liste à l’article 4.2,; - présenter les dépenses conformément à leur statut respectif au regard de la TVA, ainsi en cas de récupération de la TVA les dépenses sont présentées en hors taxe. Pour le présent projet, il convient donc que chaque partenaire présente ses dépenses comme suit : - [Partenaire 1] : dépenses présentées en [HT / TTC] ; - [Partenaire 2] : dépenses présentées en [HT / TTC] ; En cas de modifications : Le partenaire s’engage à alerter le chef de file d’éventuelles modifications du plan de financement, de la nature du projet, des objectifs, ou de la localisation des actions. Article 5.3 – Obligations des partenaires en matière de suivi stratégique et d’évaluation Les partenaires s’engagent à renseigner avec chaque demande de remboursement les indicateurs de réalisation et de résultat mis en place dans la convention attributive de FEDER. Article 5.4 – Obligations des partenaires en matière de publicité Les partenaires s’engagent à assurer la publicité de l’intervention européenne en faveur de leur projet selon les modalités précisées à l’article 10 et en annexe 5 de la convention attributive du FEDER et également dans toutes les actions d’information qu’ils engagent, quels qu’en soient les supports. Article 5.5 – Obligations des partenaires vis-à-vis des contrôles Les partenaires s’engagent à : - accepter le contrôle des autorités communautaires, nationales déléguées ou régionales ainsi que les décisions qui pourraient en découler ; - conserver et rendre disponibles, sur demande de la Commission européenne ou de l’autorité de gestion, ou de toute instance de contrôle nationale ou communautaire, toutes les pièces relatives au projet et à sa mise en œuvre, conformément à la réglementation européenne en vigueur ; - communiquer au chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis - reverser, le cas échéant, le montant de l’indu demandé par les corps de contrôle au chef de file, chacun en ce qui les concernent et sur demande motivée du chef de file, et ce dans les meilleurs délais. Article 5.6 - Obligations des partenaires en matière de respect de la règlementation des aides d’Etat et de respect des règles de concurrence Les partenaires reconnaissent avoir pris connaissance des règles d’éligibilité et de justification des dépenses conformément aux actes réglementaires fixant les règles d’éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer. FEDER Franche-Comté 2014-2020 8 Ils reconnaissent avoir également pris connaissance des règles sectorielles notamment, et en tant que de besoins, celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s’y conformer Ils s’engagent à communiquer toutes pièces justificatives adéquates. Article 6 – Recettes Le projet engagé est générateur de recettes dont les origines sont les suivantes : Organisme menant les actions génératrices de recettes [Organisme Chef de file] [Organisme partenaire 1] [Organisme partenaire 2] TOTAL Origine des recettes Montant des recettes (€) [origine des recettes] [origine des recettes] [origine des recettes] [montant €] [montant €] [montant €] [montant total €] En application de l’article 61 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, pour les opérations dont le coût total est inférieur ou égal à 1 million d’euros, les recettes du projet sont incluses dans l’autofinancement. Article 7 - Propriété et utilisation des résultats - Confidentialité Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres documents concernant celle-ci, sont dévolus aux partenaires bénéficiaires du FEDER. Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, les bénéficiaires octroient à l’autorité de gestion le droit d’utiliser librement les résultats de l’opération. L'autorité de gestion, le chef de file et les partenaires s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie. Article 8 – Reversement - Résiliation - Pérennité du Projet Le chef de file est responsable (et les partenaires vis-à-vis de lui) de la non-exécution totale ou partielle du projet ou de l’inéligibilité de certaines dépenses présentées. L’autorité de gestion pourra annuler ou réduire l’aide communautaire et en exiger le reversement partiel ou total en cas de : - déclarations fausses ou incomplètes du bénéficiaire pour obtenir l’aide que ce soit au moment de la demande ou lors de l’exécution de l’opération, - non-respect des clauses de la présente convention et notamment : o non-exécution totale ou partielle de l’opération, o absence de production du bilan final d’exécution dans les délais prescrits, o utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention, o modification du plan de financement ou du programme de travaux sans autorisation préalable, FEDER Franche-Comté 2014-2020 9 o défaut de demande de report du délai de réalisation par le bénéficiaire avant la date limite, o défaut de publicité, o défaut du respect des règles de la commande publique, o refus de soumission aux contrôles et aux suites éventuelles données. Le chef de file s’engage, en ce cas, à rembourser la part de la subvention FEDER indûment perçue. Les partenaires s’engagent alors à rembourser au chef de file la part correspondant aux manquements imputables aux actions dont ils avaient la charge ou aux dépenses qu’ils ont présentées. Ils s'engagent au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. Enfin, le chef de file devra informer l’autorité de gestion dans le délai d’un mois à compter de sa survenance : o en cas de liquidation ou redressement judiciaire, o en cas de transfert de l’activité hors de la région de Franche-Comté. Article 9 – Litige En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Besançon. Article 10 – Pièces contractuelles - Annexe 1 : Objectif et description de l’opération - Annexe 2 : Calendrier de réalisation - Annexe 3 : Plan de financement Fait à [Ville], en [Nombre] exemplaires, le [Date]. Pour [Organisme Chef de file], [Nom et fonction] “ Lu et approuvé ” Signature et cachet FEDER Franche-Comté 2014-2020 Pour [Organisme partenaire n°1], [Nom et fonction] “ Lu et approuvé ” Signature et cachet Pour [Organisme partenaire n°2],[Nom et fonction] “ Lu et approuvé ” Signature et cachet 10
