Les PME et la création d`emplois décents et productifs

Association internationale des Conseils économiques et sociaux
et Institutions similaires
(AICESIS)
CONTRIBUTION
A LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL 2015
SUR LE THEME
« LES PME ET LA CRÉATION D’EMPLOIS DÉCENTS ET
PRODUCTIFS »
»
Rapporteur : CES du Luxembourg
Avec les contributions du CNES d’Algérie, de l’OKE de Grèce et du CES de Bulgarie
(en annexe)
FR
Le monde est confronté à de graves problèmes économiques caractérisés, malgré quelques
signes positifs, par une lente sortie de la crise économique, une inégalité croissante, un
manque flagrant de créations d’emplois, des taux de chômage élevés, notamment le chômage
des jeunes, et des situations budgétaires désastreuses de nombreux Etats. Les politiques
menées ne semblent en effet pas à même pour ramener l’économie sur le chemin de la
croissance durable avec, à la clé, la création d’emplois décents en nombre suffisant.
Alors que le discours politique prépondérant semble prôner des solutions à court terme, un
véritable retour de la situation ne peut être atteint que si l’on s’oriente vers des politiques de
moyen et de long terme visant, notamment, la création d’entreprises et la promotion de
l’esprit d’entreprise avec, à la clé, une augmentation de la création d’emplois décents par et
dans les PME.
Les PME signifient emploi et croissance !
Il faut pour cela que les partenaires sociaux réunis au sein de l’AICESIS contribuent à donner
aux décideurs politiques à travers le monde les orientations nécessaires pour assurer la
croissance, la prospérité et la stabilité du secteur économique le plus important, les PME.
Sans eux, il n’y aura pas de reprise ni de stabilité économique, sans eux, il n’y aura pas de
création d’emplois productifs, sans même parler d’emplois décents.
Le rôle des PME dans l’économie et la société
On peut dire que 99,9% des entreprises sont des PME (2/3 des entreprises mondiales selon le
rapport BIT 2013). Pourquoi alors se soucier autant des grandes entreprises ? En effet,
presque toutes les législations tant économiques que sociales et ayant trait à la vie des
entreprises prises à travers le monde semblent inspirées par le souci de vouloir réglementer
des aspects de la vie des grandes entreprises (finances, gouvernance, fiscalité, droits
sociaux…) alors que la logique voudrait qu’on traite d’abord le cas de la PME pour ensuite
éventuellement rajouter des couches au niveau législatif concernant les seules grandes
entreprises.
En Europe, parmi les plus de 20 millions d’entreprises, il n’y a que 43 700 entreprises de plus
de 250 employés. Par contre, plus de 19 millions d’entreprises occupent moins de 10
personnes (micro-entreprises). L’entreprise-type en Europe occupe 6 personnes, y compris le
propriétaire-entrepreneur, les PME comptent pour 2/3 de l’emploi privé et environ 60% de la
valeur ajoutée. 80% des emplois créés au cours des dix dernières années l’ont été dans les
PME1. Ces chiffres sont même davantage en faveur des PME dans d’autres régions du
monde.
L’Europe politique se plaît à parler d’un « Small Business Act » ou encore du principe du
« thinking small first » pour aussitôt oublier ces adages et retourner à la normale quand il
s’agit de fixer un cadre normatif, législatif et réglementaire. Et ce malgré toutes les évidences
quand il s’agit de promouvoir les PME avec leurs avantages quasi-naturels : esprit
d’entreprise, proximité, création d’emplois, de valeurs et de richesses.
Promouvoir la croissance économique et la création d’emplois décents à travers les PME
équivaut tout d’abord à respecter certains principes législatifs :

Penser petit d’abord ;
1
EC – Annual report on European SMEs



Rien qu’une fois ;
Proportionnalité ;
Prise en compte des études d’impact.
La récente crise économique a encore une fois démontré que les PME sont les stabilisateurs
par excellence en cas de revers économique. Ce sont encore les PME qui jouent un rôle
majeur dans la formation professionnelle initiale et continue, deux facteurs de grande
importance pour assurer la transition de l’école vers l’emploi et pour assurer la qualification
des travailleurs. Les PME assurent l’innovation, même en l’absence de programmes formels
de R&D au sens classique. En effet, l’innovation dans les PME se met en place en
coopération avec les salariés et les fournisseurs et les clients, sur le tas, et leur compétitivité
dépend largement de leur faculté d’améliorer constamment leurs produits et services. La
transition vers une économie durable, vers une économie « verte », sera assurée par les PME,
grâce à l’intégration de stratégies d’efficience énergétique et le développement de produits et
services répondant à des critères de durabilité.
Les PME sont au cœur-même de la stabilité économique et sociale régionale et locale, avec
une forte implication dans la vie sociale, en fournissant les produits et services journaliers et
en assurant une présence au cœur des villes et villages tout comme dans les régions rurales.
Avec leurs salariés, les propriétaires-entrepreneurs ont des visions stratégiques et
entrepreneuriales de long terme en ce qui concerne le développement de leur entreprise au
niveau local et régional là où actionnaires et managers ne verront que profits à court terme et
parts de marché.
PME, création d’entreprises et emploi décent
Les PME ont le potentiel de sortir l’économie de la crise et de contribuer au développement
de l’emploi à travers le monde. Mais elles ne peuvent pas accomplir tout cela toutes seules, la
politique doit les accompagner et mettre en place le cadre économique et social favorisant
l’éclosion de l’esprit d’entreprise, la création d’entreprises et le développement de l’emploi
décent et productif.
Formalisation des structures et gouvernance
Les entrepreneurs ont besoin de structures bien établies telles que les organisations
d’employeurs ou encore les chambres professionnelles. Cette formalisation des structures
des entreprises est essentielle, car favorisant la gouvernance des Etats, des communautés et
des PME et contribuant notamment à la mise en place de programmes communs par exemple
dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue. Les organisations
d’employeurs constituent le pendant naturel des organisations des travailleurs, ensemble ils
constituent les deux faces d’une même médaille. Les Etats devront donc veiller à garantir la
liberté d’association et à favoriser la mise en place de ces structures des partenaires sociaux.
Limitation du secteur informel
Pour les PME, à côté de l’aide pratique que peuvent offrir ces structures, elles sont
indispensables pour limiter la concurrence du secteur non formel. Le travail illégal, illicite,
le travail noir, l’économie « grise » constituent autant de facteurs empêchant la mise en place
ordonnée d’entreprises et ce a fortiori dans des économies émergentes ou en développement.
Le secteur informel, en empêchant la prise de bénéfices, rend illusoire les investissements et
les gains de productivité qui y sont liés, empêche la mise en place de relations de travail
stables et de systèmes de formation professionnelle qualifiante. Le secteur informel va même
jusqu’à asphyxier toute fiscalité juste, pourtant à la base des Etats. D’où l’intérêt vital que
devraient avoir les Etats à éviter tant que faire se peut l’éclosion d’un secteur informel
rendant impossible les progrès économiques et sociaux en provenance des PME.
Formation professionnelle
Les économies les plus performantes à travers le monde se caractérisent notamment par un
système de formation en alternance, par le concours de l’entreprise et de l’école. Ces
systèmes dits de formation duale sont idéalement encadrés par des organisations bien établies
des partenaires sociaux dans un souci de qualité, de reconnaissance des certificats et
d’adaptation continue. Cette formation duale peut jouer un rôle moteur dans la formation à
l’entrepreneuriat, comme le démontre l’exemple de la formation duale allemande et a fortiori
celle du « Handwerk » - artisanat – où le triptyque « Geselle (compagnon) – Meister (maître)
– Niederlassung (établissement) » peuvent servir d’exemple à travers le monde. En effet, le
système, par la forte implication des entrepreneurs directement intéressés à former leurs
collaborateurs ainsi que, le cas échéant, leur propre successeur potentiel peut être cité comme
exemple du genre. Par ailleurs, la forte décentralisation du système par la formation en
entreprise permet aux états la mise en place d’un système performant de formation
professionnelle ayant des incidences financières relativement limitées par rapport à d’autres
systèmes éducatifs.
Les partenaires sociaux sont encore les mieux placés pour mettre en place de systèmes de
formation professionnelle continue grâce à leur implication dans les entreprises. Grâce à ces
structures, les partenaires sociaux peuvent effectivement promouvoir la productivité des
entreprises, créant par-là également les bases pour l’amélioration soutenable des
conditions de travail.
Accès au financement
Tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement les PME
éprouvent des difficultés en relation avec l’accès au financement de leurs investissements.
Pour promouvoir le développement des PME il est ainsi primordial de soutenir le secteur
bancaire avec un accent particulier sur le développement d’initiatives bancaires régionales
et locales. A côté des instruments bancaires traditionnels tels les prêts les états et les
institutions internationales devraient promouvoir la mise en place de systèmes de capitalrisque ou de cautionnement et de garanties (société coopératives ou mutualités), et ce
notamment par la couverture de risques financiers plus importants. Dans cet ordre d’idées la
simplification des règlementations ayant trait à la bourse constituerait certainement un moyen
pour les PME dans de nombreux pays de faciliter l’accès aux investissements. Dans les pays
en voie de développement avant tout, l’accès à la micro-finance peut constituer un élémentclé de développement des PME.
« Si les établissements bancaires apparaissent comme les interlocuteurs naturels des
entreprises, il est impératif d’élaborer de nouvelles pistes de réflexion et de trouver des
mécanismes innovants pour renforcer leurs fonds propres. Le système bancaire doit
davantage être mis au service du développement des entreprises petites et moyennes, la
fiscalité doit être utilisée à l’accroissement des fonds propres des PME et le droit des
successions permette le développement des PME sur plusieurs générations. Concernant le
financement de l’industrie, dans le cadre d’une stratégie industrielle, l’ensemble des
structures qui concourent au financement des actions de façon dispersée doivent coordonner
leurs interventions sous la responsabilité du ministère en charge de l’Industrie. 2»
Idées-clés : Simplification de la fiscalité à l’égard des PME, remise à plat du droit des
successions, création de nouveaux mécanismes de renforcement des fonds propres des PME,
coordination du financement des actions des PME.
Accès aux marchés
Garantir l’accès des PME aux marchés est primordial pour assurer leur développement.
Plusieurs points se doivent d’être adressés dans ce contexte :

Simplification administrative ;

Coûts des licences et des droits liés à la propriété intellectuelle ;

Service public de qualité ;

Marchés publics et soumissions ;

Réciprocité en matière d’accès aux marchés de fournitures ;

Crime organisé (contrefaçon, pratiques de dumping social...)

Internationalisation des activités des PME.
Les Etats peuvent ainsi contribuer dans une large mesure au développement des PME en
assurant une prise en compte suffisante de ces aspects substantiels pour les PME. Les
marchés publics revêtent une importance particulière dans ce contexte. En effet, les Etats
peuvent organiser les marchés publics de façon à soutenir activement le développement des
PME en instaurant et en respectant effectivement certains principes comme la séparation en
lots pour l’achat de produits ou encore la soumission par corps de métiers séparés en matière
de services. La prise en considération de critères de durabilité (apprentissage, formation
continue, respect de certaines normes sociales, aspects écologiques, bilan CO2…) à côté des
seuls aspects financiers peut permettre de favoriser l’accès aux marchés publics des PME et,
partant, la création d’emplois décents et productifs dans ces entreprises.
Énergie
Un dernier point particulièrement important pour permettre le développement des PME et la
création d’emplois décents et productifs est celui de l’accès à l’énergie, et plus
particulièrement à l’énergie électrique. Ce point peut paraître dérisoire pour les pays
développés – bien que le problème de l’accès équitable à l’énergie reste posé eu égard aux
distorsions de concurrence qui peuvent y être liés – il se pose pourtant avec d’autant plus
d’acuité dans les pays en voie de développement où l’énergie électrique est soit totalement
absente, soit soumise à des fournitures irrégulières et erratiques ne permettant pas son
utilisation rationnelle dans un processus de production. Il est ainsi primordial pour les Etats et
les institutions internationales de développer l’accès à des réseaux d’énergie (électrique)
pour permettre justement aux entreprises de fonctionner efficacement et de promouvoir ainsi
le développement sociétal. Cela va de pair avec un contrôle pour ne pas dire une mainmise
des Etats (à bonne gouvernance) sinon des institutions sur les réseaux pour garantir une
énergie propre, écologiquement soutenable, un service universel et des prix abordables
pour l’ensemble des populations et des PME.
2
Extraits de l’avis du CESE de France, « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » (février
2012).
Relations avec les grands groupes
« En France, les PME n’ont que 21 % de chance d’avoir une durée d’activité de six ans ou
plus, alors que cette probabilité atteint 51 % pour les grands groupes, ce qui souligne leur
fragilité. D’où l’importance de la notion de « réseau » pour les PME car c’est un moyen de
remédier aux inconvénients liés à leur taille trop restreinte.
Dans cette perspective, les dispositifs d’accompagnement et de portage visant à faire
bénéficier les PME de l’expérience et des réseaux à l’international des grands groupes, sous
réserve qu’ils soient réalisés en dehors de toute ingérence managériale, méritent d’être
développés. Il est de la plus haute importance, en effet, que les grands groupes, qui possèdent
de nombreux brevets et disposent d’un réseau de distribution important, prennent sous leur
aile certaines PME qui, seules, n’ont pas les moyens d’accéder au marché mondial. Les
clusters, les réseaux d’entreprises et les consortiums d’exportation peuvent leur
apporter une aide précieuse, en leur permettant d’accéder plus facilement aux chaînes de
valeurs mondiales ».3
Idées-clés : Coopération Grands groupes/PME, Partage de l’expertise internationale, des
brevets et des réseaux de distribution, Développement des clusters d’entreprises.
Tout est question de gouvernance
Les PME constituent la colonne vertébrale de toute économie, indépendamment de son état
d’avancement. Les Etats doivent partant veiller à garantir un environnement favorable à
l’éclosion d’entreprises en assurant avant tout leur légitimation démocratique et les droits de
l’homme tout comme une bonne gouvernance du fonctionnement étatique. Infrastructures,
éducation, énergie constituent autant de préalables au bon fonctionnement de la société et de
l’économie, tout comme à la création d’entreprises.
Les entrepreneurs doivent eux-aussi veiller à leur propre gouvernance et assumer leurs
responsabilités. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux, mêlant à sa guise statut
d’entrepreneur, économie informelle et népotisme dans le seul but d’enrichissement
personnel et éviter toute contribution à la société, fût-ce sous forme d’impôts ou de création
d’emplois. Les entreprises sont à la base de la création de richesses, mais elles doivent
accepter le partage de ces richesses dans un souci de durabilité.
La mise en place d’organisations d’employeurs peut dans ce contexte constituer un moyen
efficace pour garantir cette structuration. Ensemble avec les organisations des travailleurs, ils
sont les mieux placés pour mettre en place les institutions et programmes nécessaires au bon
fonctionnement des relations de travail.
L’implication de la société civile dans les processus démocratiques constitue enfin le dernier
maillon pour assurer une bonne gouvernance politique et économique.
Dans un tel environnement propice à la création d’entreprises les PME pourront alors
prospérer et se développer librement, créer des richesses et des emplois durables et de qualité.
3
Extraits de l’avis du CESE de France, « Gagner la bataille de l’exportation avec les PME » (février
2012)
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ALGERIE
1. La situation des PME est hétérogène à travers le monde, ce qui
pose la nécessaire stratification des stratégies visant leur
développement
La note préliminaire, intitulée « Les PME et la création d’emplois décents et productifs »,
soumise à l’appréciation des membres de l’AICESIS, est fort pertinente, dans la mesure où
elle met en avant la problématique du potentiel des PME en matière de création d’emplois
productifs, décents et durables, au moment ou les dispositifs d’incitation à l’investissement et
la création d’entreprises ciblent généralement les grandes entreprises, qui représentent moins
de 0.1% de l’ensemble des entreprises dans le monde.
Les auteurs de la note incitent les membres de l’AICESIS à suggérer aux décideurs politiques
(Policy Makers) des recommandations dans le sens d’une politique favorisant, à moyen et
long terme, la création, le développement et la pérennisation des PME, seules à même
d’assurer la croissance, la prospérité et la stabilité des économies des pays, notamment ceux
en développement .
A cet effet, après avoir mis en évidence la place et le rôle des PME dans l’économie et la
société en les étayant par des statistiques qui ne laissent point de place au doute, les auteurs
ont énoncé plusieurs préconisations dont le respect de certains principes législatifs , tels que le
«Thinking Small», la proportionnalité ou encore l’étude d’impact. Ces recommandations et/ou
suggestions visent essentiellement à favoriser la création de PME, leur développement et leur
pérennité, en vue de permettre la création des emplois productifs, décents et durables voulus,
elles portent notamment sur :
-
La nécessité pour les PME de se formaliser en organisations professionnelles ou en
chambres de métiers, en vue de faciliter leur gouvernance et de pouvoir influer sur la
gouvernance économique du pays.
-
La réduction du secteur informel qui demeure être un facteur bloquant aussi bien à la
création qu’au développement des PME.
-
L’implication des PME dans la formation professionnelle notamment à travers la
formule de formation en alternance, dans la mesure où ces dernières sont les
détentrices des savoir-faire des métiers. Elles se devraient d’être des pôles de
formation dans les différents métiers, entièrement intégrées au dispositif de la
formation professionnelle.
-
La facilitation de l’accès des PME au financement à travers des dispositifs offrants
des mécanismes qui dispensent les PME de la conditionnalité de garantie, s’orientant
plus vers des systèmes solidaires de cautionnement et de garantie et/ou de partage de
risque (Capital-Risk). Il est par ailleurs, préconisé la simplification des procédures
d’accès des PME à la bourse. Pour ce qui est des pays en développement, l’accent est
mis sur le renforcement des dispositifs de microcrédits.
-
La facilitation de l’accès aux marchés, pour permettre aux PME de passer sans
encombre la phase de lancement de la PME qui se caractérise par un risque élevé de
mortalité. Plusieurs recommandations sont faites, en insistant sur la facilitation pour
l’accès des PME aux marchés publics, qui demeurent être un levier exceptionnel
pour le développement de celles-ci, à travers la séparation des lots ; notamment.
-
Enfin et comme l’énergie est à la base de tous les processus, l’accès à celle-ci est un
élément particulièrement important pour le développement des PME, en particulier
l’énergie électrique.
L’auteur termine en mettant l’accent sur la bonne gouvernance comme préalable à tout
processus de développement des PME, sachant que ces dernières se doivent de s’organiser
afin de contribuer à la gouvernance de la société en général et à celle de l’économie en
particulier.
Il demeure évident que les PME jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois et dans la
stabilité de l’économie d’un pays, toutefois, il y a peut être lieu de signaler que l’essentiel des
recommandations et préconisations semble destinées aux pays développés ou émergeants,
alors que les pays en développement rencontrent des obstacles et des contraintes de natures
significativement différentes, qui seront illustrés à travers le cas de l’Algérie.
2. Cas des PME algériennes : Introduction
L’Algérie présente un tissu de micros entreprises familiales quasi-informelles, indépendantes
et déconnectées les unes des autres, cohabitant avec de plus grandes entreprises, tout aussi
familiales, mais à la configuration et à l’organisation beaucoup mieux formalisées, plus
modernes et fortement liées aux institutions locales et nationales [1].
Le tissu Algérien de PME se caractérise par densité en deçà de la densité moyenne dans les
pays développés, puisqu’elle ne compte que près de 20 entreprises par 1000 Habitants, contre
45 entreprises par 1000 habitants, dans les pays de l’OCDE. Ceci étant, l’ouverture de
l’économie algérienne et l’instauration progressive de l’économie de marché a permis une
augmentation sensible du nombre de PME durant les dernières années avec un taux de
création de l’ordre de 6.5% en 2011 pour un taux de mortalité de 3.3%. Il est important de
signaler que la culture dominante du «salariat » constitue un sérieux handicap au
développement de la PME en Algérie. Elle doit être, progressivement, combattue et
remplacée par la culture de l’entreprenariat, notamment, à travers les cursus universitaires et
la formation professionnelle en alternance.
2.1- Potentialités
En termes de taille, le tissu économique algérien demeure, à l’image de beaucoup de pays,
dominé par la TPE (très petite entreprise), qui représente plus de 97% des entreprises, avec un
effectif oscillant entre 0 et 9 salariés. Certaines sources statistiques avancent 03 comme
nombre moyen de personnes employées par entreprise ce qui explique la grande présence des
très petites entreprises dans le parc des PME privées en Algérie. Cependant, les TPE dans les
pays développés affichent un niveau élevé de maitrise de la haute technologie et des
techniques modernes de management, leur permettant d’être très compétitives sur les marchés
domestiques et internationaux, ce qui est loin d’être le cas des TPE Algériennes [2].
Le Recensement Economique de 2011 a révélé un nombre d’entités industrielles recensées de
97.202 unités sur les 959 718 entités économiques recensées4, soit un taux de 10%, dominées
4
Le RGE a ciblé tous les établissements économiques, hors agriculture, relevant des secteurs privé et public et
qui a également concerné tous les établissements administratifs.
par la branche de l’industrie agroalimentaire (23,4%), la fabrication de produits métalliques
(22,7%), l’habillement (10,5%), le travail de bois (2,1%), les machines et équipements
(1,6%), le textile et cuir (1,3% ) [3]. La comparaison de cette configuration avec celle
prévalent dans les années 70 [4] permet d’en dégager les tendances lourdes tout en ayant en
arrière plan le passage de l’Algérie d’une économie administrée et planifiée (jusqu’aux années
80) à une économie plus ouverte sur le marché (depuis les années 90). En effet, le nombre
d’entités économiques a été multiplié par 4.2 depuis 1977 et c’est le nombre de personnes
morales (entreprises) qui a connu la plus forte progression puisqu’il a été multiplié par 9.5,
contre 4 pour les personnes physiques, et ce malgré la disparition d’un grand nombre d’entités
économiques relevant du secteur public et la persistance de l’économie informelle.
Une analyse succincte des données de ce recensement [3] montre que l’activité économique
présente une inégalité avérée en matière de répartition des PME dans les différentes régions
du pays, avec 60% de l’activité économique concentrée dans le nord, dont plus 33% pour la
capitale. Cette disparité semble s’accentuer par la mise en service de l’autoroute Est-Ouest.
Ce même recensement [3] laisse apparaitre, en termes de secteur d’activité, un schéma
économique à prédominance commerciale. En effet, le secteur du commerce, essentiellement
aux mains de très petites entreprises familiales TPE, est dominant. Avec ses 853 800 entités,
le secteur tertiaire représente en effet pas moins de 90% des entreprises en activité dans le
pays. Les commerces de détail et de gros, au nombre de 528 328 (soit 62% du tertiaire), sont
les créneaux de prédilection de l’écrasante majorité d’entre elles. Le secteur des services vient
en seconde position avec 325 442 entités (38%). La gamme des activités relevant des services
est très large. Dans la large panoplie d’activités intégrées dans le secteur des services, il est
relevé une nette prédominance des sociétés de transport qui occupent environ 26% du total
des entités exerçant dans ce secteur. Loin derrière, arrivent les entités activant dans la
restauration (18,7 %), dans les services personnels (15,2%), les télécommunications (10,2%),
les activités juridiques et comptables (5,4%), les activités de santé (5,3%) et autres activités de
service.
Au titre des avantages dont pourrait profiter la PME algérienne, il semble pertinent de signaler
la disponibilité et le faible coût de l’énergie en Algérie, ce qui offre, d’emblée, un avantage
comparatif à celle-ci. Il ya lieu de relever, également, la disponibilité de la main d’œuvre à un
coût attractif, favorisant la compétitivité.
2.2- Contraintes et enjeux
L’accès des PME au crédit, tant pour le financement, dans le court terme, de fonds de
roulement que pour le financement des investissements, est difficile, notamment pour les
TPE. Les conditions d’octroi et les garanties demandées à ces dernières excluent de facto la
majorité d’entre elles du marché du crédit. Il y a lieu de noter que pour plus de 70% des
créations d’entreprises le financement se fait sur fonds propres ou sur emprunts auprès des
proches (la famille et les amis). La majorité des griefs nourris par les entreprises, et en
particulier les TPE, envers le système bancaire porte sur les dysfonctionnements et les
lourdeurs, voire la frilosité des banques et de son impact négatif sur l’activité réelle. On note
que les délais de traitement des dossiers de crédit sont trop longs, notamment les opérations
du commerce extérieur, les taux d’intérêt restent trop élevés, l’ingénierie financière est
insuffisante au niveau des banques et les dispositifs de financement, mis en place, manquent
d’efficacité.
L’autre problème récurent qu’il y a lieu de soulever, est celui de l’accès au foncier, qui
souvent amène les néo-entrepreneurs à se réviser, voire, même abandonner leur projet de
création, d’une part et qui décourage toute volonté de développement et de croissance chez les
chefs d’entreprises installés, d’autre part. Le foncier fait l’objet de spéculations qui demeurent
favorisées par l’importance, voire la croissance continue, du secteur informel, dont les effets
sont dévastateurs sur la création, le développement et la pérennité des PME.
Concernant la problématique particulière relative à la création d’emplois productifs et décents
par les PME algériennes, il y a lieu de relever que ces dernières contribuent à moins de 20%
de l’emploi total, l’Etat demeurant le premier employeur. Cette situation tient au fait que le
secteur privé local concentre l’essentiel de ses investissements autour de secteurs à faibles
intensité de main-d’œuvre et taux de croissance de l’emploi, tels que le commerce et les
services, au dépends d’autres secteurs, à forte propension de création d’emplois tels que le
tourisme, l’agriculture et l’industrie. Par ailleurs, les secteurs privilégiés se caractérisent par la
faiblesse de leurs composantes technique et/ou technologique, d’une part et le profil
techniquement et académiquement limité des créateurs de ces PME, d’autre part, induisant
souvent une faiblesse en matière de compétitivité et une absence de stratégie de croissance et
de développement [2]. Aussi, la faible taille des TPE affecte considérablement leur capacité
de création d’emplois.
Compte tenu de sa structure démographique, l’Algérie dispose d‘un potentiel de capital
humain considérable, qui souffre cependant d‘une insuffisance de mise en valeur. La faiblesse
du système éducatif pèse sur l’ensemble de l‘économie et se traduit par un faible taux de
productivité du travail. Cette même faiblesse est à l’origine des problèmes d’organisation que
rencontrent les entreprises, en interne et des difficultés qu’elles ont à s’organiser entre elles
pour défendre leurs intérêts, par ailleurs. Les PME qui ont besoin de salariés bien formés sont
même davantage pénalisées dans la mesure où, normalement, les grandes entreprises peuvent
attirer plus facilement les candidats mieux formés grâce à des salaires plus élevés et de
meilleures conditions de travail. Cette situation, conjuguée à la faiblesse de la capacité
financière des PME, se traduit, in fine, par une capacité extrêmement limitée d’innovation,
avérée par le très faible nombre de brevets déposés.
2.3- La gouvernance des entreprises
L’ouverture économique de l’Algérie amorcée en 1989 a entraîné le développement du parc
des entreprises privées, accompagnée par l’adoption d’un nouveau code des investissements
en 1993, qui a accordé des avantages substantiels pour les investisseurs, suivi par la
promulgation de la loi d’orientation sur la PME en 2001. Les mesures prises dans le cadre de
cette loi se sont traduites par une baisse significative des taxes, des redevances fiscales et des
charges sociales, ainsi que d’un assouplissement des procédures administratives en matière de
création d’entreprises. Ces mesures, qui appellent encore à être consolidées, ont tout de même
permis une avancée notable puisque le nombre de PME a connu une croissance en ce sens que
près de 75% des PME recensées en 2005 ont été créées après ces dispositifs, et que plus de
35% ont été créées durant les années 2000-2005.
Par ailleurs, l’entreprise est souvent perçue comme un lieu de reproduction des
fonctionnements familiaux, dont la raison d’existence est corrélée à l’objectif de consolider la
cohésion au sein de la famille, ce qui conduit parfois à des comportements économiquement
irrationnels. Leur management est souvent caractérisé par des rapports hiérarchiques de
soumission au tuteur (souvent le père) qui dispose sans partage d’un pouvoir stratégique. Le
recrutement, par exemple, se fait en fonction du lien de parenté ou de la proximité familiale,
au détriment de la compétence et du savoir-faire. De plus, le capital de l’entreprise, souvent
constitué de fonds propres et de prêts informels au sein de la famille est considéré comme
incessible, et indivisible, induisant d’énormes problèmes de succession en cas de disparition
du propriétaire, se traduisant souvent par la disparition de la PME [1].
Conclusion
Le cas de la PME en Algérie a été présenté pour illustrer la situation des PME dans les pays
en développement, qui comme il a été mis en évidence, diffère significativement de celles-ci
dans les pays développés, d’où la nécessité d’une approche stratifiée, basée sur un diagnostic
approfondi, afin de déceler le mal dont souffrent les PME de ces pays et de prodiguer les
recommandations adaptées à leur propre situation, tenant compte des spécificités, des
avantages comparatifs et des contraintes de ces pays.
En effet, bien que les recommandations faites par l’auteur demeurent valables en tant qu’axes
d’interventions, elles se doivent d’être formalisées spécifiquement pour ces pays ou blocs de
pays, selon un prisme différent de celui utilisé pour les pays développés.
Références consultées
-
[1] « A la découverte de la PME en Algérie », BOURI Sarah, MAHIDA Hanane et :
SELHAMI Samia de l’université Abou Bekr BELKAID, Tlemcen. Actes du colloque portant
Etat et perspectives du système comptable et financier des PME en Algérie, El Oued le 05 et
6 Mai 2013.
-
[2] « Relation Entre PME et Emploi en Algérie : Quelle Réalité ? », KADI Mohamed, Centre
de Recherche en Économie Appliquée pour le Développement (CREAD), Bouzaréah, Alger,
Algérie. Actes du colloque international portant évaluation des effets des programmes
d’investissements 2001-2014 et leurs retombées l’emploi, l’investissement et sur la
croissance économique. Sétif, le 11 et 12 Mars 2013.
-
[3] Premier Recensement Economique-2011- Résultats définitifs de la première, Editions
ONS, Collections Statistiques N° 172/2012, Série E : Statistiques Economiques N° 69.
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[4] Ahmed Bouyacoub « Quel développement économique depuis 50 ans ? » : In
Confluences Méditerranée, 2012/2 n°81.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE GRECE
1. Page 1, 4th paragraph the phrase “without them, there would be … decent employment”
is overreaching as it may be interpreted as undermining the contribution the large firms
can make to productive employment and decent employment. Our aim is to underline
the role of the SMEs but not to alienate the big firms. So, the sentence should be
rephrased so as to talk about the large contribution that SMEs can make to productive
and decent employment.
2. Page 2, 1st line: a reference to a recent study which deals with the role of the SMEs in
the economic crisis would be helpful.
3. Page 2, 4th paragraph, 7th line: after the phrase “encourage the establishment” the
phrase “and unhindered operation” should be added.
4. Page 3, last paragraph: some clarification is needed on the issue of inheritance rights.
To which direction should the change in inheritance law should aim?
5. Page 4, the unit “access to markets”: At some point a reference must be made that
“competition law” should be respected, because the proposals contained in this unit
may cause friction with competition law.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BULGARIE
The Economic and Social Council of the Republic of Bulgaria (ESC) congratulates
Mr. Romain Schmitt and the Economic and Social Council of Luxembourg for the efforts in
preparing the report.
Considering the importance of small and medium-sized enterprises (SMEs) for the
recovery of the slow economic growth after the crisis, the ESC declares its support to the
AICESIS positions set in the report. In its acts the ESC of Bulgaria considers SMEs as key
drivers of economic growth and sources of innovation and entrepreneurial skills, new jobs,
income and self-employment5. Having in hand the above mentioned, the ESC of Bulgaria
proposes the following notes and recommendations to the AICESIS report:
1. Focus on micro- and small enterprises.
It is extremely positive that the reports starts with emphasize on the specifics of the
SMEs and especially on micro enterprises regarding legislation, innovation, education,
finance, energy, etc. However at the end of the report this focus decreases. For example, in the
last paragraphs of the report it is noted that “businesses are at the base of the creation of
wealth but they must accept the sharing of this wealth, with a view to sustainability” 6 but The
ESC of Bulgaria believes that it is more correctly to speak about "fairness in the distributing
the economic goods"7.
2. Insufficient attention is given to the second part of the topic - a "decent and
productive employment"
It is necessary to give the position of the civil society on decent jobs. However, the
goal of entrepreneurs, including SMEs, is not creating employment, but rather making a
profit. The civil society should manage to lead governments to policies and measures that
contribute to improving the business environment, and at the same time indicating the benefits
from the positive attitude towards employees and following with the occupational safety and
health.
3. Special attention, according to the ESC should be given to SMEs' access to
inexpensive financing.
The Economic and Social Council of Bulgaria considers that SMEs are particularly
vulnerable to the need of financing, especially in the initial stages of the business cycle. The
ESC recommendation is to create financial instruments that provide loans enabling SMEs to
have easy access to financing without excessive collateral. Guarantees on these financial
instruments could be taken by the governments8.
ESC of the Republic of Bulgaria. Resolution: “Communication from the Commission - the Annual Growth
Survey for 2015“, 2015.
6
“SMEs and the Creation of Decent and Productive Employment”. Second note, p. 6.
7
ESC of the Republic of Bulgaria. Opinion: “Income Policy as а Main Platform for Improving Quality of Life
and а Factor for Reducing Poverty in Bulgaria”, 2006.
8
ESC of the Republic of Bulgaria. Resolution: “Single Market Act II – Together for new growth”, 2013.
5
4. Possible measures for countries to improve the business environment for SMEs
In addition to providing easier access to finance, the ESC believes that countries can
also contribute to improving the business environment for SMEs with the creation of tax relief
opportunities.
In the current global economy the need of modernizing the legislation on insolvency
procedures and provisioning of a second chance to entrepreneurs is increasing. A positive
contribution in this respect would be a change in the public attitude towards SMEs.
5. Sustainable Small and Medium Enterprises
The ESC of Bulgaria expresses its support for the concept of "sustainability criteria"
implied in the report9. Introduction of such method could direct certain incentives to the most
deprived SMEs in areas such as agriculture, light industry or information and communication
technologies. The possibility of granting tax reliefs for SMEs that achieve a high degree of
stability and operate in prioritizing areas of the economy would be motivating.
9
“SMEs and the Creation of Decent and Productive Employment”. Second note, p. 2.