contrat de cession de droits d`auteurs

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEURS
Télévision
(Scénariste)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Média Vidéo Son (MVS Productions), société par actions simplifiées au capital
de 900.394,30 euros, RSC Nanterre B 323 613 273, dont le siège social est à Levallois
Perret (92), 4 bis rue de la Gare, représentée par Monsieur Fabrice Larrieu, Directeur
financier,
Ci-après dénommée "Le Producteur",
D'une part,
ET
. Pierre Mathiote, demeurant, 1 rue Vincent d’Indy, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Ci-après dénommé(e) "L’Auteur",
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le Producteur confie par les présentes à l'Auteur l'écriture d'un scénario en vue de la
réalisation et de l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle documentaire d'une durée de 52
minutes environ (ci-après dénommée "le film") et provisoirement ou définitivement intitulée :
"Un médecin légiste au secours de victime"
et dont la réalisation sera confiée à Pierre Mathiote.
L'Auteur remettra au Producteur le scénario définitif au plus tard le 15 décembre 2006.
Le Producteur pourra alors, dans les 15 jours de la remise de ce scénario, demander à
l'Auteur d'apporter à son travail toutes les modifications qui pourraient sembler nécessaires.
Ces modifications devront être apportées par l'Auteur dans les 15 jours de la demande qui lui
en aura été faite par le Producteur.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet la cession par l'Auteur au Producteur, conformément aux
dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des droits correspondant à sa contribution
et permettant la réalisation et l'exploitation du film.
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Le Producteur aura la faculté de demander à l'Auteur d'apporter à son travail toutes
modifications, suppressions ou additions qu'il jugerait utiles, et celle de lui adjoindre, s'il le
juge bon, un ou plusieurs co-auteurs choisis d'un commun accord.
Le Producteur sera seul juge du choix des principaux techniciens, musiciens, interprètes et,
d'une manière générale, de tous les collaborateurs du film.
ARTICLE 2 : CESSION
Contre entier respect des engagements financiers du Producteur contenus dans le présent
contrat, l'Auteur cède au Producteur, à titre exclusif, pour la durée précisée à l'article 3 ciaprès, les droits d'exploitation ci-après définis découlant de sa contribution au film objet des
présentes.
Ces droits comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation du film ainsi que
les droits d'utilisation secondaire et dérivée.
A-
LE DROIT DE REPRODUCTION COMPORTE NOTAMMENT :
Le droit d'enregistrer ou de faire enregistrer par tous procédés techniques
connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, en tous formats en utilisant tous rapports
de cadrage, les images en noir et blanc et/ou en couleurs, les sons originaux et doublages,
les titres ou sous-titres du film, ainsi que les photographies fixes représentant des scènes du
film ;
le droit d'établir et/ou de faire établir toutes versions du film tant française
qu'étrangères ainsi que tous doublages et sous-titrage en toutes langues ;
le droit d'établir et/ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au Producteur
ou à ses ayants droit, tous originaux, doubles ou copies sur tous supports, notamment
pellicule film, magnétique vidéo, et par tous autres procédés connus ou inconnus à ce jour, à
partir des enregistrements ci-dessus ;
le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier, ces
originaux, doubles et copies pour toute communication au public par les modes d'exploitation
prévus au paragraphe B ci-après ;
B-
LE DROIT DE REPRESENTATION COMPORTE NOTAMMENT :
1 - Exploitation par télédiffusion
Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, en version française doublée et/ou sous-titrée en
toutes langues, par télédiffusion, par tous modes (télévision gratuite, payante, par
abonnement, "pay-per-view" etc.) et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (ondes
hertziennes au sol, câble, satellite etc.)
2 - Autres exploitations
- le droit d'exploiter le film sous forme de vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques,
DVD, CD ROM, CD RAM, CDI etc. ou tout autre support) destinés à la vente ou à la location
pour l'usage privé du public,
- le droit d'exploiter éventuellement le film dans les salles de cinéma du secteur commercial
et dans le secteur cinématographique non commercial (tel que définis par le Code de
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l'Industrie Cinématographique), ce droit comprenant pour le Producteur la faculté de céder le
film au Ministère des Affaires Etrangères en vue notamment d'une exploitation dans le circuit
des ambassades françaises à l'étranger et dans le cadre de manifestations culturelles
diverses.
C-
LE DROIT D'UTILISATION SECONDAIRE COMPORTE NOTAMMENT :
Le droit exclusif d'autoriser la reproduction et la représentation par fragments du film, sous
réserve du droit moral de l'Auteur, ainsi que la duplication de toutes les photographies et de
tous les éléments sonores et parlants du film en vue d'une exploitation par tous procédés
audiovisuels ou autres et notamment par disques
Le droit d’utilisation du ou des titres du film.
Le droit d'adaptation littéraire et graphique du scénario et de l'adaptation dialoguée
Le droit de remake c'est-à-dire le droit de réaliser et d'exploiter une ou plusieurs oeuvres
audiovisuelles (films, téléfilms, séries etc.) postérieurement au film faisant l'objet des
présentes et reprenant les mêmes thèmes, situations, personnages, dialogues, mise en
scène, etc
Le droit de suite c'est-à-dire, le droit de réaliser, d'exploiter une ou plusieurs oeuvres
audiovisuelles postérieurement au film faisant l'objet des présentes et constituant une ou des
suites desdites oeuvres reprenant tout ou partie des thèmes, situations, personnages, etc....
Le droit dit de "prequel", c'est-à-dire, le droit de réaliser, d'exploiter une ou plusieurs
œuvres audiovisuelles postérieurement au film faisant l'objet des présentes et constituant un
ou des précédents du film, en reprenant tout ou partie des thèmes, situations, personnages,
titre, etc.
Le droit dit de "spin off", c'est à dire le droit d'adapter un ou plusieurs éléments du film
(personnages, situations, etc.) en vue de les exploiter dans une ou plusieurs œuvres
audiovisuelles (films, téléfilms, séries etc.) dans des aventures différentes que celles relatées
dans le film.
Le droit dit de "merchandising", c'est-à-dire le droit de fabriquer, distribuer, vendre, louer,
commercialiser sous toutes formes, tout objet ou oeuvre des arts plastiques ou des arts
appliqués, et notamment jeux (y compris jeux interactifs exploités par tous procédés de
télécommunication), jouets, figurines, vêtements, textiles, maroquinerie etc. qui incorporent
dans leur substance, dans leur forme, décoration, conditionnement et présentation, tout ou
partie du film , ainsi que ses titres, sous-titres, thèmes, histoires, solgans, personnages,
dessins, décors, costumes, accessoires et tout autre élément caractéristique.
Les droits dits "multimédia", c'est-à-dire notamment le droit de réaliser ou de faire
réaliser par toute personne choisie par le Producteur, à partir du film ou à partir de certains
de ses éléments, toutes nouvelles œuvres dérivées, interactives ou non, incluant les jeux,
sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, associant ou non les images fixes ou
animées aux textes et aux sons et susceptibles d'être mises à la disposition du public par
tous moyens et procédés (magnétoscope, lecteurs, écrans, ordinateurs, consoles de jeux,
etc.) par vente ou location ou simple droit d'accès en vue de la consultation au moyen d'un
serveur d'images et/ou de sons.
Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, y compris à des fins de démonstration ou
de promotion, dans des lieux publics ou privés, par télédiffusion, télédistribution et de façon
générale, par tous vecteurs ou réseaux (notamment réseaux analogiques ou numériques,
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réseaux de télécommunications, réseaux informatiques, et notamment sur le réseau
"Internet").
Le droit d'exploiter le film en tout ou partie, y compris à des fins de démonstration ou
de promotion, dans des lieux publics ou privés, par télédiffusion, télédistribution et de façon
générale, par tous vecteurs ou réseaux (notamment réseaux analogiques ou numériques,
réseaux de télécommunications, réseaux informatiques, et notamment sur le réseau
"Internet").
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés par les présentes restent l'entière
propriété de l'Auteur avec le droit d'en disposer à son gré et sans restriction aucune.
ARTICLE 3 : DUREE
Les droits énumérés à l'article 2 sont cédés à titre exclusif pour la durée de protection légale
du droit d'auteurs en France.
ARTICLE 4 :
Le Producteur acquiert la qualité d'ayant droit de l'Auteur pour l'exercice des droits cédés
qu'il utilisera comme bon lui semble, notamment en passant tous contrats d'édition, de
représentation et de diffusion, par quelques modes que ce soient, utiles à l'exploitation du
film.
Le Producteur demeure entièrement libre de réaliser ce film en coproduction et/ou de
rétrocéder à un tiers tout ou partie du bénéfice et des charges du présent contrat sous
quelque forme et à quelque titre que ce soit à condition de rester solidairement garant et
répondant à l'égard de l'Auteur de l'exécution des présentes par les cessionnaires.
Par ailleurs, le Producteur aura, par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute
contrefaçon ou toute exploitation sous quelque forme que ce soit de l'oeuvre, dans la limite
des droits cédés en vertu des présentes, mais à ses frais, risques et périls et à sa propre
requête.
Il est bien entendu que ne sont cédés par les présentes que les droits possédés par l'Auteur
lui-même, c'est à dire dans la mesure et les limites où la propriété littéraire et artistique de
l'oeuvre dont il s'agit lui appartient et est assurée et garantie par la législation et la
jurisprudence de chaque pays.
ARTICLE 5 :
L'Auteur garantit expressément au Producteur l'exercice paisible des droits cédés et
notamment qu'il est seul propriétaire de tous les droits attachés à l'oeuvre et qu'il a plein
pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés par les présentes, et qu'il a fait et ne fera,
par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de
compromettre la présente cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine
jouissance par le Producteur des droits qui lui sont accordés par la présente cession.
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ARTICLE 6 :
1°)
L'Auteur accepte de se prêter à fournir toutes les attestations qui pourraient lui être
demandées par le Producteur pour les organismes officiels français ou étrangers auxquels le
Producteur aurait à remettre lesdites attestations.
2°)
L'Auteur s'engage formellement à ne troubler en rien la bonne marche de
l'exploitation du film et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations
risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.
3°)
Le titre du film pourra être modifié à son gré par le Producteur,
4°)
Les éléments ayant servi à la réalisation du film à savoir :
. un exemplaire de la version définitive du scénario
. le négatif ou l'internégatif du film,
. la bande-son mixée version française du film,
. la bande-son internationale,
seront conservés, en ce qui concerne le scénario et le découpage technique, par le
Producteur en ce qui concerne les autres éléments par le laboratoire chargé des travaux de
développement et de tirage.
5°)
Dans le cas où la diffusion du film sur une chaîne de télévision rendrait nécessaire
certaines coupures du film aux fins d'insertions publicitaires et/ou l'adjonction du logo de la
chaîne concernée, l'Auteur déclare d'ores et déjà ne pas s'y opposer.
ARTICLE 7 : REMUNERATION
En rémunération de la cession de ses droits d'Auteur telle que cette cession est définie par
les présentes, l'Auteur percevra, en application des dispositions du premier alinéa de l'article
131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, une rémunération forfaitaire de 6.210 € HT (six
mille deux cent dix euros HT) payable de la façon suivante, après déduction des cotisations
AGESSA correspondantes :
- 10%, à la signature du présent contrat
- le solde, à l’acceptation du scénario par le Producteur.
La rémunération visée au présent contrat sera majorée de la déduction forfaitaire de 0,80%
conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi de finance rectificative n° 91-1323 du
30 décembre 1991 complétant l'article 5 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991.
Par ailleurs, si l'Auteur est membre d'une société d'auteurs liée aux organismes de
télédiffusion par une convention générale lui attribuant pour la diffusion du film sur leurs
antennes, une rémunération payable par l'intermédiaire de ladite société d'auteurs, l'Auteur
percevra directement de cette société la rémunération correspondant au passage du film sur
les antennes de l'organisme concerné.
Il est en outre rappelé, pour autant que de besoin, que l'Auteur conservera intégralement sa
part des redevances à lui revenir au titre du droit à rémunération pour copie privée des
oeuvres.
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ARTICLE 8 : PUBLICITE
Au générique du film et dans toutes la publicité, le nom de l'Auteur sera cité de la façon
suivante :
"Ecrit par Pierre Mathiote et Alain Michel Blanc"
Le Producteur se réserve en dehors de la publicité standard ci-dessus, le droit de faire une
publicité spéciale de lancement ou de soutien ne comportant pas la mention du nom de
l'Auteur.
Le Producteur s'engage à communiquer ces obligations publicitaires à toutes les firmes qui
distribueront ou éditeront le film, mais ne saurait être tenu responsable de leurs
manquements ; l'Auteur est autorisé dès maintenant à agir directement à l'encontre des
ayants droit du Producteur.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Faute d'exécution par le Producteur de l'une quelconque des stipulations des présentes
(sauf en ce qui concerne la publicité), l'Auteur serait en droit après simple mise en demeure
par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans les huit jours de sa
présentation, de considérer le présent accord comme purement et simplement résilié aux
torts et griefs du Producteur, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.
Faute d'exécution par l'Auteur de l'une quelconque de ses obligations telles qu'elles résultent
des présentes, le Producteur pourra, à son seul gré, après simple mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les huit jours de sa
présentation, considérer le présent accord comme purement et simplement résiliés aux torts
et griefs de l'Auteur, sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires, étant
précisé que dans ce cas, la cession de droits conservera ses effets pour les travaux
littéraires réalisés.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes, les Tribunaux de
Paris seront seuls compétents.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile à l'adresse visée en tête des présentes.
Fait à Paris
en 3 exemplaires
Le 1er octobre 2006
Pour l'Auteur
Pour le Producteur
Pierre Mathiote
Fabrice Larrieu
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