(255,50 ko), Temps du téléchargement

Vie Associative
2017
5
Demande de subvention
52 rue de la mairie BP 58
91224 Brétigny sur Orge Cedex
de fonctionnement 2017
aux associations
Association : ______________________________________
Montant demandé : ___________________€
Les dossiers sont à retourner :
Vie Associative
52 rue de la Mairie
91220 Brétigny sur Orge
Pour les associations sociales et
culturelles
Pour les associations sportives
A l’intention de Madame Christiane LECOUSTEY
Adjointe au Maire, Vitalité de Brétigny
A l’intention de Monsieur Michel PELTIER
Adjoint au Maire, Sports et Loisirs
Votre demande est (mettre une croix)
Une première demande
Un renouvellement
ATTENTION
Date limite de retour du dossier le 18 novembre 2016
Au-delà de cette date, nous ne pourrons pas traiter votre demande
Page 1 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Informations pratiques
Qu’est-ce que la demande de subvention de fonctionnement?
La demande de subvention de fonctionnement est un formulaire destiné à toutes les associations désireuses
d’obtenir une subvention de la ville de Brétigny-sur-Orge dans le but d’équilibrer leur budget annuel
prévisionnel.
Le budget prévisionnel que vous remplirez va servir de base pour la détermination de la subvention pour l’année
2017.
Les associations qui tiennent leurs comptes par le biais de l’informatique et selon les règles du plan comptable
associatif peuvent ne pas remplir ce tableau et nous joindre par document séparé le tableau produit par leur
logiciel. Il devra être complété le plus précisément possible.
Pièces à joindre à votre dossier
Pour une association qui vient de se créer
Vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer ou le déposer à
la boutique associative.
Pour toutes les autres associations
Vous devez fournir :
Les comptes annuels1 (approuvés par l’assemblée générale des adhérents), certifiés conformes par le
président de l’association ou le trésorier*. Vous trouverez en annexes les documents comptables à remplir.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice
clos ainsi que du rapport moral et financier, signé par le Président de l’association.
Les comptes annuels à transmettre dans le dossier de demande de subvention sont ceux concernant le
dernier exercice comptable :
- Si votre association a un exercice basé sur l’année civile, les comptes annuels à fournir sont ceux de
l’année 2015 ou 2016.
- Si votre association a un exercice basé sur l’année scolaire, les comptes annuels à fournir sont ceux de
l’année se terminant courant 2016.
Les associations percevant des subventions publiques dont le montant cumulé est supérieur à
150 000 €, doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il faut savoir qu’il
ne s’agit pas alors d’un membre de l’association (contrôleur ou vérificateur aux comptes parfois appelé
commissaire aux comptes par excès de langage) mais d’un professionnel inscrit sur une liste officielle dont
l’activité rémunérée consiste à certifier les comptes. 2
1
Les comptes annuels se composent de trois éléments :
- le bilan représente la situation financière à la fin de l’exercice
- le compte de résultat représente les recettes et dépenses de l’année en cours
- pour certaines associations de taille ou activité importante, les annexes qui donnent des détails sur certains
éléments comptables.
2
Le conseiller associatif de la ville est à votre disposition pour vous aider en cas de besoin
Page 2 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Les modalités d’instruction et de versement de la subvention
Les articles 1611.4 et 2313.1 du code général des collectivités territoriales donnent obligation aux communes
ayant versé des subventions aux associations de faire un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds octroyés et
d’en effectuer, dans certains cas, une publication dans les comptes communaux à la disposition du public.
Afin de satisfaire à ces obligations légales, les modalités d’instruction et de versement des éventuelles
subventions seront les suivantes :
-
le vote des subventions par le conseil municipal a généralement lieu vers la fin du premier trimestre de
l’année.
-
Les associations ayant déposé leurs comptes annuels au 31/12/2015 lors de la présente
demande de subventions sont tenues de déposer auprès de la Vie Associative leurs comptes
annuels au 31/12/2016 dans le courant du 1er trimestre 2017 et au plus tard le 31 mars 2017.
-
Les associations dont la subvention votée par le conseil municipal dépasserait la somme de
23 000 euros (vingt-trois mille euros) s’engagent à signer avec la mairie de Brétigny-sur-Orge un contrat
d’objectifs
-
A défaut de dépôt des comptes et/ou de signature d’un contrat d’objectifs dans les délais, la procédure de
versement de la subvention 2017 sera retardée, la commune de Brétigny sur Orge n’étant alors pas en
mesure de répondre à ses obligations légales de publicité à la disposition du public.
Page 3 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Descriptif des activités habituelles
de l’association
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
-
Votre association est-elle affiliée à une fédération
nationale ?
Non
Oui
Précisez laquelle et son adresse
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Page 4 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Votre association bénéficie t-elle d’une mise à disposition par une collectivité
publique …. ?
Oui
Non
Précisez la collectivité et le type
d’avantages en nature
Mise à disposition de locaux
(précisez la salle, l’adresse et le nombre
d’heures d’occupation, le cas échéant)
Mise à disposition de matériel
(ex : mobilier de bureau, matériel
informatique, fournitures de
bureau…)
Mise à disposition de cars ou
de véhicules
Mise à disposition autres (ex :
personnel)
Reprographie (précisez le nombre
de photocopies en moyenne par an)
Chiffres de l’association
Nombre d’adhérents
2015/2016
2016/2017
ou année civile 2015
Ou année civile 2016
Brétignolais
Habitants de l’Agglomération3 (hors Brétigny)
Autres villes du département
En dehors du département
TOTAL
3
dont nombre de jeunes de 0 à 6 ans
Filles :
Garçons :
Filles :
Garçons :
dont nombre de jeunes de 7 à 11 ans
Filles :
Garçons :
Filles :
Garçons :
dont nombre de jeunes de 12 à 17 ans
Filles :
Garçons :
Filles :
Garçons :
dont nombre de jeunes de 18 à 24 ans
Filles :
Garçons :
Filles :
Garçons :
dont nombre de personnes de 25 à 49 ans
Femmes :
Hommes :
Femmes :
Hommes :
dont nombre de personnes de 50 à 65 ans
Femmes :
Hommes :
Femmes :
Hommes :
dont nombre de personnes de + de 65 ans
Femmes :
Hommes :
Femmes :
Hommes :
Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge,
Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-desBois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Egly.
Page 5 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Chiffres sportifs de l’association
A remplir uniquement par les associations sportives
Répartition par pratique sportive
Nombre d’ADHERENTS
Brétigny
91 hors Brétigny
Hors 91
2015 / 2016
2016 / 2017
Niveau de championnat par EQUIPE
En Fédération Française, si autre précisez
Nombre de compétiteurs
National
Régional
Départemental
Moins de 18 ans
Plus de 18 ans
Niveau de championnat INDIVIDUEL
En Fédération Française, si autre précisez
Nombre de compétiteurs
National
Régional
Départemental
Moins de 18 ans
Plus de 18 ans
Salariés de l’association
Nombre total de salariés
Entraîneurs diplômés
dont
Entraîneurs non diplômés
Salariés administratifs
Page 6 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Budget prévisionnel 2016 / 2017 approuvé par les instances statutaires
Dépenses
Recettes
60 – Achats
70 - Ventes
Fournitures non stockables (eau, électricité, chauffage)
Ventes de produits finis
(biens fabriqués par l’association en cas d’activité principale )
Fournit. d’entretien, petit équipement et
administratives
Prestations de services (activités)
Ventes de marchandises
(biens achetés et revendus en l’état en cas d’activité principale)
Produits des activités annexes
(lorsqu’ils ne sont pas l’activité principale de l’association )
Achat de marchandises
Autres fournitures (par exemple, carburant véhicules)
74 – Subventions de fonctionnement
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale (par exemple, études et prestations
de services)
Etat (à détailler)
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations
Assurances
Région
Documentation
Divers (par exemple, gardiennage de locaux)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
Conseil Général (préciser le service instructeur)
(par
exemple avocat, comptable, conseil)
Publicité, publications (par exemple journal de l’association,
annonces, expositions, catalogues)
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Services bancaires
Divers (par exemple,
cotisations diverses, frais de recrutement de
personnel
63 - Impôts et taxes
Subvention de fonctionnement
demandée dans ce dossier
Mairie de Brétigny-sur-Orge, autres
subventions qui ne font pas l'objet de cette
demande (dont projet, encadrement, haut
niveau)
Impôts et taxes sur rémunérations
Divers autres (préciser)
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel (rémunérations brutes)
Charges sociales
Divers autres (préciser)
(part patronale)
Autres charges de personnel (par exemple, médecine du
Divers autres (préciser)
travail, CE, œuvres)
65 - Autres charges de gestion courante
75 – Autres produits de gestion courante
Droits d’auteur-SACEM, brevets, licences
Collectes
Cotisations versées à titre statutaire
Cotisations
Pourboires, dons courants
Produits divers de gestion courante
66 - Charges financières
76 – Produits financiers
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur livrets et placements
Intérêts sur découverts
Produits financiers divers
67 - Charges exceptionnelles
77 – Produits exceptionnels
Pénalités, amendes
Dons encaissés
Dons distribués exceptionnels
Produits exceptionnels divers
68 - Dotations aux amortissements
78 – Reprises sur amortissements
Amortissements
Reprises sur amortissements
(dons encaissés de façon répétitive, par exemple campagne
annuelle de collecte)
(lorsqu’ils présentent un caractère exceptionnel ou
non renouvelable)
TOTAL DES DEPENSES
PRÉVISIONNELLES
TOTAL DES RECETTES
PRÉVISIONNELLES
Page 7 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Compte de résultat
Préciser les dates : Clos,
du :
DEPENSES
au :
RECETTES
60 - Achats
70 - Ventes
Fournitures non stockables (eau, électricité, chauffage)
Ventes de produits finis
(biens fabriqués par l’association en cas d’activité principale )
Fournitures d’entretien et de petit équipement et
administratives
Prestations de services (activités)
Ventes de marchandises
(biens achetés et revendus en l’état en cas d’activité principale )
Produits des activités annexes
(lorsqu’ils ne sont pas l’activité principale de l’association)
Achat de marchandises (alimentaire)
Autres fournitures (ex : carburant véhicules)
74 – Subventions de fonctionnement
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale (ex : études et prestations de
services)
Etat (à détailler)
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations
Assurances
Région
Documentation
Divers (ex
gardiennage de locaux)
Conseil Général (préciser le service instructeur)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
(ex:
avocat, comptable, conseil)
Publicité, publications (ex : journal de l’association,
annonces, expositions, catalogues)
Commune de Brétigny sur Orge
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Autre communes (préciser)
Services bancaires
Divers (ex : cotisations diverses, frais de recrutement de
Fonds européens
personnel
63 - Impôts et taxes
Organismes sociaux (à détailler)
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel (rémunérations brutes)
Charges sociales (part patronale)
Autres charges de personnel (ex : médecine du travail,
Agence de services et de paiement (emplois aidés exCNASEA)
Autres établissements publics
CE, œuvres)
Aides privées
65 - Autres charges de gestion courante
75 – Autres produits de gestion courante
Droits d’auteur-SACEM, brevets, licences
Collectes
Cotisations versées à titre statutaire
Cotisations
Pourboires, dons courants
Produits divers de gestion courante
66 - Charges financières
76 – Produits financiers
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur livrets et placements
Intérêts sur découverts
Produits financiers divers
67 - Charges exceptionnelles
77 – Produits exceptionnels
Pénalités, amendes
Dons encaissés
Dons distribués exceptionnels
Produits exceptionnels divers
68 - Dotations aux amortissements
TOTAL DES DEPENSES
78- Reprise sur amortissements
TOTAL DES RECETTES
(dons encaissés de façon répétitive, par exemple campagne
annuelle de collecte)
(lorsqu’ils présentent un caractère exceptionnel ou non
renouvelable)
Merci de préciser impérativement pour toute demande :
Excédent : _______________________ € OU Perte de l’exercice : __________________ €
Fonds de réserve de l’association : ________________________ €
Page 8 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES4
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRES EN NATURE
87- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN
NATURE
Secours en nature
Bénévolat
Mise à disposition gratuite des biens et prestations
Prestations en nature
Personnes bénévoles
Dons en nature
TOTAL EMPLOI DES
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN
NATURE
TOTAL CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
EN NATURE
Bilan
BILAN COMPTABLE
du dernier exercice
clos
Préciser les dates :
ACTIF
du :
A
B
A-B
Brut
Amortissement
& provisions
Net
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Logiciels/brevets
Autres immobilisations
incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations, matériel,
outillage
Autres immobilisations
corporelles
au :
PASSIF
Net
Fonds associatif
Réserves
Résultat de
l'exercice (+ ou -)
Subventions
d'investissement
Provisions pour risques &
charges
Provisions pour
risques
Provisions pour
charges
Dettes
Actif circulant
Avances & acomptes
versés
Créances clients
Placements de
trésorerie
Banques
Caisse
Total
Emprunts
Découvert
bancaire
Avances &
acomptes reçus
Dettes
fournisseurs
Dettes fiscales &
sociales
Autres dettes
Total
Total actif = total passif
A préciser impérativement en détail pour toute demande :
Fonds de réserve de l’association : _________________________ €
Fonds pour risques et charges : ___________________________ €
4
Facultatif : http://intranet.initiative-france.fr/intranet/var/fi/storage/original/application/pfi-143-03_FT2_compta_contributions_volontaires.pdf
Page 9 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017
Attestation sur l’honneur
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes de subventions (première
demande ou renouvellement).
Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’association, merci de joindre le pouvoir lui permettant
d’engager celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom)
_____________________________________________________
représentant(e) légal(e) de l’association, _________________________________________________
-
Certifie exactes les informations du présent dossier et notamment toutes les sommes inscrites sur le budget
prévisionnel.
Déclare que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que
des cotisations et paiements y afférant.
Certifie avoir noté toutes les demandes de subventions ou aides introduites auprès d’autres
financeurs publics ou privés.
Demande une subvention de : (en chiffres et en lettres) _______________________________
___________________________________________________________________________ ,
celle-ci devant être versée par virement sur le compte défini dans le dossier administratif.
-
Déclare avoir pris connaissance des articles du Code Général des Collectivités Territoriales notés ci-dessous.
M’engage à mettre à la disposition de la ville de Brétigny sur Orge tous les documents comptables
concernant l’association selon les lois en vigueur.
Fait le
______ / ______ / ______ à _____________________________________
Signature :
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6
et 441-7 du code pénal.
Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre
dossier.
Art. L.1611-4 du CGCT :
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués
de la collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou
plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée conforme de leurs budgets et de
leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Art. L.2313-1 du CGCT :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis en
place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le
représentant de l’Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, sont
assortis en annexe :
-
5 du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au
bénéfice desquels la commune à garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 76 300 euros ou représentant plus de 50
pour cent du budget de l’organisme.
Page 10 sur 10
Dossier de demande de subvention de fonctionnement – Année 2017