DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RAMATUELLE Séance du 3 juin 2014 L'an deux mille quatorze et le trois du mois de juin, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Roland BRUNO, maire. Membres en exercice : 19 Présents : 17 Pouvoirs : 2 Votants : 19 Date de la convocation : 28 mai 2014 Date de transmission en sous préfecture : 5 juin 2014 Date d’affichage : Présents : Michel COURTIN, Patricia AMIEL, Patrick RINAUDO, Danielle MITELMANN, Richard TYDGAT, Line CRAVERIS, Bruno CAIETTI, Nadine SALVATICO, Odile TRUC, Alexandre SURLE, Pauline GHENO, Georges FRANCO, Nadia GAIDDON, Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER, Gilbert FRESIA. Etaient représentés : Jean-Pierre FRESIA par Roland BRUNO et Sandra MANZONI par Michel COURTIN. Pauline GHENO a été nommée secrétaire. N° 79/14 OBJET : ELABORATION DU PROJET DE CONCESSION DE PLAGE NATURELLE DE PAMPELONNE – FIXATION DES OBJECTIFS – DETERMINATION DES MODALITES DE LA CONCERTATION. Le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée que le projet de Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne a été arrêté puis modifié après enquête publique par délibérations du conseil municipal des 6 septembre 2012 et 30 janvier 2014. En exécution de la délibération du 30 janvier 2014, le projet a été transmis au représentant de l’Etat afin d’être approuvé par décret après avis du Conseil d’Etat, comme le prévoit l’article L146-6-1 du code de l'urbanisme. Il est à présent dans l’intérêt de la commune d’entreprendre sans tarder l’élaboration du dossier mentionné à l’article R2124-22 du code général de la propriété des personnes publiques, de façon à pouvoir solliciter dès que possible auprès du préfet l’attribution d’une nouvelle concession de plage naturelle. Celle-ci doit en effet permettre à la commune d’accorder des contrats de délégation de service public de longue durée plus favorables à l’activité des entreprises, tout en assurant une gestion plus intégrée de cette zone côtière sensible. Dans la mesure où le projet de concession de plage naturelle de Pampelonne concerne un espace naturel remarquable et sensible du littoral, en même temps qu’un pôle d’activité économique majeur de la commune, il apparaît justifié d’organiser une concertation préalable à l’arrêt du projet de concession, au titre de l’article L300-2 du code de l'urbanisme. Pour cela, il est proposé au conseil municipal de définir les objectifs du projet, et les modalités de la concertation. Les objectifs du projet de concession doivent s’inscrire dans la continuité de ceux qui ont inspiré l’élaboration du projet de Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne : Transmettre aux générations futures un patrimoine naturel remarquable auquel elles ont droit ; Préserver l’économie balnéaire du site, qui constitue un pôle mondial de tourisme ; Permettre la délivrance de contrats de délégation de service public d’une durée suffisante et des conditions satisfaisantes d’amortissement des investissements consentis par les délégataires du service public de plage ; Assurer sans discrimination aux populations qui fréquentent la plage des conditions d’accès et de services répondant selon les saisons à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources ; Renforcer, en particulier, la stabilité de la plage dans un contexte de changement climatique qui menace toutes les plages du monde ; Veiller à ce que la plage de Pampelonne demeure un lieu de nature, de calme et de détente ; à l’abri de tout boulevard du front de mer ; à l’abri des nuisances sonores de toutes catégories ; au système dunaire reconstitué et préservé ; environnée d’une arrière plage à caractère rural ; Maîtriser les phénomènes de dégradation et de banalisation, alors que la qualité naturelle du site fait son caractère unique et constitue précisément un atout majeur pour l’économie touristique locale dans la compétition internationale. Les modalités de la concertation doivent permettre pendant toute la durée de l'élaboration du projet aux habitants, associations locales et autres personnes concernées, notamment les professionnels du tourisme, d’exprimer leurs suggestions, points de vue et critiques. Pour ce faire, les modalités de la concertation peuvent être les suivantes : Mise à la disposition du public des différents éléments du dossier de concession au fil de leur élaboration, en mairie et sur l’Internet ; Recueil des observations sur un registre prévu à cet effet en mairie ou par correspondance Organisation d’une réunion destinée aux associations locales de protection de l’environnement et autres personnes concernées, notamment les professionnels du tourisme. Il propose au conseil municipal, suite à sa délibération du 30 janvier 2014, Considérant, l’intérêt que revêt pour la commune la mise en œuvre d’une nouvelle concession de plage naturelle dans le meilleur délai possible après que le Schéma d'Aménagement de la Plage de Pampelonne aura été approuvé : D’adopter les objectifs du projet de concession et les modalités de l’exécution de la concertation tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur, De charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision. Ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 16 voix Pour et 3 Abstentions (Gérard DUCROS, Françoise LAUGIER et Gilbert FRESIA) : - D’adopter les objectifs du projet de concession et les modalités de l’exécution de la concertation tels qu’ils ont été exposés par le rapporteur, - De charger le maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à cette décision. Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Roland BRUNO.