3. Caractéristiques de la politique industrielle espagnole
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Comité économique et social européen Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) "Agir à l'échelon local" dans le cadre de la stratégie Europe 2020 Table ronde du CESE sur la politique industrielle – Madrid, 20 et 21 octobre 2011 RAPPORT SUCCINCT DE LA DÉLÉGATION DE LA CCMI (MM. van Iersel, Gibellieri et Jírovec) 1. Introduction Le 4 mai 2011, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis relatif à la communication de la Commission européenne sur la politique industrielle, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. L'adoption de cet avis est liée à différentes activités de suivi. À ce titre, une table ronde consacrée à la politique industrielle a été organisée à Madrid. D'une durée d'un jour et demi, cette manifestation visait à rassembler les contributions des différents acteurs socioéconomiques les plus représentatifs de l'activité industrielle espagnole, afin d'évaluer le degré d'engagement des acteurs locaux dans le processus de réforme. C'est l'Espagne qui a été choisie pour le suivi de l'avis au niveau local, en raison de différents facteurs: essentiellement, il s'agit d'une des grandes économies de la zone euro, mais qui est particulièrement touchée par les effets de la crise économique. D'autre part, elle présente, à titre de référence, un plan spécifique de politique industrielle, destiné à relancer une politique industrielle compétitive. La table ronde comprenait trois volets, consacrés respectivement aux institutions, aux partenaires sociaux et aux autres parties intéressées. Chacun de ces trois volets était ensuite fractionné en une série de rencontres. En amont, les participants avaient reçu un questionnaire – en plus de la communication de la Commission et de l'avis du CESE – destiné à leur donner des orientations sur les sujets abordés pendant la réunion. Le présent document constitue un compte rendu succinct des résultats du débat et ne doit pas être considéré comme un procès-verbal des réunions. 2. Contexte économique À partir du début des années 1990, l'économie espagnole a connu une décennie de croissance, qui a permis une phase d'expansion. La contraction de l'économie qui a suivi la première crise financière a été aggravée en Espagne par l'éclatement de la bulle immobilière, car ce secteur constituait depuis la fin des années 1980 le grand moteur de la croissance du pays. Le boom immobilier a pris de l'ampleur Fiche CESE 3499/2012 ES/EN-BP/mdeq/gl/mja .../... FR -2grâce à la liquidité du crédit et à la stabilité de la monnaie unique. Quand les liquidités ont commencé à manquer, le résultat immédiat a été a) une contraction de l'économie et b) une augmentation spectaculaire du chômage, qui est passé d'un taux autour de 11 % en 2000 à 23 % en 2011 (50 % pour le chômage des jeunes). À première vue, ce processus et ces données chiffrées semblent s'inscrire dans le contexte de crise mondiale, aggravée par la crise de la dette souveraine dans la zone euro. D'aucuns pourraient penser que l'Espagne fait partie du groupe de pays payant les conséquences d'une expansion démesurée et du manque de contrôle des critères de convergence de la zone euro ces vingt dernières années. Cette conception est néanmoins éloignée de la réalité, étant donné que pendant cette récente décennie d'expansion économique, l'Espagne a été l'un des rares pays à respecter fidèlement les critères de convergence économique, avec une politique budgétaire de stabilité, anticyclique, et un excédent budgétaire qui a permis de réduire la dette publique jusqu'à 37 % du PIB. De plus, son système bancaire, bien que pas exempt de dysfonctionnements, n'a pas eu besoin d'être renfloué par l'État. Qu'est-ce qui est arrivé à cette économie en pleine expansion – depuis les années 1990 jusqu'au début de la crise en 2008 – qui enregistrait d'excellents résultats et respectait les critères de convergence économique imposés par la zone euro? Comment expliquer une chute si importante de l'activité économique, et des niveaux de chômage trois fois plus élevés que dans certains pays européens? Premièrement, l'économie espagnole souffre de déséquilibres structurels qui trouvent leur origine dans un faible niveau de productivité et de compétitivité, chroniques depuis plusieurs décennies, et dans un tissu industriel atomisé. Ces défaillances ont été en quelque sorte "évacuées" pendant la période de reprise économique qui a accompagné l'entrée de l'Espagne dans l'Union économique et monétaire et l'augmentation des investissements étrangers qui a eu lieu, alimentés par la faiblesse des taux d'intérêts bancaires et l'envol des secteurs industriels liés à la construction de logements résidentiels, laquelle a progressé de manière exponentielle jusqu'à atteindre 17,9 % du PIB en 2007 (alors même que son poids réel dans l'économie était beaucoup plus élevé, soit jusqu'à 39 % en incluant le secteur des services en lien direct avec le logement). Deuxièmement, il s'agit d'un modèle de croissance qui souffre de déséquilibres spécifiques et est centré depuis le milieu des années 1990 sur la demande intérieure et la construction (secteur avec une productivité et une capacité d'innovation faibles), ce qui fait qu'un grand nombre de secteurs industriels et de services connexes se sont concentrés sur la demande intérieure du marché immobilier résidentiel (ciment, acier, céramiques, chimie, meubles, biens d'équipement, appareils électriques, etc.). L'éclatement de la bulle immobilière en raison de la crise financière est devenu critique avec la crise de la dette souveraine et le manque de crédits pour les entreprises. Troisièmement, la création et l'expansion de grandes entreprises mondialisées et hautement compétitives dans certains secteurs (tourisme, banque, infrastructures, télécommunications, environnement, transports, etc.) n'a pas compensé le faible niveau Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -3d'activité économique dans d'autres secteurs caractérisés par un tissu industriel très atomisé, des entreprises de petite taille et une concentration sur des secteurs traditionnels qui dépendent largement de la demande intérieure. D'autres facteurs ont contribué significativement à détériorer la situation: les aides directes de l'Union européenne (politique agricole commune et Fonds structurels et de cohésion) ont baissé de manière substantielle à partir de 2005 en raison de l'intégration de nouveaux pays dotés d'une agriculture importante et de taux de PIB par habitant très inférieurs au reste de l'Europe, qui ont fait augmenter sur le plan statistique le niveau de revenus de régions d'Espagne pourtant peu développées. Il s'agit là d'un tableau général. Le Pays Basque constitue par exemple un cas particulier dans ses approches en matière de politique industrielle ces dernières décennies: il a réussi à développer et à moderniser un tissu industriel déconnecté du secteur de la construction et spécialisé dans la fabrication de biens industriels, à partir d'une mise en réseau de PME, de centres technologiques et du système financier, avec des taux élevés d'exportation. Il convient de signaler qu'il y a eu un changement de gouvernement en Espagne en novembre 2011. Ainsi, la table ronde sur la politique industrielle a lieu en plein climat pré-électoral, caractérisé par le manque d'activité et de prise de mesures de fond les mois précédents et par une incertitude quant à la continuité des mesures adoptées par le gouvernement sortant. Le nouveau gouvernement sorti des urnes lors des élections du 20 novembre 2011 a approfondi les mesures lancées par le gouvernement précédent pour contrecarrer la crise de la dette souveraine et relancer la productivité et la compétitivité. Les premières mesures adoptées sont conformes aux recommandations du Conseil européen et visent à redresser les finances publiques en suivant la voie déjà adoptée par le gouvernement antérieur: contraction des dépenses publiques dans toutes les administrations publiques. Sachant que des objectifs sont fixés pour réduire le déficit à très court terme, les coupes sont particulièrement sévères dans certaines communautés autonomes et consistent notamment en des réductions d'emplois publics, d'investissements et de prestations de services de base, comme le secteur public de l'éducation et de la santé. Dans le cadre de ces coupes budgétaires, les objectifs de croissance dans des secteurs clés pour favoriser les objectifs de la stratégie Europe 2020 seront revus à la baisse; augmentation des recettes publiques par la lutte contre la fraude fiscale et une hausse des rentrées d'impôts: à la base, impôt sur le revenu et le capital. La TVA, qui a augmenté de 2 points en 2011, est maintenue à 18 %. Ces mesures sont en butte à de sévères critiques, car elles font retomber le poids de l'effort fiscal sur les classes moyennes, ce qui fait baisser la consommation et, partant, le recouvrement des taxes; Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -4 un train de mesures structurelles, qui pour l'instant concernent deux grands domaines: le secteur bancaire, et une grande réforme du marché du travail. 3. Caractéristiques de la politique industrielle espagnole: évolution récente et inscription dans le cadre de la stratégie Europe 2020 3.1 Évolution de la politique industrielle de l'Espagne depuis l'intégration de celle-ci dans la Communauté européenne. Axes d'action principaux et transfert de compétences nationales vers les gouvernements régionaux des communautés autonomes. Dans les années 1980 et jusqu'au milieu des années 1990, la politique industrielle espagnole a été déterminée par la conjoncture politique: la défense et la consolidation du système démocratique et l'intégration dans la Communauté européenne. Il y a eu principalement trois axes d'action: la mise en route de mesures de reconversion industrielle. Ce sont jusqu'à 14 secteurs phares de l'économie (sidérurgie, mines, construction navale, etc.) qui ont connu des processus d'ajustement et d'assainissement. La politique industrielle s'est concentrée tant sur la restructuration industrielle que sur la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations; la privatisation organisée d'entreprises publiques, qui a accompagné le processus de libéralisation de certains secteurs détenus par l'État (télécommunications, postes, monopoles du pétrole et du tabac, etc.). Les mesures d'encouragement de ces processus par les organismes officiels ont eu un rôle fondamental pour permettre de créer des entreprises avec une masse critique suffisante pour pénétrer les marchés extérieur; les nouvelles administrations régionales (communautés autonomes) se sont vu attribuer une compétence totale en matière de conception et d'organisation de la politique industrielle, et l'administration nationale a dû procéder à un transfert de compétences et de ressources pour leur permettre de remplir leur mission. Le rôle de l'État s'est peu à peu réduit. Cependant, les politiques macroéconomiques de cette époque, qui visaient à contrôler les taux élevés d'inflation en appliquant une politique monétaire restrictive, n'ont pas produit tous les avantages escomptés. Il s'est créé un cercle vicieux qui a touché de plein fouet l'emploi et l'industrie, alors en plein processus de reconversion. L'industrie avait assaini ses structures de production, mais les structures des marchés du travail et l'absence de normes d'entreprises conformes aux normes européennes ont entravé la reprise économique et la compétitivité de l'industrie, laquelle devait être concurrentielle alors que sévissait la crise économique. De plus, il a fallu plusieurs dévaluations monétaires pour pouvoir soutenir la compétitivité de l'activité industrielle espagnole, au sens large. Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -5Au fur et à mesure des progrès de la décentralisation, la politique industrielle s'est rapprochée du concept de "district industriel", et est devenue plus proche du niveau des acteurs finals: les entreprises. De cette manière, l'administration centrale espagnole s'est progressivement adaptée au rôle actif joué par les communautés autonomes et les collectivités locales, et s'est davantage concentrée sur la coordination d'ensemble et sur la défense et la prise en compte des intérêts industriels de l'Espagne sur la scène européenne et mondiale. En dépit de ce qui précède, la plupart des agents économiques ont signalé que la décentralisation politique en Espagne n'a peut-être pas produit tous les résultats escomptés. De fait, quelques participants ont montré qu'il existe des preuves que le transfert de compétences entières aux communautés autonomes s'est accompagné d'effets pervers causés par l'excès de réglementation et la diversité des activités réglementaires, qui ont un impact négatif sur la production et la gestion des entreprises, et induisent une charge administrative accrue et une augmentation de l'insécurité juridique, qui débouchent sur une fragmentation du marché intérieur dans le pays lui-même. À cet égard, leurs avis coïncident avec les annonces du nouveau gouvernement, qui indiquait dans son programme électoral qu'un des objectifs clés pour relancer l'activité industrielle serait de rétablir l'unité du marché. 3.2 La politique industrielle espagnole dans le cadre de la stratégie Europe 2020: Un plan spécifique de soutien structuré à l'activité industrielle: plan pour une politique industrielle intégrée à l'horizon 2020. Il a déjà été observé que l'activité économique/industrielle espagnole présente des déséquilibres structurels définis qui se sont concrétisés brutalement avec l'irruption de la crise économique actuelle. Un des déséquilibres majeurs est fondé sur le poids excessif qu'a eu le secteur de la construction dans la structure productive depuis les années 1990, avec pour effet de centrer une grande partie de la production industrielle dans des biens et services liés à la construction de logements résidentiels, activité présentant une faible compétitivité et de bas niveaux d'innovation et de technologie. Le sentiment des participants est unanime: il est nécessaire de réorienter le modèle de croissance sur une politique industrielle durable, pleinement compétitive et représentant une part plus importante du PIB dans le cadre de la stratégie Europe 2020. En 2009, le gouvernement a adopté un plan d'action intitulé "Plan pour stimuler l'économie et l'emploi" (dit "Plan E") qui a consisté pour l'essentiel à injecter des fonds dans les différentes administrations régionales et locales, avec des actions ponctuelles en matière de travaux et de services publics. Ce plan a été très critiqué par les acteurs économiques car il a contribué à augmenter le déficit public, qui a commencé à se faire sentir les années suivantes, avec l'apparition de la crise de la dette souveraine. Mais l'engagement de parvenir à une économie durable n'a pas été pris avant 2010, avec la loi relative à l'économie durable (Loi 2/2011), qui comporte des mesures destinées à promouvoir une industrie durable, y compris des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique, conformes aux principes de la stratégie Europe 2020. Parallèlement à cette première série de mesures a été élaboré un plan Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -6spécifique pour l'industrie, intitulé "Plan pour une politique industrielle intégrée à l'horizon 2020" ("PIN 2020"), conçu comme un plan décennal devant servir de cadre pour l'adoption, la réorientation et l'amélioration d'une nouvelle politique industrielle. Ce plan marque un saut qualitatif dans la reconnaissance de l'industrie en tant que pilier fondamental de la croissance, car il la soutient pleinement et reconnaît qu'il faut procéder à une définition spécifique de toutes les actions pour la relancer. Il propose de plus une vision organisée et sur le long terme. Objectifs du plan PIN 2020: moderniser le modèle de croissance; augmenter le poids de l'industrie dans le PIB, de sorte à lui faire atteindre des niveaux comparables à la moyenne européenne; améliorer la compétitivité de l'industrie espagnole; adapter la politique industrielle de l'Espagne aux orientations européennes et assurer leur efficacité. Le PIN 2020 reconnaît et rend légitime l'existence d'une politique industrielle au sens large, c'est-àdire prenant en compte l'activité de transformation et tous les services connexes, à l'exception des services financiers. Au sein de l'industrie espagnole, le plan identifie les déficiences auxquelles il faut remédier, notamment: le faible poids de l'industrie dans le total de la structure productive espagnole (15 %, c'est-à-dire très en deçà de la moyenne européenne de 18 %; le faible contenu technologique; l'orientation de la production vers la demande intérieure; la perte progressive de compétitivité en raison de la croissance insuffisante de la productivité; et la taille très limitée des PME. Il identifie également les atouts dont dispose l'Espagne pour relancer la politique industrielle, et structure l'action du gouvernement autour de cinq axes clés, dont chacun est assorti de mesures concrètes sur cinq ans dans les différents domaines. Priorités politiques du plan "PIN 2020": amélioration de la compétitivité; amélioration de l'innovation et de la R&D; croissance et dynamisme des PME; orientation vers les marchés internationaux; renforcement des secteurs stratégiques: secteur automobile, aérospatiale, biotechnologie, technologies de la santé et de la pharmacie, TIC et contenus numériques, industries de la protection de l'environnement, énergies renouvelables et efficacité énergétique, et secteur agroalimentaire. Autour de ces cinq priorités s'articulent quelque 124 réponses politiques de nature très diverse dans des secteurs très différents tels que: la fiscalité, la réglementation applicable aux entreprises, les technologies et les matériaux, les TIC, la R&D et l'innovation, la formation et la qualification professionnelles, les infrastructures logistiques, les transports, la réglementation relative à l'environnement, la sécurité et la qualité industrielles, etc. Sur les cinq premières années, l'impact économique direct représenterait un total de 83 milliards d'euros. Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -7La plupart des participants de la table ronde s'accordent à faire une évaluation positive de ce plan. Ils conviennent qu'il faut renforcer le poids de l'industrie dans l'économie espagnole et renforcer d'autres aspects afin d'améliorer sa compétitivité et sa position internationale. Ils sont également d'accord avec le diagnostic qui est fait de la situation de l'industrie en Espagne et des principaux points à améliorer. Toutefois, tous ne sont pas d'accord avec la méthode définie et les mesures proposées. Effectivement, malgré l'effort réalisé par le précédent gouvernement pour concevoir et mettre en route des mesures de soutien à la politique industrielle, la majorité des acteurs économiques et sociaux de la table ronde font à l'encontre du plan des critiques qui convergent sur certains points. Selon ces acteurs: La valeur ajoutée de ce plan serait limitée: il s'agit d'un texte qui coordonne et concentre diverses mesures touchant les entreprises, qui existaient déjà dans différents domaines d'action. Son mérite principal serait d'améliorer la transparence et l'information, grâce au regroupement de toutes les mesures ayant un effet sur l'industrie, mais il manquerait d'éléments novateurs capables de transformer le tissu industriel. Les problèmes découlant du manque de coordination entre les différentes administrations ayant pleines compétences pour la conception et l'exécution de la politique industrielle sur leur territoire (État, communautés autonomes, collectivités locales) ou du chevauchement des réglementations ne sont pas abordés, non plus que ne sont suggérées des solutions possibles. Certains des domaines concernés par le plan comprennent des éléments qui nécessitent une programmation sur le long terme (enseignement et formation, énergie, etc.) pour pouvoir offrir une garantie de stabilité. Cela nécessiterait des accords ou des ententes entre les différents partis politiques et administrations publiques. Certains participants ont insisté sur un point très précis: l'objectif est d'augmenter la compétitivité des entreprises pour favoriser leur positionnement international. Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de concevoir des politiques qui mettent l'accent sur la diminution des barrières réglementaires et administratives de toutes sortes, qui se traduisent souvent par un excès de législation et induisent un coût supplémentaire (financier ou en temps passé), encore alourdi par la disparité parfois extrême des réglementations existant dans les diverses communautés autonomes. Cela permettrait d'apporter une amélioration décisive de l'unité du marché intérieur sur le territoire même de l'Espagne. Concernant le rôle joué par les interlocuteurs économiques et sociaux dans la rédaction du PIN 2020, les opinions divergent. Les représentants de l'administration indiquent que tous les acteurs ont été consultés sur leurs projets, de même que les communautés autonomes, par les canaux officiels établis légalement. Néanmoins, certains participants issus du monde de l'entreprise considèrent qu'ils n'ont pas été suffisamment associés par le gouvernement à la configuration du plan. Le sentiment général de toutes les entreprises participantes est qu'elles s'identifient pleinement aux approches et aux intérêts européens. Ce sentiment sans faille s'est développé ces dernières décennies Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -8et a été pleinement intégré à leurs approches et stratégies. L'esprit et la politique des entreprises sont pleinement intégrés et adhèrent aux approches de l'Union européenne. 4. Investissements étrangers / accès des grandes entreprises aux marchés extérieurs Ces 15 dernières années, l'Espagne est passée du statut de bénéficiaire net d'investissement étranger direct (IED) à celui de fournisseur net d'IED à d'autres pays. Ce changement s'explique non seulement par l'augmentation des sorties de capitaux, mais aussi par la diminution des entrées. Après trois années consécutives de chute de l'IED dans l'ensemble des pays du monde, cette chute a atteint en Europe presque 19 % en 2011, mais la proportion représentée par l'Espagne dans le total européen n'est que de 6 %. La grande majorité des investissements est due à des transactions de fusion et acquisitions, mais les projets réalisés sur des sites vierges ("greenfields") ou les projets créateurs d'emplois ont diminué sensiblement (de 38,6 %). L'économie espagnole est une économie totalement ouverte qui a, pendant les années 1990, lancé un processus de libéralisation des secteurs industriels qui a fonctionné, grâce aux excellentes conditions de financement qui étaient disponibles à l'époque et au dynamisme exceptionnel des entreprises. L'entrée de capitaux étrangers n'a pas cessé de gonfler depuis le milieu des années 1980, avec l'intégration de l'Espagne dans l'Union européenne puis, plus tard, l'adoption de la monnaie unique. Il a atteint en un laps de temps très court des niveaux très élevés. Certaines entreprises ont adopté une réponse stratégique pour éviter d'être rachetées: simplement augmenter leur taille et poursuivre l'offensive; et à cette fin, elles ont décidé d'augmenter leur présence à l'extérieur, en profitant des conditions favorables du crédit qui prévalaient depuis le milieu des années 1990 et du processus de libéralisation des entreprises. Pour ce qui est de l'investissement direct à l'extérieur, la quote-part de l'Espagne ne cesse d'augmenter. Un nombre important d'entreprises espagnoles opèrent sur différents marchés géographiques, ce qui leur a permis de mieux résister à la crise économique qui sévit sur le marché intérieur depuis 2008. Parmi ces entreprises, beaucoup sont devenues des chefs de file sur le plan mondial dans leur secteur d'activité, notamment dans les banques, les télécommunications, l'énergie, les biens d'équipement, les infrastructures, les composants automobiles, le textile, l'agroalimentaire, etc. Certaines de ces entreprises étaient représentées à la table ronde, notamment la coopérative industrielle Mondragón, du Pays Basque. Le paradoxe est que, alors que l'économie espagnole enregistrait une perte progressive de compétitivité ces dernières années, ses exportations ont connu une évolution positive surprenante, et sont devenues le moteur de l'activité économique du pays. Alors que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France et l'Italie ont perdu ces dix dernières années, en termes relatifs, des parts de marché au niveau mondial au profit des pays émergents, la part de l'Espagne dans l'exportation de biens n'a pas changé, restant à 1,7 %. Le secteur de l'exportation a adopté des stratégies plus efficaces comparativement aux producteurs locaux, en améliorant la qualité des produits et en réduisant les marges bénéficiaires. De plus, l'activité extérieure de ces entreprises n'est pas concentrée sur Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... -9l'Amérique latine, car la majeure part se trouve dans des pays européens et des pays émergents d'Asie et du Nord de l'Afrique. Le défi actuel est de continuer sur cette voie, et de transférer cette démarche à d'autres secteurs de l'économie. 5. PME Le tissu productif espagnol se caractérise par une forte atomisation des entreprises, qui sont pour la plupart de dimension très réduite. Sur un total de 3 250 576 entreprises, 99,9 % sont des PME qui fournissent plus de 76 % des emplois. Mais elles ont un désavantage sérieux: leur taille minuscule. En effet, la moitié d'entre elles n'ont pas de salariés, et 78,8 % des autres sont des microentreprises avec moins de 5 employés. Si ces pourcentages correspondent à ceux des PME européennes, le rapport entre la structure des entreprises et la productivité par personne est très faible et constitue la principale faiblesse structurelle des PME espagnoles. De plus, les deux tiers de l'activité de ces entreprises se concentrent sur 6 secteurs: commerce, construction, transports, immobilier, hôtellerie, architecture et ingénierie, services aux autres entreprises (consultance, services juridiques, comptabilité, etc.). Les PME industrielles (secteur manufacturier) sont plus grandes, et sont concentrées sur le segment des moyennes et grandes entreprises de moyenne technologie (produits métalliques, alimentation, meubles, jouets, etc.). L'affirmation selon laquelle la taille de l'entreprise est un problème "classique", qui empêche l'accroissement de la productivité, a été remise en question par plusieurs participants. Certains estiment que la taille n'est pas un critère si décisif pour atteindre un niveau optimal de compétitivité, et qu'en définitive la taille est déterminée par les conditions de concurrence du segment de marché concerné. Cependant, tous s'accordent à dire que dans les secteurs où les structures d'entreprises sont atomisées, pour être compétitives sur les marchés extérieurs, les entreprises ne peuvent pas développer des stratégies valables en agissant individuellement et doivent au minimum recourir à des stratégies collectives pour la prospection des marchés, la production et la commercialisation. Cela n'est possible qu'en étant convaincu de cette nécessité et même si cela doit se faire au détriment du nombre d'entreprises et de leur capacité de décision. Pour beaucoup d'entreprises, il est indispensable qu'il y ait une politique industrielle disposant d'instruments efficaces et coordonnés entre les différentes administrations. Après ces réflexions, le sentiment général des participants est que, dans le contexte actuel de coupes budgétaires et de manque de financement, ce sont les entreprises elles-mêmes qui ont un effort à fournir. À cette fin, l'appui indirect que peuvent apporter les administrations devrait se concentrer sur des actions moins nombreuses mais plus efficaces que celles qui existent actuellement. Certains participants ont souligné qu'ils ont reçu un soutien efficace de la part d'organismes publics d'autres États de l'Union européenne, soutien qu'ils ont pu obtenir précisément parce qu'ils ont des entreprises partagées avec des partenaires de ces pays. Ce soutien consistait à offrir des informations "clé en main" pour pouvoir s'installer et exercer une activité dans le pays choisi dès le départ, avec toute l'information nécessaire pour connaître les modalités pratiques et surmonter les difficultés. Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 10 En plus des besoins de croissance et de pénétration sur les marchés extérieurs, le grand problème des PME est leur besoin urgent d'obtenir du crédit. Le secteur public du crédit (l'Institut de crédit officiel ICO) met actuellement au point une série de lignes spéciales de crédit pour les PME, et commence à développer des lignes pour le capital-risque. Par ailleurs, la priorité est accordée au crédit pour les entreprises novatrices et les partenariats public-privé. Les entrepreneurs ont clairement fait savoir que le problème de l'accès au financement est la pierre angulaire de la relance de leur activité. Le défaut de paiement de la part des administrations publiques à l'endroit des entreprises est un aspect souligné par certains participants, qui aggrave la situation de manque de liquidités des entreprises. Cette situation devrait se normaliser dans le courant de l'année, avec l'application des dernières mesures législatives adoptées. Toutefois, la situation financière de certaines communautés autonomes ne permet pas de trouver une solution immédiate à ce problème. Les difficultés suivantes ont également une incidence sur le climat des affaires: il est nécessaire de simplifier et d'accélérer les procédures pour la création d'entreprises; de réduire le coût total de ces obligations légales ainsi que leur nombre. 6. R & D et innovation Un nouveau cadre législatif a été adopté en 2011, avec de nouvelles priorités politiques: la nouvelle "Loi sur la science et l'innovation" et la "Stratégie nationale d'innovation - e2i" sont les deux grands textes de référence qui définissent les actions dans ce domaine. La nouvelle politique est centrée sur des domaines clés dans lesquels l'intervention publique augmente: financement pour les PME innovantes et le capital-risque; capital de départ pour la commercialisation d'inventions scientifiques; soutien aux plateformes technologiques et aux parcs scientifiques et technologiques; et augmentation du nombre de chercheurs. Concernant les dépenses publiques consacrées à la R&D, entre 2004 et 2010, elles ont augmenté de plus de 14 % en Espagne, avant de commencer à baisser en raison de la politique de réduction des dépenses publiques (1,7 % en 2010): elles ont baissé de 0,9 %, et celles des entreprises de 2,4 %. C'est la première baisse, après des augmentations importantes les années précédentes. Le pourcentage de la R&D par rapport au PIB (1,35 %) est en deçà de la moyenne européenne. Les effectifs du secteur R&D sont aussi nettement en dessous de la moyenne européenne. La répartition des contributions des secteurs public et privé est assez similaire: les contributions publiques représentent 46,6 % contre 42,9 % pour celles des entreprises. Pour obtenir le total, il faut tenir compte de l'investissement extérieur et des universités. Les entreprises de haute technologie ayant moins de dix employés constituent le secteur le plus dynamique du marché. Leur niveau de dépenses et le nombre de leurs chercheurs ont enregistré une augmentation importante. Le segment des entreprises de plus de 250 employés a également maintenu et accru son niveau de recherche, alors que les segments de taille intermédiaire (10 à 250 employés) sont les plus touchés par la crise. L'on peut affirmer que le nombre total d'entreprises qui font de la R&D a diminué et qu'elles essaient de Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 11 maintenir leur activité en gardant leurs chercheurs, mais que le véritable capital d'innovation se trouve dans les petites entreprises. Les capacités scientifiques de l'Espagne en matière d'innovation sont mesurées par deux variables: les publications dans des revues internationales prestigieuses, en augmentation (8,5 % en 2009, alors que les autres pays ont stagné), et le nombre de demandes de brevets, lequel a diminué tant au niveau national qu'européen. La production de biens de haute technologie a également baissé, ainsi que leurs exportations et importations. Un des défis principaux qui se présentent actuellement est de miser sur le partenariat public-privé et les projets de recherche, ainsi que sur l'augmentation de la contribution des entreprises, sachant que les dépenses des entreprises dans la R&D resteront la référence obligée servant d'indicateur principal pour évaluer l'attitude du pays par rapport à l'innovation. Il faudra en même temps moderniser l'enseignement universitaire et relier les entreprises et les universités de manière plus fonctionnelle qu'actuellement. Les perspectives de dépenses publiques en R&D sont nettement insuffisantes, parce que les coupes budgétaires prévues sont très sévères, tant pour les subventions que pour les prêts à faible taux d'intérêt; il faudra donc renforcer la participation respective des entreprises et des universités. 7. Infrastructures: réseaux de transports et de communications L'Espagne dispose d'un vaste réseau d'infrastructures (de communication, d'énergie, de transports, etc.) qui a puissamment contribué à la croissance économique ces vingt dernières années, grâce au degré élevé d'efficacité des Fonds structurels européens et de l'accès à des conditions avantageuses de financement, et aux travaux publics engagés pour construire des routes, des lignes ferroviaires à haute vitesse et de nouveaux aéroports. Pour ce qui est du transport ferroviaire, l'Espagne possède le premier réseau européen à grande vitesse (en nombre de kilomètres). Toutefois, les experts mettent sérieusement en doute sa rentabilité et sa durabilité. Parmi les mesures qu'il propose, le plan industriel PIN 2020 prévoit un plan de promotion du transport ferroviaire de marchandises, afin de rentabiliser les lignes et d'améliorer la fluidité du trafic routier, tout en contribuant à la qualité de l'environnement et en favorisant une économie durable. Pendant la période d'expansion économique, l'investissement dans les autoroutes fut extrême et a largement bénéficié des fonds européens. Grâce à la construction d'un nombre important de kilomètres d'autoroute et d'un réseau secondaire de qualité, l'ensemble du territoire s'est trouvé doté d'une colonne vertébrale et de connexions efficaces, ce qui a énormément favorisé les flux commerciaux routiers. Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 12 Parallèlement, les communes ont elles aussi investi de manière très importante dans les travaux publics, surtout dans des accès aux villes, des lignes de métro et des équipements sportifs d'avantgarde. Les infrastructures les plus physiques de l'économie, appelées, "industries de réseau" – transports, communications et énergie – sont d'une importance vitale pour la création de richesse et ont une incidence directe sur la réalité sociale et environnementale des territoires. Il en a été ainsi pour l'Espagne. Cependant, de l'avis de certains participants à la table ronde, l'impact de certaines de ces infrastructures sur la croissance économique de l'Espagne est discutable, voire douteux, pour certains secteurs. En effet, sur la décennie d'expansion économique, soit 1995-2006, la contribution des investissements dans les TIC rapportée à la productivité (0,37 %) est largement supérieure à celle provenant des investissements dans les infrastructures traditionnelles de transports (0,02 %). Le sentiment général est que l'Espagne a surestimé le rendement des investissements dans les différentes infrastructures traditionnelles et qu'elle doit parallèlement renforcer ses stratégies d'investissement et d'utilisation des TIC. De fait, le dernier rapport annuel du forum économique mondial sur la compétitivité globale a souligné que l'utilisation des TIC s'est considérablement améliorée cette dernière année (passant du 29e au 24e rang). Dans le secteur des télécommunications, l'Espagne compte des entreprises chefs de file au niveau mondial. Cependant, certains participants à la table ronde s'accordent pour observer que l'Espagne perd du terrain par rapport à d'autres économies mondiales concernant les infrastructures de transport des réseaux à large bande et à haut débit. Non seulement la large bande est peu développée, mais les prix des télécommunications pour l'usager figurent parmi les plus élevés d'Europe. Certains participants ont souligné la nécessité que le plan industriel PIN 2020 fournisse un soutien pour la création de réseaux informatiques de connexion dans différents domaines (infrastructures juridiques, éducatives, sanitaires, etc.) et pour la réduction de la fracture numérique parmi les usagers, en favorisant en même temps le bon fonctionnement de l'économie dans son ensemble. 8. Le capital humain: système éducatif, qualifications professionnelles et marché du travail Les parties intéressées se sont montrés très préoccupées par les problèmes qui touchent le facteur travail en Espagne. Avec un taux moyen de chômage de plus de 23 % et de près de 50 % pour les jeunes, le drame humain et social que cela représente s'est invité dans le débat. 8.1 Système éducatif Du point de vue des entrepreneurs, la formation et les qualifications professionnelles des travailleurs en Espagne ont une réalité double: D'un côté, l'Espagne possède d'excellents professionnels dotés d'une formation supérieure, mais paradoxalement, elle a aussi un tiers de ses jeunes de moins de 25 ans qui n'ont pas dépassé l'école secondaire, avec un taux très élevé d'abandon scolaire Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 13 précoce (qui s'est accentué durant la phase d'expansion économique, les jeunes quittant l'école pour rechercher un travail bien rémunéré dans les services ou la construction). Autrement dit, l'Espagne dispose de la main d'œuvre et du talent propres à un pays duel, ce qui ne permet pas de jeter facilement les fondations d'une économie durable. Cet aspect ressort également des taux de scolarisation dans le secondaire (3e rang mondial) et au niveau universitaire (18e rang mondial), mais la qualité des contenus d'enseignement et/ou leur adéquation aux besoins de la société et des entreprises ne sont pas définis correctement. Le paradoxe est encore plus grand pour l'enseignement supérieur: les écoles de commerce espagnoles figurent parmi les écoles européennes les mieux cotées dans les palmarès internationaux, alors que les universités d'Espagne sont beaucoup moins bien classées dans ces mêmes palmarès. Au-delà de l'enseignement et de la formation, d'autres facteurs freinent la compétitivité. D'aucuns estiment que le marché du travail souffre de certaines déficiences structurelles parfaitement identifiables, qui doivent être traitées en profondeur et de manière urgente. 8.2 Chômage et marché du travail À l'heure actuelle, le défi principal de l'économie espagnole est de réduire ses taux de chômage extrêmement élevés: une moyenne nationale de 23 % (avec des régions qui arrivent à 30 %) et un taux de près de 50 % pour les jeunes; le drame humain et social que cela représente s'est invité dans le débat. La réforme du marché du travail a commencé tard. Les premières mesures destinées à assouplir ce marché ont été adoptées en 2011, mais ont été insuffisantes pour faire baisser les chiffres du chômage. Si le chômage atteint des chiffres effrayants, le plus choquant est que cela n'a pas encore produit de réaction sociale. Certains participants confessent ouvertement que cela est dû à deux raisons: d'abord, l'essor de l'économie souterraine (estimée entre 15 et 20 % du PIB), qui permet à de nombreux chômeurs d'avoir des revenus non déclarés fiscalement; l'autre facteur est la solidarité intergénérationnelle: les jeunes survivent grâce aux économies de leurs parents. Il s'agit donc d'une génération qui vit de l'épargne et des revenus de la génération antérieure, ce qui implique un risque de perte de revenus à l'âge de la retraite. Quelques participants ont observé que, s'il existe certes un lien direct entre la réglementation sur les conditions de travail et les performances économiques, il faut avoir à l'esprit que dans le cas de l'Espagne, le chômage est structurel. À l'époque du développement industriel, dans les années 1960, l'excédent de main-d'œuvre était absorbé par l'émigration, puis par l'industrie touristique, et plus tard par la construction de logements. Dans les années 1980 et presque jusqu'au milieu des années 1990, le taux moyen de chômage était de 20 %; pendant la décennie d'expansion, il est descendu à son niveau historique de 11 %, avant d'atteindre une moyenne de 23 % ces dernières années. Les excédents qui Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 14 doivent être réabsorbés sont directement liés à l'éclatement de la bulle immobilière et à la crise économique. L'avis le plus répandu parmi les participants est que la législation espagnole sur le travail a contribué à la perte de compétitivité de l'économie. Au moment de la rédaction du présent rapport, le gouvernement a publié une série de mesures très ambitieuses destinées à assouplir le marché du travail, qui soulèvent une vaste polémique à l'intérieur du pays. Même si ces mesures ont été adoptées dans l'urgence et doivent être approuvées par le Parlement, il ne fait guère de doute qu'elles seront poursuivies, étant donné la majorité dont bénéficie le nouveau gouvernement. Les protestations des partenaires sociaux ne se sont pas fait attendre. En résumé, la réforme du travail consiste à assouplir les relations de travail, en donnant plus de liberté aux patrons des PME, dans le but de favoriser l'embauche et de faire baisser le chômage. En contrepartie, cette réforme amoindrit sensiblement les droits des travailleurs, qui craignent une hausse encore accrue du chômage. 9. Remarques finales La contribution de tous les participants à la table ronde a été de qualité irréprochable. Tous, aussi bien les fonctionnaires que les entrepreneurs, les partenaires sociaux et les autres acteurs ont pleinement collaboré avec la délégation du CESE, en apportant des informations, des points de vue et des données inestimables pour tracer un tableau précis de la réalité espagnole. Leur motivation à contribuer à la réussite de cette manifestation locale est d'autant plus impressionnante si l'on tient compte du climat préélectoral sensible qui entourait la préparation et la tenue de cette table ronde. Les grandes lignes de la politique industrielle espagnole, telles qu'elles sont décrites dans ce rapport, et plus précisément le Plan pour une politique industrielle intégrée, devront être évalués par le nouveau gouvernement s'il entend opérer les changements nécessaires pour favoriser la croissance et la compétitivité de l'industrie espagnole. Tous les acteurs impliqués dans la politique industrielle de l'Espagne, et tout particulièrement les entreprises, ont montré leur pleine adhésion aux valeurs et aux intérêts européens et leur engagement en faveur des objectifs de compétitivité et de croissance de l'industrie espagnole, conformément aux objectifs de la stratégie UE 2020. Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja .../... - 15 10. Participants Mme Sarah Lambert, Directrice adjointe, représentation de la Commission européenne en Espagne Mme Ruth Paserman, Chef d'unité, DG Entreprise et industrie, Commission européenne M. Francisco Gonzalez de Lena, Directeur, Comité économique et social espagnol Mme Eloisa Ortega, Directrice, Banco de España (Banque centrale de l'Espagne) Mme Carolina Vilar, Directrice adjointe, Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce M. Antonio Fernández, Directeur adjoint, Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce M. Raúl Riesco Roche, Directeur général, Ministère du travail et de l'immigration M. Arturo Azcorra, Directeur général, Centre pour le développement de la technologie industrielle (CDTI) Mme Belén González, Directrice adjointe, Institut national des statistiques (INE) M. José Manuel Feito, Directeur adjoint, Institut national des statistiques (INE) M. Juan Pedro Marín Arrese, Directeur, Sociedad Española de Participaciones Industriales (SEPI) Mme Mónica Castilla, Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) M. Adrián Zelaia, Président exécutif, EKAI Center, (Pays Basque) M. José Miguel Guerrero Sedano, CEOE (Confédération espagnole des associations d'entreprises) M. Carlos Ruiz Fonseca, CEPYME (Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises)) M. Francisco Javier Sanjuán, UGT (Union générale des travailleurs M. Francisco Javier Jiménez, CCOO (Confédération syndicale des commissions ouvrières) M. Manuel López Colmenarejo, Directeur, "IBERIA" (transport & tourisme) M. Fernando Ruiz de Gopegui, Directeur général, "TECNOMA" Grupo TYPSA (environnement & infrastructures) M. Borja Esteban, Directeur, "PSA Peugeot Citröen" (industrie automobile) M. Carlos Cabrera, "CERCASA" et "ASCER" (céramiques) M. José Miguel Carretero, Directeur, "Grupo Premium" (industrie agroalimentaire) M. Jesús Mallol, Directeur délégué, "INDRA" (TIC) M. Héctor Lorenzo Santamaría, "Telefónica" (télécommunications et informatique) M. Alfredo Roé, "BM2000" (meubles) M. Javier Noriega, journaliste, "Cinco Días" (presse économique) M. José Antonio Herce, partenaire d'AFI (Analistas Financieros Internacionales) Mme Maria Fernanda Viecens, FEDEA (Fondation pour les études d'économie appliquée) M. Juan Santaló, Directeur, I.E. Business School M. Jost van Iersel, Rapporteur, Conseiller du CESE M. Enrico Gibellieri, Corapporteur, Membre suppléant du CESE M. Ludvik Jírovec, Conseiller du CESE Mme Amelia Muñoz Cabezon, Administratrice, CESE _____________ Fiche CESE 3499/2012 ES-BP/mdeq/gl/mja
