Résolution sur "Plus d`Europe"
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Comité économique et social européen Bruxelles, le 15 novembre 2012 RÉSOLUTION du Comité économique et social européen sur "PLUS D'EUROPE" pour soumission au Sommet européen des 22 et 23 novembre 2012 _____________ CES2309-2012_00_00_TRA_RES EN-RD/cm/gl Rue Belliard 99 — 1040 Bruxelles — BELGIQUE Tél. +32 25469011 — Fax +32 25134893 — Internet: http://www.eesc.europa.eu FR -1- Lors de sa session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 15 novembre 2012), le Comité économique et social européen (CESE) a adopté la présente résolution par 187 voix pour, 28 voix contre et 28 abstentions. Le CESE estime que, face aux crises en cours, l'UE doit restaurer la confiance dans un modèle de croissance dynamique et dans la légitimité de son processus décisionnel. Nous devons construire une Europe forte, durable, sociale et compétitive. Le CESE lance dès lors un appel: - pour susciter "plus d'Europe", une Europe dont les composantes se renforcent mutuellement et qui soit plus forte que la somme de ses éléments constituants. L'UE doit rompre avec son image de héraut blafard de l'austérité, de la régression sociale et de la pauvreté. L'union monétaire doit à présent s'accompagner d'une union politique, dotée d'une politique cohérente pour l'économie, les finances, l'emploi et le domaine social en faveur des citoyens. Le budget de l'UE doit être configuré de manière à fournir les stimulations appropriées pour favoriser la compétitivité, la croissance et la création d'emploi. Il convient de le renforcer et de le soutenir, par des dispositifs de ressources propres, une politique de cohésion unique à laquelle la société civile soit activement associée et un rôle plus interventionniste pour la Banque européenne d'investissement. Par conséquent, le CESE fait appel aux chefs d'État et de gouvernement pour que les résultats du sommet européen des 22 et 23 novembre soient à la hauteur des enjeux; - pour que la société civile soit associée au processus d'élaboration des politiques et décisions de l'UE. Cette association constitue un instrument essentiel non seulement pour conférer une légitimité démocratique renforcée aux institutions de l'Union et à son action, mais aussi pour encourager l'essor d'une conception commune des raisons d'être de l'Europe et des objectifs vers lesquels elle mène et pour restaurer la confiance dans le projet européen, en garantissant à ses citoyens qu'ils pourront jouer pleinement leur rôle dans son édification. Pour cela une implémentation rapide des dispositifs de l'article 11 du Traité de l'UE concernant le pilier de démocratie participative est une urgence majeure; - pour que des investissements durables soient effectués dans les compétences, les infrastructures, l'économie sociale, les services et les produits soient reflétés dans les programmes nationaux de réforme, ceci sous la forme d'un pacte d'investissement social, accompagné d'un train de mesures de relance européennes, qui doit être axé sur la création de véritables emplois et coordonné avec des plans nationaux de développement. C'est uniquement à ce prix que la stratégie Europe 2020 pourra être menée à terme. Combinés à la mise en place d'une économie verte, les investissements dans une production énergétique et industrielle climatiquement adaptée contribueront à résoudre les problèmes de long terme du changement climatique et à assurer un développement durable; - pour que soient encouragées des actions de stabilisation de la dette dans la zone euro et de soutien de la relance dans l'ensemble de l'UE. Il conviendrait d'encourager la BCE à mettre en œuvre son CES2309-2012_00_00_TRA_RES EN-RD/cm/gl .../... -2programme, tel qu'annoncé par son président, d'achat d'obligations visant à stabiliser les conditions d'emprunt de la zone euro. À cet égard, le programme doit s'effectuer bien entendu dans le respect du mandat de la BCE. La BEI devrait également être encouragée à émettre des obligations liées à des projets afin de favoriser la croissance. Le CESE salue la décision prise par onze États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières. Dans ce contexte il demande à l'UE de redoubler d'efforts pour encourager la transparence et combattre l'économie souterraine, la fraude et l'évasion fiscales et la corruption à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. L'activité de la zone euro devrait rester ouverte aux États membres désireux d'adhérer à l'union monétaire; - pour que soit réalisée une union fiscale, bancaire et financière, qui constitue l'indispensable pilier d'une union économique et monétaire. La mise en œuvre de ces mesures requiert le dialogue social et le dialogue avec la société civile organisée; - pour qu'un soutien soit apporté aux PME afin de renouer avec la croissance avec le SBA comme une ligne directrice. Il importe de libérer tout le potentiel du marché unique, notamment grâce à l'ouverture des services et à la mission de l'économie sociale, l'élimination des obstacles administratifs inutiles et la facilitation de l'accès à l'information et aux nouvelles technologies numériques, aux financements, au crédit, aux marchés des capitaux, du travail et des technologies et aux instruments financiers et garanties d'emprunts de l'UE pour les PME et les entrepreneurs; - pour que soient respectés la protection et les droits à la défense des consommateurs, en particulier les plus défavorisés qui sont confrontés à des situations de surendettement, à la précarité ainsi qu'à l'extrême pauvreté et à l'exclusion; - pour créer enfin un véritable marché du travail permettant la mobilité et l'utilisation de l'expertise là où elle est nécessaire. L'achèvement d'un marché unique du travail doit faire partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; - pour qu'une chance soit donnée à nos jeunes. Le CESE continuera à inciter l'UE à promouvoir une Europe de recherche et d'innovation, à investir davantage dans les systèmes éducatifs européens et à préserver les ressources nécessaires pour financer et renforcer les programmes de mobilité de la jeunesse tels qu'Erasmus. Le CESE adresse un appel à la Commission pour qu'elle retire sa proposition de budget de l'UE si les États membres, qui ne cessent de parler d'investissements et de croissance, ne soutiennent pas un budget européen et un cadre financier pluriannuel favorable aux investissements d'avenir. Il est nécessaire d'adopter des mesures pour aider les PME à engager des jeunes employés qui se trouvent au chômage et qui manquent éventuellement d'expérience; - pour que la compétitivité de l'économie européenne soit renforcée grâce aux innovations et à un financement stable de la recherche et du développement ainsi qu’à une politique de formation et d’accompagnement spécifique des PME/micro entreprises et leurs salariés, à une politique de soutien aux investissements, à l’accès aux marchés et à la réduction des contraintes CES2309-2012_00_00_TRA_RES EN-RD/cm/gl .../... -3administratives. Cette démarche facilitera également la résurgence de l'industrie européenne, qui constitue un important gisement de croissance et d'emplois; - pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect n'engendrent pas de dépenses inutiles. La législation économique devrait être claire, équitable et proportionnée. Il s'agit là d'un élément qui compte pour chaque entreprise, et chaque PME en particulier; - un effort particulier doit être fait afin que l'UE soit considérée comme un partenaire actif et global. À cet égard, la politique commerciale internationale est aussi importante, qui devrait promouvoir ses valeurs au profit du développement durable et de la participation de la société civile, entre autre par la création d'organes de la société civile chargés de surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux. - pour que l'équilibre femmes-hommes soit garanti. Il y a lieu d'appliquer la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et le principe d'égalité des chances. L'écart salarial entre les hommes et les femmes pour un même travail est de 17 %; par ailleurs les femmes et les jeunes ont été les plus touchés par la crise. Bruxelles, le 15 novembre 2012. Le Président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON _____________ CES2309-2012_00_00_TRA_RES EN-RD/cm/gl
