Pacte Mondial des Nations Unies

Secrétariat Général
13 juin 2007
Pacte Mondial des Nations Unies
Objet: Communication sur le progrès; principes 8 et 10
Principe 8 : « entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande
responsabilité en matière d’environnement ».
COFACE évalue et suit les effets environnementaux des projets garantis en assurance-crédit.
Depuis 2001, Coface, avant de prendre en garantie les projets supérieurs à 10 millions
d’euros, évalue systématiquement l’impact de tels projets sur l’environnement et les
populations locales.
Cette évaluation, réalisée conformément aux recommandations de l’OCDE sur
l’environnement et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, vise à s’assurer
que les projets soutenus respectent au minimum la réglementation du pays hôte et les
standards internationaux pertinents. Ces standards internationaux sont principalement ceux
développés par la Banque Mondiale par secteur d’activité et de manière transversale
(réinstallation des populations déplacées, milieux naturels, patrimoine culturel, etc.).
L’entreprise doit donc répondre à un questionnaire détaillé pour que Coface puisse évaluer les
effets de son projet en terme d’environnement. Un classement est réalisé entre 3 catégories
(A : projet qui risque d’avoir des effets préjudiciables importants ; B : projet qui risque
d’avoir des effets moins importants ; C : projet qui n’aura pas d’effets importants).
Pour les projets classés A et B, l’analyse recense les impacts éventuels du projet sur
l’environnement. Si après analyse, les impacts sont considérés comme limités ou correctement
maîtrisés au regard des normes locales et des standards internationaux, par exemple par des
mesures d’atténuation ou de compensation appropriées, le projet est jugé acceptable sur le
plan environnemental. Si nécessaire, l’octroi de la garantie Coface peut être assujetti au
respect de conditions environnementales spécifiques.
Coface publie tous les 3 mois sur www.coface.fr la liste des transactions supérieures à 10
millions d’euros pour lesquelles une décision finale a été prise au cours du trimestre.
Le nouveau dispositif de transparence ex-ante (informations environnementales sur les projets
de catégorie A disponibles sur le site Coface pendant au moins 30 jours avant la décision
finale d’engagement qui permettent à toutes les parties intéressées d’apporter des
commentaires) a été mis en place le 1er janvier 2006 pour mieux prendre en compte les
demandes des parties prenantes. Les documents publiés sont désormais accessibles, depuis le
début de l’instruction d’un projet jusqu’à la délivrance de la police de garantie.
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Toutefois, l’évaluation environnementale ne se limite pas à la seule instruction des dossiers,
Coface participe activement au suivi et à la supervision des projets. Par exemple, dans le
cadre de la construction d’une centrale hydro-électrique sur un affluent du Mékong, la rivière
Nam Theun, projet pour lequel elle apporte, après une analyse environnementale approfondie,
une garantie au financement à hauteur d’une enveloppe de crédit d’un montant maximal de
200 millions de dollars, un de ses experts a participé aux missions de supervision des
institutions financières internationales en février et novembre 2006. Son principal objectif
était d’obtenir une vision plus claire de l’état d’avancement des programmes
environnementaux et sociaux (E&S), des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre et
des solutions de court et moyen terme envisagées, et également de visiter les différents
chantiers en cours (barrage, chenal de prise d’eau, centrale électrique, chenal aval) afin
d’apprécier l’évolution de la situation concernant la prise en compte des aspects
environnementaux dans le déroulement des travaux.
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Principe 10 : « Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses
formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
Une exigence renforcée pour Coface en matière de lutte anti-corruption.
En décembre 2006, les Membres de l’OCDE soucieux de renforcer les mesures de prévention
de la corruption ont adopté une Recommandation du Conseil sur la corruption et les crédits à
l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ce texte complète le cadre réglementaire
antérieur en la matière (Convention OCDE relative à la lutte contre la corruption d’agents
publics étrangers, transposée en droit français par la loi du 30 juin 2000, et Déclaration
d’action du Groupe des crédits à l’exportation de l’OCDE de 2001). Plus précisément, en sus
des précédentes dispositions, il recommande :

un devoir de prévention et d’information, dont l’encouragement des exportateurs à mettre
en place des dispositifs de prévention et de contrôle ;

l’exercice d’une vigilance renforcée (i) si l’exportateur/ demandeur est présent sur une des
listes d’exclusion publiées par les institutions financières internationales suivantes :
Banque mondiale, la BAfD, BAD, BERD et BIAD, (ii) si l’exportateur/ demandeur ou
toute autre personne agissant pour son compte dans le cadre de la transaction l’objet de
condamnation au cours des 5 années précédant la demande pour infraction aux lois sur la
corruption d’agents publics étrangers (iii) en cas d’existence d’indices crédibles de
corruption dans les opérations à couvrir/couvertes ;

des vérifications approfondies si nécessaire sur (i) les commissions/rémunérations versées
ou à verser et les agents à qui elles sont versées, (ii) les mesures correctrices et préventives
prises par l’exportateur et/ou le demandeur suite à une condamnation ;

la transmission aux autorités compétentes des cas de «preuves crédibles» détectés.
Coface a adapté en conséquence son dispositif de 2001 pour se conformer à ces nouvelles
exigences. Nos assurés ont donc reçu une circulaire informative et les formulaires de demande
d’assurance-crédit ainsi que les conditions générales des polices ont été modifiés. Coface a
également adopté une charte éthique applicable aux procédures publiques. Le détail de ces
aménagements, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, se trouve sur notre site internet
(www.coface.fr, rubrique procédures publiques).
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